Débat

La présidente. Nous abordons à présent les urgences, en commençant par la R 1018-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité de M. Jacques Béné est repris par M. Yvan Zweifel, à qui je passe la parole.

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Avant de parler du fond, il s'agit de rappeler que pendant des années, certains l'ont peut-être connu, les ouvertures d'offres étaient publiques. Par conséquent, les différents partenaires intéressés pouvaient se rendre dans une salle où toutes les enveloppes étaient ouvertes. On découvrait, au fur et à mesure, chacune des offres proposées. Evidemment, le passage à l'électronique a fait que de moins en moins de monde était intéressé, et on a modifié la pratique avec cette fois-ci un PV établi lors de chaque ouverture d'offre. Petit à petit, cela a quasiment disparu. Effectivement, certaines entités aujourd'hui ne font plus preuve de transparence du tout sur cette question.

La R 1018 «invite le Conseil d'Etat à modifier immédiatement le règlement sur la passation des marchés publics en prévoyant expressément que les membres de la commission consultative [...] qui en émettent le souhait reçoivent spontanément et directement des autorités adjudicatrices sollicitées dans ce cadre les procès-verbaux d'ouverture des offres mentionnés à l'article 38 alinéa 2 RMP». Quel est le but ? C'est d'abord de garantir la transparence, mais c'est surtout de permettre à des experts neutres, en l'occurrence ici les partenaires sociaux, qui sont représentés dans cette commission consultative, d'apporter un oeil externe utile. C'est utile d'abord pour lutter contre les offres anormalement basses.

Je crois qu'il n'est pas nécessaire - mais je vais quand même le faire - de rappeler un élément qui nous a beaucoup occupés dans ce parlement: le fameux chantier des TPG à En Chardon, pour lequel justement une offre anormalement basse avait été faite puisqu'elle était estimée à environ 7 millions, alors que le coût estimé total selon le marché était de 14 millions, c'est-à-dire le double, et que le seul coût d'achat des matériaux était lui-même déjà estimé à 7 millions; il paraissait donc invraisemblable qu'une offre de 7 millions puisse être rentable. On peut dès lors regretter que les TPG, en l'occurrence, n'aient pas écouté le message de cette commission consultative et des partenaires sociaux alors que cela a été évoqué.

L'objectif est ensuite de lutter contre le travail au noir puisque la Fédération genevoise des métiers du bâtiment, notamment, publie une liste noire des entreprises sanctionnées pour avoir des pratiques non conformes au droit. Cela permettrait justement à la FMB, faisant partie de ces partenaires sociaux, lors de ces appels d'offres, de ces ouvertures d'offre, de repérer les entreprises qui ne seraient pas conformes et d'en informer les autorités adjudicatrices.

La commission est évidemment consciente que cette modification risque d'être temporaire au vu du nouvel accord intercantonal sur les marchés publics, version 2019, qui pourrait interdire tout simplement cette pratique. Les membres de la commission de l'économie font néanmoins confiance à leurs collègues de la CACRI - c'est un message que je fais passer, comme ça vous l'enregistrez. Lorsque vous traiterez de cet AIMP version 2019, vous vérifierez si cette pratique peut néanmoins rester en vigueur.

Dans tous les cas, Mesdames et Messieurs, en attendant cela, cette modification s'avère nécessaire et utile, car c'est précisément au moment de l'ouverture de ces offres que l'on peut agir. En conséquence de quoi, la majorité de la commission - la quasi-unanimité en l'occurrence - vous invite à voter cette modification utile et nécessaire, souhaitée également par les partenaires sociaux ainsi que par les entreprises para-étatiques que nous avons reçues en commission.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, le titre de cette résolution est: «Procès-verbaux d'ouverture des offres dans les procédures de passation des marchés publics: la transparence doit primer». Personne n'est contre la transparence, et encore moins contre la lutte contre la concurrence déloyale. Sur le fond, tout le monde est d'accord, mais cette proposition de résolution interpelle sur plusieurs points.

