République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 20 juin 2024 à 14h
3e législature - 2e année - 3e session - 11e séance
PL 13507
PL 13507
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (Création d'une réserve conjoncturelle)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 juin 2024.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.