République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 29 août 2024 à 17h
3e législature - 2e année - 4e session - 17e séance
PL 13520
PL 13520
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité de 16 688 310 francs aux Mouettes Genevoises SA (MG SA) pour les années 2025-2029
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 29 et 30 août 2024.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.