Débat

La présidente. L'ordre du jour appelle la M 2757-A, classée en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de M. Jean Romain. Il est repris par M. Thierry Oppikofer, à qui je passe la parole.

M. Thierry Oppikofer (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, j'ai effectivement l'honneur de reprendre le rapport de majorité de notre ancien collègue - et ancien président - Jean Romain sur cette proposition de motion qui date d'il y a plus de deux ans et qui entendait dénoncer les conditions de détention «spartiates et difficiles» dans les cellules provisoires des postes de police, communément appelées violons. L'invite unique de cette motion demande au Conseil d'Etat de mettre en place, à titre expérimental, des cellules destinées, je cite, à la «détention nocturne», avec matelas, draps, oreiller, couverture, douche, linge et savon, accès à la lumière du jour, contrôle par la personne incarcérée de la lumière et de la température, ainsi que bien entendu radio ou télévision. La commission des visiteurs officiels, dont je ne faisais pas partie à l'époque, s'est penchée à trois reprises sur cette proposition de motion et a entendu notre ancien collègue M. Bayenet, premier signataire, qui a expliqué souhaiter que ces violons expérimentaux offrent des conditions comparables à une chambre d'hôtel.

Au cours des auditions et des débats, quatre points - parmi d'autres - ont été soulignés. Premièrement, la configuration de chaque poste de police est différente; seuls six sur onze, en tout cas en 2021, ont des violons, ainsi que l'Hôtel de police. Deuxième point: les personnes retenues - ou prévenues et non pas détenues - ne sont que 3% à 5% à passer la nuit au poste, ce qui a été confirmé par l'une des personnes auditionnées. Les violons - c'est le troisième point - ont des toilettes, un banc en béton, un matelas en mousse et une couverture; la plupart des gens n'y passent que quelques heures, en général trois ou quatre, le temps que leur identité soit établie ou leur transfert décidé. Lors de leur séjour au poste - c'est le quatrième point - une bonne partie du temps est passée en auditions ou en interactions avec les fonctionnaires; des repas sont servis selon un horaire usuel; la personne retenue peut, dans presque tous les violons, choisir de laisser la lumière allumée ou non, et elle peut en tout temps appeler un fonctionnaire, si nécessaire, pour une urgence, un besoin important, etc.

Après des débats nourris, la majorité de la commission a voté, par 5 voix contre 3, le rejet de cette proposition de motion qui ne tient aucun compte des aspects sécuritaires de la rétention de suspects ou de délinquants dont la dangerosité n'a pas toujours été établie mais est souvent bien réelle. Le texte mélange allégrement détenus et prévenus et entend transformer un lieu où on n'arrive quand même pas par hasard en quasi-chambre d'hôtel, finalement plus confortable que les locaux réservés aux policiers.

Mesdames et Messieurs les députés, ce Grand Conseil est doté d'une commission des visiteurs officiels; ses suggestions et son rapport annuel sont étudiés de très près. Cet objet entend régler un problème qui n'existe pas: les violons - pour celles et ceux que ça intéresse, ils se nomment ainsi en mémoire d'une sorte de carcan en bois qu'on installait autrefois au pied des suspects pour les entraver et qu'on appelait également cep, ce qui n'a rien à voir avec une académie bien connue - n'ont pas besoin de devenir des Stradivarius hors de prix et de proportion ! Le groupe PLR vous propose donc de rejeter cette proposition de motion et le fera pour sa part.

