Premier débat

Le président. Voici l'urgence suivante: le PL 13487, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à son auteur, M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. En fait, Mesdames et Messieurs, il s'agit ici de la reprise du débat que nous avons eu il y a trois semaines, il s'agit du même projet de loi qui demande de sortir les tarifs des TPG de la loi afin de permettre à la régie de fixer elle-même les prix dont elle a besoin et de proposer de nouvelles offres. J'ai redéposé ce texte le soir même où il a été refusé pour les raisons que vous savez.

Ce projet de loi est fondamental par rapport à ce que je disais sur le précédent: à un moment donné, si vous voulez proposer des extensions de gratuité ou des rabais conséquents pour les personnes du troisième âge, en contrepartie, vous devez obligatoirement admettre que les TPG ont besoin d'une marge de manoeuvre élargie en matière de tarifs, à la fois pour compenser les réductions que vous avez consenties tout à l'heure et pour imaginer de nouvelles offres tarifaires.

Aujourd'hui, le système est complètement sclérosé: si les TPG voulaient offrir un tarif réduit, notamment aux heures creuses, par exemple entre 14h et 16h, eh bien ils seraient dans l'impossibilité complète de le faire, parce que la loi actuelle ne prévoit pas cette option. Les TPG ne souhaitent pas modifier la loi juste pour faire des essais, parce qu'ils sont bien conscients que s'ils proposent des modulations tarifaires aux heures creuses, ce qui reviendrait à un rabais, et qu'ils s'aperçoivent tout à coup que cela ne fonctionne pas ou ne rapporte rien, eh bien il serait beaucoup plus difficile pour eux de revenir en arrière. En effet, si on inscrivait certains tarifs en heures creuses dans la loi, pour les modifier, il faudrait alors redéposer un projet de loi, qui serait également soumis à référendum, ce qui compliquerait passablement les choses. Voilà pourquoi, de notre point de vue, l'entreprise doit disposer d'une autonomie totale, et il est absolument primordial, je le répète, que les tarifs soient extraits de la loi une fois pour toutes.

Il faut savoir que l'initiative qui avait été lancée par Ensemble à Gauche à l'époque n'a pas tenu ses promesses. On nous avait dit: «Vous verrez, une fois que les tarifs tels qu'on les connaît maintenant figureront dans la loi, vous ne vendrez jamais autant d'abonnements !» C'est totalement faux, et il faut le souligner: les TPG n'ont vendu aucun abonnement supplémentaire par rapport à la période avant l'entrée en vigueur de la loi, cela n'a amené aucun nouveau client. En termes de politique tarifaire pour inciter la population à emprunter les transports publics, cela ne fonctionne pas. On voit très bien qu'il y a moins de 2% de nouveaux clients par année, ce qui est complètement aberrant quand on pense aux sommes consenties, notamment pour le développement de notre réseau de transports publics, des sommes disproportionnés eu égard au gain auquel on pourrait s'attendre.

Encore une fois, ce n'est qu'en laissant une marge de manoeuvre complète aux transports publics, en accord avec le Conseil d'Etat, que nous pourrons trouver les bonnes solutions, que les TPG pourront proposer de nouveaux prix en fonction des heures et des jours qui ont été identifiés comme propices pour certaines offres tarifaires; ce n'est qu'en sortant les tarifs de la loi que nous pourrons aller de l'avant. C'est la raison pour laquelle je vous recommande fortement d'adopter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Sandro Pistis (MCG). Mesdames et Messieurs, le groupe MCG refusera bien sûr ce projet de loi. Après tous les éléments techniques mentionnés par le groupe UDC, je voudrais quand même vous rappeler à toutes et à tous que le peuple s'est prononcé à deux reprises pour faire figurer les tarifs des TPG dans la loi, il s'est prononcé pour une diminution de ceux-ci. En 2013, plus de 55% des Genevoises et des Genevois ont tranché en faveur de l'inscription des prix dans la loi. Si la majorité composée du PLR, de l'UDC, du Centre et de LJS vote ce texte ce soir, très concrètement, cela reviendra à augmenter les tarifs et à aller à l'encontre de la votation populaire.

