Suite du premier débat

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous revenons aux urgences et reprenons le traitement du PL 13229-A commencé hier soir avec la lecture d'un courrier conjoint de l'ACG et de la Ville de Genève. A présent, j'ouvre le débat, qui est classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de Mme Francine de Planta, à qui revient la parole.

Mme Francine de Planta (PLR), rapporteuse. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, par ce PL 13229 intitulé «pour la promotion de la culture et de la création artistique», le Conseil d'Etat entend mettre en oeuvre l'article 216 de la constitution tel qu'il a été modifié via l'acceptation de l'initiative populaire cantonale 167 le 19 mai 2019. Son objectif est ainsi de répondre à l'injonction constitutionnelle. Inutile de vous dire que ce projet de loi était très attendu.

Alors, Mesdames et Messieurs, de quoi s'agit-il ? Il y a lieu d'instaurer les conditions d'une nouvelle gouvernance pour la culture fondée sur une collaboration active entre les communes, les villes et le canton. Ce texte est le résultat de près de trois ans de discussions avec tous les acteurs des milieux culturels de même qu'avec les communes. C'est une nouvelle architecture pour notre canton qui définit une réflexion liée à la culture, un rôle de coordination, un principe de concertation, la consultation des acteurs et le cofinancement, à savoir que les communes et le canton élaborent et mettent en place une stratégie de cofinancement pour la création artistique et les institutions culturelles.

Mesdames et Messieurs, cet objet a été étudié lors de huit séances de commission. Dès lors qu'il devait passer aux extraits, j'ai rédigé un rapport de presque 90 pages qui, pour ceux qui auront pris la peine de le lire, reflète fidèlement les débats de la commission ainsi que les auditions, lesquelles ont eu lieu avec les anciens membres du comité d'initiative, les représentants du conseil consultatif de la culture, l'ACG, la Ville de Genève, les entités du monde artistique, le Grand Théâtre de Genève - qui, je vous le rappelle, est notre plus importante institution culturelle - de même que le département des finances pour le volet lié à la bascule fiscale; toutes et tous se sont déclarés très satisfaits de l'étape majeure que constitue ce projet de loi.

Oui, Mesdames et Messieurs, le texte a été amendé en commission: il a été amendé de façon consensuelle, les amendements ont tous été acceptés à la majorité des commissaires. Je retiendrai ici les trois principaux. Premièrement, la gouvernance: Mesdames et Messieurs les députés, s'agissant de l'organe de concertation qui sera chargé de définir la stratégie de cofinancement, la commission a souhaité une composition paritaire canton-communes, soit deux membres pour le canton et deux membres pour les communes.

Deuxièmement, la commission a décidé d'instaurer un meilleur contrôle parlementaire. A cet effet, au début de chaque législature, le Conseil d'Etat présentera au Grand Conseil un rapport sur la politique culturelle et les mesures de financement. Le parlement, quant à lui, se déterminera sous forme de résolution.

Enfin, le troisième amendement d'importance est lié à la bascule fiscale. J'aimerais revenir ici sur les craintes émises dans le courrier de l'ACG qui nous a été lu hier soir et signaler, pour rassurer tout le monde, que la bascule fiscale fera l'objet d'un projet de loi distinct. Par transparence et par respect pour ce qui a été demandé, les commissaires ont voté un amendement stipulant simplement que le futur projet de loi devra indiquer de manière explicite les effets induits par la bascule fiscale et ses effets sur la péréquation intercommunale. Il s'agit d'un volet très technique, Mesdames et Messieurs, qui touche au centime additionnel communal et cantonal; ce n'est donc pas anodin, et il était important pour la commission que ce postulat figure déjà dans le présent projet de loi.

Mesdames et Messieurs les députés, vous l'avez compris, ce texte définit le rôle de l'Etat en matière de politique culturelle et les principes de celle-ci; il est le résultat d'un large travail de concertation et de consultation qui permet enfin la mise en oeuvre de l'initiative 167; il est le fruit d'un consensus absolu en commission et a reçu le soutien du conseiller d'Etat chargé de la culture. Si je ne devais retenir qu'une seule phrase du courrier de l'ACG qui nous a été lu hier soir, c'est - je la partage avec vous - «la nécessité de voter ce projet de loi sur le siège». Je vous remercie de votre attention.

