Débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, les points liés M 2904 et M 2907. Nous sommes en catégorie II, 30 minutes. Je passe la parole à l'auteure du premier objet, Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les assistantes et assistants en soins et santé communautaire sont, on va dire, les petits derniers dans les professions de la santé - quoique cela fasse maintenant plus de vingt ans que ce nouveau métier a été créé -, et force est de constater que c'est une profession dont les axes se complexifient année après année. Elles - parce que ce sont majoritairement des femmes, mais les hommes pourront évidemment se reconnaître dans mes propos - ont de plus en plus de compétences, ce qui signifie de plus en plus de responsabilités vis-à-vis des patients. Elles sont amenées à effectuer de plus en plus d'actes médico-techniques: cela va de la prise de sang aux injections en passant par les changements de pansements ou les perfusions.

Ce qui caractérise aussi la profession, c'est la polyvalence des tâches assumées par les ASSC, ce qui leur permet de prendre en charge autant les problèmes physiques des patients que leurs problématiques psychosociales. Cela en fait un maillon absolument essentiel de la chaîne des soins. Eu égard à l'évolution de ce que réalisent les ASSC sur le terrain, c'est une profession qui doit être revalorisée, y compris d'un point de vue salarial, pour que la rémunération soit adaptée à ses nouvelles réalités.

C'est l'objectif de la motion que nous avons déposée avec différents collègues de l'Alternative et évidemment en collaboration avec la délégation des ASSC. Cette nécessaire revalorisation doit aussi nous permettre d'éviter la fuite des cerveaux, parce qu'il s'agit véritablement de personnel qualifié, hautement formé, avec un CFC en main. Plusieurs personnes aujourd'hui quittent cette profession car l'implication qu'elle nécessite n'est pas justement rétribuée.

J'aimerais souligner, Mesdames et Messieurs les députés, qu'à moins que vous ayez passé les trois dernières années dans une grotte, ce que je ne crois pas être votre cas... (Remarque.) ...vous savez que les ASSC ont été en première ligne, comme l'ensemble des professions de la santé, lors de l'épidémie du covid, qu'elles n'ont pas ménagé leurs efforts, non seulement pour protéger la population contre cette menace, mais aussi pour poursuivre coûte que coûte l'accompagnement de leurs patients.

Et puis, si vous n'avez pas passé les trois dernières années dans une grotte, vous savez aussi que nous manquons cruellement de personnel dans le domaine de la santé actuellement. La première mesure à prendre, c'est donc évidemment de maintenir l'attractivité de ces professions, y compris celle d'ASSC, et d'éviter de faire fuir celles et ceux qui l'exercent aujourd'hui.

Après les applaudissements massifs adressés au personnel de soins pendant la crise covid, nous devons aujourd'hui passer aux actes et prendre soin de celles et ceux qui prennent soin de nous. Je vous remercie d'accepter cette motion. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je donne maintenant la parole à l'auteur du deuxième objet, M. Pierre Conne.

M. Pierre Conne (PLR). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, à l'heure où une pénurie de soignants menace toujours plus l'avenir de notre système de soins, il est urgent de mieux faire connaître et de valoriser la profession d'ASSC à son juste mérite, afin d'intéresser les jeunes - ou les moins jeunes, car il y a des reconversions professionnelles - et de leur offrir d'intéressantes perspectives de formation, d'emploi et de carrière.

C'est pour répondre aux besoins de la première ligne des soins et faire face à la demande croissante de personnel pour les EMS, pour les services de soins à domicile, les hôpitaux et les centres médico-sociaux, que la profession d'ASSC a été conçue. Elle a débuté officiellement en 2002 et les premiers titres ont été délivrés en 2005 sous l'égide de la Croix-Rouge suisse. Aujourd'hui, les compétences d'ASSC sont attestées par une ordonnance du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation et validées par un CFC. L'ASSC fournit des prestations de manière autonome, sur prescription médicale, dans les limites de ses compétences.