Je répète qu'en 2013, l'initiative demandant de faire figurer les tarifs dans la loi a été acceptée par 55% de la population. Suite à un recours, le peuple a dû s'exprimer à nouveau. En 2014, près de 54% des citoyens ont validé le premier vote, c'est-à-dire le maintien des tarifs dans la loi.

Ce que l'on fait ce soir, c'est juste scandaleux, c'est antidémocratique et cela va à l'encontre de la volonté populaire. Aussi, Mesdames et Messieurs, je vous recommande de ne pas soutenir ce projet de loi de l'UDC et j'invite le PLR, Le Centre, LJS et toutes celles et ceux qui veulent sortir les tarifs de la loi à y renoncer et à vous souvenir du vote de la population. Si le texte passe, nous lancerons un référendum. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. La parole retourne à M. Florey pour quarante-cinq secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Ce que soutient M. Pistis - vous transmettrez - est totalement faux. S'il est vrai que la population a accepté l'initiative à l'époque, c'est parce qu'elle a été totalement grugée, elle a cru aux faux arguments de la gauche en ce qui concerne les bénéfices que réaliseraient les transports publics. Aujourd'hui, on voit que cette mesure n'a rien apporté et il faut précisément trouver les bonnes solutions en modifiant la loi, en déterminant la manière d'agir adéquate en matière de tarification, et laisser cette prérogative à ceux dont c'est le métier. Ce n'est pas la compétence de ce parlement de décider: «Il faut un billet à tel ou tel tarif.» Non, c'est parfaitement faux. Les TPG savent de combien ils ont besoin, c'est leur métier. Voilà pourquoi il faut modifier la loi. Je vous remercie.

M. Matthieu Jotterand (S). Comme mon préopinant, je travaille dans une entreprise qui conduit des véhicules sur rails; heureusement, cette société arrive à augmenter les tarifs elle-même, donc je n'ai pas besoin de me faire son avocat ! Je vais donc rester sur les TPG et... (Remarque.) ...et retracer rapidement un petit historique de ce qui s'est passé, expliquer pourquoi nous avons la particularité à Genève d'avoir les tarifs des transports publics inscrits dans la loi, ce qui a certes le défaut d'enlever un petit peu de flexibilité à la régie. Mais pourquoi ?

Parce qu'à l'époque, il y avait des augmentations très - trop ! - régulières des tarifs. Une initiative populaire a voulu faire figurer les prix des TPG dans la loi afin d'éviter ces hausses. Et le peuple, par deux fois, s'est exprimé en faveur de l'inscription des tarifs dans la loi pour éviter des augmentations beaucoup trop fréquentes. D'ailleurs, il y a ensuite eu un vote populaire sur une hausse, et la population l'a refusée. L'UDC, qui se targue d'être le chantre du respect de la volonté populaire, pourrait donc bien s'inspirer de cet objet - c'est une petite idée comme ça, ce ne serait pas plus mal.

On entend l'argument selon lequel ce projet de loi permettrait aux TPG de faire des promotions: ce n'est pas faux, mais de l'autre côté, il est assez raisonnable de penser que si un texte était voté en faveur de rabais, il y aurait relativement peu de chances pour qu'un référendum soit lancé, car le peuple l'accepterait très probablement. Donc en fait, la vraie volonté derrière ce texte, c'est d'augmenter les tarifs.