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il convient d'abord de remercier les services de M. Apothéloz pour tout le travail réalisé, car l'initiative 167 avait été votée en mai 2019, soit il y a plus de quatre ans. Je salue également l'ensemble des membres de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, qui ont siégé à huit reprises pour traiter ce projet de loi fort important, et remercie Mme Francine de Planta pour son excellent rapport; lisez-en les 90 pages, cela en vaut la peine.

Ce texte constitue donc la mise en forme de l'IN 167 acceptée par le souverain, comme je viens de le dire, il y a quatre ans. S'il est un mot qui le résume, c'est «historique». Enfin un projet transversal, équilibré et responsable ! C'est en effet historique. Il faut ajouter qu'il est le fruit d'un large consensus de la commission, puisqu'il a été adopté à l'unanimité de ses membres.

Ce projet de loi servira à élaborer un dispositif qui fonctionne à l'avenir; il crée un cadre rassurant tant pour les partenaires culturels que pour la population. Le fait de s'être mis d'accord constitue déjà un message fort et bienvenu dans la perspective d'une organisation et d'une concertation durables. Les consultations ont permis d'aboutir à un texte lisible, avec un champ d'application cohérent pour la politique culturelle à Genève et consistant au regard des évolutions sociétales. Des passerelles sont construites sous la forme de partenariats entre collectivités publiques et acteurs de la culture; les conditions-cadres du secteur sont ainsi renforcées. La création d'un organe politique de concertation et de coordination représente une garantie pour le développement d'une politique culturelle cohérente sur l'ensemble du territoire. On se réunira régulièrement.

Les principaux points à relever sont les suivants: cadre clair et adapté aux enjeux et pratiques du domaine, complémentarité des dispositifs de soutien spécifiques... (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) J'accélère, Madame la présidente ! ...principe du financement de la culture et mécanisme de bascule fiscale - la rapporteuse en a parlé.

Trois amendements importants ont été adoptés: le premier porte sur la gouvernance, le deuxième vise un meilleur contrôle parlementaire, avec un rapport du Conseil d'Etat chaque année, et le dernier évoque la fameuse bascule fiscale. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, le groupe UDC vous demande d'accepter ce projet de loi sur la culture. Merci, Madame la présidente, j'ai dit.

La présidente. Merci bien. Je salue à la tribune la présence de notre ancienne collègue, Mme Jocelyne Haller. (Applaudissements.) La parole va à Mme Nicole Valiquer Grecuccio.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), députée suppléante. Merci, Madame la présidente. Le groupe socialiste est extrêmement heureux de pouvoir accepter aujourd'hui ce projet de loi sur la culture qui, comme l'a souligné Mme de Planta, concrétise l'initiative pour une politique culturelle cohérente à Genève lancée par les milieux de la culture et acceptée, il faut le rappeler, par 85% de la population. Je ne reviendrai pas sur les propos de Mme de Planta, que je partage évidemment; je la remercie pour son rapport.

J'aimerais relever deux éléments mis en avant par ce texte. D'une part, il y a la promotion de la culture. Je signale que la culture est l'expression de notre société: elle traduit ses forces, ses tensions, ses espoirs, ses ouvertures, bref les relations humaines, et fonde notre humanité. En ce sens, elle est essentielle, comme nous l'avons toutes et tous signalé maintes fois dans ce parlement, notamment lors de la crise du covid. C'est pourquoi nous nous réjouissons du rôle que va jouer l'Etat - compris ici comme les communes et le canton - en matière de politique culturelle.

Nous applaudissons la volonté du département d'offrir ce qu'il appelle la «liberté de création»; l'accent est mis sur la liberté de création, l'accès à la culture, la diversité de l'offre. Pourquoi ? Parce que ce sont des éléments qui assoient les fondements de notre démocratie. Cette liberté de création doit toujours être garantie. La question de l'accès, quant à elle, renvoie à la politique culturelle, par exemple aux actions menées dans les écoles avec le département de l'instruction publique.

