Premier débat

La présidente. Nous abordons notre prochaine urgence, le PL 13119-B, en catégorie II, soixante minutes. Madame Patricia Bidaux, rapporteure de majorité, vous avez la parole.

Mme Patricia Bidaux (LC), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les parlementaires, en préambule, je rappelle que cette loi a fait l'objet d'un premier rapport, dans lequel on retrouve toutes les auditions préalables au renvoi en commission. J'aimerais aussi souligner que, dans le but de permettre aux nouveaux parlementaires de suivre les débats et de leur donner toutes les informations pour qu'ils puissent se déterminer sur ce texte, j'ai choisi d'élaborer un long rapport, avec un réajustement entre les questions et les réponses, et en faisant de même pour les amendements et les votes.

Je reprendrai les mots du résumé de cette loi: repenser l'organisation du système social est un défi majeur. S'il est indispensable et de la responsabilité du parlement de veiller à ce que les prestations soient fournies dans la mesure de l'état des finances cantonales, il est impensable de laisser les bénéficiaires de l'aide sociale dans un monde parallèle que l'on souhaiterait voir, rendre ou garder invisible.

En remettant les clés de l'accompagnement social aux assistants et assistantes sociaux - ce que la LIASI leur a retiré en leur remettant celles de la gestion de dossiers avant tout financiers -, on leur ouvre enfin la porte de cet accompagnement et l'on réaligne leur corps de métier. C'est bien cette démarche qui permet le retour à la dignité des personnes bénéficiaires de l'aide sociale. C'est cet accompagnement social qui devient la porte d'entrée de l'aide sociale. S'il y a un refus de collaborer, alors les prestations financières peuvent être réduites, suspendues ou supprimées.

La dignité, ce n'est pas seulement recevoir une enveloppe pour disposer de quoi vivre, mais bel et bien pouvoir participer à la richesse de la vie sociale, et cela passe par la réinsertion. Assurer la dignité, c'est aussi respecter le principe selon lequel les informations sur le fait qu'une personne bénéficie de mesures de l'Hospice général lui appartiennent; c'est à elle de choisir si elle souhaite le communiquer ou non. C'est aussi ce qui a été travaillé en commission.

La commission a travaillé afin d'amender plusieurs articles touchant à la réinsertion, en vue de justement assurer non pas un concept de réinsertion qui dirait que, puisque le principe est énoncé, alors «il n'y a qu'à», mais bel et bien d'avoir une réinsertion ancrée dans la réalité des entreprises genevoises. La collaboration avec les milieux économiques garantit la crédibilité et la faisabilité de ces mesures.

Les mesures de formation bénéficieront d'un accompagnement socioprofessionnel. Cette gestion du retour à l'emploi est novatrice dans son approche, puisqu'il s'agira aussi de prolonger l'accompagnement social durant les premiers temps du retour à l'emploi. Pourquoi, pourrait-on se demander ? Parce que, s'agissant des PME qui pourraient offrir un poste, le suivi social, qui bien souvent accompagne cette reprise, ne sera plus transféré au patron ou à la personne responsable, mais ceux-ci y seront associés et le suivi sera poursuivi par les assistants sociaux, ce qui est vraiment un plus. C'est un allégement pour nos entreprises, qui peuvent, justement grâce à ces mesures d'accompagnement, peut-être davantage choisir d'engager au sein de leurs entreprises des bénéficiaires.

Le développement d'une approche différente concernant les indépendants, qui entrent dans les critères de calcul de prestations et qui bénéficieront aussi d'un accompagnement social et donc de mesures d'aide, dont celles de réinsertion, est aussi un nouveau paradigme. Quant à la proposition liée aux besoins des familles, là aussi, il y a une nouvelle volonté, celle de donner aux familles au bénéfice de l'aide sociale un accompagnement éducatif en amont du SPMi. Avant les sanctions, la prévention.

Une grande nouveauté - et non des moindres, puisqu'elle allégera les mesures administratives - est la création d'un dossier social unique. L'élaboration d'un projet pilote destiné à étudier l'adéquation de la création d'une rente sociale pour les bénéficiaires qui sont au bout du bout de leur parcours et de leurs tentatives de réinsertion est encore une nouvelle approche, fruit du travail parlementaire.

Mesdames et Messieurs, vous l'aurez compris, ce projet de loi a été minutieusement et longuement travaillé par les membres de la commission de notre ancien parlement, de la législature précédente. S'il vous plaît, accordons-leur toute notre confiance et votons ce projet tel qu'il vous a été présenté ! Je vous remercie.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la nécessité de l'aide sociale n'est contestée par personne. L'aide sociale est un droit, le droit de vivre dignement, et cela, tout le monde le soutient. Mais ce projet de loi ou cette pseudoréforme est une coquille quasi vide et n'apporte rien s'agissant de nos faiblesses et de nos dysfonctionnements.

Pour rappel, l'aide sociale genevoise est inefficace et jette beaucoup de Genevoises et Genevois dans la dépendance et la pauvreté. En dix ans, le nombre de personnes à l'aide sociale a augmenté de 76%, tandis que notre population n'a progressé que de 9,6%. Genève a 2,5 fois plus de personnes à l'aide sociale que d'autres cantons urbains, notamment Zurich.