Alors c'est d'augmenter les tarifs avec un minimum de subtilité quand même, le but n'est pas de le faire là tout de suite, en décembre prochain, ce serait vraiment grossier vis-à-vis du peuple: l'objectif est clairement de le faire au cours des prochaines années et ainsi de rejoindre des villes que l'on souhaite dépasser lorsqu'il s'agit d'organiser le concours de l'Eurovision, mais rattraper quand il est question de tarifs de transports publics, par exemple Zurich, qui est 50% meilleure que nous pour faire payer plein pot l'utilisateur, ou Lausanne, qui fait casquer l'usager ou l'usagère 30% de plus. Evidemment, le but est là derrière. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Sincèrement, nous encourageons le dépôt de projets de lois pour que les TPG puissent proposer des offres promotionnelles, je pense que personne ne lancera de référendum là contre. En tout cas, je crois que je peux m'engager sans risque au nom du parti socialiste en disant que nous ne lancerions pas de référendum contre des réductions que nous appelons de nos voeux. D'ailleurs, nous nous réjouissons du vote qui vient d'avoir lieu sur la gratuité des TPG pour les moins de 25 ans.

Par contre, il y a un élément sur lequel mon préopinant M. Florey a raison...

Le président. Merci, Monsieur le député...

M. Matthieu Jotterand. ...c'est le fait que si le prix du billet reste bas...

Le président. C'est terminé.

M. Matthieu Jotterand. ...le contribuable paie le reste, et c'est tant mieux, parce que comme pour les primes d'assurance-maladie - nous allons bientôt voter pour les maintenir à 10% du revenu -, plus le contribuable paie, moins les... (Le micro de l'orateur est coupé. Applaudissements.)

Le président. La parole est à M. Yvan Zweifel. (Le président prononce le nom «Zweifel» de manière erronée. Rires.)

M. Yvan Zweifel (PLR). Presque ! Presque ! Mesdames et Messieurs, comme ma collègue Fabienne Monbaron l'a rappelé dans le cadre du projet de loi précédent, rien n'est gratuit. Contrairement à ce que certains pensent ici, offrir la gratuité à tous les jeunes, c'est inviter les parents à en profiter, puisque ce sont majoritairement les parents qui paient les abonnements de leurs enfants; cela signifie que l'on subventionne des personnes qui ont largement les moyens d'acheter ces mêmes abonnements. On reconnaît bien ici la tactique de l'arrosoir social cher à la gauche.

J'ai entendu non pas avec plaisir, mais plutôt avec déception les propos du conseiller d'Etat Pierre Maudet qui, depuis qu'il a été réélu, nous rabâche sans cesse qu'il n'est ni de gauche ni de droite, mais qui, ce soir, a vaillamment embouché les trompettes de la gauche en nous expliquant qu'il fallait être généreux - généreux avec l'argent des autres, naturellement, c'est-à-dire celui des contribuables. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat, d'avoir tombé le masque !

S'agissant du PL 13487, Mesdames et Messieurs, la question est de savoir pourquoi il faut sortir les tarifs de la loi. Mais parce que les TPG sont une régie autonome ! Cela a été voulu par ce parlement, c'est voulu par le peuple. Si vous décidez maintenant de contraindre une régie autonome, notamment en ce qui concerne ses revenus, par exemple à accorder la gratuité à une certaine catégorie de la population ou des baisses sur les abonnements à d'autres, eh bien elle n'est plus du tout autonome.

Il faut au minimum laisser aux TPG la possibilité de gérer les tarifs non pas, comme l'imagine M. Jotterand, pour automatiquement augmenter le prix des abonnements de tout le monde, mais, ainsi que l'a évoqué M. Florey, pour formuler d'autres propositions: des offres particulières en faveur de certaines catégories de personnes, selon les moments de la journée, par exemple en cas de trafic de pointe. Tout cela relève précisément de l'autonomie que l'on veut laisser à cette entreprise.

Ici, vous battez en brèche l'autonomie des TPG en leur expliquant d'un côté: «Vous ne pouvez quasiment plus rien faire sur les revenus, du moins pour une catégorie de la population» et de l'autre: «Vous n'avez presque plus de marge de manoeuvre sur l'autre élément, qui concerne les charges.» M. Pistis s'écrie: «Nous ne pouvons pas faire ça, parce que le peuple a déjà voté !» Mais enfin, Monsieur Pistis - vous transmettrez, Monsieur le président, avec la sagacité qui est la vôtre et l'élocution qui vous caractérise... (Exclamations.)