Bien entendu, je n'ai pas manqué de remarquer l'amendement de la minorité, qui est arrivé hier soir relativement tard. Cet amendement vise à remplacer l'invite initiale par quatre nouvelles. La première d'entre elles ne mentionne plus la télévision et la radio, le duvet et le coussin, si je vois bien... Non, l'oreiller y est toujours, pardon ! En fin de compte, elle revient à peu près à ce que demandait l'invite initiale. Ensuite, les deux autres parlent d'«interrupteurs permettant aux personnes détenues d'éteindre ou d'allumer la lumière de manière autonome» et de «trouver des solutions sécures pour que les personnes détenues puissent avoir accès à l'heure». Or, ces deux propositions ont été faites au cours des débats et retenues, semble-t-il, par les responsables de la logistique de la police. Et puis la dernière invite, que vous avez peut-être lue, propose de poursuivre l'expérience consistant à peindre en rose des murs des cellules pour désarmer l'agressivité des gens, ce qui est déjà en cours. Je pense donc que l'amendement, malheureusement, n'apporte rien et aurait probablement dû intervenir bien plus tôt dans les débats si on voulait vraiment faire passer ces idées. J'ai terminé.

Mme Léna Strasser (S), rapporteuse de minorité. Les auditions au sujet de cette motion ont montré que les réflexions qu'elle contient soulèvent un certain nombre de questionnements - vous l'avez relevé -, notamment s'agissant d'avoir l'heure ou de pouvoir gérer la lumière de manière autonome; cela a peut-être été noté, mais pour l'instant rien n'a changé dans les violons des postes de police. L'invite unique de cette motion, bien que très large, propose un test: il ne s'agit pas de transformer tous les violons en chambres d'hôtel, comme semble l'évoquer le rapporteur de majorité. Elle vise à tester de nouvelles pratiques pour essayer de faire baisser les tensions. Bien entendu, la sécurité, tant des prévenus que des agents et agentes de détention, est primordiale aux yeux de la minorité.

Plusieurs points mentionnés dans la motion - et on l'a vu durant les auditions - peuvent faire l'objet d'une réflexion et d'une amélioration. C'est notamment le cas de la gestion autonome de la lumière pour pouvoir l'éteindre et l'allumer au bon vouloir, sans devoir chaque fois appeler quelqu'un dans le poste de police; de l'accès à l'heure, afin de garder la notion du temps pendant la période de détention, ce qui permet également de réduire le stress; et puis il y a aussi la question d'un minimum de confort puisque, bien que les personnes soient retenues peu de temps dans les violons, certaines y passent la nuit, et elles doivent être dans de bonnes conditions en vue de leur rencontre avec la justice.

Les violons de nos postes de police sont fonctionnels. Ils sont pensés pour répondre aux situations les plus extrêmes qui peuvent survenir lors des arrestations: agressivité contre soi-même ou contre autrui, dégradation du matériel, bruit, etc. Pourtant, il semble ressortir de nos auditions à la commission des visiteurs que ces situations, bien qu'elles existent, ne sont réellement pas les plus fréquentes.

Le renvoi de ce texte au Conseil d'Etat permettrait d'étudier une amélioration des conditions de séjour et nous estimons bien évidemment, en tant que minorité, qu'il convient de l'étudier dans la limite de ce qui est possible en matière de sécurité. La minorité de la commission vous encourage donc à soutenir ce renvoi; l'amendement, qui a en effet été déposé hier, vise à recentrer la motion sur les points qui sont réellement envisageables, soit ceux que je viens de mentionner.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le but des motionnaires est tout à fait louable en ce qui concerne l'amélioration des conditions matérielles et aussi la dignité, je dirais, des personnes placées dans ces violons. Malheureusement, la réalité ne permet pas de mettre en oeuvre ce que demandent ces invites, car pour avoir exercé le métier de gendarme dans un des quartiers difficiles de notre canton, je le précise, où ces violons sont fréquemment utilisés, où les rotations sont, disons, vraiment constantes - toutes les trois ou quatre heures, une personne s'en va et une autre se retrouve ensuite dans cette cellule -, je peux vous dire qu'il est difficile de garantir ce que demandent les invites.

