La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Jean-Luc Forni, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Diane Barbier-Mueller, Jennifer Conti, Virna Conti, Patrick Dimier, Vincent Subilia et Raymond Wicky, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Rémy Burri, Nicolas Clémence, Philippe Perrenoud, Helena Rigotti, Gabriela Sonderegger et Pascal Uehlinger.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de M. Gilbert Catelain. Je prie le sautier de le faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (M. Gilbert Catelain entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Monsieur Gilbert Catelain, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de député au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: M. Gilbert Catelain.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de M. Philippe Perrenoud. Je prie le sautier de le faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (M. Philippe Perrenoud entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Monsieur Philippe Perrenoud, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de député suppléant au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: M. Philippe Perrenoud.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Vous pouvez maintenant vous retirer ou siéger, selon les besoins de votre groupe. (Applaudissements.)

Suite du troisième débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, avant de procéder au vote en troisième débat sur le projet de budget 2023, nous passons aux déclarations finales. Le temps à disposition est de cinq minutes par groupe, cinq minutes par rapporteur et cinq minutes pour le Conseil d'Etat. J'ouvre la discussion... (Un instant s'écoule.) La parole ne semble pas être sollicitée...

Des voix. On vote !

Le président. Ah si: Monsieur André Pfeffer, c'est à vous.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC refusera ce budget. Comme nous l'avons déjà indiqué, l'augmentation des charges est excessive et surtout, pour certaines d'entre elles, non justifiée.

Il est déplorable qu'en cas de refus du budget par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat puisse solliciter la commission des finances afin d'obtenir, via des crédits supplémentaires et sans débat public, tous les fonds préalablement rejetés par le parlement. En 2022, après le refus du budget, la commission des finances a validé des centaines de millions sans débat public. En 2023, si le présent budget devait également être rejeté, elle accorderait plus de 400 millions de crédits supplémentaires. Un tel système n'existe nulle part ailleurs, ni en Suisse ni en Europe.

Par ailleurs, il est incroyable que le Conseil d'Etat, après le refus du précédent budget, n'ait même pas rediscuté ou établi un nouveau projet. Le PL 13205 proposant de modifier cette situation devrait en principe - je l'espère - être abordé juste après ce débat.

Quelle est la qualité de la planification financière de l'Etat de Genève ? A la fin de l'été, un budget est présenté, et à partir de là, les charges et recettes y sont régulièrement et constamment augmentées, y compris par le gouvernement. Vis-à-vis de nos contribuables, le Grand Conseil et le Conseil d'Etat ont le devoir d'utiliser les deniers publics de manière que toutes les dépenses liées au budget, que celui-ci soit accepté ou refusé, fassent l'objet d'un débat public, ainsi que de présenter une planification correcte et lisible. Merci de votre attention.

M. Jean Batou (EAG). Mesdames et Messieurs, à ma manière, je vais rendre hommage à notre collègue Leyvraz, qui nous quitte au cours de cette session, car j'ai lu très attentivement son rapport de minorité où il nous explique que le déficit du budget représente une pile de billets de 1000 francs de la hauteur du jet d'eau. Alors je me suis empressé de réfléchir à cette pile de billets de 1000 francs qui correspond à la moitié de ce que gagnent les gros actionnaires de notre canton... (Exclamations.) ...ces 1600 gros actionnaires: deux fois la hauteur du jet d'eau chaque année !

Ensuite, je me suis dit que ça faisait beaucoup, donc j'ai songé à l'augmentation de la fortune privée chaque année: 6 milliards de plus par an au cours des sept dernières années, 6 milliards par an parmi les fortunes de plus de 3 millions; c'est la hauteur du sommet du Salève. Vous voyez que certaines personnes se portent bien dans ce canton, et le déficit budgétaire est relativement modeste par rapport aux sommes que je viens d'indiquer.

Vous me direz que selon le rapport BAK, Genève est plus dépensier que les autres cantons. Si on examine les choses plus finement, l'étude mentionne que les dépenses par habitant sont 39% plus élevées que la moyenne suisse en tenant compte des données sociodémographiques. Heureusement - heureusement ! -, notre collègue Zweifel - vous transmettrez, Monsieur le président - nous a signalé que la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève a produit un rapport plus récent qui explique que le canton de Bâle-Ville est beaucoup plus dépensier que celui de Genève - ça fera sans doute plaisir à notre collègue Pfeffer, vous lui transmettrez, Monsieur le président: 7,3% de plus par habitant. Merci au rapporteur de minorité PLR d'avoir mis en lumière cette correction du rapport BAK.

Il n'en est pas moins vrai que Genève dépense plus que la moyenne des cantons suisses, c'est indiscutable. Pour quelle raison ? Eh bien tout d'abord parce que c'est le canton le plus inégalitaire de Suisse, je ne cesserai de le répéter. Il n'y a qu'à tourner notre regard vers l'escadrille de jets privés sur le tarmac de Cointrin - plus qu'à Kloten - ainsi que vers le grand nombre de voitures de luxe immatriculées dans le canton de Genève - plus qu'à Zurich -, sans compter celles qui sont immatriculées dans le canton du Valais. Ça, c'est la richesse.

Maintenant, penchons-nous sur l'autre face de la pièce, c'est-à-dire la pauvreté. Dans notre canton, celle-ci est très importante, puisque 140 000 assurés touchent des subsides d'assurance-maladie pour un montant total de 700 millions afin de payer leurs primes, que 36% des contribuables ne versent pas d'impôts parce que leur revenu est trop faible et que des centaines et des centaines de personnes reçoivent des cabas alimentaires pour pouvoir se nourrir.

Le budget que nous avons... que nous allons voter - j'allais dire: que nous avons voté, n'anticipons pas - n'est pas l'idéal du point de vue d'Ensemble à Gauche, mais marque malgré tout un succès d'étape par rapport à ce que voulaient nous imposer l'UDC, le PLR et le PDC.

Une voix. Et les patrons !

M. Jean Batou. Et les patrons, évidemment - on me corrige du côté de la droite. Nous avons réussi à améliorer ce budget sur des dépenses très sensibles - les personnes âgées, la culture populaire, les enfants, l'enseignement spécialisé -, nous en sommes contents et, au final, nous voterons ce budget; nous vous appelons à l'accepter également et surtout nous continuerons la lutte pour des dépenses sociales et des services publics qui répondent aux besoins de la population. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo.

M. Charles Selleger (HP). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le savez, c'est bien parce qu'il définit l'orientation politique de notre canton que le budget est l'acte législatif le plus important de l'année. Vous avez peut-être remarqué que je me suis abstenu lors des votes tout au long du débat budgétaire; je ne l'ai pas fait par manque de conviction ou de courage, mais parce qu'à mon sens, les postures partisanes ont dissimulé les vrais enjeux.

A l'heure où une majorité de citoyens genevois, de petits entrepreneurs subissent de plein fouet les conséquences de crises successives, les députés ne doivent et ne peuvent pas prendre la responsabilité de priver nos institutions des moyens d'assurer la tâche que le peuple leur a confiée, à savoir produire un budget, lequel est indispensable à la bonne gestion de l'Etat afin d'assurer les prestations publiques à la population.

Néanmoins, il est fondamental que le peuple sache si l'argent voté correspond bien à des politiques publiques indispensables. En l'occurrence, le budget tel que présenté par le gouvernement ne permet pas de le dire. Confronté à cette impossibilité de disposer d'une vision budgétaire claire, j'ai choisi l'abstention tout en souhaitant que les cartes soient rebattues lors des prochaines élections et qu'un gouvernement nouveau puisse entreprendre les réformes structurelles dont notre Etat a tant besoin. Je vous remercie.

Une voix. Votez pour Maudet !

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous allons maintenant voter un budget pour notre canton, un budget de 10 milliards de francs. C'est un vote important, c'est une prérogative de notre Grand Conseil et nous sommes heureux, au groupe socialiste, d'avoir réussi à négocier et à trouver une majorité pour le vote de ce budget. C'est essentiel pour le fonctionnement même de l'Etat. On sort d'une année en douzièmes provisoires, alors imaginez s'il avait fallu fonctionner une deuxième année sans budget; au-delà du dégât d'image pour le canton de Genève, ç'aurait été extrêmement compliqué pour les fonctionnaires, pour les collaboratrices et collaborateurs qui travaillent tout au long de l'année dans le service public.

Alors certes, Mesdames et Messieurs, il y a un déficit, un déficit d'environ 477 millions, d'après mes calculs - mes calculs sont un petit peu différents. M. Zweifel - vous transmettrez, Monsieur le président - nous fait toujours la morale en disant: «Dans un ménage, quand on doit décider où on part en vacances, on regarde d'abord ce qu'on a sur le compte et on choisit ensuite la destination.» Alors si je suis par exemple infirmier aux HUG et que je n'ai pas beaucoup d'économies de côté, je vais me dire: «Bon, eh bien cette année, on va aller faire du camping à la vallée de Joux.» C'est sympa, mais enfin voilà. En revanche, si je sais que dans trois mois, je vais avoir un nouveau job, devenir trader de matières premières et gagner dix fois le salaire que je touche aujourd'hui sans compter le bonus, je vais me dire: «Au lieu d'aller à la vallée de Joux, on va se rendre à Gstaad ou à Verbier.» Il y aura un petit déficit au début, mais après, avec ce que je vais percevoir, eh bien je sais que je pourrai le rembourser, donc autant y aller, vous voyez.

