République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 31 août 2023 à 14h
3e législature - 1re année - 3e session - 13e séance
PL 13347
PL 13347
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) (A 2 08)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 31 août et 1er septembre 2023.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.