Il faut savoir que les personnes placées dans ces violons, pour la plupart, sont des gens fortement avinés, qui sont aussi sous l'effet de drogues, ce sont des personnes qui peuvent être violentes. C'est pourquoi on ne peut pas rendre ces cellules plus confortables, comme on le souhaite ici: parce que ces personnes, malheureusement, y vomissent, y défèquent, y urinent en dehors des cuvettes. Imaginez-vous l'état de ces cellules, parfois, après une soirée ! C'est bien pour cela qu'il y a des tuyaux d'arrosage pour les nettoyer assez rapidement, du fait de cette rotation fréquente ! Imaginez donc d'y mettre des draps, des oreillers ou autre chose: ça paraît très difficile. De plus, on ne peut pas transformer nos policiers en femmes de ménage pour nettoyer ces locaux et les rendre nickel comme on pourrait l'imaginer dans un hôtel.

Non, cette motion, je l'ai dit, est censée rendre une certaine dignité à ces personnes, mais celles-ci ne sont placées dans ces cellules que pour quelques heures, le temps qu'elles puissent justement se dégriser, et puis elles sont relâchées. Par conséquent, cela n'est pas nécessaire. On connaît le coût de ces cellules, de ces violons, qui est assez considérable, disons, et améliorer leur état, ce qui demanderait un nettoyage minutieux, ce n'est juste pas possible dans des quartiers comme les Pâquis, Plainpalais, Rive, etc., tellement ces cellules sont fréquentées. Cette motion, je peux vous l'assurer, n'est malheureusement pas applicable pour des questions pratiques, pragmatiques, et je pense qu'il faut la refuser. Merci.

Mme Masha Alimi (LJS). Il conviendrait de préciser qu'une cellule dans un poste de police ne peut être comparée à une cellule en prison ! Un violon est prévu pour un séjour de vingt-quatre heures, voire quarante-huit heures. Un violon sert aussi souvent de cellule de dégrisement pour certains, et il arrive régulièrement que les personnes arrêtées tentent de se blesser en se tapant contre les murs ou même défèquent en dehors des toilettes, dans la cellule !

L'invite initiale proposait une TV ou une radio et j'aurais bien entendu relevé la dangerosité de ces objets, que ce soit pour le policier ou pour le prévenu lui-même. La deuxième invite de l'amendement propose de trouver des solutions «sécures» pour améliorer le séjour; je veux bien, mais c'est très vague. Qu'on m'explique: une couverture compatible avec les impératifs de sécurité, je ne sais pas ce que cela signifie !

Ce que je peux aussi préciser, parce qu'on ne le dit pas souvent, c'est ce que j'ai vu lors d'une visite inopinée dans un poste de police où se trouvaient deux personnes en état d'arrestation. J'ai vu des policiers qui offraient des verres d'eau aux prévenus pendant leur audition et également une petite collation; j'ai vu des policiers attentifs à leurs besoins, ce que nous ont confirmé les prévenus eux-mêmes en dehors de la présence des policiers; j'ai vu que l'attitude des policiers contribue fortement aux conditions de détention de ces prévenus.

Cette motion part d'une bonne intention. Elle mériterait cependant d'être davantage travaillée pour apporter une valeur ajoutée à l'amélioration de la détention des personnes en état d'arrestation. En conséquence, nous la refusons et encourageons les auteurs du texte à faire des propositions plus concrètes et réalistes. Merci.

Mme Sophie Bobillier (Ve). Pour une petite question de compréhension, je rappellerai que la plupart des personnes amenées au poste de police, placées en cellule et dont le commissaire a demandé qu'elles soient déférées devant le Ministère public, passent la nuit au poste: à moins que la personne soit interpellée le matin et que l'agent ou l'agente de police fasse son rapport au plus vite, il est extrêmement rare que le Ministère public la reçoive le jour même. La plupart d'entre elles peuvent donc passer la nuit au poste de police, la limite étant bien entendu de quarante-huit heures.