Eh bien c'est exactement la même chose avec ce budget: il y a un déficit de 477 millions, mais on sait déjà que les comptes seront positifs vu ce qui a été indiqué notamment pendant le débat sur la fiscalité à propos des résultats du commerce international et du trading de matières premières, et je vous garantis que quand on se retrouvera ici, pour ceux et celles qui seront réélus, au moment des comptes, on se dira comme chaque année: «Ah ben tiens, il y a de bonnes surprises !»

Pour nous, il est extrêmement important de voter le budget, je l'ai dit, pour le fonctionnement du service public, pour les prestations à la population. On parle de l'école, de l'hôpital, de l'aide à domicile, des transports publics, de la police, du social, de la culture et de bien d'autres domaines financés par ce budget cantonal; on parle d'un certain nombre de prestations fondamentales pour la population - nous les avons évoquées pendant les débats -, notamment la population la plus fragile qui augmente d'année en année: les subsides pour les primes d'assurance-maladie, les allocations familiales, les allocations logement, les prestations complémentaires pour les familles, pour les seniors - on a très peu parlé des seniors - qui ont besoin de l'aide de l'Etat, notamment ceux qui ne touchent que la retraite, et nous voulons, nous, le parti socialiste, aider nos seniors aujourd'hui.

Alors vous, la droite, vous n'allez pas voter le budget, mais vous voulez couper où, concrètement ? Dites-nous une fois sérieusement et concrètement où vous souhaitez couper. Jusqu'à maintenant, on n'a pas eu de propositions. (Protestations.) Ah, mais je vous écouterai volontiers après, comme ça la population saura quelles prestations vous entendez concrètement supprimer.

On fait face à une augmentation de la population, à une hausse des besoins du point de vue quantitatif - il y a plus d'élèves, donc il faut plus de classes et plus de profs -, mais aussi qualitatif, notamment pour les seniors - je reprends cet exemple -, pour l'enseignement spécialisé, pour le handicap. On est confronté à l'inflation, à une augmentation des charges, des primes d'assurance-maladie, des loyers, et s'agissant des primes d'assurance-maladie et des loyers, on peut dire merci à la droite, comme pour les bas salaires.

En effet, on a évoqué à plusieurs reprises le salaire minimum, l'attaque frontale du PLR, du PDC et de l'UDC à Berne, des partis ayant voté une motion qui sera transformée en loi pour supprimer purement et simplement le salaire minimum dans des cantons comme Neuchâtel et Genève s'il y a une convention collective de travail, laquelle offrira bien sûr une rétribution moins élevée que le salaire minimum - mais ça, à droite, vous vous en fichez.

Mesdames et Messieurs, le parti socialiste a pris ses responsabilités: il a pris ses responsabilités au gouvernement avec sa majorité au Conseil d'Etat pour présenter un budget responsable; nous l'avons un peu retravaillé, négocié, c'était notre responsabilité au niveau du Grand Conseil, nous avons trouvé une majorité. Aujourd'hui, face à une droite émiettée, incapable de négocier un quelconque budget et qui pleure parce que les discussions ne se sont pas assez bien passées à son goût, nous, nous avons trouvé une majorité, nous en sommes fiers, nous défendons l'intérêt général et pas des intérêts privés, nous allons voter ce budget. Nous remercions le département, Mme Fontanet, le Conseil d'Etat et vous pour la bonne tenue de ces débats budgétaires. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je repasse la parole à M. André Pfeffer pour deux minutes trente-quatre.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste répondre à M. Batou au sujet des charges de Bâle-Ville. (Exclamations.) Chers collègues, il faut savoir qu'à Bâle-Ville, certaines dépenses sont couvertes par Bâle-Campagne ! Les charges pour les transports publics, la santé ou l'éducation de Bâle-Ville sont partiellement payées par Bâle-Campagne ! Si vous souhaitez comparer la situation financière de Genève avec les Bâlois, il faut donc inclure Bâle-Campagne dans le calcul. (Exclamations.) Il faut savoir que Bâle-Ville et Bâle-Campagne comptabilisent à peu près 520 000 habitants; le canton de Genève en dénombre 500 000, soit un tout petit peu moins. Si on se penche sur les dépenses des deux Bâle, celles-ci sont bien inférieures à celles de Genève. Quant aux dettes, on n'en parle même pas. Si vous voulez comparer, il faut le faire sur une base correcte. Voilà, Monsieur Batou. Je sais que je vous l'avais déjà expliqué, mais je constate que vous ne comprenez toujours pas. Merci.

Le président. Je vous remercie. La parole revient à Mme Marjorie de Chastonay, qui est déjà prête à parler !

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les Vertes et les Verts se réjouissent d'adopter un budget 2023 pour l'Etat de Genève et sa population. Le compromis trouvé à la commission des finances permettra d'assurer les mécanismes salariaux de façon claire et de garantir les prestations nécessaires à la population. Dès le départ, nous avons travaillé à construire une majorité parlementaire afin de doter le canton d'un budget renforçant les prestations publiques et les efforts en matière de transition écologique. Il serait préjudiciable au bon fonctionnement de l'Etat d'enchaîner avec des douzièmes provisoires pour une deuxième année consécutive.

Dans un contexte de sortie de crise sanitaire, de crise sociale et d'urgence climatique, l'Etat doit avoir les moyens de répondre aux besoins accrus de la population. L'adoption de ce budget permettra au canton d'aborder la sortie de crise covid, de gérer les conséquences de la guerre en Ukraine, notamment l'accueil des réfugiés, de s'occuper de la hausse du coût de la vie et de relever le défi climatique de la meilleure manière possible.

Tout comme le reste de la population, le tissu économique local et de proximité est soumis à une pression importante suite à l'augmentation des coûts de l'énergie et des matières premières. Avec ce budget, le département de l'économie sera précisément en mesure d'aider les entreprises. La mise en place d'un mécanisme de soutien pour le déploiement d'outils de production moins polluants et énergétiquement plus efficaces renforcera la résilience de ces sociétés qui, souvent, peinent à financer de tels investissements.

Le département de l'économie pourra par ailleurs avancer rapidement dans la mise en place de programmes de formation permettant aux personnes qui le souhaitent de mettre à jour leurs compétences, notamment celles qui se trouvent au chômage. Avec l'adoption du budget, le travail de la task force employabilité sera pérennisé et renforcé.

Dans un contexte de hausse généralisée des coûts, les Vertes et les Verts tiennent à dénoncer les attaques des partis de droite au niveau fédéral contre le salaire minimum. Nous souhaitons souligner qu'avec ce budget, d'importants soutiens sociaux vont pouvoir pallier les effets de l'inflation et du coût de l'énergie qui affectent notamment les ménages les plus modestes: il y aura une hausse notable des subsides d'assurance-maladie ou encore des subventions pour l'encadrement des personnes âgées.

A travers ce budget, nous pourrons appuyer la transition écologique via les postes et moyens supplémentaires alloués au département du territoire. Cela permettra d'accélérer la mise en oeuvre du plan climat cantonal et la nécessaire transition écologique. Des investissements majeurs sont planifiés pour atteindre les objectifs fixés, et il faudra concrétiser ces projets.

Enfin, le maintien des annuités et l'indexation des salaires constituent un signal clair de soutien au travail accompli par toute la fonction publique.

En conclusion, le budget 2023 permettra de répondre aux besoins immédiats de la population en renforçant les effectifs dans des secteurs qui en ont besoin tout en préparant le canton aux nombreux défis sociaux et environnementaux à venir. Il serait irresponsable de ne pas doter l'Etat d'un budget pour une deuxième année consécutive. Pour toutes ces raisons, les Vertes et les Verts prendront leurs responsabilités et voteront le budget 2023 avec toutes ses politiques publiques. Merci. (Applaudissements.)

Mme Delphine Bachmann (PDC). A ce stade de nos débats, je souhaite tout d'abord, au nom du groupe PDC, remercier l'ensemble de la fonction publique pour son travail, le secrétariat général du Grand Conseil ainsi que le personnel du département des finances pour sa rigueur et son accompagnement tout au long des travaux de la commission des finances.

Nous arrivons au terme d'un débat budgétaire qui, hélas, n'aura pas permis de dégager un compromis acceptable pour le PDC. Il est vrai que j'ai réfléchi à une solution de dernière minute à midi qui aurait consisté à noyer mes collègues de natation - le député Thévoz et le député Carasso -, mais à force de contempler le livre de mon collègue Bertrand Buchs qui a pour titre «Rester bienveillant dans un monde de brutes», j'ai renoncé. (Rires.) Nous avons été force de proposition au travers de nombreux amendements, lesquels ont malheureusement été refusés.

Le bilan de ce budget, quel est-il ? Je tiens à le rappeler: c'est un déficit d'un demi-milliard, c'est un torpillage du partenariat social par les partis de gauche et le MCG qui ont brisé l'accord qui existait pourtant entre l'ensemble des syndicats et le Conseil d'Etat employeur. Nous tenions et nous tenons toujours à une juste rémunération de la fonction publique dont nous reconnaissons l'engagement et le travail quotidien, et c'est ce qui était prévu dans cet accord.

Nous regrettons sincèrement que ce budget soit basé sur une surenchère à la dépense avec pour seule ligne de défense qu'il suffira de taxer. Sur les bancs de la majorité, malheureusement, personne ne se pose la question de ce qu'il est juste de payer, de ce qu'est une fiscalité raisonnable. Non, la fiscalité consiste en une variable d'ajustement du budget, et c'est bien dommage. Cette fuite en avant voulue par la gauche se heurtera un jour au frein à l'endettement avec les conséquences systémiques que l'on connaît.