La formation d'ASSC, plus courte que celle d'infirmière, est fondée sur la prise en charge holistique des patients: actes médico-techniques, soins et accompagnement. L'ASSC est donc appelée à pallier de multiples carences dans un secteur extrêmement exigeant, où une relève professionnelle est absolument indispensable mais toujours plus difficile à recruter.

Cette profession doit aussi être mieux reconnue et protégée dans le milieu professionnel, particulièrement dans notre canton où la majorité des infirmières des institutions médicales n'ont pas été formées en Suisse et ne connaissaient pas la profession d'ASSC avant leur engagement dans notre pays. Ces infirmières, y compris les cadres, n'ont précédemment connu que la fonction d'infirmière et celle d'aide-soignante. Cette méconnaissance laisse parfois la liberté aux responsables d'équipes d'«utiliser», entre guillemets, les ASSC un peu comme bon leur semble. Il est donc primordial d'établir un cadre précisant les pratiques et de les harmoniser dans tous les secteurs.

Nous voulons attirer les jeunes - et les moins jeunes - vers cette profession spécifiquement suisse pour pallier la pénurie de soignants. Le moment est venu d'accorder aux ASSC les reconnaissances professionnelles justifiées et nécessaires: une formation de haut niveau, une réelle autonomie professionnelle, des possibilités de carrière et un niveau de rémunération correspondant aux qualifications requises et aux responsabilités assumées.

Pour ces raisons, nous invitons le Conseil d'Etat à inciter les jeunes en fin de scolarité obligatoire et les personnes désireuses d'une reconversion professionnelle à s'intéresser aux possibilités de formation d'ASSC; à garantir le plus haut niveau de compétence des enseignants et des formateurs sur le terrain pour la partie pratique de la formation; à assurer que les institutions médicales publiques, comme les HUG et l'IMAD, offrent toutes les places d'apprentissage nécessaires et un encadrement suffisant et compétent; à uniformiser les pratiques dans toutes les institutions médicales; à créer des voies de carrières professionnelles pour les ASSC expérimentées dans des domaines tels que les spécialisations cliniques, la formation et la coordination des équipes pour les soins directs aux patients. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, la M 2904 met en lumière les revendications répétées des ASSC. Encore hier, j'expliquais à ce parlement dans mon intervention sur le droit de pratique à quel point la prise en considération de leur métier et de leur statut est essentielle dans toute la chaîne des soins.

Les ASSC luttent depuis de nombreuses années pour leur reconnaissance à leur juste valeur. Cette nouvelle profession, créée il y a vingt ans, n'a cessé de se complexifier, avec toujours plus de tâches et surtout de nouvelles compétences acquises notamment grâce à de nombreuses formations complémentaires. Les ASSC ont gagné en autonomie et en qualifications. Cette profession est aujourd'hui essentielle pour l'ensemble de notre système de santé.

Les Verts et les Vertes soutiennent donc la légitimité des actes de soins polyvalents - cela a été dit - accomplis par les ASSC, parce que c'est une question d'éthique et de valeurs que de considérer ces personnes qualifiées pas seulement par des applaudissements, mais aussi par des actes: des actes politiques, fondamentaux, alors que nous savons que le système de santé peine à attirer et à retenir le personnel qualifié dont il a besoin. Nous parlons ici de plusieurs centaines de personnes qui travaillent à l'hôpital, dans les EMS, dans les soins à domicile, mais aussi dans les établissements accueillant des personnes en situation de handicap (EPH).

Nous allons donc soutenir la M 2904 que nous avons cosignée et qui demande une revalorisation de la profession, une amélioration du dialogue social - parce qu'il y a eu très peu de concertations - et surtout une adaptation du descriptif de fonction prenant en compte les nouvelles compétences de l'ordonnance fédérale. Nous vous invitons également à soutenir cette motion. Merci.

Mme Jocelyne Haller (EAG). La fonction d'assistant en soins et santé communautaire est un métier relativement nouveau. Depuis le milieu des années 2000, elle s'est progressivement implantée dans les domaines des soins et de l'intervention socioéducative. Attestée au niveau fédéral, elle est validée par un certificat fédéral de capacité. Or, près de vingt ans plus tard, cette fonction largement présente dans le domaine des soins et de l'éducation spécialisée ne bénéficie pas encore de la reconnaissance et de la rémunération qui lui sont dues.