Le premier est le suivant: le règlement sur la passation des marchés publics, à son article 38, indique que les procès-verbaux d'ouverture des offres contiennent uniquement le nom des soumissionnaires, les dates de réception et les prix des offres. L'unique revendication de cette résolution ne dit strictement rien sur les exigences des travaux, la compétence, la capacité de les exécuter ni sur tout autre élément - le directeur général des SIG le relève clairement. L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail signale les entreprises problématiques via une fiche. Toujours selon les SIG, ces informations transmises par l'OCIRT devraient éviter tout problème. Bref, le titre de la résolution évoque le fait que «la transparence doit primer», mais les informations dont il est question sont relativement insignifiantes et surtout n'apportent quasiment rien selon certains et rien pour les autres.

J'en viens au deuxième point: certains considérants de cette résolution sont douteux, voire carrément faux. L'un d'eux propose d'éviter des scandales comme le chantier TPG En Cardon... (Rires.)

Des voix. En Chardon !

M. André Pfeffer. Pour rappel, le raté de ce chantier TPG provenait du fait que les travaux estimés à 13 millions avaient été adjugés à 7 millions, et suite à une incapacité de fournir les prestations, une seconde entreprise les a exécutés pour 25 millions. Les TPG ont perdu 12 millions. Mais sur ce chantier et sur ce scandale, les TPG avaient délivré les procès-verbaux d'ouverture d'offre. Ce que demande cette résolution avait été appliqué, et malgré cela, il n'a pas été possible d'éviter ce trou de 12 millions. Le président de la FMB l'a clairement relevé. De plus, ce dernier a également précisé que les éventuelles remarques liées aux procès-verbaux d'ouverture ne sont pas contraignantes. Bref, avec ou sans procès-verbaux d'ouverture, rien ou quasi rien ne change.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. André Pfeffer. J'aborde à présent le troisième point. Nous avons d'un côté la FMB qui souhaite l'application de cette mesure et de l'autre les SIG, régie publique, qui sont pour le moins très réticents. Les SIG trouvent les informations de l'OCIRT suffisantes, ils sont sceptiques sur l'efficacité, ils relèvent l'absence de protection de données pour les entreprises, etc., etc. Aujourd'hui, les SIG ne transmettent pas les procès-verbaux, vu l'absence de base légale, alors que tout le monde, comme les TPG, semble transmettre les procès-verbaux, et cette résolution sert principalement à ce que les SIG le fassent aussi.

Quatrième point: faut-il réglementer dans un domaine où, au minimum, les SIG ne le demandent pas ? (Remarque.) Evidemment, il est question d'une mini-mesurette, d'une petite contrainte, de petites tâches et de petits frais administratifs, etc., mais est-ce que cette pratique ne crée pas des effets contraires ? Est-ce que ces informations très limitées et sans grande importance ne favoriseraient pas l'augmentation de réclamations et de contestations ? Cette question reste ouverte.

Le cinquième et dernier point que je souhaite aborder est que l'UDC est très préoccupée par la sous-enchère, par la concurrence déloyale. L'UDC avait déposé - sans succès, il faut le relever - deux ou trois textes pour contrôler sérieusement le travail au noir, les titres de séjour et les permis de travail. Genève effectue plus de contrôles que les autres cantons, mais les contrôles par les partenaires sociaux se limitent au paiement des prestations sociales. Pour améliorer la situation dans notre canton, et surtout pour diminuer la sous-enchère et la concurrence déloyale, il faudrait que Genève suive l'exemple de certains autres cantons. (Remarque. Rires.)

Le groupe UDC a toujours défendu le partenariat social, et certains membres de notre groupe sont favorables à imposer, via un changement de règlement, que les membres de la commission consultative qui le souhaitent reçoivent ces procès-verbaux d'ouverture. Par conséquent, notre groupe laisse la liberté de vote sur ce sujet... (Exclamations.) ...mais le rapporteur de minorité trouve que cette résolution n'apporte pas la réponse adaptée. Pour cette raison, je pense qu'il faudrait la refuser. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo, André.