On notera tout particulièrement l'incohérence du MCG: en Ville de Genève, le même MCG a refusé un budget déficitaire de 21 millions en début de semaine. C'est devenu un exemple d'incohérence et de vacuité à l'heure où il s'associe aux mêmes qui conspuent ceux qui paient déjà beaucoup d'impôts, tout en accordant systématiquement des baisses fiscales en commission.

Le travail, Mesdames et Messieurs, nous l'avons fait, nous avons formulé des propositions, mais nous nous heurtons à un mur. Le canton aura certes un budget, puisqu'il y a une majorité, un budget qui verra la fonction publique bénéficier d'une indexation à 2,44% et d'une annuité immédiate. Mais c'est aussi un budget très déficitaire où la majorité de circonstance a choisi d'acheter Ensemble à Gauche en acceptant de voter des crédits supplémentaires non demandés par le Conseil d'Etat, soit pour se faire bien voir, soit pour se donner bonne conscience. On peut légitimement se demander où sera cette même conscience quand il faudra prendre des mesures pour en assumer les conséquences dans quelques années; si c'est ça qui vous rend fiers, eh bien il en faut peu.

La conclusion, c'est que cette démagogie de la gauche et du MCG menace à terme le maintien des postes de travail et des rémunérations de la fonction publique, car la croissance sans fin de l'Etat n'est pas la réponse à tous les problèmes. Nous voulons un Etat plus efficient et continuerons à oeuvrer en ce sens. Deux paradigmes s'opposent dans cet hémicycle: pour la gauche, la qualité passe par le fait de dépenser plus; pour Le Centre, la qualité passe par le fait de dépenser mieux. Nous l'avons d'ailleurs démontré au travers de nos propositions en matière d'action sociale, lesquelles se révèlent fructueuses sur le terrain: des prestations justes qui arrivent aux bonnes personnes et de manière efficace.

Je tiens à rappeler que nous avons la chance de vivre dans un canton magnifique, riche d'un tissu économique important, d'infrastructures de qualité et en sécurité. Nous poursuivrons notre engagement au service de Genève en collaboration avec le terrain pour apporter des solutions à la population genevoise tout en préservant les intérêts financiers de notre canton à long terme. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Cyril Aellen (PLR). Mesdames et Messieurs, le PLR refusera le budget tel qu'il nous est présenté et ressort des débats aujourd'hui. Celui-ci présente un déficit de 500 millions. Deux éléments pour illustrer ce déficit de 500 millions. D'abord, je rappelle que dans l'hypothèse où la RFFA ne produisait pas les effets escomptés aussi rapidement que prévu, nous devions accepter - ce que nous aurions fait - un déficit plafonné à 300 millions. Or malgré le fait que la RFFA ait eu un effet bénéfique plus rapide que ce qui avait été estimé prudemment par le département des finances d'alors, nous accusons un déficit supplémentaire de 200 millions.

Ensuite, Mesdames et Messieurs, 500 millions, c'est 3333 postes que nous ne finançons pas, 3333 fonctionnaires - pour autant qu'ils travaillent à plein temps - qui sont payés à crédit. Cela ne signifie pas qu'ils ne seront jamais payés, mais qu'ils seront payés par nos enfants, du moins ceux qui accepteront de rester dans notre canton. Voilà ce que cela signifie. Les prestations que vous souhaitez offrir par ce biais-là, si tant est que cela apporte une plus-value - j'y reviendrai -, ce sont vos enfants qui les financeront, pas vous.

Nous avons entendu la gauche nous expliquer qu'il y avait davantage de besoins, qu'il fallait plus d'argent, que nous étions un canton très particulier. Mais allons jusqu'au bout du raisonnement: avec Bâle, Genève est effectivement le canton qui dépense le plus par habitant, canton et communes confondus. Notre situation est-elle meilleure que dans les autres cantons suisses ? Eh bien non, les résultats sont globalement moins bons. Alors certes, on n'est pas toujours les derniers, Mme Torracinta l'a rappelé à juste titre: sur certains aspects, on est passé du vingt-sixième rang - le dernier - au vingt et unième; elle a eu raison de le souligner, c'est une progression des prestations, mais on est vingt et unièmes avec les dépenses les plus importantes.

En matière de logement, Genève est le canton dans lequel les loyers sont le plus contrôlés, dans lequel les travaux sont le plus réglementés, dans lequel il est le plus difficile de construire librement, on est soumis au contrôle le plus important de toute la Suisse. Et nous avons pourtant les loyers les plus élevés. Nous avons pourtant les loyers les plus élevés ! Peut-être devrions-nous de temps en temps nous poser la question, mon collègue Hiltpold l'a mentionné, de l'effet de cet hypercontrôle de l'Etat sur les coûts de la construction.

Genève a le plus grand nombre de fonctionnaires par habitant; avons-nous pour autant les meilleures prestations ? Mesdames et Messieurs, je ne sais pas si vous aussi, vous allez dans la rue, mais en ce qui me concerne, jamais personne n'est venu me dire: «On a environ 50% de plus de fonctionnaires, on a au moins 50% de prestations supplémentaires.» Ce n'est pas parce que les fonctionnaires travaillent mal, en aucun cas, c'est simplement parce que chaque fois que la situation doit être réformée, ce parlement refuse de prendre les mesures à bras-le-corps pour faire en sorte que notre administration soit plus efficiente.

J'aimerais m'adresser à M. Wenger - Monsieur le président, vous transmettrez - qui nous dit: «Il faudrait que la droite formule des propositions.» Monsieur Wenger, j'ai été de temps en temps à la buvette avec vous pendant ces deux jours, mais pour l'essentiel, vous le savez: nous avons présenté des dizaines d'amendements, des dizaines de propositions avec l'engagement de notre part qu'en cas d'acceptation, nous voterions le budget. Si vous n'avez pas entendu, si vous n'avez pas suivi le débat et si vous n'avez pas compris quelles étaient nos positions, alors je ne vois pas ce qu'on peut faire de plus.

J'ajoute encore une chose. Vous parlez de l'efficience de l'Etat, Monsieur le député Wenger, mais vous avez des représentants à la commission de contrôle de gestion et vous siégez vous-même à la commission des finances. Prenez une demi-journée ou une journée pour lire les rapports de la Cour des comptes, puisque vous y avez accès, et les rapports du service d'audit interne pour savoir ce qu'il en est; vous aurez quelques pistes d'améliorations, vous verrez, avec des gains financiers énormes.

Dernier mot avant de conclure, Monsieur le président. On nous dit: «Oui, mais les comptes seront bons.» Ces gens-là n'ont même pas compris qu'aujourd'hui, on parle du budget 2023 et des comptes 2022. Ce n'est pas la même chose. Ce n'est juste pas la même chose !

Les taux d'intérêt augmentent, vous verrez comment on devra les payer: on les paiera via les intérêts de la dette, on les paiera avec des engagements inconsidérés et des investissements tout sauf raisonnables, notamment en matière d'immobilier public, lorsqu'il conviendra d'assurer des loyers décents à notre population. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Quelles sont les conséquences d'un refus du budget ? Les conséquences sont très claires: il y a d'abord une perte de confiance envers Genève. Certains diront que Genève a déjà perdu beaucoup de crédibilité, mais là, c'est le pompon, on va en perdre encore beaucoup plus ! Est-ce qu'on veut créer la politique du pire ? C'est ce que certains cherchent dans ce canton.

Quelles autres conséquences aurons-nous ? Nous aurons un Etat de Genève qui sera difficilement gouvernable, parce que ne pas avoir de budget deux années de suite, c'est rendre très compliqué, de manière tout à fait pratique, le fonctionnement de l'Etat, le fonctionnement de l'administration. Autre élément également: ne pas voter le budget, c'est 0% d'indexation ! 0% ! C'est-à-dire que dans une période d'inflation, vous allez appauvrir une bonne partie de la population genevoise, et tout ça sur la base d'un caprice politicien; j'ai parfois l'impression d'avoir affaire, vu la manière dont se comportent certains députés, à un enfant à qui on a refusé un jouet, un avantage ou telle autre chose et qui fait sa petite crise ! (Rires.) Et quelle est cette petite crise ? «Je vais refuser le budget, je vais dire non !» Alors on peut le faire une fois ou l'autre, mais il y a quelque chose de tout à fait irresponsable à le faire deux années de suite.

Je le répète: nous sommes la risée de la Suisse. Nous le sommes d'autant plus que notre situation financière objective est totalement en contradiction avec certains propos alarmistes tenus dans cette enceinte. Quand on voit qu'il y a un différentiel de plus d'un demi-milliard - un demi-milliard ! - entre les comptes et les... Entre les recettes constatées dans les comptes en 2021 et celles qui sont estimées pour 2022, on a plus d'un demi-milliard ! Personne ne peut bien évidemment savoir quelle sera la situation financière en 2023, mais on ne peut pas dire que nous irons nécessairement vers le pire, d'autant plus quand nous avons une telle marge.

