Débat

La présidente. Nous passons à la M 2902-A, classée en catégorie II, trente minutes. Je vous précise que nous avons reçu un amendement de M. Mauro Poggia et un autre de M. Roger Golay. La parole est à M. Jacques Jeannerat.

M. Jacques Jeannerat (LJS), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Quand j'ai reçu cette proposition de motion avant d'arriver à la commission des transports, j'ai lu les invites. La première demande «à faire respecter la loi, et donc à sanctionner les scootéristes et motards qui stationnent leur véhicule» sur des cases réservées aux vélos. J'ai lu ensuite: «à renforcer, dans la convention qui lie l'Etat à la Fondation des parkings, les dispositions concernant le contrôle des deux-roues, trois-roues», etc., sur les places destinées aux vélos. J'ai lu la troisième invite, qui demande «à augmenter significativement le nombre de cases de stationnement clairement indiquées comme étant destinées aux vélos [...]». J'ai dit: «Oui, pourquoi pas ? Ce n'est pas mal.»

Après l'audition de M. Favre, du département, j'ai constaté que les auteurs de cette motion s'étaient trompés de destinataires, car le fait de marquer qu'une place est réservée aux vélos ne dépend pas de décisions cantonales mais communales. Ensuite, nous avons appris que sur le territoire de la ville de Genève, 23 440 places sont réservées aux deux-roues. Parmi ces 23 440, seules 126 sont réservées aux vélos. Cette proportion montre bien l'inutilité de cette motion. Et je répète: c'est de la compétence des communes. Passons donc vite au point suivant, Madame la présidente.

M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de minorité. Passons au point suivant, mais pas si vite quand même. (L'orateur rit.) Arrêtons-nous un instant. Mesdames et Messieurs, dans votre lave-vaisselle, mettez-vous la vaisselle ou la lessive ? Dans votre armoire à chaussures, rangez-vous des chaussures ou des casseroles ? Sur des places pour vélos, garez-vous des vélos ou des deux-roues motorisés ? Les réponses à ces trois questions semblent assez logiques et pourtant, pour la dernière, il y a, semble-t-il, un piège.

Comme le rapporteur de majorité l'a dit, actuellement, beaucoup, beaucoup trop peu de places vélos sont signalées en tant que telles. Je ne peux qu'aller dans son sens: en effet, les communes doivent résoudre un problème, puisque l'aménagement de la majorité des places est du ressort des communes. Si des conseillers administratifs et des conseillères administratives ou des conseillers municipaux et des conseillères municipales nous écoutent, ils ont certainement une bonne idée à proposer concernant un objet qui pourrait améliorer la vie des cyclistes et la qualité des aménagements.

La commission s'est penchée sur ces deux aspects, mais elle s'est aussi un petit peu vite exemptée de toutes considérations cantonales sur ce sujet. En effet, la mise à disposition de places adaptées aux vélos - il faut quand même le savoir - est bénéfique pour tout le monde, aussi bien pour les vélos, bien sûr, que pour les deux-roues motorisés; ceux-ci ont alors l'avantage de disposer de vraies places et de ne pas être ennuyés par des épingles.

C'est surtout bénéfique pour les piétons, Mesdames et Messieurs. Tout le monde, ici, est piéton à un moment ou à un autre, et des vélos qui doivent se mettre sur le trottoir faute de mieux, ce n'est agréable pour personne: ça rend les trottoirs moins praticables et moins sécurisés pour les personnes à mobilité réduite, par exemple. On doit donc quand même se pencher sur cette question.

Ce texte n'a aucune intention révolutionnaire; cela dit, il y a quand même une réelle volonté d'améliorer la situation. Si les communes doivent d'abord améliorer la situation pour permettre ensuite au canton de mettre en oeuvre cette motion, celle-ci a déjà un certain intérêt: vous pensez bien que des deux-roues motorisés sont aussi garés sur les 126 places vélos dont il est question. Donc, malheureusement, le panneau ne fait pour l'instant pas tout.