Le deuxième point clé, c'est le rôle de la création. On ne répétera jamais assez à quel point le groupe socialiste et bien sûr les acteurs et actrices culturels se félicitent de ce retour du canton dans la création. Cela signifie un clair soutien aux institutions artistiques, et nous nous réjouissons de poursuivre le travail autour de ce projet de loi de manière unanime, je l'espère, comme nous l'avons fait en commission, pour donner de la force ainsi que des moyens à la culture.

Pour conclure, je remercie l'ensemble des personnes auditionnées pour leur enthousiasme de même que le département pour son important travail. Tout comme Mme de Planta, Mesdames et Messieurs, je vous invite à soutenir avec conviction ce projet de loi en faveur de la culture. Je vous remercie.

M. Laurent Seydoux (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, c'est le groupe LJS qui a sorti ce projet de loi des extraits, ce qui nous permet de mener le débat, de mettre en avant le travail important accompli au sein de la commission. Nous souhaitons tous une politique culturelle cohérente sur notre territoire, comme nous en voulons une aussi pour le sport. S'agissant de ces deux politiques, il est attendu un meilleur équilibre entre les communes et le canton.

Je rappelle que les communes sont actuellement les plus grands et les principaux bailleurs de fonds pour les projets culturels, et il est évident que le canton doit prendre une place plus importante dans ce domaine. Le groupe LJS soutient cet objectif; si, comme souhaité, cela se réalise dans le cadre de partenariats, c'est encore mieux.

Mais en ce qui concerne ce projet de loi se pose la question de savoir si le large soutien dont il bénéficie n'est pas dû au fait qu'il est suffisamment vague pour que tout le monde l'interprète à sa manière. Procès d'intentions, me direz-vous; pas sûr au regard du courrier envoyé par les communes genevoises. En effet, le texte ne comporte peu ou prou que trois articles avec des chiffres que l'on peut réellement mesurer: deux dispositions sur la composition de l'organe de concertation et du conseil consultatif de la culture, une troisième sur la bascule fiscale.

Il se trouve que ces trois articles sont remis en cause par les communes dans le courrier reçu de leur part qui a été lu hier soir. L'ACG représentant un énorme partenaire, cela augure de difficultés lorsqu'il s'agira d'établir de vrais partenariats, de se lancer dans la mise en oeuvre; ça a été le problème d'ailleurs de la loi sur la répartition des tâches canton-communes qui, n'ayant pas fixé clairement cette répartition, a généré beaucoup d'incertitude, tout comme ce projet de loi.

Au regard du fait que ce sont les communes et la Ville de Genève, et non le canton, qui financent encore la majeure partie de la culture - avec un rapport de 1 à 6 -, le groupe LJS demande un renvoi en commission: il convient d'auditionner les communes afin de parvenir à une proposition satisfaisante pour toutes les parties, gage d'une possibilité réelle de mise en oeuvre de cette politique culturelle. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Je vous remercie. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission. La rapporteure souhaite-t-elle s'exprimer ?

Mme Francine de Planta (PLR), rapporteuse. Oui, volontiers, Madame la présidente. Cette proposition n'est pas acceptable, c'est à la limite méprisant pour le travail qui a été effectué en commission - mais s'agissant d'un groupe qui n'a pas participé aux travaux, je peux l'entendre. Mesdames et Messieurs, je vous invite à ne surtout pas répondre favorablement à cette demande: il s'agit de refuser le renvoi en commission. Je vous remercie.

La présidente. Très bien, merci. Je mets aux voix la proposition de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13229 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 77 non contre 10 oui.

La présidente. Nous continuons la discussion. Vu que tout le monde est à sa place, Mesdames et Messieurs, j'en profite pour vous inviter à y rester; si vous souhaitez discuter, merci de vous rendre dans une autre salle. Madame Ana Roch, vous avez la parole.