Il faut à l'évidence avoir un peu d'intelligence et, je suis désolé de le dire, je pense que c'est ce qui fait défaut: beaucoup de personnes dans cette enceinte - ça ne fera pas plaisir à certains, mais je crois qu'il faut avoir... Il y a des chiffres, il y a une réalité - une réalité budgétaire, comptable - qu'il faut voir, qu'il faut observer. Comme l'a d'ailleurs très bien dit la rapporteuse de majorité en reprenant les chiffres des années précédentes - je ne vais pas vous les rappeler parce que j'imagine que vous les avez bien entendus, et vous devriez par ailleurs les connaître - la situation n'est pas aussi inquiétante que cela quand on part de ces montants. Bien sûr, une bombe atomique peut toujours exploser en Ukraine, une catastrophe peut nous tomber dessus, mais on a vu déjà avec le covid et la guerre en Ukraine que l'économie genevoise, malgré toutes ces catastrophes, est résistante ! On dira ce qu'on veut, les comptes de l'Etat ont réussi à tenir dans cette situation, alors soyons un minimum intelligents: votons le budget.

J'entends ce discours, notamment de la représentante du PDC: nous voudrions un budget, mais ce budget n'est pas tout à fait le nôtre; je le voudrais comme ceci ou comme cela. J'espère une chose, c'est qu'elle sera beaucoup plus responsable si elle accède prochainement au Conseil d'Etat - c'est tout le mal que je lui souhaite ! Mais c'est tout le mal que je souhaite aussi à notre république, c'est-à-dire qu'elle ne fasse pas de promesses qui sont contraires à la ligne de son parti. Alors ayons un minimum de cohérence sur ces questions, mais ne gâchons pas quoi qu'il arrive les atouts du canton de Genève. Parce que c'est ça, l'enjeu: Genève a des atouts formidables et nous devons à tout prix les défendre, les protéger, les promouvoir. Au sens du MCG, c'est en votant le budget que nous allons dans cette direction.

M. Patrick Saudan (HP). Mesdames et Messieurs les députés, je vais voter contre ce budget. Je vais voter contre ce budget parce que je pense qu'il est totalement déraisonnable, dans le contexte géopolitique actuel, alors que le canton a une dette de 12,4 milliards et que les taux d'intérêt vont monter, d'adopter un budget déficitaire de 500 millions.

Je vais voter contre ce budget à cause, principalement, des deux premières mesures qui ont été décidées au début de nos travaux: le versement de l'annuité et l'indexation totale pour 2023 - et c'est un fonctionnaire qui vous parle. Ce budget, à mes yeux, est un cadeau pour la fonction publique, une fonction publique - et je suis conscient d'être en total désaccord avec une partie de l'hémicycle - qui est bien traitée à Genève; qui travaille bien, mais qui a de bonnes conditions de travail. Vous le savez, je travaille aux HUG depuis des décennies: je parle avec toutes les corporations, toutes les professions au sein de l'institution, et j'ai entendu beaucoup moins de plaintes aux HUG que parmi mon entourage qui travaille dans le privé. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jacques Blondin (PDC), rapporteur de troisième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, le PDC n'est pas venu dans cet hémicycle, hier, pour refuser un budget ! (Remarque.) Non, en aucun cas ! Et je vais vous relire le texte que je vous ai présenté hier soir. (Protestations.) «Au vu de toutes ces...» (Remarque.) Je parlais du texte. «...et du niveau totalement excessif du déficit envisagé pour 2023, le PDC va proposer des amendements pour ramener l'excédent de charges 2023 au plus près de la limite du frein au déficit, pour rappel 302,3 millions.» On ne visait même pas les 302 millions ! «Si nous devions être suivis, alors nous voterions le budget; si le cadre posé [...] est maintenu, alors nous le refuserons.»

Au départ, quand nous sommes arrivés, c'était donc pour négocier et discuter. S'agissant des amendements, certains se cumulent; il y en a eu, je le répète, plus de cinquante. Quarante-neuf ont été refusés et un seul a été accepté: celui qui compensait 100 000 francs - c'est un échange de bons procédés, 100 000 en plus, 100 000 en moins. Quelque part, après des négociations, on se retrouve donc avec 476,4 millions - c'est le résultat auquel on arrive après les débats du Grand Conseil - et si vous rajoutez l'écrêtage, on arrive à 501,4 millions de déficit, soit exactement là où nous étions hier avant quinze heures de débat sur la problématique budgétaire ! Je crois qu'il est quand même utile, dans ce contexte, de le rappeler parce qu'une coalition s'est formée - elle a l'air de tenir. Si j'étais membre de la coalition, j'expliquerais bien évidemment le pourquoi et le comment du bon choix qui a été effectué; nous, nous allons simplement rappeler pourquoi nous ne sommes pas partie prenante de ce budget-là.

Hier, j'ai utilisé l'image de la première pièce du puzzle et je la reprends pour la prémisse: la première pièce de tout cet édifice a quand même été la grande surprise du refus, à la commission des finances, de l'accord signé entre le Conseil d'Etat et les organisations représentatives de la fonction publique. Ça a effectivement été une très grosse surprise pour notre groupe puisque nous avions dit, dès le départ, que nous étions preneurs de l'accord avec les deux composantes: l'annuité et l'indexation. C'était généreux, mais c'était le fruit d'un accord négocié par le Conseil d'Etat et, on l'a dit hier, le Grand Conseil se plaint depuis des années que le travail n'est pas fait et que le gouvernement ne prend pas son rôle d'employeur au sérieux, qu'il ne va pas discuter avec les organisations. Il le fait, il obtient un résultat avec toutes les organisations, et force est de constater que le Cartel n'a visiblement pas été assez gourmand - on a tendance à dire qu'il est excessivement puissant et que c'est lui qui dicte la loi - puisque la commission a accordé plus que ce qui avait été négocié ! C'est exactement la même problématique que pour le salaire minimum, avec l'intervention de tiers dans le cadre des discussions pour les conventions collectives.

Vous le savez, c'est le MCG qui a dicté cette condition; à partir de ce moment-là, on l'accepte ou on ne l'accepte pas ! On l'accepte ou on ne l'accepte pas, cette condition ! Certains l'ont acceptée et cela a bien évidemment donné lieu à un marchandage - ça a été très clairement dit l'autre jour; ce marchandage très subtil, c'est qu'on met un certain nombre de postes en compensation d'amendements et, à quelques francs près, l'un efface l'autre. C'est bien joué de la part de ceux qui portent le budget. Nous, voilà quinze heures que nous assistons ici aux discussions et que nous n'avons absolument rien obtenu - la coalition semble tenir. Mais on arrive à un résultat qui ne peut pas être le nôtre ! Nous aurions pu vivre avec un déficit qui allait au-delà du montant maximum défini dans le cadre de la RFFA parce qu'il nous paraissait excessif de couper tous les postes, mais nous voulions au moins qu'il y ait des pourparlers s'agissant de certains projets discutés et de certains postes. On a d'ailleurs très clairement vu, quand il s'est agi d'en enlever certains, où ils l'ont été ! On voit par conséquent qu'il y a matière à négocier lorsque les propositions sont faites par la gauche; les nôtres ont été refusées ! Nous avons donc perdu d'entrée de jeu toute marge de manoeuvre.

Alors c'est facile de dire que le PDC n'a pas voulu entrer dans la danse et négocier ! Simplement, des conditions plus favorables ont été acceptées parce que, je le répète, quand un groupe arrive en disant «nous voulons un budget à tout prix», eh bien les conditions sont claires: c'est un budget à tout prix. Nous, nous étions en faveur d'un budget négocié raisonnablement, je dirais; évidemment, «raisonnablement» est compris de manière différente selon son approche partisane. Nous regrettons donc de devoir refuser un budget parce que nous étions venus ici pour en construire un. Celui qui sera voté, s'il passe ce soir, sera le budget de la république - tant mieux pour elle, elle en a besoin -, mais ce ne sera malheureusement pas le nôtre et nous le refuserons. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de deuxième minorité ad interim. Ce qu'on retiendra surtout de ce long débat, c'est que sous l'impulsion du parti socialiste, aidé de ses laquais Verts et des «iels» de la politique genevoise, le bien nommé MCG qui encore aujourd'hui peine à se situer sur l'échiquier politique, ce parlement va voter un budget qui est contraire à la LGAF, largement déficitaire à quasiment un demi-milliard. Pour cette dernière année de législature, la population elle-même aurait été en droit... le prochain Grand Conseil surtout, qui sera renouvelé au mois d'avril, aurait été en droit de commencer au moins la législature avec l'étude des comptes d'un budget équilibré - il aurait dû l'être. Nous retiendrons également que M. Wenger n'aime pas le camping à la vallée de Joux. (Rire. Commentaires.) Ça, c'était la grande nouvelle du jour.

Finalement, ce budget ne correspond pas aux besoins de la population puisqu'on peine justement à voir les bénéfices qu'elle va en tirer, sachant surtout que ça ne va pas l'aider à arrondir ses fins de mois, à joindre les deux bouts de ses propres budgets alors que chaque ménage peine à les joindre. De ce fait, la deuxième minorité vous recommande encore une fois de refuser ce budget, partant du principe qu'un refus pour la deuxième année consécutive ne serait finalement pas pire que ce budget. Nous réitérons donc notre invitation à refuser ce budget. Je vous remercie.

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de première minorité. Permettez-moi, en préambule, de remercier l'administration, notamment les personnes du département des finances qui ont répondu à nos différentes questions en commission pour nous permettre de mieux comprendre, en tant que députés de milice, quels étaient les objectifs dans le cadre de ce budget de même que leurs conséquences financières. Je pense en particulier à MM. Béguet et Fornallaz, mais également à tous les autres fonctionnaires, y compris d'ailleurs d'autres départements, qui nous ont reçus en sous-commissions. Il faut évidemment les remercier ici, tout comme il faut bien sûr remercier la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet, chargée de la gestion financière - ce n'est pas facile pour elle, pour nous non plus d'ailleurs... (Rire.) - et de présenter ce budget. Je sais qu'elle ne le fait pas de gaieté de coeur, mais c'est aussi ça, être minoritaire ! (Remarque.)