C'est pour ça que cette motion nous semble quand même avoir un certain intérêt et que nous vous encourageons à la voter. Je souhaite relayer le message clair aussi bien de la majorité que de la minorité de la commission des transports, message adressé aux communes: il y a lieu de signaler les places vélos correctement. Ce n'est actuellement pas fait et ça doit absolument l'être.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion intitulée «Des cases vélos pour les... vélos !», de notre ex-collègue député Didier Bonny, fait suite à une question écrite urgente de ce dernier, la QUE 1827. Ce texte demandait que les scootéristes et les motards qui garent illégalement leur véhicule sur les cases de stationnement réservées aux vélos soient sanctionnés. Dans cette perspective, la motion demande que la Fondation des parkings fasse respecter la loi et renforce les contrôles.

Une des invites de ce texte demande à l'Etat d'augmenter significativement le nombre de places de stationnement spécifiquement destinées aux vélos. La question écrite urgente partait du constat que de nombreux scooters et motos étaient parqués - ils le sont encore - sur des places explicitement destinées aux vélos. Elle visait donc à clarifier la situation suivante: est-ce que les deux-roues motorisés pouvaient être sanctionnés pour ce fait ? La réponse du Conseil d'Etat a été sans équivoque: les cases de stationnement clairement indiquées comme étant réservées aux vélos par un signal vertical ou par un marquage ne peuvent être utilisées ni par les scooters ni par les motos.

La majorité de ce Grand Conseil a adopté, il y a quelques mois, le plan d'actions du stationnement 2020-2025, qui demande justement à son action 11 que l'offre en matière de stationnement pour les vélos soit augmentée de manière substantielle, soit de plus de 5550 places. Cela ne pourra évidemment s'effectuer que si les places déjà existantes ne sont pas encombrées par d'autres véhicules. L'action 12 prévoit de résoudre le problème des deux-roues motorisés garés sur des places vélos. Il s'agit de concrétiser ce plan d'actions et donc justement de passer à l'action. La politique du stationnement est un levier majeur, on le sait, pour favoriser le nécessaire report modal vers les mobilités actives et décarbonées. Il faut créer plus de places pour les vélos, c'est pourquoi je vous recommande, bien évidemment, de soutenir cette motion qui relève parfaitement du canton. Merci.

M. Mauro Poggia (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG ne va pas soutenir ce texte; nous nous sommes déjà exprimés sur le problème de base, qui est l'insuffisance crasse de places de stationnement pour les deux-roues, que ce soit les deux-roues motorisés ou les cycles. Aujourd'hui, parce qu'ils n'ont pas suffisamment de places, les cycles s'installent là où normalement devraient pouvoir se mettre les scooters, plus nombreux que les motocycles classiques; les scootéristes, n'ayant plus de place pour stationner, se garent sur les trottoirs, avec la conséquence immédiate que, leur scooter étant muni d'une plaque permettant d'identifier le détenteur, ils se font amender, contrairement aux cyclistes qui, eux, accrochent leur vélo sur tous les potelets que l'on rencontre dans la république. Il faut donc évidemment augmenter le nombre de places.

Il s'agit aussi de faire en sorte que le texte qui est déposé ne soit pas contraire au droit fédéral. Il y a des routes cantonales, sur lesquelles le canton a la compétence de créer des places. Mon collègue Roger Golay me rappelait aussi que l'installation de panneaux est soumise à l'autorisation cantonale. Ce texte concerne donc en partie le canton.

Dans la première invite, que vise mon amendement, on essaie de contourner le droit fédéral, qui exige la présence d'un marquage sur potelets pour que les vélos puissent stationner. On a écrit un «ou» au lieu d'un «et», ce qui veut dire que toutes les places sur lesquelles est marqué «vélo» par de la peinture sur la chaussée seraient désormais réservées aux seuls cycles, alors que, selon le droit fédéral, ce marquage n'est pas conforme; sur ces places, les conducteurs de deux-roues motorisés peuvent garer leur véhicule. Il s'agit donc simplement de faire en sorte que si, contre toute attente, ce texte était accepté, il soit au moins conforme au droit fédéral et qu'on ne mette pas subrepticement un «ou» à la place d'un «et». Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Le rapporteur de majorité a totalement raison quand il dit que cette proposition de motion ne sert à rien, sinon à nous faire perdre du temps. En effet, aujourd'hui, si vous voulez parler de mobilité globale... Vous vous revendiquez sans cesse de la LMCE: si on veut reparler de cette loi, pour moi, on aurait dû l'abroger, mais c'est un autre débat. Si vous voulez considérer la politique de la mobilité deux-roues dans son ensemble, il faut arrêter de proposer des cases vélos, des cases motos ou je ne sais quoi, ou encore de préciser «motorisé» par un amendement. C'est totalement ridicule ! On ferait mieux d'une part de se pencher une fois pour toutes sur la question d'une vraie mobilité deux-roues, car, qu'on soit à vélo, en scooter ou en scooter électrique, un deux-roues reste un deux-roues, et d'autre part d'ouvrir une fois pour toutes les places deux-roues à tous les types de mobilité. C'est ça qu'on devrait faire aujourd'hui, et arrêter de dire: «Il faut des places vélos, il faut ci, il faut ça.» Non, il faut des places deux-roues.

