République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 29 août 2024 à 17h
3e législature - 2e année - 4e session - 17e séance
PL 13510
PL 13510
Projet de loi constitutionnelle du Conseil d'Etat modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Nombre de signatures en matière communale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 29 et 30 août 2024.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.