Que contient ce projet de loi ? Quasiment rien ! Les mesures phares, par exemple la possibilité pour les bénéficiaires de l'aide sociale de garder une somme de 300 francs d'un revenu partiel et 15% des gains dépassant ce montant est décrite et expliquée avec des graphiques figurant en annexe de ce projet de loi, mais l'application éventuelle se fera à l'aide d'un règlement qui viendrait ultérieurement et qui relèverait uniquement de la compétence du Conseil d'Etat. Cette manière de procéder ne va pas.

Est-ce que les coûts phénoménaux et surtout la progression des dépenses hors contrôle baisseront ? Là aussi, aucune réponse crédible ! Le département nous annonce 30 millions de dépenses annuelles supplémentaires et, une fois de plus, qu'après dix ans, l'enveloppe globale baisserait - je dis bien «baisserait», au conditionnel - de 224 millions. Chaque année, et ce depuis cinq ans, ce département annonçait dans son plan financier quadriennal une baisse des dépenses sociales, et chaque fois, année après année, le résultat était l'exact contraire.

De plus, quels seront ces 30 millions de dépenses annuelles supplémentaires ? Est-ce que les deux augmentations de presque 70 millions votées en janvier de cette année y sont incluses ? Pour rappel, les augmentations 2023 comprennent déjà 40 millions pour les hausses des allocations familiales, de naissance, de formation, de logement et les forfaits d'entretien. Ces 40 millions avaient été octroyés par règlement et sont de la seule compétence du Conseil d'Etat. A ces 40 millions, il faut ajouter 26 millions, soit les hausses des subsides LAMal de 20 francs par personne et par mois. Il est vrai que ces 26 millions de subsides, votés en janvier de cette année, ne devraient concerner que 2023.

Tout le monde reconnaît l'extrême complexité de l'aide sociale. Que propose ce projet de loi ? En lieu et place de réduire la complexité du système, il est question de réduire la durée du travail. C'est une approche étonnante. Au lieu d'une évaluation tous les trois mois, elle se ferait seulement tous les six mois. Ce projet de loi multiplie les compétences du Conseil d'Etat, ce qui donnera de plus en plus d'augmentations de tarifs et de barèmes fixés par règlement et de la seule compétence du Conseil d'Etat.

L'aide sociale genevoise n'est pas seulement inefficace et un gouffre à centaines de millions, mais c'est aussi un système qui jette beaucoup plus de citoyens dans la dépendance et la pauvreté que les autres cantons urbains. Pour ces dizaines de milliers de Genevois et Genevoises qui sont directement touchés par l'inefficience et le dysfonctionnement de notre aide sociale, il faudrait évidemment une réforme digne de ce nom.

Le département nous promet de mettre l'accent sur l'insertion, et, bizarrement, il retire le mot «insertion» du titre de la nouvelle loi. Pire, la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle, qui devrait devenir la nouvelle loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité, ne contient aucune analyse sur les raisons pour lesquelles Genève compte 2,5 fois plus de personnes à l'aide sociale que les autres cantons urbains. Cette situation mériterait largement une petite réflexion et un petit coup d'oeil sur ce qu'il se passe chez nos voisins, surtout chez ceux qui ont de bien meilleurs résultats que nous.

Ce projet de loi est bâclé, est essentiellement basé sur une évaluation de l'ancienne loi menée par un haut fonctionnaire fédéral - il faut quand même le préciser - socialiste et assisté par une palette de collègues socialistes. Ce projet de loi est, de mon point de vue, médiocre. Il ne répond absolument pas à la situation catastrophique de notre aide sociale actuelle. Il accentuera, et probablement d'une manière significative, la hausse des tarifs et des barèmes qui seront déterminés par des règlements, et surtout, il obligera nous, les députés, et tous les citoyens genevois à attendre trois ans pour éventuellement - je dis bien éventuellement - recevoir une évaluation sur cette pseudoréforme.

Ce projet de loi et surtout cette manière de procéder sont à mon sens inacceptables. Je vous recommande de renvoyer ce projet de loi en commission. Je demande donc un vote immédiat. Au cas où cette première demande de retour en commission serait refusée, je demande qu'à la suite de l'ensemble du débat et de toutes les interventions, nous puissions voter une seconde fois pour un retour en commission. Merci de votre attention.

La présidente. Je vous remercie. Nous allons procéder au vote de cette première demande de renvoi. Si vous voulez faire une nouvelle demande, vous la ferez le moment venu. Madame la rapporteure de majorité, vous souhaitez vous exprimer sur le renvoi en commission ?

Mme Patricia Bidaux (LC), rapporteuse de majorité. Oui, merci, Madame la présidente. Dire que le travail a été bâclé, c'est vraiment faire preuve de mépris, vraiment ! Et je ne m'attendais pas à cela de votre part, Monsieur le député - vous transmettrez, Madame la présidente. Parce que le travail n'a pas été bâclé. Le travail a été fait au plus près de la conscience de tous les députés membres de cette commission. Et si la raison d'un renvoi en commission, c'est de dire que le travail est bâclé, je peux répondre que non, il n'a pas été bâclé. Je refuserai cette demande de renvoi en commission pour cette raison ainsi que pour toutes les autres raisons qui ont été mentionnées. Je vous remercie, Madame la présidente.

La présidente. Je vous remercie. Nous procédons au vote sur cette demande de renvoi.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13119 à la commission des affaires sociales est rejeté par 68 non contre 20 oui.