Nous avons eu l'occasion de l'évoquer hier soir à propos de la question du sens du maintien d'une autorisation de pratiquer pour cette profession peu connue des autres corps professionnels avec lesquels elle travaille en interaction, et surtout peu reconnue. Il est essentiel qu'un effort marqué soit réalisé en matière de reconnaissance et de rémunération de ce métier, un métier dont le déploiement auprès des patients et des usagers et usagères est devenu indispensable au développement des soins et de l'intervention socioéducative de qualité, un métier contribuant largement au confort des patients et des résidents.

C'est pourquoi il ne saurait être dévoyé. Les ASSC ne sont pas des auxiliaires corvéables de toutes les tâches que l'on ne saurait à qui attribuer ou dont certaines fonctions souhaiteraient se défausser. L'ordonnance fédérale de 2016 leur a attribué de nouvelles compétences. Il y a donc là, depuis, un métier aux contours clairement définis, dont cependant le cahier des charges doit impérativement être réactualisé en fonction des réalités de terrain et des discussions qui ont eu lieu entre les partenaires sociaux entre 2020 et 2022.

Il faut donc désormais non seulement intégrer la fonction d'ASSC dans son intégralité, mais aussi la valoriser et la faire connaître, ce afin de contrer toutes les velléités de l'utiliser de manière opportuniste dans le but de combler de manière durable des lacunes dans les effectifs d'autres métiers. Les ASSC ne sont pas les jokers des politiques de gestion du personnel spéculant sur l'activité à flux tendu et sur les transferts subreptices de compétences, autant d'éléments dont nous connaissons les effets délétères sur la qualité des conditions de travail et sur les taux d'absence.

Si la rémunération des ASSC a été améliorée l'année dernière à la faveur de négociations, elle ne satisfait pas les aspirations des personnes concernées. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) C'est pourquoi la M 2904 invite le Conseil d'Etat non seulement à reconnaître cette fonction à sa juste valeur, mais qui plus est, à lui attribuer la reconnaissance salariale correspondante. Elle revendique également plus de transparence sur les critères présidant à l'évaluation de cette fonction et à l'ouverture d'un dialogue avec les ASSC et leurs représentants.

Le président. Il vous faut terminer, Madame la députée.

Mme Jocelyne Haller. Je conclus, Monsieur le président. La M 2907, quant à elle, axée plutôt sur la reconnaissance de ce métier et surtout sa valorisation auprès des personnes en fin de formation et des personnes désireuses de reconversion professionnelle...

Le président. Merci, Madame la députée.

Mme Jocelyne Haller. ...est absolument importante. C'est pourquoi nous soutiendrons ces deux textes en vous demandant d'en faire autant, Mesdames et Messieurs les députés.

M. Bertrand Buchs (PDC). Ces deux propositions de motions sont extrêmement importantes, parce qu'elles reflètent la crise du système de santé que nous connaissons actuellement. Il n'y a plus personne au lit du malade. Les tâches administratives, les responsabilités que l'on donne aux médecins, aux infirmiers et infirmières ont fait que le temps passé au lit du malade diminue. Il a donc fallu trouver et créer une profession pour pouvoir pallier ce manque de personnel au lit du malade.

Nous avons entendu les ASSC lorsque nous avons discuté du droit de pratique à la commission de la santé et nous avons été extrêmement étonnés de voir que ces personnes avaient des responsabilités énormes, n'étaient pas soutenues et avaient de la peine à savoir ce qu'elles avaient le droit de faire ou de ne pas faire. On s'est retrouvés avec une profession dont le cadre nous semblait particulièrement flou, avec des responsabilités extrêmement importantes et sans soutien de la part de la hiérarchie.