Mme Ana Roch (MCG). Merci, Madame la présidente. Le MCG acceptera ce projet de loi pour plusieurs raisons. D'abord, celui-ci prévoit une stratégie de cofinancement et une augmentation des ressources financières pour la culture de notre canton; cela démontre l'engagement de l'Etat envers la culture et permettra de soutenir davantage les initiatives culturelles. Il offre une réponse plus adaptée à la question du transfert des charges et des tâches en tenant compte de manière efficiente des institutions sur notre territoire; cela favorisera une meilleure coordination entre les acteurs culturels et garantira une utilisation optimale des moyens.

Le texte opère également la distinction et la valorisation des organes tels que le conseil consultatif de la culture et les organisations professionnelles; la consolidation du rôle de cette entité permettra d'assurer une représentation adéquate des partenaires culturels et favorisera la discussion dans le domaine. Il met en place une consultation régulière des acteurs culturels par les pouvoirs publics et les autorités administratives, ce qui garantira une meilleure prise en considération de leurs besoins et préoccupations dans l'élaboration des politiques.

Par ailleurs, ce projet de loi prévoit un soutien accru aux institutions culturelles et reconnaît l'importance de la rémunération ainsi que de la couverture sociale des artistes; cela contribuera à renforcer la pérennité des institutions culturelles et à soutenir les artistes tout au long de leur parcours professionnel. Il propose une clarification du lexique utilisé dans ce domaine, ce qui induira une meilleure compréhension structurelle et un langage commun entre les acteurs culturels; cela facilitera la communication et la collaboration au sein de cette branche.

En conclusion, cet objet répond aux attentes de l'initiative populaire 167 plébiscitée par le peuple et correspond aux prérogatives des nouveaux articles de la constitution. Il renforce la promotion de la culture et la création artistique en accordant une responsabilité accrue à l'Etat, en favorisant la concertation et la valorisation des organes culturels, en soutenant les acteurs et en clarifiant les principes et les objectifs de la politique culturelle de notre canton. Pour ces raisons, le MCG votera ce projet de loi et vous invite à faire de même. Je vous remercie.

La présidente. Merci. Je me répète, Mesdames et Messieurs, mais dès que vous commencez à discuter, le bruit augmente. Si vous pouviez éviter de mener des conversations plus loin qu'avec votre voisin... Et si vraiment vous avez un échange passionnant avec votre voisin, je vous remercie de le poursuivre à la buvette. Monsieur Xavier Magnin, c'est à vous.

M. Xavier Magnin (LC). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Le Centre est particulièrement heureux de pouvoir se prononcer sur ce texte aujourd'hui et vous invite à exprimer un vote positif. Ce projet de loi a fait couler beaucoup d'encre et nécessité un important travail, même une deuxième écriture, puisque, vous vous en souvenez, le premier message culturel avait finalement été retiré.

Rien que pour le traitement de la bascule fiscale, nous avons tout intérêt à aller de l'avant. Mais cela n'est pas le plus important, puisqu'il est aussi temps que le canton revienne dans la danse, et cela se fait à satisfaction des acteurs culturels, c'est l'un des points les plus importants. Globalement, les communes sont en accord, à part effectivement ce qui concerne les articles 9 et 26 cités dans la lettre qui nous a été lue hier.

Le dispositif proposé promeut fortement l'accès à la culture et à la formation; il permet de soutenir la création et offre une définition claire de la concertation, de son organe et de son conseil doté d'un rôle de consultation. S'il est très bien que tous les partenaires soient représentés dans ces entités, on espérait que l'équilibre soit mieux respecté. En effet, les acteurs principaux s'agissant de manifestations et de financement restent les communes et les villes. Il n'empêche que la lettre de l'ACG indique clairement qu'il faut aller de l'avant avec ce projet de loi.

En outre, ce projet de loi opère une répartition des grandes institutions et corrige certains éléments de la précédente loi issue de la LRT, permettant à nouveau certains cofinancements. La volonté de l'IN 167 est respectée. Il y a des ajouts concernant les conditions de travail des acteurs, cela a été signalé, qui vont notamment jusqu'à tenir compte du harcèlement, ce qui est une très bonne chose. Dès lors, le trio culturel canton, Ville de Genève et communes s'annonce plutôt serein.