La présidente. Je salue à la tribune la présence de notre ancien collègue Didier Bonny. (Applaudissements.) Nous continuons le débat et je donne la parole à M. Léo Peterschmitt.

M. Léo Peterschmitt (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, notre aide sociale est sous tension et a urgemment besoin d'être réformée. Rappelons-le, à Genève, en 2023, une personne sur cinq risque de tomber dans la pauvreté. 30% des plus pauvres renoncent à se soigner. C'est trop. Genève est un canton bien plus inégalitaire que la moyenne suisse, et la tendance de ces dernières années ne va pas en s'améliorant. Comment accepter que Genève, un canton si riche - opulent, même, diront certains -, tolère une telle misère ? Nous avons toutes et tous en tête les images des distributions de colis alimentaires aux Vernets pendant la pandémie, qui ont fait le tour des médias et le tour du monde.

Le système actuel n'est plus suffisant et ne correspond plus à la réalité du terrain. Genève a besoin d'une aide sociale qui garantisse une prise en charge globale des personnes en situation de précarité. C'est ce que fait ce projet de loi construit autour du soutien, de l'accompagnement et de la réinsertion.

La vision de l'aide sociale qui nous est proposée ici a pour objectif de sortir définitivement les personnes de la précarité, au travers de différentes mesures visant à prendre en charge les ayants droit en amont, en les accompagnant, jusqu'à ce qu'ils retrouvent une stabilité pérenne dans leur vie.

Cette réforme donne aux personnes qui reçoivent des aides sociales les capacités et les moyens de se relever dans la dignité et en fonction de leurs besoins. Les familles et les enfants bénéficieront d'une prise en charge spécifique et mieux adaptée. Les indépendantes et indépendants seront mieux soutenus et considérés.

L'accompagnement prévu s'étend au-delà de la période d'aide sociale seule, ce qui permet d'éviter des retours à l'aide sociale coûteux et évitables, mais aussi en amont, par le renforcement de la détection des non-recours à l'aide.

Cette réforme investit dans la personne, tout d'abord, en prévoyant des moyens pour la réinsertion professionnelle, la formation et la reprise d'emploi, chose essentielle pour une population précaire qui, pour la moitié, n'a aucune formation professionnelle, mais aussi par son approche qui prend en compte la protection du logement et de la santé, composante inévitable de l'épanouissement.

Nous avons donc une réforme de la loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité bien ficelée, résultant d'un long processus de concertation et qui permettra la collaboration entre le canton, l'Hospice général, les communes et l'ensemble des acteurs et actrices des milieux sociaux. Le groupe des Vertes et des Verts votera en l'état ce projet de loi qui transforme l'aide sociale: d'un filet, elle devient un tremplin ou un trampoline, permettant de rebondir dans la vie. Merci. (Applaudissements.)

M. Marc Saudan (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le savez, le mouvement Libertés et Justice sociale est particulièrement sensible à la réinsertion professionnelle des personnes en situation précaire. C'est d'ailleurs l'un de nos projets, que nous avons défendus lors de la dernière campagne et que nous déposerons cet automne au parlement pour les personnes âgées de plus de 50 ans.

En ce qui concerne le projet de loi relatif à l'aide sociale et à la lutte contre la précarité, nous saluons le travail important effectué par la commission, mais nous sommes inquiets de son impact financier, qui a été trop peu détaillé dans le rapport. Nous pensons qu'il faut renforcer la priorisation de la réinsertion professionnelle en augmentant les dispositifs de valorisation de reprise du travail, avec plus d'incitatifs.

Nous demandons donc un renvoi en commission pour un rapide complément d'examen, car cette nouvelle loi peut tout à fait supporter quelques semaines de traitement de plus, dès lors que cinq ans se sont déjà écoulés depuis son annonce. Il est important pour nous que la nouvelle loi relative à l'aide sociale et à la lutte contre la précarité soit un vrai tremplin pour la réinsertion, plutôt qu'un hamac de soutien. Merci.

La présidente. Je vous remercie. Monsieur le rapporteur de minorité, est-ce que vous voulez vous exprimer sur le renvoi ? (Remarque.) Je vous donne la parole.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Oui, merci, Madame la présidente. Je salue cette demande et je vous remercie.

La présidente. Merci. Madame la rapporteure de majorité, sur la demande de renvoi ?

Mme Patricia Bidaux (LC), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Ainsi que je l'ai mentionné tout à l'heure, cette loi a fait l'objet d'un premier rapport, dans lequel les chiffres ont été largement expliqués. Effectivement, je ne les ai pas repris, parce que je ne voulais pas non plus surcharger le rapport, mais j'ai bien mentionné que vous pouviez consulter sans aucun problème tout ce qui concerne les travaux préalables au renvoi en commission. La majorité n'acceptera donc pas ce renvoi.

La présidente. Je vous remercie. Monsieur le conseiller d'Etat Thierry Apothéloz, sur le renvoi ?

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Merci, Madame la présidente. Sur le renvoi en commission, je pense qu'il y a une erreur, parce que l'ensemble des questions que vous posez ont été résolues dans le cadre du premier rapport, comme l'a rappelé Mme Bidaux; on a fait l'exercice durant treize séances, avec un long débat. Nous sommes venus plusieurs fois expliquer les impacts financiers, et la démonstration que nous avons faite - qui est une démonstration assez unique de prévisions sur les dix prochaines années... L'objectif est d'arriver à contenir l'augmentation de l'aide sociale. Lors de la dernière législature, l'augmentation se situait entre 6% et 9%; on est aujourd'hui à 4,5%, voire certaines années à 3%.