Expliquez-moi la différence qu'il y a entre un scooter électrique et un vélo-cargo. Il n'y en a presque pas, à part le fait que le second est un vélo et le premier un scooter. Par contre, est-ce que vous avez déjà vu le gabarit d'un vélo-cargo et l'espace qu'il prend ? La plupart sont même plus larges qu'un scooter et prennent quasiment deux places. Ça non plus, ça ne va pas.

Donc, pour moi, il est clair qu'il faut refuser purement et simplement cet objet et envoyer un message au Conseil d'Etat, pour qu'il se penche sur une mobilité globale des deux-roues, qu'il ouvre les places aux deux-roues et ne mette ni marquage au sol, ni potelet, ni rien. Vous voulez absolument des arceaux, mais achetez-vous un bon cadenas, point ! Pas besoin de gaspiller de l'argent pour des arceaux qui prennent de la place. Ouvrons toutes les cases deux-roues à toutes les mobilités deux-roues, et là on aura véritablement résolu le problème de la mobilité pour les deux-roues. Je vous remercie.

La présidente. Merci. La parole est à M. Roger Golay pour cinquante-sept secondes.

M. Roger Golay (MCG). Merci, Madame la présidente, je vais être bref. Nous sommes tous d'accord dans cet hémicycle, il manque incontestablement des places pour les deux-roues, que ce soit les vélos ou les motocycles.

Pour répondre à M. Florey, je précise que le MCG a proposé un amendement ajoutant une invite: «à augmenter de manière substantielle le nombre de cases de stationnement clairement indiquées comme étant destinées aux motocycles». Il faut partager les places, oui, et si on veut faire une distinction entre les vélos et les motocycles, c'est d'accord, mais il faut respecter le choix des modes de transport. On ne peut pas faire l'un sans l'autre. C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement: il pourrait nous faire réfléchir et accepter ensuite votre texte. Merci.

M. Souheil Sayegh (LC). Je prends la parole simplement pour vous signaler que je viens de soumettre un amendement invitant l'assemblée à supprimer les deux premières invites et à garder la dernière: il faut envoyer un signal pour augmenter le nombre de places de stationnement pour les vélos. Un vélo ne tient pas debout comme un motocycle, un scooter, ou même un vélo-cargo. Un vélo, ça tombe: un peu de vent, une personne malintentionnée qui passe, un piéton qui le fait tomber par hasard... Un vélo doit donc être accroché à quelque chose, même avec un bon cadenas. Je pense donc que ce texte part d'une bonne intention.

Toutefois, «pruner» les méchants motocycles, nous n'y sommes pas favorables. Nous ne sommes pas en faveur du renforcement des contrôles systématiques, parce que le nombre de places est cruellement manquant. Je me permets ici de féliciter la Fondation des parkings pour avoir mis à disposition des places en ouvrage, etc., afin de protéger les deux-roues, motorisés ou non. On a des places en ouvrage, mais sur la voie publique, il en manque.

Au lieu de maintenir les deux premières invites, qui demandent à «pruner», supprimons-les et envoyons un signal pour augmenter significativement le nombre de cases de stationnement. Enfin, je rejoins M. Poggia quant à la norme fédérale relative au marquage; naturellement, nous soutiendrons son amendement.

La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous avons reçu de M. Sayegh un nouvel amendement; nous n'allons pas le distribuer vu la proximité du vote et surtout la simplicité de sa teneur: biffer les deux premières invites pour ne garder que la troisième. Il n'y a plus de demande de parole de députés, je donne donc la parole aux rapporteurs, en commençant par M. Matthieu Jotterand.

M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Après, vous aurez les trois minutes des socialistes.