Je ne dis pas que ces cellules, ces violons, doivent être particulièrement confortables: il s'agit d'un lieu de privation de liberté où l'on arrive suite à une interpellation de police. Il est toutefois nécessaire que les standards minimaux soient garantis - pourquoi ? Purement et simplement pour que le code de procédure pénale fédéral puisse être appliqué et que le bon déroulement de la procédure pénale puisse être garanti. Car lorsque les personnes sont interpellées, on doit garantir que leurs facultés intellectuelles soient assurées lors de l'audition par le ou la procureure. Je vous rappelle l'article 140 du code de procédure pénale, qui prévoit très spécifiquement les méthodes d'administration de preuves interdites, soit «les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre». Certes, les cellules de garde à vue ne doivent pas procurer, comme on a pu l'entendre, le confort d'un hôtel - j'en conviens bien. Mais les infrastructures, qui sont, en l'état, rudimentaires, doivent permettre de garantir un procès équitable. Cela signifie que les personnes doivent potentiellement avoir pu dormir avant de se présenter devant la ou le magistrat et avoir des repères temporels.

Cet amendement, qui restreint effectivement le texte initial, demande que soient fournis un oreiller et une couverture, en respectant les standards d'hygiène: c'est tout à fait faisable, comme on le voit avec les rotations dans les hôpitaux; de pouvoir allumer et éteindre la lumière dans les cellules de manière autonome: vous pouvez lire dans le rapport que le président du syndicat de la police UPCP dit que c'est tout à fait faisable; et surtout de donner accès à l'heure pour éviter toute désorientation temporelle: on voit aussi dans le rapport qu'une projection de l'heure est tout à fait envisageable, selon l'audition du directeur ad interim du support et de la logistique de la police. La dernière invite concerne quant à elle cette fameuse expérimentation «cool down pink»: alors c'est effectivement particulier, mais les études démontrent, je l'ai appris, que cela apaise l'agressivité, qu'elle soit hétéro- ou autoagressive, et diminue les tensions. Raisons pour lesquelles je vous invite, au nom du groupe Vert, à voter cette motion. Je vous remercie. (Applaudissements.)

La présidente. Merci. Madame Ana Roch, vous avez la parole pour vingt-cinq secondes.

Mme Ana Roch (MCG). Merci, Madame la présidente. Je n'ai pas besoin de plus pour compléter les propos de mon collègue Roger Golay. J'aimerais souligner que ces cellules répondent à des normes de sécurité pour garantir l'intégrité corporelle des personnes qui y séjournent, et c'est vrai que c'est pour de courtes périodes; on se doit aussi de garantir leur sécurité. Merci.

M. Jacques Blondin (LC). C'est très intéressant, j'espère que vous aurez un jour l'occasion d'être membres de la commission des visiteurs officiels, Mesdames et Messieurs les députés, et d'aller voir ce qui se passe sur le terrain, de voir les conditions de détention des détenus, bien évidemment, mais aussi les conditions de travail de ceux qui sont gardiens dans ces locaux. Alors bien sûr, certains locaux de police ne sont pas ultramodernes et doivent être rénovés - ça se fait, c'est en cours -, mais je partage globalement l'avis émis par le rapporteur de majorité: le problème qui est exposé ici n'existe pas !

Parce que la réalité, quand on va sur place... D'abord, le premier problème pour quelqu'un qui arrive là - évidemment, il ne l'a pas souhaité et est surpris -, le vrai problème, c'est plutôt la claustrophobie, le fait d'être enfermé. Ça, c'est pris en compte, ce qui est très heureux, comme vous pouvez l'imaginer - ceux qui sont claustrophobes savent de quoi on parle et je crois qu'il n'y a qu'à avoir peur dans un ascenseur pour le comprendre; cet aspect est donc pris en compte. Il n'empêche que la sécurité des détenus est importante, et les gardiens nous l'ont dit, une simple couverture, ça fait peur ! D'abord, on ne parle même pas de l'état dans lequel on la retrouverait, selon l'état du détenu, mais certains pourraient en outre la lacérer, s'étouffer avec, il y en a qui pourraient attenter à leur vie, etc. Et ces gardiens nous ont clairement signalé que, dans beaucoup de cas, compte tenu de la durée que la personne arrêtée y passe, moins il y a d'objets dans la cellule, mieux on se porte. Ça, c'est donc une réalité.