Permettez-moi, en introduction, de répondre à quelques éléments que des orateurs précédents ont évoqués ici et là, notamment M. Batou: il fait une fixette sur les inégalités qui existeraient à Genève. On l'a dit, on le répète assez souvent, la question ici n'est pas de savoir si la situation des 10% ou 20% les plus riches de ce canton s'améliore ou non - tant mieux pour eux si elle s'améliore et puis tant pis pour eux, parce qu'ils ont les moyens, si elle se détériore ! La question, c'est de savoir quelle est la situation des 10%, 20% ou 25% les plus défavorisés. Il s'agit de s'intéresser à cette situation-là et de faire en sorte qu'elle s'améliore, et elle s'améliorera parce que celle des plus riches s'améliore aussi, Mesdames et Messieurs ! (Commentaires.) Parce que si leur situation s'améliore, ils paient plus d'impôts; s'ils paient plus d'impôts, l'Etat a plus de moyens et peut donc plus efficacement aider les plus défavorisés ! C'est la réalité; chasser ceux qui nous ramènent des recettes fiscales aura peut-être pour effet de diminuer les inégalités, mais cela aura surtout pour effet qu'on aura moins de moyens pour aider les plus défavorisés.

Je voudrais aussi répondre à M. Baertschi qui expliquait que nous serions la risée du pays si nous n'avions pas de budget. Monsieur Baertschi, je vous rassure, c'est lorsqu'on aura voté - enfin, lorsque vous aurez voté - un budget déficitaire d'un demi-milliard, que nous serons la risée du pays. Les autres cantons contempleront Genève, sa richesse et sa haute fiscalité en s'étonnant que le canton ne soit même pas capable de voter un budget équilibré ou au moins dans l'équilibre préconisé par la LGAF. Non, Mesdames et Messieurs, il vaut mieux ne pas avoir de budget qu'avoir un mauvais budget. En 2022, nous n'avions pas de budget: est-ce que l'Etat a failli ? Non ! Bien sûr que non, et les gens n'ont absolument rien remarqué, ni dans la rue, ni dans les entreprises ni ailleurs. Ça, c'est la réalité.

S'agissant de M. Wenger, qui dit que je lui fais la morale, je le rassure: non, je lui laisse son job habituel. Et je lui répondrai comme l'a fait M. Aellen: voilà un jour et demi que l'on débat ici, nous avons soumis plein d'amendements - je les ai redéposés au troisième débat, des fois que certains ne les auraient pas bien compris - et il nous dit qu'il ne sait pas ce que nous proposons ! Allez, il faut être sérieux deux secondes ! Peut-être qu'il aurait dû rester un peu moins de temps à la buvette avec M. Aellen: il aurait du coup compris ce que je voulais. Il essaie par ailleurs d'expliquer qu'il y a des coupes; mais on n'a même pas cette ambition, Mesdames et Messieurs ! On ne coupe rien: il n'y a absolument aucun poste de l'Etat qui diminue ! Nous ne faisons que maintenir... enfin, nous souhaiterions uniquement maintenir certaines charges au niveau de l'exercice précédent ! On n'a même pas l'ambition de couper quoi que ce soit, il faut arrêter avec ce vocabulaire. Et puisqu'il parlait de morale, je voudrais lui signifier que je note, alors qu'il dit préférer l'intérêt général à l'intérêt privé, qu'il a voté sans vergogne les 50 000 francs pour le RPSL qui financera sa campagne électorale l'année prochaine. (Commentaires.) Si ça, ce n'est pas voter des intérêts privés, Mesdames et Messieurs, alors c'est se ficher du monde !

On l'aura compris, la différence principale entre la gauche et la droite, ce n'est pas la colonne des charges, mais celle des revenus. A droite, le PDC, le PLR et l'UDC sont responsables et raisonnables: nous regardons d'abord la colonne des revenus, c'est-à-dire combien d'argent on a et on va encaisser, avant de définir comment on va dépenser. M. Wenger nous explique quant à lui, explique aux gens qui n'en ont pas forcément les moyens qu'ils peuvent aller à Gstaad et à Verbier: ce n'est pas grave s'ils n'ont pas l'argent, ils iront là-bas à crédit. Mais c'est insensé d'entendre ce genre de chose ! C'est juste insensé ! Je lui signale au passage qu'il y a des traders qui préfèrent la vallée de Joux à Gstaad ou à Verbier, et ils préfèrent peut-être le camping aux hôtels de luxe - ça existe aussi. Il faudrait un jour sortir des clichés, Monsieur Wenger, ça vous ferait du bien.

En ce qui me concerne, je souhaite que les partis qui ont été responsables et raisonnables - le PDC, le PLR et l'UDC - réussissent à s'entendre l'année prochaine, qu'ils fassent alliance pour que la droite redevienne majoritaire dans ce canton, de manière à ce que le budget 2024 soit, lui, rigoureux, responsable et raisonnable ! Mesdames et Messieurs, c'est précisément parce que ce déficit est un déficit «no limit», qui ne respecte ni la loi ni la volonté populaire, que nous ne pouvons décemment pas le voter. Je vous invite à le refuser et à ramener notre canton et cette majorité pro-fonction publique de la gauche du parlement sur le droit chemin de la saine gestion des deniers publics ! Merci. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Une voix. Eh ben dis donc !

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, dans le cadre de ce débat, plusieurs partis, plusieurs personnes, se sont émus du déficit important que présente ce budget. Je leur répondrai, comme je l'ai déjà fait hier, que quatre budgets sur cinq étaient déficitaires au cours des cinq derniers exercices; les comptes étaient déficitaires une seule fois, en 2020, année du covid - on peut comprendre la situation extrêmement particulière. Les quatre autres années, les comptes étaient excédentaires ! Nos budgets sont donc très régulièrement déficitaires tandis que les comptes s'avèrent excédentaires, ce qui montre que les prévisions doivent être prises pour ce qu'elles sont: des prévisions relativement précautionneuses, dira-t-on, année après année - prudentes. On doit évidemment prendre cela en considération et étudier la santé financière de notre canton non pas au budget mais lors des comptes, et si on analyse les comptes, on voit que la santé financière de notre canton est bonne.

La majorité de la commission des finances est satisfaite de pouvoir voter ce budget qui, je l'ai rappelé hier, est absolument indispensable pour permettre à notre canton de répondre, l'année prochaine, aux très nombreux défis et aux besoins qui se font encore fortement sentir et découlent de la crise covid; nous en sommes certes sortis, mais elle produit encore des effets et notamment des effets sociaux extrêmement importants. Nous en avons aussi besoin pour répondre à la crise sociale qui émerge en raison de l'inflation notamment; à la crise humanitaire, afin de proposer un accueil digne et respectueux de leur situation aux très nombreuses personnes qui arrivent à Genève; et finalement pour répondre à la crise énergétique qui découle de la guerre en Ukraine.

Le PLR et en particulier le rapporteur de minorité, M. Zweifel, nous ont indiqué qu'il n'y a pas de coupes dans ce budget. En l'occurrence, quand on a une augmentation des besoins - dans certains cas une augmentation massive -, le fait de ne tout simplement pas répondre à ces besoins, de ne pas augmenter soit les prestations, soit les effectifs pour y répondre, revient très directement à une baisse des prestations.

Et puis cette majorité est satisfaite de voter un budget qui permettra, il faut le rappeler, d'accorder l'indexation à la fonction publique de manière à maintenir son niveau de rémunération malgré l'inflation. Il permettra par exemple aussi - la liste n'est évidemment pas exhaustive - de pérenniser le bureau d'information sociale, qui a fait ses preuves et montré qu'il a toute sa pertinence et son utilité pour répondre aux questions et lutter contre le non-recours aux prestations, mais également d'indexer les prestations d'aide sociale, qui sont calculées pour couvrir le minimum vital - de nouveau, si on n'augmente pas les forfaits de l'aide sociale en période d'inflation, les bénéficiaires tombent en dessous du minimum vital.

Ce budget nous permettra par ailleurs d'offrir aux enfants à besoins spécifiques la possibilité d'être accueillis dans les centres de loisirs et de rencontres, d'assurer des conditions d'accueil et d'accompagnement dignes et respectueuses de leur statut aux RMNA qui aujourd'hui arrivent en nombre à Genève, de lutter contre les hospitalisations sociales et de soulager un certain nombre de services, notamment le SPAd, dans l'exercice de leur métier. Et puis il permettra aussi de mettre en place tout le programme de lutte contre la vie chère du gouvernement, comme l'augmentation des allocations logement. Dernier point, et non des moindres, il y a également une augmentation démographique très forte, en particulier de la démographie scolaire: 680 élèves supplémentaires dans l'enseignement obligatoire. Sans budget, on ne peut pas maintenir les conditions d'apprentissage et d'enseignement pour ces enfants. Nous sommes donc absolument convaincus de la nécessité, aujourd'hui, de prendre nos responsabilités et de voter ce budget afin d'offrir à notre canton les moyens de répondre à ces différents enjeux. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Dans les dernières secondes qui me restent, je voudrais me joindre à M. Yvan Zweifel s'agissant des remerciements à adresser à Mme Nathalie Fontanet ainsi qu'à ses services, en particulier à MM. Fiumelli, Béguet, Fornallaz et Santos, qui ont accompagné la commission des finances tout au long de ses travaux. Je remercie aussi le président de la commission, Alberto Velasco, son secrétaire scientifique évidemment, Raphaël Audria, de même que Mmes Hunyadi et Sallin et M. Duquesnoy, les procès-verbalistes de la commission, qui font un travail vraiment excellent et facilitent bien sûr grandement nos travaux. Que toutes ces personnes soient chaleureusement remerciées. (Applaudissements.)