C'est vraiment impressionnant. Personnellement, j'ai été impressionné, parce que je ne m'imaginais pas du tout qu'on se retrouverait face à une profession qui était aussi peu cadrée. Il est donc essentiel d'en discuter, de définir et de soutenir cette profession qui amène énormément pour la prise en charge des soins. Mais... Je n'ose pas le faire, mais je vais le faire quand même: je pense qu'il faut renvoyer en commission ces deux textes pour que nous puissions en discuter, écouter le Conseil d'Etat, écouter de nouveau ces personnes et leurs syndicats, pour savoir ce qu'on peut faire. S'agissant de la revalorisation salariale, c'est une compétence qui relève du Conseil d'Etat et non de ce parlement. Je vous remercie.

M. André Pfeffer (UDC). Les deux motions sollicitent une revalorisation de la fonction d'assistant en soins et santé communautaire. Cette profession de la santé est active et indispensable aux hôpitaux, dans les EMS, dans les soins à domicile et dans les établissements pour personnes handicapées. Ces assistants en soins et santé communautaire sont un maillon important de notre système de santé. L'un des deux textes relève que la Croix-Rouge suisse et la Confédération soutiennent depuis 2002 cette profession, notamment pour pallier la pénurie chronique de soignants.

Les principales invites de ces deux motions sont: inciter nos jeunes à cette profession; garantir un haut niveau de formation; offrir des postes d'apprentissage; créer des voies de carrière; revaloriser la profession; favoriser le dialogue social. Le groupe UDC ne peut pas ne pas soutenir ces invites. Pour cette raison, il acceptera ces deux motions. Maintenant, il s'agit de motions; je pense qu'un retour en commission ne devrait pas s'appliquer dans ce cas. Merci de votre attention. (Commentaires.)

M. François Baertschi (MCG). Le MCG votera ces deux motions, qui demandent la valorisation des ASSC. En préambule, il convient de dire qu'un travail est en train d'être fait et a été fait pour valoriser cette nouvelle profession, pour aller dans la direction d'une augmentation de classe salariale. C'est quelque chose d'important, c'est une reconnaissance à la fois financière et psychologique, mais il y a un problème plus fondamental qu'un des préopinants a évoqué tout à l'heure en parlant d'infirmières qui connaissaient mal la profession d'ASSC. Parce qu'avec notre système qui dysfonctionne à Genève, on engage, on a engagé en masse du personnel infirmier venant de l'autre côté de la frontière, du personnel infirmier qui reste du personnel frontalier; cet engagement massif fait fuir le personnel formé sur place. (Exclamations.) On entend un nombre important d'infirmières ou d'infirmiers qui vont dans d'autres cantons, parce qu'il y a une sorte de mobbing contre les résidents genevois à Genève. Il faut avoir le courage de le dire ! Il faut avoir le courage de reconnaître que l'abus de frontaliers, le déficit gravissime de formation dans la santé - et pas uniquement dans la santé, mais aussi dans un nombre gigantesque de professions à Genève - nous amènent droit dans le mur.

Alors bien évidemment, beaucoup de personnes dans cette salle ont une situation, sont bien assises et ne connaissent pas ces réalités, et ceux qui la connaissent ne veulent pas la voir et ferment les yeux. Mais il faut ouvrir les yeux, voir le problème fondamental qu'est celui de la formation, qui est structurel et qui mène à un recours excessif aux frontaliers et à une fuite des cerveaux genevois, malheureusement. Cette situation dramatique, nous devons la combattre à la source. Il faut bien entendu reconnaître les ASSC, qui sont, d'après mes informations, principalement ou presque exclusivement de nationalité suisse. On se trouve donc dans une situation complètement absurde, où ceux qui sont dans le bas de l'échelle dans le domaine médical sont des résidents suisses ou principalement des personnes habitant en Suisse et où le personnel frontalier est en haut et a une méconnaissance de ce personnel, avec un véritable mépris, et des syndicats, bien sûr, qui ne veulent pas reconnaître cette réalité, qui la cachent. Nous, politiques - en tout cas le MCG ne cachera pas la vérité, osera la dire et soutiendra ces deux motions, mais les soutiendra de manière critique. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Philippe Morel pour une minute trente.