La présidente. Merci. Je suis navrée, Monsieur Florey, mais il n'y a plus de temps de parole pour l'UDC. (Rires. Brouhaha.) La parole est à Mme Ana Roch. Avant de lui céder le micro, je demande un peu de silence dans la salle.

Mme Ana Roch (MCG). Merci, Madame la présidente. Nous évoquons ici une pratique qui a toujours existé au sein de l'Etat, celle de dévoiler les noms des lauréats et les récompenses attribuées; une transparence qui, à notre avis, devrait être étendue aux procédures de passation des marchés publics. Cette démarche garantit bien une transparence accrue, évitant ainsi les écueils rencontrés... (Remarque. Rires.) ...lors du récent épisode lié à En Chardon. Il est impératif que les procès-verbaux d'ouverture détaillant l'ensemble des offres présentées soient rendus publics. Cette transparence totale permettrait de résoudre le problème de la sous-enchère salariale en identifiant les pratiques de sous-traitance. Cela contribuerait à accorder une importance accrue au respect des conditions salariales, un aspect fondamental de nos engagements.

La question se pose alors: ne devrions-nous pas envisager une transparence encore plus complète en transmettant les procès-verbaux à toutes les personnes qui en font la demande ? C'était possible par le passé, lorsque l'ouverture des offres était publique. Il est temps de rétablir cette pratique afin de promouvoir une gouvernance ouverte et participative. Tout le monde convient de l'importance de transmettre les procès-verbaux d'ouverture, car c'est à ce moment-là que des actions concrètes peuvent être entreprises. La commission de l'économie devrait aussi se pencher sérieusement sur le nouvel AIMP, car selon les auditions recueillies, la version 2019 de cet accord pourrait engendrer des problèmes majeurs.

Le groupe MCG reconnaît les progrès qui pourraient être effectués grâce à cette résolution, bien que nous la considérions comme insuffisante. Il est essentiel de rappeler que le MCG travaille depuis longtemps pour favoriser nos entreprises locales afin de permettre à ces dernières de gagner des marchés publics au détriment de la concurrence nationale et internationale. Nous contribuons à leur réussite par la transparence totale et un soutien continu, notamment en votant pour cette résolution. Pour ces raisons, le MCG vous enjoint d'en faire de même.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, à quoi sert la communication des procès-verbaux d'ouverture des offres en amont, à savoir lors du moment de la mise à disposition des offres ? Cela sert simplement à détecter en amont des problèmes de crédibilité d'une offre. Je rappelle que ce n'est pas en aval, suite à la décision du jury, mais en amont ! On a un exemple, l'OCBA, notre office des bâtiments, qui met systématiquement à disposition ses procès-verbaux d'ouverture. Nous avons notamment auditionné la FMB, qui formule une dizaine de remarques qui souvent sont retenues par les divers jurys qui examinent la situation en question. L'utilité d'une mise à disposition plus généralisée est donc patente - et je ne parle pas seulement du problème épineux d'En Chardon, qu'on a déjà évoqué tout à l'heure. Le «problème épineux», ça m'a été soufflé par mon collègue de droite, j'espère que vous appréciez ! (Rires.)

Une voix. Il n'est pas là pour l'entendre ! (Commentaires.)

M. Pierre Eckert. J'aimerais encore parler des SIG, qui sont mentionnés dans la résolution. Ils ne mettent pas leurs procès-verbaux à disposition, mais ils n'y sont pas opposés, comme cela ressort de leur audition. Ils ont simplement dit qu'ils ne le faisaient pas parce qu'ils n'y sont pas obligés, point d'exclamation, c'est comme ça ! Donc si on les y oblige, ils le feront, mais ils n'ont rien contre.