Ce qu'il est bien sûr fondamental de se rappeler, c'est le principe de respect de la personne et du détenu, quelle que soit son attitude. On peut évidemment imaginer que quand quelqu'un se fait arrêter au milieu de la nuit, fortement alcoolisé, drogué ou autre, les choses ne se passent pas forcément bien. Il faut donc calmer le jeu, et je crois que c'est ce qui se passe. On nous parle de quatre heures en moyenne sur place; c'est vrai que ça peut durer jusqu'à vingt-quatre heures, mais si c'est quatre heures, le temps de se calmer, de reprendre contenance, les choses se passent en règle générale assez tranquillement. La réalité, quand vous allez dans les postes de police... Si on demande un service hôtelier, alors là, on entre dans une autre dimension ! Parce qu'il faudra le gérer, il faudra mettre en place des structures et ce n'est simplement pas possible.

Ce qui est fondamental, c'est que le département se soucie du fait que les postes de police soient équipés de manière correcte - c'est en train de se faire; c'est que les agents qui travaillent dans ces postes, les policiers, respectent les personnes quelles qu'elles soient - cela, on doit y veiller, et je crois que c'est ce qui se passe. Et puis le but, c'est de ne pas se retrouver dans ces violons, et comme ça, les choses seront bien évidemment plus simples. (Rires.) C'est facile à dire, je le conçois volontiers ! Mais pour toutes ces raisons, et étant membre de cette commission, j'invite ceux qui pensent qu'on peut améliorer les conditions à faire éventuellement une autre proposition; celle-ci est clairement excessive. Merci.

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, le débat est intéressant; nous avons rarement l'occasion, dans notre parlement, de débattre des conditions de détention et, dans le cas particulier, des violons, ces lieux où les personnes restent finalement un certain temps: on a entendu quatre heures, on a entendu une nuit, donc une certaine durée pouvant aller jusqu'à une dizaine d'heures au maximum, ou peut-être un peu plus. Le débat est intéressant parce qu'on parle de personnes en situation d'extrême vulnérabilité. Vous savez, on parle du choc de l'incarcération, et certains l'ont dit, les personnes qui se font arrêter subissent un stress énorme. C'est d'ailleurs à ce moment-là que les bagarres ont lieu, que des risques de dérapage entre personnes arrêtées et personnes chargées de les arrêter peuvent survenir. Il s'agit donc quand même d'un moment extrêmement délicat.

Alors certains diront que la sécurité est importante - certes - et les voix dominantes jusqu'à présent ont peut-être été celles disant: il faut le minimum ! Il faut, pour des questions de sécurité, ne rien mettre dans ces cellules, ne même pas donner la possibilité d'éteindre ou allumer la lumière. C'est un raisonnement qui tient la route, mais on peut aussi se dire: pour des questions de sécurité et pour diminuer la tension dans ces moments de stress extrême, il faut faire des aménagements et mettre un repère temporel avec une horloge qui marque le temps, donner la possibilité d'éteindre et d'allumer la lumière et fournir une couverture - quelque chose de minimal. Et si vous avez le souci des questions d'hygiène, quelque chose qui soit lavable, qui ne soit pas du tissu: on ne parle pas d'un édredon, on ne parle pas de conditions hôtelières, on parle vraiment d'un minimum pour permettre aux gens de se couvrir. Figurez-vous que vous allez peut-être améliorer la sécurité ! Vous allez peut-être permettre, contrairement à ce qu'on pense, de faire baisser la tension et finalement que la personne ne soit pas considérée comme une chose qu'on arrête et qu'on jette dans une cage nue, avec juste le béton et les toilettes, mais comme quelqu'un qu'on place dans un lieu où, malgré les conditions de détention, l'humanité est encore présente.