Deuxièmement, l'outil que nous avons à disposition et qui est explicité dans cette loi, c'est la franchise sur le revenu. C'est ce que M. le rapporteur de minorité semblait avoir de la peine à appréhender, avec les 300 francs, plus les 15%. La situation actuelle, c'est que si vous n'êtes pas au minimum à 50% de votre temps de travail, l'ensemble de votre revenu part à l'Hospice, comme certaines et certains le disent. Cela signifie qu'il n'y a aucun incitatif à prendre un temps partiel, très partiel, par exemple, 25% ou 40%, puisque l'ensemble de ce revenu n'apporte pas un franc de plus au ménage. Nous renversons le paradigme en faisant en sorte que cette franchise sur le revenu démarre dès le premier franc, quel que soit le taux de travail. C'est un incitatif y compris pour les apprentis, puisque cet exemple-là est donné pour les apprentis.

Un autre élément qui vise à assurer une plus grande employabilité des bénéficiaires de l'Hospice général, c'est la question de la formation et de la formation continue. Parce qu'aujourd'hui, nous le savons, quelqu'un qui obtient un CFC à 19 ans, qui, à 45 ans, après une période de chômage, se retrouve à l'aide sociale et qui aimerait démarrer une formation, on lui dit: «Ah ben non, désolé, vous avez déjà fait votre formation à 19 ans ! Vous en avez 45, tant pis pour vous !» Or, vous savez très bien que la capacité des uns et des autres à se maintenir dans le marché de l'emploi est liée au fait d'avoir suivi une formation continue.

C'est ce que le projet de loi propose, à savoir de revoir ce dispositif-là. Nous avons les chiffrages, nous avons des outils qui sont extrêmement bien détaillés, qui seront évidemment complétés, comme c'est le cas aujourd'hui pour la LIASI par les règlements d'application. On ne peut que se réjouir de ces avancées certaines et, partant, refuser le retour en commission.

La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, je vous prie de vous prononcer sur cette demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13119 à la commission des affaires sociales est rejeté par 72 non contre 18 oui.

La présidente. Nous poursuivons le débat. Je donne la parole à Mme Véronique Kämpfen.

Mme Véronique Kämpfen (PLR). Merci, Madame la présidente. Le groupe PLR soutiendra ce projet de loi. La responsabilisation des bénéficiaires de l'aide sociale, l'allégement de certaines procédures administratives et l'accent mis sur l'insertion professionnelle ont convaincu une majorité de mon groupe. L'introduction de la possibilité de former les personnes au bénéfice de l'aide sociale et d'opérer des reclassements professionnels constitue une avancée majeure et une nécessité. Les incitations financières pour les jeunes en apprentissage ou les personnes au bénéfice de revenus, même modestes, font sens, tout comme le fait d'orienter les personnes proches de l'emploi vers des postes dûment rémunérés.

Un autre point intéressant est la volonté de créer des projets pilotes, qui permettront de tester différentes approches de manière itérative. Cette manière plus agile de mettre de nouvelles mesures en place est pertinente, puisqu'elle permet d'agir avec souplesse à des coûts moindres pour éprouver ces nouvelles mesures et se placer dans une attitude dynamique.

Toutes les personnes auditionnées au cours des longs mois de travail sur ce projet de loi l'ont trouvé positif. Mais toutes ont également indiqué que sa mise en place coûterait probablement cher. Ainsi que M. Apothéloz vient de le rappeler, ce point a fait l'objet de longues discussions au sein de la commission des affaires sociales, tout comme au sein du groupe PLR. Nous n'avons pas été parfaitement convaincus par les arguments avancés par le département, qui fait des projections rassurantes à moyen et à long terme. Après une phase d'investissement massif, les effets de ce projet de loi devraient se déployer de manière positive et permettre des sorties accrues de l'aide sociale.

Le groupe PLR craint cependant que ces projections ne se réalisent pas et que les coûts de l'aide sociale à Genève continuent d'augmenter. C'est pourquoi il sera très attentif à l'évolution du plan financier présenté par le DCS, avec un regard critique sur l'atteinte des résultats. En effet, il faut le rappeler, les chiffres de l'aide sociale à Genève, en comparaison intercantonale, sont inquiétants. Le taux d'aide sociale économique, qui permet la comparaison avec la Suisse, se monte à 6,3% en 2021 à Genève, contre 3,1% à l'échelon suisse. Pire, il a progressé d'un point entre 2012 et 2021, alors qu'il n'a pas bougé à l'échelon suisse. En 2021 toujours, Genève arrive au deuxième rang des cantons suisses, juste derrière celui de Neuchâtel, avec 6,6%. Viennent ensuite Bâle-Ville, avec 5,4%; Vaud, 4,1%, et Berne, 3,9%. Si ces cinq cantons arrivaient déjà en tête en 2012, Genève est le seul d'entre eux à avoir enregistré une progression du taux d'aide sociale économique entre 2012 et 2021.

