Suite du deuxième débat

Budget de fonctionnement (tome 1) (suite)

E - ENVIRONNEMENT ET ÉNERGIE

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons notre deuxième débat sur le budget 2023 avec la politique publique E «Environnement et énergie». La parole revient à M. Philippe Poget.

M. Philippe Poget (Ve). Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, au vu de l'urgence climatique déclarée depuis 2019 et du plan climat cantonal de deuxième génération qui vise un objectif de neutralité carbone d'ici 2050, l'enveloppe dévolue à cette politique publique reste nettement insuffisante, représentant à peine 1% du budget total de l'Etat. Malgré cela, nous relevons quelques éléments positifs.

Dans le budget de fonctionnement, en ce qui concerne la protection de l'environnement, les principes énoncés sont clairs: prévention, lutte à la source, évaluation globale et causalité. Je citerai notamment deux mesures. La première, c'est la poursuite de l'assainissement du bruit routier qui, je le rappelle, impacte 120 000 habitants dans notre canton. Deuxièmement, il y a la volonté de mieux recycler les matériaux d'excavation. Je souligne à cet égard que si nous avions intégré dans la nouvelle loi sur les déchets une taxe sur ce type de matériaux, les chantiers en auraient certainement moins produit et nous n'aurions pas autant de problèmes à les évacuer ou à les mettre en décharge.

Dans le domaine de la gestion des eaux, on notera plus particulièrement la nécessité d'un arbitrage entre les usages comme les prestations écosystémiques fournies par la biodiversité, l'eau potable, l'irrigation agricole, l'accès à l'eau - son usage social - ainsi que l'importance d'une gestion intégrée de l'eau dans une approche transfrontalière.

S'agissant de l'agriculture, l'objectif d'une agriculture locale, nourricière, diversifiée, rémunératrice pour les exploitants, bénéfique pour la santé et répondant aux besoins de la population et du marché est indispensable, de même que l'apport de nouvelles forces avec l'installation de nouveaux et/ou jeunes agriculteurs et l'adaptation des systèmes de production au changement climatique. Pour construire une agriculture résiliente et tendre vers une souveraineté alimentaire renforcée, des postes supplémentaires sont nécessaires, et nous déplorons bien sûr les coupes, bien qu'elles fassent partie de la négociation que nous avons menée.

Dans le programme de la nature, la mise en oeuvre du plan d'action biodiversité ainsi que le développement de l'infrastructure écologique et plus particulièrement d'un indicateur de biodiversité sont des éléments qui contribuent à la transition. Ajoutons la stratégie d'arborisation dans l'aire urbaine pour lutter contre les îlots de chaleur de même que l'utilisation accrue du bois dans la construction, contribution qui sera rendue possible par une gestion raisonnée de la forêt genevoise. Ce qui fait pour nous cruellement défaut dans ce domaine, c'est une véritable stratégie pour les sols avec l'objectif d'améliorer leur qualité par un plan de mesures actualisé, par exemple à travers une agriculture de conservation qui devra aussi arriver à inclure l'agriculture biologique, ou par l'agroforesterie. Une meilleure qualité des sols permettra à la fois de produire plus durablement et de mieux contribuer à la séquestration du carbone.

Si les investissements annoncés ou prévus dans le budget par des lois - on parle du plan hydrogène, des infrastructures agricoles durables, du plan d'action biodiversité, de l'assainissement énergétique des bâtiments, de la plantation d'arbres en milieu contraint - sont conséquents et montrent bien la direction décidée pour atteindre les objectifs de la transition, la part planifiée pour 2023, soit seulement 46 millions correspondant à 5% des crédits totaux, ne suffira pas vraiment à lancer cette transition. La nécessité d'allouer plus de moyens de fonctionnement est criante si l'on veut arriver à gérer ces investissements indispensables pour notre avenir. Je laisserai ma collègue Adrienne Sordet présenter notre position sur la politique de l'énergie. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. André Pfeffer (UDC). En ce qui concerne l'environnement et l'énergie, il faut rappeler un récent succès obtenu grâce à une large majorité du Grand Conseil incluant la droite, la gauche et les Verts. Il s'agit d'une simplification pour la pose de panneaux solaires: dorénavant, pour tous les bâtiments non classés et qui ne sont pas situés dans une zone protégée, il ne faudra plus d'autorisation de construire pour l'installation d'infrastructures photovoltaïques. Dans ce domaine, Genève a - ou plutôt avait - un immense retard sur les autres cantons suisses. Cette mesure nous permettra de rattraper notre retard, ce qui implique concrètement de doubler, voire de tripler, le nombre de panneaux solaires sur nos toits.

