Premier débat

La présidente. La prochaine urgence, soit le PL 13276-A, a été demandée en vue d'un renvoi en commission, nous allons donc traiter rapidement ce point maintenant. Monsieur Pierre Conne, vous avez la parole.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Chers collègues, je sollicite le renvoi de ce projet de loi à la commission judiciaire et de la police.

La présidente. Je vous remercie. Le rapporteur de minorité souhaite-t-il s'exprimer sur cette proposition ?

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Oui, nous souscrivons au renvoi en commission. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Très bien, merci, alors je mets cette demande aux voix.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13276 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 58 oui contre 31 non.