En 2021, il y avait 73 840 personnes résidant dans le canton de Genève qui ont bénéficié au moins une fois durant l'année d'une ou de plusieurs prestations sociales sous conditions de ressources. Il s'agit de l'aide sociale économique, d'allocations de logements, de prestations complémentaires cantonales à l'AVS et à l'AI, de prestations complémentaires familiales et d'avances de pensions alimentaires. Le taux d'aide sociale au sens large est ainsi de 14,6%. Si on considère uniquement les chiffres de l'Hospice général - et ce sont surtout ceux-ci qui nous intéressent aujourd'hui -, on voit qu'il y a environ 26 300 personnes au bénéfice de l'aide sociale. Parmi celles-ci, 13% ont entre 18 et 25 ans, soit environ 3400 personnes. 69% d'entre elles n'ont pas de formation ou n'ont achevé que l'école primaire. C'est dire à quel point la formation compte. Il ne faut pas attendre que les jeunes se retrouvent à l'Hospice pour agir sur leur formation - même si ce projet de loi permet de mieux agir que ce n'est le cas aujourd'hui -, mais il faut prendre le problème bien avant.

Autre fait inquiétant: le temps passé à l'Hospice s'allonge d'année en année et le taux de retour en emploi laisse à désirer. Le système actuel coûte déjà extrêmement cher et il a manifestement atteint ses limites. Il nous semble donc urgent de le réformer. Accepter aujourd'hui ce projet de loi est un pari sur l'avenir que le groupe PLR espère vivement être gagnant, mais ce n'est pas un chèque en blanc. Je vous remercie, Madame la présidente. (Applaudissements.)

M. Xavier Magnin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Le Centre se réjouit d'un vote positif sur ce projet de loi aujourd'hui et remercie la rapporteure de majorité de son excellent rapport.

Une refonte complète est nécessaire pour répondre aux besoins sociaux d'aujourd'hui et de demain. Ce projet est issu de la commission Rossini et d'une large consultation institutionnelle et associative, ce qui effectivement prend du temps. Il permet une clarification de la répartition entre le canton et les communes en proposant une répartition des tâches avec les institutions, notamment avec l'Hospice général. Ce projet permet de fixer un socle minimal et agit sur le retour à l'emploi, par des incitations, par la formation et par l'accessibilité aux droits et aux prestations. L'insertion sociale et professionnelle, dont on sait l'importance, est un point majeur de ce texte, tout comme le sont la prévention éducative, le dossier social unique et le projet de rente sociale pour ceux qui sont à un très bas seuil.

A titre personnel, l'axe sur la formation professionnelle contenu dans ce projet de loi me convainc. Il est particulièrement important. A titre personnel aussi, je dirai que le libre choix s'agissant du niveau de diplôme pour l'engagement des futurs référents communaux est une bonne chose.

L'autonomie est essentielle pour toute personne qui veut retrouver sa place dans une société telle que la nôtre. Par ailleurs, les besoins spécifiques pour les enfants et la promotion de la santé sont aussi des points soulevés par ce projet de loi.

C'est donc pour le groupe Le Centre un vrai espoir d'un parcours social simplifié et cohérent, d'un retour plus rapide à l'autonomie individuelle. Les besoins sont apparus encore plus clairement tout au long de la période covid et nous devons y répondre de façon moderne, en tenant compte des particularités de notre canton, parce que nous avons des particularités. Le groupe Le Centre, dans son travail parlementaire, a déposé des amendements, notamment à l'article 7 sur le plan d'action et à l'article 75 sur l'observatoire, ce pour un meilleur contrôle de cette loi, de son application et de son bien-fondé.

Nous voterons donc en faveur de ce projet de loi, ainsi qu'en faveur de l'amendement concernant l'observatoire. Nous avons pris suffisamment de temps, voire de retard, nous devons passer aux actes.

Mme Ana Roch (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, nous souhaitons attirer votre attention sur l'importance de ce projet pour notre société. Il constitue une étape essentielle dans la réalisation d'un objectif commun: sortir de l'aide sociale le plus rapidement possible. Ce projet aborde des questions fondamentales qui ont ou qui peuvent avoir un impact direct sur la vie de chaque résident de notre canton. Il propose des mesures visant à renforcer notre système d'aide sociale en opérant un changement pragmatique essentiel. En effet, l'accompagnement des personnes bénéficiaires de l'aide sociale devra considérablement s'améliorer, favorisant ainsi le retour durable à l'emploi.

L'une des caractéristiques de ce texte réside dans l'engagement en faveur de la réintégration professionnelle. Il propose des mesures visant à favoriser l'accès au marché du travail et à assurer un retour à l'emploi, ainsi qu'une sortie rapide de l'aide sociale. Afin de réussir cette transition, il sera aussi primordial de consacrer du temps à la formation du personnel, pour permettre une application adéquate de cette nouvelle loi et des effets concrets à court terme.

Un autre aspect est l'engagement en faveur de l'égalité des chances. Le texte s'attache à éliminer des obstacles qui entravent l'épanouissement de certains individus en raison de leur origine sociale, de leur âge ou de tout autre facteur discriminatoire. En promouvant l'égalité des chances, nous bâtissons une société plus juste et plus inclusive pour tous.

Cependant, les inquiétudes du point de vue financier sont importantes. C'est pour cela que nous resterons très attentifs au déploiement de ces effets à court terme. Pour cette raison, nous avons déposé un amendement demandant au Conseil d'Etat de nous transmettre un bilan tous les trois ans.

