Premier débat

La présidente. Nous poursuivons avec le PL 13381-A (catégorie IV) et je passe la parole à Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Merci, Madame la présidente. Le Conseil d'Etat souhaite que ce projet de loi retourne brièvement en commission, car les communes, à qui l'on désire déléguer des tâches, n'ont pas été consultées. Il faudrait formellement que l'ACG soit auditionnée et, à cet effet, le Conseil d'Etat vous invite à soutenir sa demande de renvoi en commission.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je prie l'assemblée de bien vouloir s'exprimer sur cette requête.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13381 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 64 oui (unanimité des votants).