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, une majorité d'entre vous s'apprête à voter un budget de 10 milliards - 10 milliards, c'est la première fois que nous atteignons ce montant-là -, avec un déficit de près de 500 millions. Ce n'est évidemment pas anodin, et j'aimerais rappeler que le Conseil d'Etat avait soutenu, dans son ensemble, le projet de budget tel qu'il avait été déposé.

J'aimerais aussi rappeler, parce que j'ai compris la difficulté que rencontrait mon groupe politique lorsqu'il argumentait à propos de la mienne, la différence qu'il y a entre faire partie d'un gouvernement dans lequel on est un peu majoritaire, et faire partie ensuite - et c'est une exception durant une législature - d'un autre au sein duquel on se retrouve minoritaire. C'est le fait de devoir prendre des décisions ensemble et de devoir penser au plus grand nombre au moment de prendre ces décisions qui nous a amenés à présenter, ensemble, ce projet de budget. J'imagine qu'il aurait été encore plus élevé si mes collègues majoritaires avaient été seuls, et il est évident que le budget aurait été différent si j'avais été entourée de collègues de droite. C'est le consensus suisse, Mesdames et Messieurs, c'est notre système politique qui veut cela: lorsqu'on devient conseillère d'Etat ou qu'on entre dans un exécutif, on garde ses valeurs - et je garde les miennes -, mais on essaie de trouver un consensus avec ses collègues.

J'aimerais par ailleurs rappeler que j'ai effectivement soutenu ce projet de budget; que j'estime qu'il est aujourd'hui important que notre Etat se dote d'un budget; que nous sortons de douzièmes provisoires; que si 2021 s'est avérée une bonne année pour les comptes, nous verrons ce qu'il en est pour 2022 - nous avons au demeurant des inquiétudes pour 2023. Vous l'avez vu, Mesdames et Messieurs, les prévisions de PIB sont moins bonnes pour 2023, et on ne sait pas ce qu'il va advenir de la crise et de la guerre entre l'Ukraine et la Russie.

J'aimerais encore vous dire que la situation financière d'un canton se mesure non pas à une autorisation de dépense, à un budget, mais à ce qui ressort des comptes, Mesdames et Messieurs ! C'est effectivement aux comptes 2021 que nous avons constaté une réduction de la dette de près d'un demi-milliard; nous verrons ce qu'il en sera aux comptes 2022. Et puis c'est aussi sur la base de la note octroyée par Standard & Poor's que nous saurons comment est évaluée la santé financière de notre canton: nous aurons les résultats ce soir, dans la nuit, et nous verrons comment une entité totalement libre et indépendante évalue la situation financière de notre canton.

Mesdames et Messieurs, j'aimerais encore remercier l'ensemble des services de l'administration qui ont travaillé sur ce projet de budget mais aussi les députés, qui sont parvenus à trouver une majorité pour adopter ce qu'ils ont élaboré - et c'est leur droit, c'est notre système démocratique qui veut cela: c'est aux députés que revient la responsabilité de voter ou non le projet de budget et, le cas échéant, de l'amender. Je remercie par conséquent l'ensemble des députés pour leur travail à la commission des finances, qu'ils soient opposés ou non au résultat, de même que le président de la commission et l'ensemble des collaborateurs qui ont participé à ces travaux. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous arrivons au terme de ce marathon budgétaire et j'invite à présent l'assemblée à se prononcer sur le budget 2023.

Mise aux voix, la loi 13178 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 44 non et 2 abstentions (vote nominal).  (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 13178 Vote nominal

Premier débat

Le président. Nous passons à la suite de notre programme, avec le traitement des urgences. Nous débattons du PL 13170-A, en catégorie II, trente minutes. (Brouhaha. Un instant s'écoule.) Je vais le faire voter tout de suite, puisque personne ne s'installe à la table des rapporteurs ! (Brouhaha.) La parole n'étant pas demandée, je vous fais voter sur ce projet de loi.

Une voix. Il faut attendre que les rapporteurs se mettent en place ! (Commentaires.)

Une autre voix. Ils n'ont pas l'air de vouloir s'installer !

Le président. Madame Gavilanes, vous avez la parole.

Mme Amanda Gavilanes (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Sans transition après le vote du budget, j'ai le plaisir de vous présenter le rapport de la commission des travaux sur le projet de loi 13170, ouvrant un crédit d'investissement de 65,5 millions de francs en vue de la construction de deux pavillons et de cinq extensions modulaires pour le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, sur des sites existants, sur les communes de Genève, Chêne-Bougeries, Thônex, Meyrin et Versoix. La commission des travaux s'est réunie à quatre reprises entre septembre et novembre 2022 pour traiter cet objet. Les auditions menées nous ont permis d'appréhender l'urgence de la situation.

Le cycle d'orientation structure son organisation autour de 19 bâtiments. L'accroissement du nombre d'élèves déjà observé dans l'enseignement primaire a touché le CO dès la rentrée 2021, mettant sous pression ces établissements qui doivent maintenir la qualité de leur enseignement ainsi que de l'accueil des élèves. A la rentrée 2022, le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse a été en mesure d'accueillir tous les élèves du CO, car l'augmentation prévue des effectifs était absorbée d'une part par l'agrandissement du collège des Coudriers et d'autre part par la mise à disposition de deux pavillons provisoires de huit classes réalisés sur les sites des collèges des Voirets et de la Florence. Un troisième pavillon est, quant à lui, prévu sur le site du CO Vuillonnex pour la rentrée 2023.

Or dès 2023 et aux rentrées suivantes, la situation sera plus sensible, car les augmentations prévues d'ici 2028 atteindront environ 1800 élèves. De façon tout à fait imprévisible, le conflit en Ukraine entraîne l'accueil probable de plusieurs centaines d'élèves dans les mois à venir. Cette situation est encore aggravée par le retard et les incertitudes qui pèsent sur la mise à disposition du futur CO Renard sis à Balexert. Malgré l'obtention des permis de construire en mars 2022, sa planification et sa mise à disposition, que l'on prévoyait initialement en 2023, sont encore incertaines; ainsi, le futur collège, à l'origine prévu pour la rentrée 2021, sera disponible au plus tôt à la rentrée 2027.

Au vu de la situation difficile à laquelle le cycle d'orientation va être confronté à très court terme, et pour ne pas péjorer de manière significative les conditions d'enseignement, le Conseil d'Etat propose en urgence la construction d'extensions supplémentaires de douze classes en moyenne sur les sites de sept collèges existants. Ces établissements sont les suivants: Cayla, l'Aubépine, la Golette, Sécheron, les Colombières, le Foron et la Gradelle. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Le projet de loi propose de construire deux pavillons aux collèges de Cayla et de l'Aubépine pour la rentrée 2024, des extensions aux collèges de la Golette, de Sécheron et des Colombières pour la rentrée 2025, ainsi que des extensions aux collèges du Foron et de la Gradelle pour la rentrée 2026.

Par 12 oui, 1 non et 2 abstentions, la majorité de la commission des travaux s'est prononcée en faveur de ce projet de loi indispensable au maintien de l'accueil scolaire dans notre canton.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Amanda Gavilanes. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous recommandons de l'accepter, afin que les enfants et les adolescents scolarisés à Genève puissent jouir de conditions d'enseignement et de vie scolaire dignes et de qualité. Merci.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. Après ce débat-fleuve sur le budget, je tiens à dire quelques mots au sujet de ce texte; c'est pour ça que j'ai écrit un rapport de minorité. D'abord, je dirai que le cadre dans lequel ces projets nous ont été proposés... Il s'agit en effet de plusieurs projets de surélévation et de deux projets de pavillon, qui bouchent un trou: aucune projection ni prévision n'a été faite, ou les prévisions étaient très faibles, et il n'y avait pas de réserves de terrain. Je vous rappelle que l'Etat de Genève ne préempte pas de terrains, ou très peu, en vue de les réserver. Quand il intègre des crèches ou des cycles d'orientation dans les PLQ, c'est toujours contesté par un certain nombre de promoteurs ou de propriétaires privés qui veulent absolument densifier leurs parcelles, en conséquence de quoi la part du lion est réservée à des bureaux et à des logements, et les infrastructures en paient le prix. Si on regarde le projet des Vernets, on voit à quel point la Ville de Genève a dû se battre pour laisser le préau en pleine terre. Et encore, le préau est passé sous le bâtiment de l'école primaire.

Donc ça, c'est le cadre général: il y a un manque de prévision, de prévisibilité, alors qu'on sait depuis dix ans, Mesdames et Messieurs, que 2500 logements sont créés par année ! Par année ! Cela veut dire de jeunes couples qui arrivent et font des enfants, pour lesquels il faut bien trouver une solution afin de les éduquer convenablement. Voilà le fond de l'affaire.