Une voix. Il va y arriver, je te dis !

M. Yvan Zweifel. Je suis sûr et certain qu'il y arrivera ! Vous transmettrez donc à M. Pistis, Monsieur le président... (Commentaires.) Est-ce que je peux continuer ?

Une voix. Oui, vas-y, vas-y !

M. Yvan Zweifel. Merci ! ...que la situation a changé: à partir du moment où, à la faveur du PL 13488, on choisit d'accorder la gratuité à toute une partie de la population, alors la donne n'est plus la même, Monsieur Pistis. Par conséquent, il est logique de permettre à l'entreprise d'agir au moins sur les charges, puisqu'elle ne peut plus le faire sur les revenus. Mesdames et Messieurs, vous avez voulu la gratuité, soyez logiques et cohérents: vous devez également valider le PL 13487 pour octroyer une vraie autonomie aux TPG. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Cédric Jeanneret (Ve). Mesdames et Messieurs, je pense qu'il est important d'avoir une offre absolument irréprochable, enthousiaste et impressionnante en matière de transports publics, parce que c'est la qualité des prestations qui fait que les utilisateurs empruntent ceux-ci. Nous avons besoin de transports en commun forts, nous avons besoin de moins de trafic en ville, et ce sont justement les TPG qui nous permettent de réduire le trafic, ce sont eux qui nous permettent de lutter contre les nuisances de la circulation.

Pour apporter une certaine souplesse et soulager des créneaux horaires saturés - nous avons tous été coincés dans des bus ou des trams surchargés le matin -, les Verts vous proposent un amendement qui vise précisément à introduire une flexibilité au niveau de la fixation des prix tout en maintenant le cap avec des tarifs fixés dans la loi de manière à ne pas prétériter les populations les plus défavorisées. Merci de soutenir, Mesdames et Messieurs, notre amendement général pour accorder plus de marge de manoeuvre à la régie tout en maintenant des tarifs bon marché dans la loi.

M. Souheil Sayegh (LC). N'étant ni de droite ni de gauche, mais bien du Centre, Mesdames et Messieurs, je me permets de vous donner notre position. Pour revenir à ce que M. Pistis disait tout à l'heure, quand le peuple s'est prononcé en faveur de l'inscription des tarifs dans la loi, nous n'avons rien eu à redire. Aujourd'hui, c'est le parlement qui s'est proposé de modifier les prix en offrant la gratuité à la fois aux jeunes et à nos aînés, et le peuple n'a certainement rien à redire. Aussi, il n'y a aucun problème à ce que le Grand Conseil décide également de modifier - ou pas - les tarifs des TPG.

Le Centre, avec toute la cohérence qu'on lui connaît... (Rires.) Je savais que vous réagiriez ainsi ! Avec toute la cohérence qu'on lui connaît, Le Centre estime que si, d'un côté, on accorde une certaine forme de gratuité à nos enfants et à nos seniors, il faut bien rattraper ces coûts quelque part. Laisser aux TPG la liberté et l'autonomie - autonomie qui caractérise cette régie - de fixer leurs tarifs n'est ni plus ni moins que parfaitement cohérent.

Par ailleurs, il faut bien relire le projet de loi, lequel inclut un garde-fou qui est l'accord du Conseil d'Etat. Dès lors, il suffit au peuple de voter en faveur du Conseil d'Etat de son choix pour obtenir le garde-fou qu'il souhaite, rien de plus, rien de moins.

Pour terminer, Le Centre - encore une fois, avec toute la cohérence qui l'habite - a décidé de soutenir ce projet de loi pour permettre à nos TPG de proposer des offres promotionnelles, des offres adaptées aux temps qui changent, des offres en rapport avec la diminution de recettes que nous venons de voter. Je vous remercie.

