République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 30 mai 2024 à 17h
3e législature - 2e année - 2e session - 6e séance
PL 13495
PL 13495
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) (D 3 18) (Perception des acomptes d'impôts sur 12 mois)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 30 et 31 mai 2024.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.