Premier débat

Le président. Nous commençons le traitement des extraits avec le PL 13390-A (catégorie III) et je donne la parole à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. Le Conseil d'Etat a effectivement demandé au Bureau de bien vouloir renoncer au classement de ce projet de loi en catégorie IV, de façon à pouvoir s'exprimer très rapidement. Même si traditionnellement, dans le cadre de la séparation des pouvoirs, le Conseil d'Etat s'abstient d'intervenir au sujet des modifications de la LRGC, dans ce cas précis j'aimerais vous communiquer notre position concernant les modifications des articles 192, alinéa 3, et 201A, alinéa 7.

S'agissant de l'article 192, tant la commission que le Conseil d'Etat ont jugé utile la réciprocité de l'échange et de la collaboration entre le Conseil d'Etat (ou ses représentants) et la commission, car cela évite souvent des positions rigides et frontales. La modification contenue dans cet article a été initiée parce qu'il y avait une divergence d'interprétation sur le fait que le Conseil d'Etat ne pouvait pas assister aux auditions des établissements publics autonomes (EPA). Nous avons pris bonne note de la volonté de la commission de ne pas avoir les conseillers d'Etat pendant les auditions des EPA, mais cette modification étend maintenant la possibilité pour les commissions d'écarter les conseillers d'Etat pendant les séances de commission, ce qui ne nous paraît pas positif. Nous souhaiterions que ce projet de loi soit renvoyé en commission pour que nous ayons un nouvel échange à ce sujet.

Pour ce qui est de l'article 201A, il s'agit là aussi d'un retour en arrière. Nous sommes bien sûr conscients des droits de la commission de contrôle de gestion, mais dans les autres cantons le Conseil d'Etat est informé au préalable ou concomitamment que la commission désire recevoir un membre de son personnel. Nous trouvons dommage que l'on s'écarte de cette règle, qui s'applique d'ailleurs, comme je viens de le dire, aux autres cantons et qui s'appliquait ici jusqu'à aujourd'hui. Pour ces raisons, le Conseil d'Etat demande le renvoi à la commission des droits politiques afin d'avoir l'occasion d'en discuter. Merci beaucoup.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer sur cette requête.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13390 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 65 non contre 2 oui et 7 abstentions.

Le président. La parole n'étant plus demandée, nous allons procéder au vote sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 13390 est adopté en premier débat par 74 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13390 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13390 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui (unanimité des votants).

Loi 13390