Se pose ensuite la question du type de surélévation. On ne va quand même pas s'opposer à l'accueil d'enfants, que ce soit à l'école primaire ou au cycle d'orientation. On nous a présenté de beaux projets de surélévation, des projets bien faits. Or quand on pose la question de la densité de la population enfantine et quand on auditionne les représentants des enseignants, ceux-ci nous disent qu'actuellement, dans des secteurs difficiles, la police intervient quasiment à toutes les sorties et qu'il n'y a pas suffisamment de personnel d'encadrement, notamment des doyens, pour faire respecter un minimum de civilité à ces jeunes; voilà ce qu'il en est actuellement avec sept cents élèves en moyenne par cycle d'orientation, et on va monter, dans certains cycles, à plus de mille. A plus de mille ! La conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique n'a rien prévu et ne s'est engagée à rien en ce qui concerne l'augmentation de ces postes.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Rémy Pagani. Deuxième problème, on demande si... Pendant ses conférences de presse, le Conseil d'Etat s'est glorifié de s'occuper de tous les bâtiments ! Ok, on s'en occupe. Ce qu'il y a de plus facile à isoler et à transformer en vue de la transition écologique, ce sont les écoles: on ne parle pas de logements - la nuit, les écoles ne sont pas chauffées comme des logements. On nous dit pourtant: «On va laisser les chaudières à mazout.» Premier point ! En outre, on ne va pas isoler les bâtiments, on ne va pas profiter des travaux de surélévation pour isoler les bâtiments en dessous. Certes, les pavillons seront aux normes - on l'espère -, mais les bâtiments qui accueilleront les surélévations ne seront pas mis aux normes: on ne profitera pas des travaux pour mettre aux normes l'ensemble de ces bâtiments - que la rapporteuse de majorité a cités, ça ne sert à rien que je les rappelle -, alors qu'on pourrait à la fois interdire les chaudières à mazout et trouver des solutions.

Le summum, la cerise sur le gâteau, c'est Sécheron ! Un réseau structurant des Services industriels se trouve à cinquante mètres de là, et on nous dit: «Ne vous en faites pas, on va laisser le mazout jusqu'à ce qu'on fasse un projet de rénovation de l'ensemble de l'enveloppe de Sécheron.» Ça ne va pas du tout, c'est pourquoi j'ai écrit un rapport de minorité. J'espère par ailleurs, Monsieur le président, que vous mettrez au vote les deux recommandations que j'ai formulées dans ce rapport. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. On ne vote pas sur des recommandations: il faudrait des amendements, ce qu'elles ne sont pas. (Remarque.) Il faudrait les formuler correctement. (Remarque.) Je passe la parole à M. François Lefort.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Nous avons bien entendu les craintes du rapporteur de minorité, que nous avons aussi entendues à la commission des travaux, mais nous sommes dans une urgence. Nous traitons ce projet de loi en urgence, et ce projet de loi a déjà été présenté en urgence. Pourquoi est-ce une urgence ? Parce que la population augmente, les besoins d'accueil des élèves ont augmenté, et même si nous sommes dans une urgence, nous sommes en retard.

Curieusement, je n'ai pas entendu le rapporteur de minorité, qui est un spécialiste des travaux en ville, s'offusquer des augmentations de surface dans le primaire en ville, célébrées par des inaugurations il y a quelques semaines, mais je l'entends à présent s'offusquer de travaux urgents que nous allons mettre de toute façon en oeuvre entre 2024 et 2030.

L'urgence est là et nous allons la résoudre seulement avec ce projet de loi, à des échéances qui nous semblent tardives; entre 2024 et 2030, nous allons résoudre des problèmes et nous serons encore en retard. Monsieur le député Pagani - je suis désolé de vous le faire remarquer, bien que vous soyez un spécialiste des travaux de la Ville et que vous ayez laissé vos successeurs inaugurer des agrandissements conséquents des écoles primaires -, nous avons besoin, pour le secondaire en particulier, d'agrandissements substantiels afin de faire face à des échéances importantes, dues également au fait que de nombreux autres projets sont en retard. L'un des projets majeurs en retard est le cycle du Renard prévu sur le site de Balexert, qui, nous l'espérons, pourra être débloqué rapidement. De nombreux projets sont en retard.

Comme nous sommes en retard et en urgence, ce genre de projet de loi, nous le soutenons, de même que la majorité de la commission des travaux et la majorité de ce parlement. Ce projet de loi aurait pu passer aux extraits, n'eût été le rapport de minorité du député Pagani. Je vous ai rappelé l'urgence de la situation, que vous a également rappelée la rapporteure de majorité. C'est pourquoi le groupe des Verts vous recommande de voter ce projet de loi. Merci.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Chères et chers collègues, non, on ne peut pas dire qu'il n'y a pas eu de prévisions. Je pense que les statistiques qu'on nous donne régulièrement pour expliquer, à la commission des travaux, le besoin de construction des écoles sont extrêmement claires, mais on doit rappeler, comme l'a d'ailleurs relevé notamment M. Lefort, qu'on répond à une urgence. Nous remercions le département des infrastructures d'avoir collaboré pour trouver des sites qui répondent à ce besoin.

Pourquoi y a-t-il urgence ? Tout simplement parce que les projets portés par le département de l'instruction publique et celui des infrastructures n'ont pas vu le jour. Si on trouvait une solution pour le pôle foot - on l'a dit hier lors du débat budgétaire -, on pourrait enfin construire le cycle du Renard. Que dire encore des oppositions, y compris celles menées par l'UDC qui s'est opposée à la construction d'écoles à Bernex, y compris d'écoles pour le niveau professionnel ? On doit donc trouver des solutions en urgence. Ce n'est certainement pas de gaieté de coeur qu'on a envisagé de procéder à des surélévations et d'adjoindre des pavillons à des bâtiments existants. Je rappelle que nous avons auditionné les organisations représentatives des enseignants: toutes, elles ont dit soutenir ces projets de lois, tout simplement parce qu'il y a besoin de lieux pour les élèves.

J'aimerais relever en même temps la volonté dont nous ont fait part les organisations représentatives - je m'adresse notamment au département des infrastructures - de collaborer avec les élèves à la mise sur pied des projets, de donner quelques solutions pratiques d'utilisateurs et d'avoir un dialogue pour gérer des effectifs de classe qui seront extrêmement élevés. Forts de leur expérience, ils ont sollicité une participation, une collaboration que nous avons trouvée, en tout cas nous, socialistes, extrêmement constructive: selon nous, c'est de nature à accompagner de manière efficace ces projets, y compris en matière d'espaces publics et d'utilisation de ces lieux, les préaux notamment. C'est pourquoi nous vous demandons d'accepter ce projet de loi.

Les amendements n'ont pas du tout été formulés en commission, il n'y a donc plus lieu de les discuter ici; il y a lieu de répondre à une urgence. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Si effectivement il y a un besoin de places dans les bâtiments scolaires, c'est la façon de répondre à ce besoin qui ne va pas. On peut aisément déduire de ce projet de loi un manque de vision à long terme des besoins en bâtiments scolaires. Le deuxième élément, c'est la cause, le surdéveloppement de notre canton: si on ne développait pas à tout va, nous n'aurions pas autant de besoins, et le département lui-même pourrait mieux les prévoir. Le troisième problème, c'est le choix fait par le département des terrains sur lesquels il veut construire ces cycles. On leur a dit depuis le début que le cycle du Renard à Balexert est une erreur stratégique ! Et regardez où on en est aujourd'hui ! On sait que la commune d'Onex ira jusqu'au Tribunal fédéral pour s'opposer au déplacement de l'académie du Servette FC, ce qui retardera d'autant la construction du nouveau cycle du Renard. Par effet domino, on se retrouve maintenant à bricoler, à construire des pavillons dans les cours des cycles d'orientation, à rajouter des extensions modulaires; ça, c'est dommageable pour les enfants, pour les utilisateurs de ces cycles d'orientation, tant pour les élèves que pour les professeurs. Nous le regrettons fortement: si le Conseil d'Etat faisait de meilleures prévisions, nous n'en serions pas là aujourd'hui.

Nous sommes conscients, néanmoins, qu'il y a quelque part un besoin; c'est pourquoi nous nous abstiendrons sur ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, compte tenu de l'heure déjà avancée, je serai bref et concis, comme à mon habitude. Vu les difficultés rencontrées dans le cadre de la création de nouveaux bâtiments scolaires pour le cycle d'orientation notamment, la construction des pavillons et des extensions modulaires proposés est justifiée afin de permettre l'accueil du nombre croissant d'élèves. Au passage, nous saluons les choix architecturaux effectués, notamment le large emploi du bois dans ces constructions. Il convient dès lors de soutenir largement ces projets et de voter ce texte avec enthousiasme; c'est ce que le groupe MCG vous invite à faire. Je vous remercie beaucoup.

M. Jacques Blondin (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, il y a effectivement urgence: le nombre d'élèves croît, les 19 cycles - je crois qu'il y en a 19 - sont pleins. Comme on n'a pas l'espace à Genève pour construire les nouveaux cycles, ou les autorisations, suite à tous les recours, il faut bien trouver des solutions.

On a parlé de bricolage. Je me permets de relativiser le terme: ce n'est pas du bricolage, c'est de la belle ouvrage, dirais-je. Effectivement, c'est construit sur place, mais les architectes et professeurs nous ont rendus attentifs à ce qu'il fallait éviter, à savoir construire de manière bricolée des espaces où il y aurait de l'insécurité ou d'autres problèmes; ce n'est de loin pas le cas. Il est évident que vu l'urgence de la situation, il faut aller vite.