Une voix. Très bien.

M. Jacques Jeannerat (LJS). Montesquieu a développé le principe de la séparation des pouvoirs. Nous sommes en plein dedans. Notre parlement détient déjà beaucoup de pouvoir en matière de transports publics: c'est lui qui adopte le... Comment est-ce qu'on appelle ça, déjà ? D'une part le contrat de prestations, d'autre part le plan quadriennal de développement des transports publics. Nous, Grand Conseil, posons les bases de ce que nous voulons pour le canton de Genève en matière de transports publics.

Or il y a une anomalie depuis dix ans: on a inscrit les tarifs dans la loi. Et là, je ne fais pas de l'épicerie administrative, comme l'excellent député Pistis tout à l'heure, ou de l'épicerie démocratique: c'est au Conseil d'Etat, c'est-à-dire au pouvoir exécutif, en accord avec le conseil d'administration des TPG, qu'il revient de faire le travail, de fixer les tarifs en fonction des besoins de la régie. Donner cette compétence au conseil d'administration des TPG, avec ratification du Conseil d'Etat, cela ne signifie pas augmenter les tarifs, mais les adapter parfois à la hausse suivant certaines prestations, certains types de transports, parfois à la baisse. Je suis surpris que la gauche s'oppose à ce principe-là.

J'ai été tout de même rassuré il y a quelques jours en lisant l'interview de la nouvelle présidente du conseil d'administration des TPG, élue du parti socialiste, qui demandait: «Redonnez-moi une marge de manoeuvre pour travailler correctement !» Il ne s'agit pas, en transférant cette prérogative au conseil d'administration et au Conseil d'Etat, de leur accorder un blanc-seing en disant: «Faites ce que vous voulez, augmentez les prix comme bon vous semble.» Non, ce n'est pas ça ! Il s'agit d'instituer une autonomie pour que l'entreprise puisse faire évoluer à la fois ses prestations et ses tarifs en fonction de ses besoins.

Nous, parlement, je le répète, détenons un pouvoir important par rapport au déploiement des transports publics avec la ratification du plan quadriennal de développement et du contrat de prestations. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter ce projet de loi. Quant à l'amendement des Verts, je n'ai rien à en dire tellement il est à côté de la plaque.

M. Sandro Pistis (MCG). Bon, je comprends un peu la frustration du PLR qui ne peut rien faire, puisque nous allons bientôt offrir la gratuité des transports en commun aux moins de 25 ans ainsi qu'aux personnes à l'âge de la retraite, mais je pense qu'aujourd'hui, on doit pouvoir faire un effort. Genève est le canton avec les loyers les plus élevés, les primes d'assurance-maladie les plus chères de notre pays. Primes d'assurance-maladie, loyers: notre coût de la vie est le plus haut de Suisse. Si, par ailleurs, Genève pouvait être le canton avec les tarifs de transports publics les plus bas, ce serait un grand bien. Je rappelle que le Luxembourg est le premier pays à avoir instauré, en 2020, la gratuité des transports en commun.

Après, Mesdames et Messieurs, je suis assez surpris par le discours du groupe LJS qui, lors de la session des 21 et 22 septembre 2023, avait déposé un amendement maintenant le principe de l'inscription des tarifs TPG dans la loi; on voit que ce groupe fait volte-face aujourd'hui, oui, clairement, donc on regrette un peu cette marche arrière. Je précise que LJS proposait des abonnements, suivant la catégorie, à 365 francs, 100 francs, 100 francs et 100 francs; vous pouvez retrouver la mention de cet amendement dans le Mémorial de notre Grand Conseil. Les positions de LJS sont quelque peu à géométrie variable, et on le regrette. Le groupe MCG refusera ce projet de loi et, si celui-ci est adopté, lancera un référendum. Merci. (Protestations.)

Le président. Merci beaucoup, Monsieur le député. Je redonne la parole à M. Jacques Jeannerat.