Je ne stigmatise pas, je ne catégorise pas; il est vrai, comme l'a évoqué Mme Alimi, que quand nous sommes allés voir les violons, un agent de détention nous a dit: en général, on laisse la porte ouverte ! Parce que ça se passe très très bien. Les policiers sont capables de faire la différence et quand ça se passe très très bien, ils font l'entretien avec la personne arrêtée en laissant la porte ouverte - avec un verrou, évidemment ! Si la personne est très alcoolisée, eh bien ils procéderont peut-être autrement. Mais c'est à notre sens extrêmement important, pour baisser les risques et augmenter la sécurité - et donc améliorer aussi la qualité du travail des policiers et des policières -, de donner la possibilité d'avoir de quoi se couvrir, se chauffer, d'avoir de la lumière et de distinguer l'écoulement du temps. Nous vous invitons par conséquent à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat: ce n'est qu'une motion, il en fera certainement bon usage. Merci beaucoup.

La présidente. Je vous remercie. Les Verts n'ont plus du tout de temps de parole, je cède donc le micro à la rapporteure de minorité pour deux minutes.

Mme Léna Strasser (S), rapporteuse de minorité. Merci, Madame la présidente. Je voudrais juste réagir à deux points qui ont été mentionnés et notamment préciser que cette motion ne vise pas du tout à remettre en cause le travail des policiers et policières, comme a pu l'insinuer ma préopinante LJS. Au contraire, et nous l'avons aussi vu et observé lors de nos visites, les policiers font un travail remarquable et sont attentifs aux conditions de détention, parce qu'il en va également de leurs conditions de travail.

Et puis je voudrais remercier le député Golay - vous transmettrez, Madame la présidente: je n'ai encore jamais demandé à voir le tuyau d'arrosage dans les postes visités, mais je le ferai ! Et j'en demanderai l'usage parce que les choses ont peut-être changé depuis son époque - on nous a dit, à nous, qu'il est fait appel à des sociétés de nettoyage pour nettoyer les cellules. (Rire.)

La présidente. Merci. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole pour une minute quinze.

M. Thierry Oppikofer (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Parfait, merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai entendu - je ne vais pas citer de noms, comme ça vous n'aurez pas à transmettre trop de messages, Madame la présidente - le mot «détention». En fait, on parle bien de rétention, on parle en quelque sorte de mise sous surveillance et non de détention. Il ne s'agit pas de cellules où on détient des prisonniers pendant des années.

Et puis j'ai entendu que beaucoup de gens y passent la nuit, alors que les personnes auditionnées nous ont dit (il y avait le président de l'UPCP et le responsable logistique de la police; à vrai dire, je ne sais plus lequel des deux l'a indiqué, mais je peux chercher si vous voulez, quoique je n'aurai pas le temps) que cela concerne 3% à 5% des cas. Autrement dit, comme l'a souligné un préopinant, on est en train de créer une espèce de problème là où il n'y en a pas ! Je vous invite donc à refuser l'amendement ainsi que cette motion.

La présidente. Je vous remercie. J'invite maintenant l'assemblée à se prononcer sur la motion... (Remarque.) Ah, pardon, nous avons effectivement un amendement général, sur lequel nous allons d'abord voter, qui vise à remplacer l'invite unique par celles-ci:

«- à mettre en place, à titre expérimental, dans les postes de police les plus utilisés durant la nuit, des cellules équipées d'un lit avec sommier, matelas, oreiller et couverture compatibles avec les impératifs de sécurité;

- à trouver des solutions sécures pour équiper toutes les cellules des postes de police d'interrupteurs permettant aux personnes détenues d'éteindre ou d'allumer la lumière de manière autonome;

- à trouver des solutions sécures pour que les personnes détenues puissent avoir accès à l'heure;

- à poursuivre les expérimentations de "cool down pink" en cours à Genève consistant à peindre certaines parties d'une cellule en rose.»

Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 58 non contre 29 oui.

Mise aux voix, la proposition de motion 2757 est rejetée par 58 non contre 29 oui (vote nominal).

Vote nominal