Débat

La présidente. Nous traitons à présent la M 2904-A (catégorie III), et je donne la parole à M. Djawed Sangdel.

M. Djawed Sangdel. C'est une erreur.

La présidente. Dans ce cas, la parole va à Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Madame la présidente. C'est l'un des seuls points sur lesquels nous pouvons nous exprimer, et j'en profite, du coup, pour vous demander le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur cette motion.

Cette motion, acceptée par une majorité de la plénière à la fin de la précédente législature, demandait au Conseil d'Etat de réévaluer, d'un point de vue salarial, la fonction d'ASSC, les assistantes et assistants en soins et santé communautaire, qui ont un rôle absolument essentiel dans la prise en charge des patientes et des patients. En plus de cela, au fil des années et du développement de cette fonction, de plus en plus de tâches et de responsabilités ont été confiées à ce chaînon véritablement fondamental de la chaîne des soins, qui mérite amplement de voir son statut et son salaire réévalués.

Or, malheureusement, on constate à la lecture du rapport rendu par le Conseil d'Etat un refus d'entrer en matière sur cette réévaluation demandée par les professionnels en question, qui se sont très fortement mobilisés au cours des derniers mois pour faire reconnaître le rôle absolument essentiel qu'ils et elles jouent. C'est pourquoi je vous remercie d'avance de soutenir le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.

La présidente. Je vous remercie. J'ai un doute: vous demandez le renvoi au Conseil d'Etat ou en commission ? (Remarque.) Au Conseil d'Etat, très bien, merci. La parole est à M. Cyril Aellen.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Madame la présidente. Un renvoi au Conseil d'Etat n'a strictement aucun sens ! Nous avons voté la motion, elle est partie à l'exécutif et il nous a répondu; qu'on soit satisfait ou non de la réponse, c'est une autre question. On peut lui renvoyer son rapport, il nous fera la même réponse ! Et après, on peut le recevoir, le renvoyer encore une fois, et puis il nous fera à nouveau la même réponse - on peut continuer comme ça ! Ça n'a strictement aucun sens. Le Conseil d'Etat nous a rendu un rapport et on connaît sa détermination; soit on prend acte de ce rapport, soit on fait autre chose, mais on ne le renvoie pas à celui qui l'a rédigé, ça n'a pas de sens.

M. Sandro Pistis (MCG). Le groupe MCG s'était associé à cette motion qui demande la réévaluation des salaires de ces ASSC. Ce qu'il faut également savoir, c'est que cette fonction a été réévaluée dans une classe supérieure; il est vrai que le gouvernement, qu'on le veuille ou non, a changé, a une nouvelle couleur. Nous sommes également en faveur d'une révision et d'une réévaluation de la situation, et donc d'un renvoi au Conseil d'Etat. Merci.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Vertes et les Verts ont aussi pris connaissance de la réponse du Conseil d'Etat, et nous la trouvons insatisfaisante. Cette motion, ainsi qu'une autre, avait effectivement passé la rampe de notre parlement et demandait que le statut des ASSC soit révisé et réévalué en fonction de leurs compétences, mais aussi de leurs responsabilités. A l'heure actuelle, il manque encore pas mal de justificatifs pour déterminer les modalités d'obtention de leur classe 11; elles se battent - ce sont en majorité des femmes, mais il y a également des hommes - pour obtenir ces informations puis, grâce à elles, la classe à laquelle elles ont droit. J'espère donc que le Conseil d'Etat, suite au renvoi de son rapport - renvoi que nous soutenons -, leur donnera les justificatifs et les documents nécessaires à leur réévaluation salariale et surtout à la reconnaissance de leur statut. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Effectivement, ce n'est pas très sérieux de renvoyer sa réponse au Conseil d'Etat. Le Grand Conseil lui a déjà envoyé la motion, en disant: on est d'accord avec le texte, on aimerait que la question soit étudiée - ce que le gouvernement a fait. Mais, maintenant, la balle n'est plus dans notre camp ! Ce n'est pas à nous d'imposer une réévaluation de salaire: c'est le travail des représentants du personnel et des syndicats d'aller négocier avec le Conseil d'Etat, comme ils le font chaque année - c'est-à-dire une négociation annuelle employeur-employés sur les réévaluations éventuelles et les augmentations de salaire. Là, on sort de notre rôle; notre rôle n'est pas d'imposer des augmentations de salaire pour tel ou tel secteur. A la limite, il faudrait être juste et imposer alors une réévaluation d'ensemble; on parle ici d'un cas particulier, on parle d'une fonction particulière, et ce n'est pas le rôle politique de ce Grand Conseil de se prononcer sur ces questions. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Mme Masha Alimi (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, nous ne sommes pas favorables au renvoi de son rapport au Conseil d'Etat, puisque nous avons déjà eu une réponse. Nous ne sommes pas non plus favorables à une revalorisation de ces postes, parce que j'estime, nous estimons, nous, le groupe LJS, qu'il faudrait le faire de manière plus globale. Je sais que des réévaluations de fonctions sont actuellement en discussion dans le cadre de G'Evolue: pour moi, il serait plus judicieux d'attendre cette réévaluation globale plutôt que de mettre des rustines sur un pneu. Merci, j'en ai terminé.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, je crois que personne n'a mentionné la qualité de la réponse du Conseil d'Etat, qui n'aborde pas simplement les aspects liés à la rémunération mais également ceux liés à la place des ASSC dans notre système de soins et de santé, tout en relevant les efforts qui sont faits en matière de formation et de recherche de stages. Je rejoins notre collègue Florey pour dire que des revendications relatives à une revalorisation salariale, qui a d'ailleurs déjà été octroyée, doivent être le fait des organisations professionnelles. Je rappelle aussi - c'est un peu de la vieille histoire - que dans le cadre de SCORE, ce sont les professions de la santé et du social qui auraient été réévaluées de façon importante et qu'en raison de l'obstruction des syndicats, SCORE n'a finalement pas abouti. Le Centre vous recommande donc de ne pas renvoyer au Conseil d'Etat son rapport sur cette motion. Je vous remercie.

La présidente. Je vous remercie. (Remarque.) Le vote nominal est demandé; êtes-vous suivie ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2904 est adopté par 44 oui contre 43 non et 1 abstention (vote nominal). (Exclamations de joie et applaudissements à l'annonce du résultat.)

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2904 est donc rejeté.

Vote nominal