Le seul bémol, c'est qu'en construisant sur place, on densifie et on atteint les limites relevées par le corps professoral: à partir du moment où il y a plus de huit cents élèves par école, ça commence à poser d'autres problèmes. (Remarque.) Ça c'était... Mais bon, je veux bien vous croire. Cela dit, pour faire bref, vu l'heure avancée, le PDC soutiendra ce projet de loi. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Olivier Baud pour cinquante-sept secondes.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, oui, il y a urgence à ouvrir de nouvelles classes, à ouvrir de nouvelles écoles, mais l'urgence est décrétée depuis longtemps et les alertes ont été données depuis longtemps, notamment quand il était question du cycle de Balexert ou du Renard. Les associations représentatives du personnel enseignant ont toutes alerté sur le risque suscité par des bâtiments surdimensionnés, qui accueillent mille élèves, et y étaient défavorables. Il est normal de sonner l'alerte aujourd'hui. Ce n'est donc pas avec enthousiasme qu'il faut voter ce projet de loi, contrairement à ce qu'a dit mon collègue du MCG. Voilà, merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole... Monsieur Rémy Pagani, vous n'avez plus de temps de parole. (Remarque.) Il vous reste en fait quinze secondes.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je demande juste que vous lisiez les deux recommandations, qui ont été transformées en un article de loi. Merci.

Le président. Je le ferai au moment du vote sur l'amendement.

M. Rémy Pagani. Très bien.

Le président. Je passe maintenant la parole à M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, les personnes favorables, les groupes favorables à ce projet de loi et Mme la rapporteuse de majorité ont largement expliqué les raisons pour lesquelles le Conseil d'Etat a demandé l'urgence et a préparé ce dossier avec beaucoup de soin dans une certaine urgence.

Il y a véritablement urgence ! J'insiste sur ce point ! Elle ne résulte pas d'un manque d'anticipation, comme certains voudraient le faire croire; elle résulte de l'augmentation des effectifs - ça, c'est certain - et d'un certain nombre d'«aléas» - je mets des guillemets à ce mot - que vous avez toutes et tous en tête.

On a cependant une obligation, un devoir: mettre à disposition des places pour nos enfants. On le fait avec grande qualité, et les inquiétudes qui existent sur le format de ces écoles ont été comprises. On y sera très attentif: les moyens qui correspondront à ces exigences seront accordés; mais c'est un autre débat.

Je vous parlerai également du standard énergétique, car M. Pagani a lourdement insisté sur ce point en commission. Pourquoi est-ce qu'on ajoute des éléments modulaires de très haute qualité sur quelque chose qui mérite également d'être rénové ? C'est vrai, on ne va pas immédiatement rénover ces bâtiments-là, mais, comme vous le savez, on a une ambition très grande en ce qui concerne notre parc de bâtiments étatiques. Vous êtes en train d'examiner un très ambitieux projet d'investissement pour la mise au standard, l'amélioration de l'ensemble de notre parc, ou une très grande partie de celui-ci, dont ces bâtiments font partie. Ça viendra avec un léger décalage, mais ce n'est pas du tout incompatible. Tout ça a été étudié avec beaucoup de soin. Nous nous sommes dit que si nous devions vous présenter rapidement les rénovations complètes de tous ces bâtiments avec cette urgence, nous ne respecterions plus les exigences en particulier qui nécessitent d'aller très vite. Je vous invite donc très vivement à accepter ce projet de loi. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13170 est adopté en premier débat par 71 oui contre 7 non et 2 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 4.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement présenté par le rapporteur de minorité, M. Pagani:

«Art. 5 (nouveau) Recommandations

1 Le département de l'instruction publique est invité à présenter au Grand Conseil dès la mise en service des nouveaux bâtiments une analyse des réels besoins en personnel d'encadrement compte tenu de l'augmentation de la population adolescente dans chaque bâtiment concerné et de la région dans laquelle ces bâtiments sont implantés.

2 Lors de toute nouvelle extension d'un bâtiment scolaire, le département des infrastructures est invité à remplacer les chaudières à mazout par une machine fonctionnant avec de l'énergie renouvelable. De même, lors d'intervention constructive dans l'ensemble des bâtiments scolaires, le standard Minergie-P devra être respecté.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 68 non contre 8 oui et 8 abstentions.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13170 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui contre 6 non et 4 abstentions (vote nominal).

Loi 13170 Vote nominal

Premier débat

Le président. Nous abordons l'urgence suivante: le PL 13182-A, qui est classé en catégorie II, cinquante minutes. Je cède la parole à Mme Amanda Gavilanes.

Mme Amanda Gavilanes (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Encore moi, toujours moi, après le budget... Je suis sûre que ça vous fait plaisir, Mesdames et Messieurs ! A présent, je vais vous parler du projet d'agglomération de quatrième génération en vous présentant mon rapport sur le PL 13182 ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 191 640 000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 75 570 000 francs - ça fait beaucoup de zéros - relatifs à la mise en oeuvre de ce PA4.

Le programme suisse des agglomérations a été lancé en 2003 par la Confédération. Il vise un développement coordonné de l'urbanisation et des transports au sein des territoires que constituent les agglomérations. Concrètement, ce programme se traduit par des appels à projets tous les quatre ans, dans lesquels Confédération et agglomérations s'engagent à mettre en oeuvre des mesures d'urbanisation, de transport et d'aménagements paysagers en contrepartie d'un financement fédéral de certaines mesures de transport. Chaque projet d'agglomération se caractérise par une vision d'avenir assurant la coordination à long terme des objectifs dans les différents domaines, une stratégie définissant les étapes permettant de les atteindre et des mesures ou des projets à réaliser dans les quatre à cinq ans.

Le Grand Genève a répondu aux appels à projets lancés par la Confédération respectivement en 2007, 2012, 2016 et 2020 et, à ce jour, a obtenu un financement fédéral total d'environ 500 millions de francs, dont 365 millions pour le périmètre du canton de Genève, pour les projets d'agglomération 1, 2 et 3. Le projet d'agglomération 4, dont les résultats préliminaires ont été publiés en juin 2022 par la Confédération, a permis d'obtenir un financement fédéral supplémentaire d'environ 141 millions de francs, dont 83 millions de francs pour le périmètre du canton de Genève.

Le présent projet de loi poursuit deux objectifs. Tout d'abord, il permet la réalisation des mesures du projet d'agglomération de quatrième génération dont les travaux devront débuter entre 2024 et 2028. Pour ces mesures, le texte prévoit le financement de la réalisation et, cas échéant, lorsqu'elles ne sont pas couvertes par d'autres lois, des études. Ensuite, il améliore la maturité des mesures dont les travaux débuteront au-delà de 2028 en assurant le financement de leurs études. Le but est que ces mesures aient atteint un niveau de maturité suffisant au moment du dépôt du projet d'agglomération de cinquième génération auprès de la Confédération en juin 2025 pour pouvoir bénéficier d'un financement fédéral dans le cadre de cette nouvelle génération de projet. Le niveau de maturité des mesures constitue un critère fondamental pour bénéficier du financement fédéral: les mesures de plus de 30 millions de francs devront bénéficier d'études de niveau «avant-projet» au moment du dépôt du PA5.

Lors de son traitement par la commission des travaux, le quatrième projet d'agglomération a fait l'objet de deux présentations: la première exposant le projet de loi dans son ensemble ainsi que ses enjeux financiers, la seconde revenant plus en détail sur des mesures et des réaménagements précis. En voici quelques exemples: le réaménagement des espaces publics de Cornavin, le réaménagement de la place de Sardaigne et de la place Vibert en faveur des transports publics et des modes doux et le réaménagement du chemin du Pommier et de la route des Morillons en accompagnement du tram Nations - Grand-Saconnex - Ferney-Voltaire.

Aujourd'hui, le projet d'agglomération 4 conforte les acquis des générations précédentes et réaffirme la vision d'ensemble d'une agglomération verte, multipolaire, compacte, à laquelle les enjeux de proximité et le caractère fondamental de la dimension transfrontalière sont ajoutés. Les mesures retenues affirment le rôle central des infrastructures de transports publics et de la mobilité douce pour répondre aux défis quotidiens du territoire tout en préservant les ressources naturelles et en réduisant les nuisances liées au trafic individuel motorisé.

Par 9 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions, la majorité de la commission s'est prononcée en faveur de ce projet de loi indispensable au développement harmonieux de l'agglomération genevoise. Toutefois, en accord avec la présidente de la commission et pour faire suite à des demandes d'auditions complémentaires émanant d'acteurs clés du milieu qui nous sont parvenues après le vote en commission, nous sollicitons le renvoi à la commission des travaux afin de leur donner l'opportunité de s'exprimer sur ce projet de loi essentiel pour l'avenir de l'agglomération. Merci.

Le président. Je vous remercie. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission. Un mot à ce sujet, Monsieur le rapporteur de minorité ?

M. Christian Flury (MCG), rapporteur de minorité ad interim. Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le groupe MCG s'est opposé à ce projet de loi, donc je pense qu'un renvoi en commission nous permettra d'affiner nos raisons de non-entrée en matière et de refus de ce texte. Dès lors, je suis favorable à un renvoi en commission.

Le président. Merci bien. Je lance le vote sur la proposition de renvoi à la commission des travaux.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13182 à la commission des travaux est adopté par 75 oui (unanimité des votants).

Le président. Mesdames et Messieurs les membres du Grand Conseil, avant de lever cette séance, je vous invite à aller chercher en partant, à la salle Petitot, le traditionnel panier de produits du terroir qui vous est gracieusement offert par le département du territoire.

Une voix. Merci, Antonio !

Le président. Je vous souhaite de très belles fêtes de fin d'année et vous dis à l'année prochaine ! (Applaudissements.)

La séance est levée à 18h35.