Ce projet représente une opportunité de faire progresser notre société dans un domaine crucial. Nous appelons donc à le soutenir. Merci.

Mme Léna Strasser (S). Mesdames et Messieurs les députés, cet objet revient dans notre enceinte après un très large travail en commission qui a permis de répondre à de nombreuses questions et de mieux cerner les enjeux de cette nouvelle loi, qui est déjà arrivée assez solide au Grand Conseil. Dommage que le rapporteur de minorité n'ait toujours pas saisi l'importance des changements proposés, alors qu'il regrette la situation actuelle ! L'accueil de cette loi par les différentes institutions auditionnées a été extrêmement favorable et les nombreux corps de métier du domaine social se réjouissent aujourd'hui de la voir aboutir.

Cette réforme arrive à point nommé. Les professionnels relèvent que les situations des bénéficiaires se complexifient, regroupant plusieurs problématiques qui s'imbriquent. Ils mentionnent également qu'une sortie stable de l'aide sociale demande un travail conséquent d'accompagnement, au vu notamment d'un marché du travail extrêmement compétitif aujourd'hui. Cette loi redonne au dispositif d'aide sociale son sens premier: celui de soutenir et d'accompagner les personnes qui, face aux difficultés de la vie, se retrouvent à un moment donné fragilisées dans leur existence. Les mesures contenues dans cette loi doivent permettre aux personnes concernées de rebondir.

Celles-ci sont au centre du dispositif et bénéficieront des différentes mesures proposées, telles que, notamment, une attention portée à la promotion de la santé durant l'aide sociale; une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des familles et des enfants, sachant que près d'un bénéficiaire sur trois est un enfant et que les familles monoparentales sont surreprésentées parmi les bénéficiaires de l'aide sociale; des possibilités élargies d'accéder à la formation durant l'aide sociale, nécessaires pour reprendre le chemin de l'emploi de manière stable, quel que soit l'âge de la personne, ainsi que des mesures pour la préservation du logement. Le groupe socialiste se réjouit aujourd'hui de voir que ce travail va enfin aboutir et votera avec conviction ce projet de loi, en vous remerciant de lui apporter son soutien. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. Madame Joëlle Fiss, vous avez la parole pour une minute cinquante-cinq.

Mme Joëlle Fiss (PLR). Merci, Madame la présidente. Chers collègues, chers députés, je réitère, tout comme ma collègue, Mme Kämpfen, l'importance de ce projet de loi attendu depuis longtemps pour améliorer l'aide aux personnes en situation précaire. Il va permettre des innovations importantes, qu'il ne faut pas négliger.

D'abord, comme cela a été dit, il va encourager la réinsertion professionnelle des personnes en situation précaire, pour que chacun puisse retrouver une confiance renouvelée, un meilleur contrôle sur sa propre vie, en développant de nouvelles compétences et en obtenant un nouveau travail.

Il a aussi été dit que ce projet de loi fait de la formation un point important, pour permettre à chacun de sortir du déterminisme socioéconomique et ainsi de rejoindre un cercle vertueux, donnant plus de liberté dans les choix de vie. Sur ce point, le défi, bien entendu, sera vraiment de s'assurer que ces nouvelles formations correspondent bien au marché du travail. Pour cela, il faudra être agile, pragmatique et connecté à la réalité. On a insisté à plusieurs reprises en commission.

Un autre nouvel élément, c'est le budget mensuel qui sera attribué aux bénéficiaires. Cela devrait réduire la bureaucratie et permettre aux assistants sociaux de justement faire ce qu'ils sont censés faire, c'est-à-dire du social et moins de contrôle permanent. Comme le dit bien la rapporteure de majorité, il faudra donc tester ce dispositif pour s'assurer que la gestion administrative diminue. Ce qui est sûr, c'est qu'il sera plus facile de gérer son propre budget et que le bénéficiaire sera moins infantilisé par l'Etat.

Enfin, cette loi n'est pas parfaite. Comme ma collègue l'a dit, il faudra rester attentif à sa mise en oeuvre pour mesurer son efficacité, mais il faut lui donner une chance de réussir, car la situation actuelle ne va pas et on a besoin de changer ce paradigme et d'essayer une nouvelle approche. Merci.

M. Marc Saudan (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe LJS est heureux de savoir que le groupe libéral-radical et le MCG sont inquiets de l'impact financier de ce projet de loi. Nous soutiendrons évidemment l'amendement du groupe MCG et nous vous donnons rendez-vous dans trois ans pour faire le bilan de la facture totale. Merci.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Je relève que - et c'est salutaire - finalement tout le monde est d'accord en tout cas sur le constat qu'à Genève, il y a beaucoup, beaucoup trop de personnes à l'aide sociale, que les coûts de notre aide sociale sont absolument énormes et qu'ils explosent année après année.

Je répète: la solution que propose ce projet de loi n'est pas claire. Elle va laisser beaucoup, beaucoup de compétences au Conseil d'Etat. Le nombre de hausses de tarifs et de barèmes qui viendront sans doute par la suite, et ce purement par règlement, augmentera probablement. Je reviens sur le pari que le PLR souhaite faire. Evidemment, j'aimerais m'associer à l'espoir que dans dix ans, cette réforme - ou cette pseudoréforme - nous donne de bons résultats. Je le souhaiterais, mais je répète quand même que ce pari a déjà été fait cinq fois au cours des cinq dernières années. Dans le cadre des cinq derniers plans financiers quinquennaux, le département a systématiquement dit qu'au cours des années suivantes, les coûts baisseraient; le résultat a systématiquement été différent.

