République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 13400
Projet de loi de Skender Salihi, Ana Roch, Jean-Marie Voumard, François Baertschi, Gabriela Sonderegger, Thierry Cerutti, Sami Gashi, Arber Jahija, Christian Flury, Patrick Dimier, Amar Madani, Christian Steiner, Sandro Pistis, Gabrielle Le Goff, Vincent Canonica modifiant la loi sur la profession d'avocat (LPAv) (E 6 10) (Pour l'avenir de notre justice : dissoudre l'ECAV au profit d'une formation juste et efficace des futurs avocats)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 29 février et 1er mars 2024.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.