République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 13409
Projet de loi de Charles Poncet, Stéphane Florey, Michael Andersen modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Contrôles d'identité dans le respect des conditions posées par la CourEDH)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 21 et 22 mars 2024.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.