République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 30 mai 2024 à 17h
3e législature - 2e année - 2e session - 6e séance
PL 13496
PL 13496
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15) (Taux de l'impôt sur le bénéfice des associations, fondations, placements collectifs de capitaux et autres personnes morales)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 30 et 31 mai 2024.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.