M. Jacques Jeannerat (LJS). Je serai très bref, Monsieur le président, merci de me redonner la parole. Nous ne faisons pas marche arrière ! Nous avons, dans le cadre de la loi actuelle, proposé un tarif d'un franc par jour pour les abonnements. Nous ne sommes pas pour le maintien des prix dans la loi, c'était un épisode qui a eu lieu en septembre, point, à la ligne, terminé ! Maintenant, nous voulons faire évoluer les choses, voilà tout !

Une voix. Bravo !

M. David Martin (Ve). Pour compléter rapidement les propos de mon collègue, puisqu'on dit de notre amendement - certes de dernière minute, nous le reconnaissons - qu'il est à côté de la plaque, j'aimerais expliquer pourquoi il a tout son sens.

En réalité, et mon collègue l'a indiqué, nous sommes d'accord sur le fait que les TPG ont besoin de disposer d'une certaine flexibilité pour proposer de la diversité dans leur offre tarifaire, par exemple en combinant des tickets pour différents modes de transport, en encourageant l'usage des transports publics dans un certain créneau horaire afin de mieux réguler la fréquentation. Voilà, il s'agit d'introduire une légère souplesse sans pour autant écraser tout l'acquis populaire consistant à avoir inscrit les tarifs dans la loi... (Brouhaha.)

Le président. Excusez-moi, Monsieur le député. S'il vous plaît, un peu de silence ! Le groupe UDC, s'il vous plaît ! Poursuivez, Monsieur Martin.

M. David Martin. Merci, Monsieur le président. Sans pour autant retirer les tarifs de la loi et accorder un blanc-seing au Conseil d'Etat pour les fixer, nous donnons aux TPG, avec cet amendement, la capacité de développer certaines offres promotionnelles, et cela nous semble un mi-chemin intéressant. Après avoir placé toute notre attention sur la question de la gratuité, nous avons eu cette idée lumineuse de dernière minute. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Dans ce débat, il faut tordre le cou à quelques idées qui ont la vie dure, mais dont on peut observer - et c'est la vertu de précédentes discussions qui ont eu lieu il y a dix ans - qu'elles ne se sont pas réalisées. Premier postulat évoqué lors de la votation il y a dix ans: «Vous verrez, lorsqu'il le faudra, le parlement adaptera les tarifs» - à la hausse, s'entend. Quel groupe politique dans cette enceinte, tous bancs confondus, oserait déposer une proposition d'augmentation, même légère, de tarifs ? Aucun. Et pour cause, ce n'est pas populaire.

Et là, je m'adresse en particulier aux partis de gauche: à de nombreuses reprises et de façon plus ou moins claire, ils ont souhaité qu'on imagine des hausses de prix, par exemple en ce qui concerne les macarons ou les horodateurs, parce que la mobilité a un coût, parce que l'immobilisation de véhicules sur le domaine public a un coût, mais jamais - jamais ! - ils n'ont osé aller au bout de leurs idées et soumettre une augmentation. Or vous savez qu'il faut parfois mettre à jour les tarifs des transports.

Voilà donc le premier élément auquel il faut tordre le cou ici. Personne dans cette salle, aucun parti, Mesdames et Messieurs, n'aura le courage de proposer un jour une hausse ou une modulation des tarifs. En témoigne l'amendement des Verts, qui est pertinent, de mon point de vue, mais qui arrive certes un peu tard et sur la pointe des pieds en soufflant: «Oui, il serait peut-être quand même bien de pouvoir éventuellement envisager des modifications.»

Laissez au Conseil d'Etat - et c'est la deuxième question qu'il faut régler ce soir - la compétence de soumettre des propositions, vous en disposerez ensuite. Vous pouvez notamment, je le rappelle, à la faveur du contrat de prestations, c'est-à-dire au minimum une fois par législature, vous prononcer sur les conditions tarifaires générales des Transports publics genevois.

