République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 1 mars 2024 à 16h10
3e législature - 1re année - 9e session - 60e séance
Q 3969-A
Q 3969-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Sophie Bobillier : Quelle mise en place du nouveau droit pénal sexuel ?