M. Matthieu Jotterand. D'accord ! Alors si j'ai trois minutes, j'en profite déjà pour saluer le progressisme de mon collègue M. Florey, qui souhaite des places pour les vélos-cargos. C'est à saluer. Toutefois, il faut faire une petite différence entre les places pour vélos et les places pour deux-roues motorisés, puisque les vélos - on l'a dit - ont besoin d'épingles, alors que les deux-roues motorisés - on l'a aussi dit en commission - non seulement n'en ont pas besoin, mais en plus sont gênés par elles, puisqu'il est compliqué de garer son scooter ou sa moto dessus. Pour l'anecdote, j'ai un bon cadenas; il a été attaqué l'autre nuit à la rue de Carouge, il a tenu, mais j'étais bien content que mon vélo soit accroché quelque part, sinon mon cadenas n'aurait sans doute pas tenu.

Cela étant dit, je vais m'exprimer rapidement sur les amendements. Celui de M. le député Poggia semble tout à fait correct. Même si je ne veux pas m'exprimer plus longuement en leur nom, je dirais que les motionnaires n'avaient pas la volonté de contourner le droit fédéral. Le fait est plutôt qu'ils n'avaient pas pensé que lorsqu'il est marqué «vélo» en lettres de 1 mètre, cela n'a en fait pas d'impact (ce qui est contre-intuitif), même si on peut imaginer que l'aménageur souhaite de bonne foi que ces places soient pour les vélos lorsqu'il a utilisé toute cette peinture pour le signaler.

L'amendement de M. le député Golay, quant à lui, semble moins pertinent: ce n'est pas la question. Toutefois, s'il peut faire en sorte que la motion soit acceptée, nous n'y voyons pas de problème fondamental, à condition que les places de stationnement soient prises sur celles des voitures.

Quant à l'amendement du Centre, nous souhaitons garder les deux premières invites. Néanmoins, si cet amendement passe et vous permet ensuite d'accepter la motion, nous ne pouvons que nous réjouir d'une volonté du parlement d'ajouter des places pour vélos. Nous n'avons donc pas de problème fondamental avec cet amendement, s'il donne lieu à un meilleur résultat.

M. Jacques Jeannerat (LJS), rapporteur de majorité. Je tiens à dire quelques mots sur ces amendements. Celui de M. Poggia nous permet effectivement d'être conformes à l'OSR - je précise que l'OSR n'est pas l'Orchestre de la Suisse romande, mais l'ordonnance sur la signalisation routière, pour ceux qui n'ont pas compris. Je suis favorable à cet amendement.

Par contre, pour l'amendement de M. Golay, je n'y suis pas favorable: comme l'a dit le député Florey tout à l'heure, je crois qu'on doit avoir une vision mixte du parking des deux-roues. Je ne suis donc pas du tout favorable à sectoriser davantage les motocycles, les vélos, etc.

Quant au troisième amendement, je n'ai pas bien compris, je n'ai pas d'avis. Merci. (Rires.)

La présidente. Je vous remercie; nous allons bientôt découvrir votre avis sur cet amendement. Mesdames et Messieurs, nous allons procéder aux différents votes. Deux amendements concernent la première invite: celui de M. Sayegh, qui vise à la supprimer, et celui de M. Poggia, qui apporte une correction de détail. Nous allons commencer par le plus éloigné, soit la suppression de la première invite.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 25 oui et 8 abstentions.

La présidente. Nous votons à présent sur l'amendement de M. Mauro Poggia, qui propose de modifier la première invite comme suit: «à faire respecter la loi, et donc à sanctionner les scootéristes et motards qui stationnent leur véhicule sur les cases de stationnement qui sont clairement indiquées comme étant destinées aux vélos par un signal vertical et du marquage;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 71 oui contre 11 non.

La présidente. Nous passons à la deuxième invite. L'amendement de M. Souheil Sayegh propose de la supprimer.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 29 non contre 23 oui et 32 abstentions.

La présidente. Nous avons enfin un amendement de M. Roger Golay qui propose d'ajouter une quatrième invite: «à augmenter de manière substantielle le nombre de cases de stationnement clairement indiquées comme étant destinées aux motocycles.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 32 oui.

Mise aux voix, la proposition de motion 2902 ainsi amendée est rejetée par 53 non contre 32 oui (vote nominal).

Vote nominal