Tout n'est pas parfait, ce n'est jamais le cas dans une loi - c'est d'ailleurs pour cela que nous avons un certain nombre d'avocats -, mais il s'agit d'un très bon compromis accepté par toutes et tous. C'est prometteur pour le canton, qui devient ainsi un vrai acteur culturel, également sur le plan financier - c'était aussi une demande de l'IN 167. Il me reste pour ma part à espérer que le sport soit de même considéré dans un proche avenir. Le groupe Le Centre vous invite à voter positivement sur ce PL 13229. Je vous remercie.

La présidente. Merci. Je redonne la parole à M. Laurent Seydoux pour quarante-cinq secondes.

M. Laurent Seydoux (LJS). Merci, Madame la présidente. Aucun mépris, évidemment, vis-à-vis du travail important et nécessaire réalisé par l'ensemble des acteurs, mais le groupe LJS est pragmatique. Toutes les idées sont intéressantes, c'est joli, mais ce sont surtout les actions qui comptent. Dans ce projet de loi, l'instance importante et forte, c'est l'organe de concertation qui doit piloter la politique, ce qui est très bien, mais que va-t-il faire ? Il va émettre des recommandations, uniquement des recommandations; rien ne sera imposé, il n'aura aucun moyen de financer des études pour examiner les choses. Or des recommandations, on en fait ce que l'on veut. Je répète que les plus grands bailleurs de fonds sont les communes, et celles-ci expriment un certain nombre de réserves par rapport à ce texte. Dès lors, nous préconisons un renvoi en commission afin de l'améliorer. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Je vous remercie. Vous formulez donc une nouvelle demande de renvoi en commission ?

M. Laurent Seydoux. Oui.

La présidente. Madame la rapporteure, vous avez la parole.

Mme Francine de Planta (PLR), rapporteuse. Merci, Madame la présidente. A nouveau, Mesdames et Messieurs, je vous enjoins de refuser le renvoi en commission. J'aimerais également corriger un propos de M. Seydoux, qui n'a malheureusement pas tout à fait compris la teneur de ce projet de loi: l'organe de concertation définit la stratégie de cofinancement, voilà sa mission; à ne pas confondre avec le conseil consultatif de la culture. Merci beaucoup.

La présidente. Merci, Madame. Nous nous prononçons sur cette nouvelle demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13229 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 78 non contre 8 oui.

La présidente. La parole va à M. Pierre Nicollier pour une minute treize.

M. Pierre Nicollier (PLR). Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je serai rapide. Comme cela a été mentionné par la rapporteure, nous allons pour la première fois avoir un cap, une ligne directrice en réunissant autour d'une table la Ville de Genève, l'ACG et le canton. Je suis surpris d'entendre que certaines personnes ne s'en réjouissent pas.

Je souhaite juste lire la dernière phrase de l'avant-dernier paragraphe de la lettre de l'ACG: «Cela étant, conscients de l'importance de ce projet pour l'avenir de la politique culturelle à Genève et dans la ligne du vote unanime en commission, nous comprenons la nécessité de voter ce projet de loi sur le siège.» Ce n'est pas un crime que de soutenir ce texte. Pour conclure, je souhaite remercier la rapporteure pour son excellent travail. Merci.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, merci tout d'abord aux commissaires pour les travaux, les auditions. L'ambiance qui régnait au sein de la commission a permis un traitement efficace et rapide de ce projet de loi, un traitement effectivement attendu par le canton s'agissant d'un certain nombre de points sur lesquels je vais revenir.

