La présidente. Le prochain point est le PL 12972-A (catégorie IV). La commission a refusé ce projet de loi... (Remarque.) Madame Sophie Bobillier, cela concerne un renvoi en commission ? (Remarque.) Alors vous avez la parole.

Mme Sophie Bobillier (Ve). Merci, Madame la présidente. Je demande en effet le renvoi en commission, s'il vous plaît.

La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur le renvoi de ce rapport en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12972 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 56 non contre 28 oui.

La présidente. Nous passons maintenant au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12972 est rejeté en premier débat par 58 non contre 31 oui.