M. Philippe Morel (HP). Merci, Monsieur le président. Ce sera largement suffisant. Beaucoup de choses ont été dites pour soutenir les ASSC. Effectivement, c'est un métier nouveau, important: dans la chaîne des soins, ces personnes ont une fonction essentielle pour les patients. Il faut donc soutenir les ASSC, c'est évident. Il faut bien sûr considérer qu'il y a une augmentation de la variation des formations dans le domaine des soins. L'ASSC est une de ces branches, d'autres vont apparaître au fur et à mesure du développement de la variété des soins. Il faut bien sûr, pour soutenir ces ASSC, préciser leurs qualifications, leurs fonctions, leurs limites de compétences et leurs limites de responsabilités. Bref, il faut établir un cahier des charges précis, pour qu'elles ne deviennent pas, cela a été mentionné, les personnes à tout faire au service des patients. La formation est donc importante, la revalorisation est importante, le salaire est important et la reconnaissance de la fonction de ces personnes doit être, à mon avis, consacrée par notre parlement. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va maintenant à Mme Delphine Bachmann pour une minute quinze.

Mme Delphine Bachmann (PDC). Merci, Monsieur le président. Je voudrais juste revenir sur les propos qui ont été tenus par M. Baertschi - vous transmettrez, Monsieur le président. Je pense que, quand on utilise les termes de «mépris» et d'«irrespect», ceux-ci s'appliquent surtout à sa propre personne. (Protestations.) Je rappelle que, durant la crise du covid, s'il n'y avait pas eu toutes ces infirmières frontalières... (Vive remarque.) Mais vous répondrez quand vous en aurez l'occasion ! S'il n'y avait pas eu toutes ces infirmières frontalières, hein, les mêmes que vous dénoncez, qui soi-disant volent des postes... Car il n'y a, premièrement, aucune infirmière genevoise formée en Suisse au chômage ou qui part dans un autre canton. (Commentaires.) Elles ont l'opportunité d'avoir un poste ici. (Vive remarque.) Vous avez dit explicitement que les infirmières françaises volaient le travail du personnel de santé suisse. C'est profondément irrespectueux ! Les morts se seraient juste empilés dans les couloirs de l'hôpital durant les deux dernières années de crise si elles n'avaient pas été là !

Je rappelle encore une chose: les ASSC ne sont là pour remplacer ni les infirmières ni les aides-soignants, c'est une profession complémentaire. Donc dire que les ASSC suisses sont prétérités dans l'emploi à cause des infirmières frontalières, à nouveau, ce sont juste des propos complètement démagogiques et irrespectueux pour celles et ceux qui au quotidien soignent nos malades ! Je vous remercie.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Dimier, il ne vous reste pas de temps de parole.

Une voix. Ils sont mis en cause !

Une autre voix. Mis en cause ! (Commentaires.)

Le président. Si quelqu'un a été mis en cause, c'est M. Baertschi. (Commentaires.) Monsieur Baertschi, je vous accorde trente secondes.

M. François Baertschi (MCG). Le mépris, je crois que vous êtes une spécialiste... (Exclamations.) ...vous transmettrez, Monsieur le président. (Protestations.) Parce que le mépris de l'autre, le mépris des travailleurs genevois...

Une voix. De son électorat !

M. François Baertschi. ...de son électorat également... Et vous êtes dans une vision purement corporatiste d'un petit milieu très restreint, en oubliant totalement tous ceux qui ont dû fuir Genève, qui ont dû fuir le marché du travail parce qu'ils n'y ont pas trouvé leur place.

M. Pierre Conne (PLR). Je vais essayer de reprendre le style du début du débat et commencer par vous dire qu'après avoir déposé la motion, j'ai reçu un message d'une personne qui m'a envoyé la copie d'une demande de soutien de projet, dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié lancée par le SECO en 2018. Ce projet, qui malheureusement est arrivé deuxième et n'a pas été soutenu financièrement, est intitulé «ASSC, un réservoir de talents à retenir pour la santé». Je trouve donc que nous sommes exactement dans l'air du temps, même si on peut considérer que les années écoulées ont été un peu longues et un peu dures du point de vue de l'avancement de la promotion de cette profession.