Le courrier lu hier dans ce parlement par la secrétaire du Bureau dénote que l'ACG et la Ville de Genève, n'étant évidemment pas parties aux discussions parlementaires, nourrissaient quelques craintes quant à l'interprétation d'un ou deux aspects qu'ils évoquent dans cette lettre - l'objectif est de les rassurer, c'est ce que dit le rapport de manière tout à fait pertinente -, mais aussi quant aux engagements pris dans le cadre de la bascule fiscale. Je précise que l'article 9, alinéas 1 à 8, de la LRT n'a pas bougé; la seule modification acceptée par la commission consiste à demander au Conseil d'Etat d'indiquer les effets de la bascule fiscale, et comme l'a relevé la rapporteure, ce sera un exercice auquel le Conseil d'Etat s'astreindra. Ainsi que l'a signalé M. le député Nicollier, l'ACG et la Ville de Genève vous enjoignent également de voter ce texte sur le siège. Il n'y a donc aucun doute sur ces éléments.

Le PL 13229 est avant tout le projet de loi de la cohérence, le projet de loi de la lisibilité pour une politique culturelle forte sur notre territoire. Par le passé, différentes modifications législatives ont introduit un certain nombre d'incertitudes, voire des difficultés à lire une politique culturelle cantonale. C'est un vrai constat: nous nous sommes aperçus que la division des responsabilités n'a pas aidé la culture; l'exemple du covid auquel nous avons dû faire face, durant lequel il a fallu soutenir les milieux culturels, a renforcé le canton dans sa position.

L'IN 167 consacre trois termes qui, suite à son vote favorable, sont désormais contenus dans notre constitution à l'article 216: coordination, consultation et concertation. Ces trois termes sont souvent utilisés comme des mots fourre-tout; pourtant, nous les avons dépassés pour parvenir à trouver des définitions permettant aux uns et aux autres, aux actrices et acteurs culturels de se déterminer sur des missions et des volontés partagées.

Premièrement, le canton ne sera plus spectateur des 45 politiques culturelles communales, il jouera un rôle de chef d'orchestre; pas un rôle d'arbitre, pas un rôle de censeur, comme on a cru l'entendre dans les propos de l'intervenant de LJS. L'Etat ne sera ni un régisseur ni un décideur unique, ce n'est pas le but. Il s'agit bien d'une mission de coordination. Un arbitre, Mesdames et Messieurs, pour parler de sport, décide tout seul; un coordinateur, lui, agit collectivement - ici avec les communes genevoises, au premier rang desquelles la Ville de Genève.

Deuxièmement, il y aura la consultation et la concertation avec les milieux intéressés: jusqu'ici, le seul organe que nous avions à notre disposition était le CCC, comme on l'appelle par son petit nom, c'est-à-dire le conseil consultatif de la culture. Dans la riche galaxie que nous connaissons à Genève, il est à notre sens nécessaire d'étendre les principes de consultation et de concertation.

Vu le rôle important que joue la culture dans notre société, nous souhaitons que le dispositif prévu dans ce projet de loi puisse s'exercer de manière rapide, de manière concrète; nos missions sont désormais claires. Grâce au vote positif que vous vous apprêtez à exprimer, nous serons munis d'un outil fort, clair, partagé par les communes et la Ville de Genève.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi nous permettra d'aller de l'avant; comme pour toute mise en oeuvre, nous ferons sans doute face à des difficultés, mais l'état d'esprit qui prévaut aujourd'hui nous aidera - avec votre appui, je l'espère - à les dépasser afin d'oeuvrer pour une vie culturelle riche, dense, créative, diversifiée. Dans un monde aussi bousculé que le nôtre, où il est parfois compliqué de trouver des repères, la culture contribue à fonder une société forte, une société juste. En cela, on ne peut que se réjouir d'avancer dans ce domaine. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. Nous procédons maintenant au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13229 est adopté en premier débat par 78 oui contre 1 non et 9 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 12.

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement de forme présenté par le Conseil d'Etat:

«Art. 13, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Ils peuvent notamment conclure des partenariats en vue de la réalisation d'événements ainsi que du développement des infrastructures des institutions culturelles.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 82 oui et 8 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 13 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 14 est adopté, de même que les art. 15 à 25.

Mis aux voix, l'art. 26 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13229 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 84 oui et 10 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 13229 Vote nominal