Enfin - on l'a déjà mentionné -, nous avons pris connaissance de l'incompatibilité possible entre cette résolution et l'AIMP 2019, que le canton de Genève n'a d'ailleurs pas encore ratifié. Nous sommes un des rares cantons à ne l'avoir pas encore fait. Par conséquent, nous recommandons vivement d'une part d'engager rapidement le processus de ratification de l'AIMP 2019, et d'autre part que la commission qui examinera cet AIMP révisé, c'est-à-dire la CACRI, analyse dans quelle mesure la mise en oeuvre cantonale pourra prendre en compte la présente résolution.

Moyennant ces considérations, nous vous engageons à accepter ce texte. Je vois que le député Florey est un peu frustré de ne pas avoir parlé. Je lui laisse volontiers le reste de mon temps de parole ! (Exclamations.)

La présidente. Je vous remercie. Je rappelle que le temps de parole n'est pas transférable entre les groupes. Je cède le micro à M. Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste sera naturellement en faveur de cette résolution, comme il l'a été au sein de la commission de l'économie. Il s'agit en effet d'apporter davantage de transparence dans les adjudications de marchés publics. Naturellement, il va falloir aller dans ce sens.

C'est vrai - cela a été soulevé -, il y a l'aspect juridique, avec notamment le fait que ce nouvel accord intercantonal, qui n'a pas encore été ratifié - M. Eckert l'a mentionné - entraînera nécessairement des révisions juridiques et une adaptation par rapport à ce texte au moment de sa ratification.

Dans cet hémicycle, tout le monde est d'accord sauf M. Pfeffer, qui est isolé comme rapporteur de minorité - on peut le saluer pour son effort ! (Rires.) Mais on peut tout de même mentionner ici l'enjeu des marchés publics et de la transparence: au-delà de celle-ci et de cet enjeu pour le Conseil d'Etat, on espère que la commission de l'économie sera aussi invitée à connaître les négociations du Conseil d'Etat sur la ratification de cet accord.

Nous soulignons l'importance d'avoir des critères d'adjudication des marchés publics qui soient, on va dire, les plus respectueux possible d'un point de vue social et environnemental ainsi que les plus durables d'un point de vue économique. On le voit aujourd'hui, ces accords, malheureusement, font toujours la part belle à la question du prix. Cet aspect ne prend pas suffisamment en considération les enjeux environnementaux et sociaux ainsi que les enjeux concernant les conditions de travail. Lorsqu'on parlait du problème épineux - comme le disait M. Eckert - du dépôt En Chardon, on voit que la question sociale des conditions de travail était particulièrement négligée dans cet aspect-là - ce qui est peut-être dû également à un manque de transparence.

Le groupe socialiste votera naturellement cette résolution, tout le monde est absolument d'accord, mais par contre, notre groupe est soucieux et particulièrement engagé pour la suite quant au développement de critères d'adjudication des marchés publics qui soient beaucoup plus durables et qui prennent en compte ces enjeux environnementaux et sociaux, qui permettent également de favoriser nos entreprises locales genevoises par rapport à des entreprises qui pourraient venir d'extrêmement loin et qui rafleraient aussi des marchés publics à Genève. Je vous remercie.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, je tiens à remercier le rapporteur de majorité, qui a repris ce rapport au débotté et qui a réussi à nous offrir une synthèse tout à fait remarquable et absolument claire, à laquelle je ne peux qu'adhérer totalement.

En revanche, je suis un peu déçu - et c'est peu dire - du rapporteur et du rapport de minorité; j'ai de la peine à admettre le mépris qu'il semble afficher, par exemple, pour les membres de la commission consultative, qui sont issus de services spécialisés, qui connaissent le domaine de la construction et qui sont parfaitement capables d'émettre des critiques lorsqu'ils voient un soumissionnaire proposer des prix de 50% inférieurs au reste. De ce côté-là, nous partageons donc le souci de transparence, raison pour laquelle notre groupe soutiendra et votera cette résolution.