Je relève que lors de très très brèves discussions en commission, il s'agissait aussi de savoir pourquoi dans d'autres cantons, notamment à Zurich, il y avait 2,5 fois moins de personnes à l'aide sociale - et là, je dois le préciser, ce n'est pas exclusivement pour des raisons de coûts, mais également à cause des gens qui sont dépendants et qui sont amenés d'une certaine manière vers la pauvreté; or les résultats sont effectivement très très peu clairs. On n'a même pas daigné vraiment les étudier. Est-ce qu'à Zurich, il y aurait plus de tâches et de postes qui seraient alloués par les communes et par le canton ? On ne sait pas vraiment. Est-ce que les différents stages que Genève met en place sont efficaces ou non ? On ne sait pas non plus.

Au sujet des jeunes, et cela a été relevé, il y a effectivement 3200 jeunes entre 18 ans et 25 ans qui sont à l'aide sociale à Genève. Je suis tout à fait d'accord, c'est une absolue catastrophe. Cela a été dit, et je le reconnais aussi, les trois quarts de ces 3200 jeunes qui sont à l'aide sociale n'ont aucune formation. Mais qu'en est-il de notre programme de formation obligatoire jusqu'à 18 ans ? Est-ce que cela a donné des résultats ? Est-ce que c'est suffisant ? Est-ce qu'il faudrait le renforcer ? Là, nous n'avons strictement rien.

Je disais que c'était un projet qui est quasiment une coquille vide. Je regrette, c'est le cas, et je reviens sur l'exemple qu'a donné le conseiller d'Etat, à savoir le fait de permettre aux personnes qui sont à l'aide sociale de disposer d'une certaine somme, si elles font l'effort de travailler. Ça, c'est salué par tout le monde, et je l'ai dit plusieurs fois, mais j'aurais été content de le voir noir sur blanc dans le texte. Or ça ne l'est pas. Pourquoi ?

Une voix. Mais oui ! (Commentaires.)

M. André Pfeffer. Non ! Cette mesure viendra, cela a été relevé aussi par la rapporteuse de majorité - je lui demanderai de confirmer -, par règlement. Je pense que nous avons une situation à Genève qui ne satisfait absolument personne, et pour cette raison, je trouve que nous devrions vraiment, vraiment procéder à une réforme de notre aide sociale qui soit digne de ce nom. Je vous demande encore une fois de renvoyer ce projet de loi en commission. Merci de votre attention.

La présidente. Je vous remercie. Est-ce que vous souhaitez vous exprimer, Madame la rapporteure, sur le renvoi en commission ? Ensuite, vous pourrez parler comme rapporteure de majorité. Allez-y.

Mme Patricia Bidaux (LC), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, j'espère que vous avez bien écouté et entendu la première partie de mon intervention, avec la liste des mesures proposées. Donc la coquille vide... Je ne sais pas de quel vide on parle ! Pour moi, ce n'est pas une coquille vide, c'est bel et bien un oeuf plein que nous avons là. Avec certes des mesures qui mériteront peut-être d'être améliorées, et c'est ce que demande l'amendement.

Cela me permet de positionner la majorité également sur l'amendement, en disant que la majorité l'accepte et en remercie les auteurs. Il est important que nous trouvions le moyen et les modalités pour effectivement avoir un meilleur contrôle - cela a été discuté et cela avait été proposé -, avec une limite peut-être plus longue. Je trouve que c'est une très bonne chose si on revient à trois ans plutôt qu'à tous les cinq ans.

Voilà les raisons pour lesquelles je refuse en tant que rapporteure de majorité ce renvoi en commission. Au contraire, je pense que cette loi apporte un vrai plus et que ce n'est absolument pas une coquille vide. Je vous remercie, Madame la présidente.

La présidente. Merci, Madame la rapporteure. Nous procédons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13119 à la commission des affaires sociales est rejeté par 68 non contre 19 oui.

La présidente. Je vous rappelle que si vous voulez prendre la parole, il faut que vous la demandiez avant que les rapporteurs closent le débat. La rapporteure de majorité ne s'est pas encore exprimée, mais par respect pour les rapporteurs, ce serait bien de vous annoncer rapidement. Il y a deux nouveaux orateurs. Monsieur Jacques Jeannerat, c'est à vous.

M. Jacques Jeannerat (LJS). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, bien sûr, le but d'un parlement, c'est de faire avancer les choses en posant des lois, en essayant d'améliorer la situation de la société dans laquelle on vit.

Notre groupe est nouveau. L'essentiel du travail du parlement se fait en commission. Comme pour le projet de loi précédent, nous n'étions pas encore en commission. Nous nous posons donc un certain nombre de questions, raison pour laquelle nous avons demandé une fois le renvoi en commission. Rassurez-vous, on ne va pas battre le record d'Eric Stauffer de 37 renvois en commission il y a quelques années ! On arrêtera pour ce projet de loi.