Dans les arguments du projet, il a été indiqué que, selon la dernière enquête de l'Observatoire suisse de la formation professionnelle, 20% des ASSC ont quitté leur branche cinq ans après la fin de leur apprentissage. Ces arguments ont également été présentés par nos collègues dans le cadre de la présentation de la motion complémentaire à la nôtre.

Sur le fond, il nous paraît important de relever tout de même que les ASSC ont bénéficié, sur une décision du Conseil d'Etat, fin 2022, d'une reconnaissance et d'une revalorisation professionnelle, qui a été actée. Alors certes, c'est une seule classe, on pourrait dire, il ne m'appartient pas de juger si c'est trop, pas assez ou si c'est juste, mais le Conseil d'Etat a déjà pris en considération une bonne partie des arguments que nous avons développés ici. Maintenant, il y a notamment toute la partie de promotion de la profession que j'ai soulevée et qui doit à mon avis être déployée de façon beaucoup plus importante.

Quoi qu'il en soit, la position du PLR est la même que celle du PDC: il ne nous appartient pas d'interférer dans les négociations employeurs-employés et de décider, nous, ce qui est opportun ou pas pour une filière professionnelle de la fonction publique, parce que si nous entrons dans ce jeu, demain, ce sont toutes les filières de la fonction publique qui, à tour de rôle, instrumentaliseront l'un ou l'autre de nos groupes pour arriver au même débat que celui où nous sommes aujourd'hui.

Ce que je demande donc, au nom du PLR, et je m'associe à la demande du PDC, c'est de renvoyer ces deux textes en commission, de pouvoir continuer à travailler comme nous l'avons fait ce soir, sereinement, parce que nous sommes convaincus de l'importance de promouvoir ces professions et de voir quel sort nous allons donner aux revendications, que j'entends et que je peux considérer comme légitimes, de la part des professionnels.

Notre demande est donc le renvoi en commission. Si la plénière le refuse, le PLR votera évidemment sa motion et vous invite à faire de même. S'agissant de la M 2904, le PLR s'abstiendra pour les raisons de forme - et non pas de fond - que j'ai évoquées il y a un instant. Je vous remercie de votre attention.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, très rapidement, je vous indiquerai que le groupe socialiste refusera le renvoi en commission de ces deux textes. Il souhaite les voter tous deux sur le siège. Cela fait des mois que les ASSC réclament, arguments à l'appui, en discussion avec le Conseil d'Etat, une revalorisation de leur rémunération eu égard à l'évolution de leur pratique professionnelle. Des discussions ont été entamées, les ASSC ont apporté un certain nombre d'arguments sur leur cahier des charges pour justifier cette augmentation salariale. Pour l'instant, elles n'ont pas obtenu gain de cause et ces revendications n'ont pas été suffisamment entendues par le Conseil d'Etat. C'est pour donner un nouveau souffle à ces discussions que pourront mener les ASSC et leurs représentants syndicaux que nous vous invitons à ne pas tergiverser sur le sort à donner à ces deux motions et à les voter sur le siège. Je vous remercie.

M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous voyons clairement, depuis hier - à l'approche d'une échéance électorale -, que l'on veut plaire, et les professions qui sont les plus audibles, qui se plaignent davantage, se font plus entendre. Nous avons accepté hier, malgré les remarques pertinentes de M. le député Buchs, une exception dans le domaine des délivrances du droit de pratique, parce que, précisément, les ASSC et les assistantes médicales étaient venues en commission nous dire à quel point il était important pour elles d'obtenir ce document qui n'avait clairement aucune plus-value pour elles.