Je tiens aussi à rassurer les orateurs qui se sont exprimés à ce sujet. Le président de la CACRI tiendra compte des remarques qui ont été faites, et avant de se prononcer et d'adhérer au partenariat de l'AIMP 2019, la CACRI va bien entendu quérir l'avis de la commission de l'économie. Je vous remercie.

La présidente. Merci. La parole est à M. Adrien Genecand pour deux minutes cinquante.

M. Adrien Genecand (PLR). Merci, Madame la présidente. Je n'aurai a priori pas besoin d'autant de temps. Je remercie le rapporteur de majorité - et manifestement aussi le reste de ce plénum, dont j'ai l'impression que ce texte consensuel et modeste va remporter l'assentiment. Je souhaite parler de l'UDC qui n'a pas pu s'exprimer en dehors du rapporteur de minorité, pour dire que, connaissant relativement bien l'UDC, je ne conçois toujours pas qu'étant eux-mêmes un peu soucieux de cette question de transparence, notamment pour défendre les entreprises locales genevoises et suisses contre une concurrence venant de l'étranger, qui serait déloyale, ils n'aient pas pu faire entendre raison à leur collègue. Je pense m'exprimer au nom d'une forme de minorité - ou majorité ! - de l'UDC, qui n'a pas pu s'exprimer, mais pense comme nous. (Rires.)

M. Vincent Canonica (LJS). Vous ne serez pas surpris, le groupe LJS soutient cette résolution, même si elle ne résout pas tous les problèmes, comme cela a déjà été évoqué. Elle contribue néanmoins à éviter des erreurs de casting dans le choix des adjudicataires. Une plus grande transparence dès l'ouverture des offres de candidature est le préalable minimum pour un traitement méticuleux des offres proposées. Effectivement, cette communication du prix des offres soumises peut lancer une alerte en cas d'écart très important d'une offre à l'autre.

Ce qui est également cher à LJS, c'est de lutter contre le dumping salarial et en faveur des entreprises locales, qui sont confrontées à une concurrence parfois déloyale des grands groupes internationaux, ce contre quoi nous luttons activement - combat que nous souhaitons poursuivre lors des prochains travaux, qui iront encore plus loin en ce qui concerne les marchés publics. Je vous remercie, Madame la présidente.

La présidente. Merci. Je passe la parole au rapporteur de majorité pour un peu moins de deux minutes.

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Je ne voudrais pas rallonger les débats, mais pour être le plus clair possible et peut-être rassurer M. Pfeffer, je répète ici que les partenaires sociaux que nous avons reçus, tant la CGAS que la FMB, trouvent cette proposition utile et positive. Pour revenir à l'exemple d'En Chardon, M. Pfeffer a raison de dire qu'à la fin, il y a bien eu un problème, mais il n'en demeure pas moins que c'est précisément parce que les partenaires sociaux ont, ici... (L'orateur insiste sur le mot «ici».) ...vu le problème qu'ils ont alerté les TPG. A l'époque, ces derniers n'ont rien voulu savoir, mais le problème avait bien été détecté. Or, si cette possibilité n'avait pas existé, on ne l'aurait même pas vu et la conséquence aurait pu être pire. Donc oui, ça a bien un intérêt !

Enfin, et par rapport aux SIG, j'aimerais citer le rapport de majorité à la page 17: «M. Brunier indique que l'avis de droit a été demandé afin de prouver qu'il n'existait pas d'obligation de transmettre ces procès-verbaux. Les SIG n'ont aucun problème à ce que le règlement soit modifié [...]» Il y a donc unanimité sur cette question, et j'invite M. Pfeffer et tous les autres qui penseraient comme lui à rejoindre l'immense majorité et à voter cette résolution.

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous ai compris ! (Rires.) Le Conseil d'Etat accepte cette résolution ! (Exclamations. Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la résolution 1018 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 73 oui contre 1 non (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Résolution 1018 Vote nominal