Deuxième élément auquel il faut tordre le cou, et là, je suis navré, Monsieur Pistis, mais il faut l'acter une fois pour toutes: la votation d'il y a dix ans consacrait l'idée qu'un maintien, voire une diminution, des tarifs permettrait d'augmenter les recettes des TPG par le volume d'abonnements. Cela ne s'est pas produit ! Cela ne s'est pas produit, c'était un marché de dupes et il a été dénoncé à l'époque, mais la population a tranché différemment. Il faut aujourd'hui acter le fait que cela ne s'est pas produit !

Par conséquent, nous pouvons, dix ans plus tard, changer d'avis. Vous-même avez déjà changé d'avis par rapport à une votation populaire. Prenons au hasard la loi sur la police votée par le peuple, eh bien le parlement a choisi de la détricoter pour partie quelques années plus tard. Heureusement qu'on peut changer des choses ! Quant à nous, le Conseil d'Etat, nous n'avons pas peur du peuple. Si un référendum doit amener à soumettre cette question à la population, nous verrons comment elle la tranchera, mais au moins, dix ans plus tard, on ne pourra pas évoquer cet argument.

J'aimerais ajouter un autre élément qui est lié - et le député Zweifel l'a rappelé - au sujet précédent. Il s'est exclamé: «Vous tombez le masque ce soir !» Alors oui, le Conseil d'Etat, par son représentant - mais je peux vous assurer que nous sommes les sept sur la même ligne -, s'assume totalement - et cela vous fera plaisir eu égard au premier objet de ce soir - comme non binaire. (Rires.) Pour nous, il est possible d'être à la fois généreux et autonome.

La générosité et l'autonomie sont deux vertus que nous voulions rassembler dans un projet de loi, parce que - et vous avez raison, vous en avez fait la brillante démonstration - c'est lié. Effectivement, si on vote le texte précédent, on doit adopter celui-ci aussi. C'est une question d'autonomie, de marge de manoeuvre qu'on donne aux TPG, vous avez totalement raison dans votre raisonnement; dommage que vous n'ayez pas assumé - et là, vous êtes peut-être un peu hémiplégique... (Rires.) ...la première partie de celui-ci, parce que vous auriez pu avoir le mérite de la cohérence.

Je le dis ce soir, Mesdames et Messieurs: la générosité et l'autonomie sont deux vertus importantes, le courage étant la troisième que j'invoque ici. Si vous ne pensez pas être en mesure, dans les quatre ans qui viennent, de proposer une fois ou l'autre des modifications - peut-être à la hausse - de tarifs, laissez au Conseil d'Etat, c'est une question de répartition de compétences, le courage d'exercer cette prérogative; si vous nous transmettez celle-ci, nous l'assumerons. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous procédons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13487 est adopté en premier débat par 53 oui contre 31 non et 15 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement général déposé par MM. David Martin et Cédric Jeanneret qui remplace la totalité du projet de loi par la teneur suivante:

«Art. 36, al. 6 (nouveau)

6 Les TPG peuvent développer et tester des offres tarifaires promotionnelles de manière à augmenter le report modal, proposer des offres combinées et atténuer les pics de demande et à équilibrer le taux d'utilisation des véhicules et de l'infrastructure.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 67 non contre 32 oui.

Le président. Nous passons à deux autres amendements, présentés par le Conseil d'Etat. Tout d'abord, il s'agit d'abroger l'article 36, alinéas 2 à 4.

Mis aux voix, cet amendement (art. 36, al. 2 à 4 (abrogés)) est adopté par 54 oui contre 43 non et 1 abstention.

Le président. Ensuite, le gouvernement nous soumet la proposition suivante:

«Art. 37, lettre k (nouvelle)

Sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat:

k) les tarifs de transport, fixés en accord avec les TPG et les autres opérateurs de la communauté tarifaire Unireso.»

Mis aux voix, cet amendement (art. 37, lettre k (nouvelle)) est adopté par 98 oui contre 1 non.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13487 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui contre 41 non et 4 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 13487 Vote nominal