Mais je voulais juste vous expliquer qu'au fond, comme nous n'avons pas participé au débat, nous avons des doutes et des questions. Nous avons une crainte, c'est que ce projet de loi amène des charges supplémentaires financières à l'Etat, raison pour laquelle nous ne nous opposerons pas à ce projet de loi, mais nous abstiendrons tant sur le vote d'entrée en matière que sur le vote final. Merci de votre attention.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Je suis contente de voir la majorité qui se dégage sur ce projet de loi, qui est très important. On a pu l'entendre à plusieurs reprises de la part de différents groupes. Toutefois, je me dois quand même de prendre la parole quant aux éléments qui ont été donnés par M. Pfeffer, tout simplement parce que, chaque fois, on se retrouve dans la même configuration: chaque fois qu'on traite un projet de loi majeur touchant à l'aide sociale, on a un refus systématique de l'UDC, sans aucun argument, si ce n'est de dire: «Ce n'est pas satisfaisant, mais nous ne voulons aucune autre alternative.» Vous nous montrez des statistiques, vous dites qu'il y a eu cinq tentatives, que ça ne marche pas, que ça ne fonctionne pas... Qu'est-ce que vous proposez, Monsieur Pfeffer ? Qu'est-ce que vous proposez ? L'UDC, y en a marre !

La présidente. Merci de vous adresser à la présidence.

Mme Dilara Bayrak. Madame la présidente, il y en a marre de l'UDC. (Rires. Exclamations.) Vous verrez que ce projet de loi amène énormément de progrès. Je vous invite à le voter et, comme l'a dit mon très bon collègue, à refuser l'amendement qui propose de maintenir les rapports de suivi tous les cinq ans. Je vous remercie. (Applaudissements.)

La présidente. Merci. Monsieur André Pfeffer, vous avez la parole pour quarante-cinq secondes.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Ça suffira. Tous les chiffres que j'ai donnés viennent des rapports, de la commission, et je pense que personne ne peut trouver ne serait-ce qu'un seul chiffre qui soit faux. Maintenant, notre avis, c'est simplement qu'il faut ouvrir les yeux, un peu de réflexion, regarder un peu ce qui se passe ailleurs. (Commentaires.) Il se trouve que Genève est le dernier de classe. En regardant un peu nos voisins, en regardant un peu ce qui se passe dans les autres cantons urbains, nous aurions énormément, énormément d'éléments pour améliorer notre situation. Nous ne demandons que cela ! Merci.

Mme Patricia Bidaux (LC), rapporteuse de majorité. Mes propos seront conclusifs et très brefs. Je pense qu'on ne peut pas imaginer changer un résultat sans changer de chemin, de moyens et de mesures. Raison pour laquelle il faut absolument accepter ce projet de loi, avec l'amendement tel qu'il vous est proposé. Je vous remercie.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, on peut partager le constat. D'ailleurs, nous l'avons partagé avec vous, en relevant que, depuis que la LASI, puis la LIASI ont été instaurées, le monde a changé et qu'il faut que notre loi aussi change. Par exemple, on n'a pas constaté d'évolution majeure du retour à l'emploi depuis 2012. Autres constats: une augmentation continue du nombre de dossiers d'aide sociale à Genève - je précise qu'à Zurich, comme dans la majorité des cantons alémaniques, ce sont des tâches communales, la comparaison est donc toujours un peu hasardeuse - et une durée moyenne de l'aide qui est passée de 44 à 56 mois. C'est évidemment aussi un élément indicateur de l'état de santé de l'insertion professionnelle.

Ce constat est partagé. Mais vous vous arrêtez là, en disant: «Ça ne va pas.» Alors que tout le travail de commission, pendant la première partie - il y a eu une petite pause - et la seconde partie, lors de laquelle on a pu conclure le projet de loi, a permis de trouver des réponses à ces constats. Comment peut-on arriver à gagner ce pari, qui est de permettre aux personnes de vivre dans la dignité et d'acquérir les revenus d'un ménage ou d'une famille avec plaisir et intérêt ? C'est tout ce que ce projet de loi permet en effet.

C'est une évolution utile, essentielle, nécessaire. Je suis très heureux que Mme Roch ait évoqué également la question de la formation des collaboratrices et des collaborateurs de l'Hospice général, où un accent particulier est mis sur des éléments forts comme la santé, le logement, la gestion des dettes, qui sont aujourd'hui des freins à l'insertion professionnelle. Jusqu'alors, on a fait en sorte que l'insertion soit vraiment un élément voulu, mais pas accompagné. La différence avec la situation actuelle, c'est qu'aujourd'hui, l'assistance sociale assiste; désormais, elle accompagnera, avec votre soutien. Je vous en remercie. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. Nous allons procéder au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13119 est adopté en premier débat par 74 oui contre 8 non et 12 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 74.

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 75, proposé par Mme Gabriela Sonderegger. Il se présente comme suit:

«Art. 75, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport communiquant les résultats de l'évaluation de la présente loi tous les 3 ans. Ce rapport présente notamment une analyse comparative du nombre des bénéficiaires, de la durée moyenne des prestations et de leur montant, ainsi que du nombre de collaboratrices et collaborateurs affectés aux différentes tâches énoncées par la loi. Le premier rapport compare la situation avec celle prévalant sous l'ancienne loi, puis avec celle de la période trisannuelle antérieure.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 61 oui contre 33 non.

Mis aux voix, l'art. 75 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 76 est adopté, de même que les art. 77 à 81.

Mis aux voix, l'art. 82 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13119 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui contre 8 non et 12 abstentions (vote nominal).  (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 13119 Vote nominal