Aujourd'hui, les ASSC sont très présentes. Bien sûr, nous leur devons toute reconnaissance, reconnaissance qui s'est matérialisée en novembre dernier par l'acceptation par le Conseil d'Etat d'une réadaptation de la classe de fonction. Or, ce corps professionnel sent clairement que le moment est là pour obtenir des avantages supplémentaires - sans doute mérités au niveau subjectif, mais il faut encore se rappeler qu'il doit y avoir un équilibre par rapport à l'ensemble des professionnels de la santé. Les ASSC sont actuellement en classe 11, ce qui est un niveau CFC - les infirmiers et infirmières sont en classe 15; elles souhaiteraient être en classe 12, ce qui laisserait à peine trois classes de différence entre les ASSC et les infirmiers et les infirmières. Vous pouvez donc être certains qu'immédiatement après, les infirmières, à juste titre, diront qu'il faudra également revaloriser leur profession. Ensuite, les policiers, qui sont en classe 15, vous demanderont: «Pourquoi sommes-nous en classe 15, si les infirmières sont en classe 16 ?», etc., etc., etc.

C'est pourquoi il faudrait peut-être songer un jour à interdire le dépôt de tout nouveau texte parlementaire dans les trois mois qui précèdent une échéance électorale... (Commentaires.) ...comme ça, au moins, nous pourrions examiner les textes la tête froide et dans l'intérêt de l'Etat qui nous a placés chacune et chacun là où nous sommes aujourd'hui. Le Conseil d'Etat considère qu'un renvoi en commission serait le bienvenu pour essayer d'objectiver un peu tout cela et ne pas voter dans l'émotion - même si beaucoup de ces invites sont déjà en route, puisque évidemment, nous faisons en sorte que les jeunes d'aujourd'hui soient sensibilisés à toutes ces professions de la santé, qui ont clairement des débouchés: aujourd'hui, un jeune qui entre dans le domaine de la santé est certain d'en trouver. Nous avons donc intérêt à le faire, et mon département subventionne largement OrTra santé-social, qui, avec un bus, va voir les jeunes dans les cycles d'orientation pour leur montrer à quel point la palette dans ce domaine est vaste, de même que les passerelles: si l'on entre dans une profession et que l'on veut ensuite bifurquer dans une autre, voire poursuivre les études pour devenir infirmier ou infirmière - études de niveau HES, comme vous le savez, à Genève, donc de niveau haute école, universitaire, ce qui explique aussi la différence de positionnement salarial entre ASSC et infirmiers et infirmières -, il y a toujours cette possibilité pour nos jeunes.

Ce que je voulais dire, c'est que tout cela est juste. J'ai entendu dans ce que vous avez exprimé beaucoup de choses justes - beaucoup plus de choses justes que de fausses d'ailleurs -, mais rien de véritablement nouveau ou concret, un discours qui est fait davantage pour celles et ceux qui nous écoutent que pour faire avancer le débat dans cet hémicycle; et je trouve que c'est regrettable. Nous le verrons sur des sujets que nous aborderons certainement aujourd'hui encore: malheureusement, l'objectivité ne préside pas au débat dans ces périodes difficiles où chacun essaie de se positionner dans certains domaines, dont celui de la santé fait partie, bien sûr. Nous avons une reconnaissance importante envers tous ces professionnels de la santé, mais ayons aussi une pensée pour toutes les personnes qui travaillent dans le bâtiment, dans des conditions difficiles... (Commentaires.) ...en hiver également ! Il s'agit de ne pas occulter toutes les professions pénibles qui s'exercent dans notre canton au motif que nous avons traversé une pandémie.

Le Conseil d'Etat vous demande de renvoyer ces textes en commission pour qu'ils soient débattus sereinement. Sinon, évidemment, je m'en rapporte à votre sagesse - je ne sais pas si c'est une démarche très sensée de ma part ! (Rires.)

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous votons sur le renvoi de ces deux textes à la commission de la santé.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2904 à la commission de la santé est rejeté par 54 non contre 38 oui.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2907 à la commission de la santé est rejeté par 59 non contre 35 oui.

Le président. Nous votons à présent sur la prise en considération de ces deux textes.

Mise aux voix, la motion 2904 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 55 oui et 37 abstentions (vote nominal).  (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 2904 Vote nominal

Mise aux voix, la motion 2907 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 93 oui (unanimité des votants) (vote nominal).

Motion 2907 Vote nominal