Pour revenir sur cette réelle avancée, il faut préciser qu'elle est réalisée sans engagement de fonctionnaires ni augmentation des charges de l'Etat. Ce succès, qui permettra à Genève de rattraper son retard, est dû uniquement à une réduction de la surréglementation genevoise. Je répète: ce succès est dû uniquement à une réduction de la surréglementation genevoise. Pour améliorer les prestations de l'Etat, la solution ne réside pas obligatoirement dans le fait d'engager plus de fonctionnaires ou d'augmenter les charges de notre Etat. Merci de votre attention.

M. Jean Burgermeister (EAG). En matière d'environnement, le Conseil d'Etat est passé maître dans l'art d'annoncer des objectifs certes louables, comme réduire de 60% les émissions de gaz à effet de serre et atteindre la neutralité carbone en 2050, mais de ne pas octroyer les moyens politiques ni financiers pour les mettre en oeuvre. Personne dans ce parlement ne peut raisonnablement croire que nous allons atteindre les objectifs du plan climat cantonal.

De la même manière, le plan biodiversité adopté il y a quelques années déjà par ce Grand Conseil n'a jamais été réellement concrétisé. Aujourd'hui encore, nous allons voter un budget ne prévoyant que quelques centaines de milliers de francs pour la préservation de la biodiversité, qui constitue pourtant un point clé pour la protection de l'environnement, alors qu'il en faudrait plusieurs millions. Ce n'était pas énorme, c'était une somme d'une vingtaine de millions articulée sur quelques années; eh bien le Conseil d'Etat ne s'est jamais donné les moyens de l'allouer. Voyez à cet égard les espèces invasives qui se développent sans que l'on fasse rien, à l'image de la renouée du Japon sur les bords de l'Arve.

Il est vrai qu'aujourd'hui même, le Conseil d'Etat nous a soumis pour ajout des projets de lois comprenant passablement d'investissements, mais de nouveau, on constate d'abord qu'ils sont insuffisants, et puis quand on y regarde de plus près, on découvre par exemple que 66 millions sont prévus pour l'aide aux entreprises. Voilà une grande marotte de ce Conseil d'Etat ! Parce qu'on ne veut jamais contraindre les entreprises, on va leur donner de l'argent pour les inciter à avancer dans notre direction.

D'un autre côté, Mesdames et Messieurs, le nouveau projet de loi vanté par le Conseil d'Etat ne prévoit rien pour les salariés alors qu'on sait qu'ils sont aussi victimes du réchauffement climatique: les employés de la construction, par exemple, subissent les fortes chaleurs en été. Enfin, le texte ne propose rien de conséquent non plus en faveur de la santé publique alors que nous sortons d'une pandémie, Mesdames et Messieurs, et que nous devrions en tirer des enseignements.

Le réchauffement climatique tout comme les pandémies dont il constitue un facteur aggravant doivent nous pousser à repenser notre système de santé; c'est tout un dispositif de protection de la population contre les ravages du changement climatique qu'il nous faut développer, et sur ce front-là, le Conseil d'Etat est extraordinairement inactif alors qu'il s'empresse, une fois de plus, de verser 66 millions supplémentaires d'aide aux entreprises. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Mme Claude Bocquet (PDC). Le programme de la politique publique E est clairement orienté sur l'urgence climatique et la transition écologique. Au vu de la sécheresse de cet été, événement qui va sans doute se répéter ces prochaines années, la gestion de l'eau est primordiale. La poursuite des projets de renaturation des rivières, le renforcement de la coopération transfrontalière pour la gestion des ressources en eau, l'étude d'un réseau d'irrigation séparé constituent quelques-unes des actions prévues pour 2023. Un grand effort pourrait être consenti en ce qui concerne le prix de l'eau utilisée par les agriculteurs pour arroser les cultures; si on effectue une comparaison avec d'autres cantons, l'eau employée pour l'arrosage est beaucoup plus chère à Genève, plus du double qu'en Argovie.

Le nouveau plan cantonal de gestion des déchets permettra de réduire rapidement la quantité de détritus incinérables pour la mise en service de l'usine des Cheneviers IV, d'une capacité de 160 000 tonnes au lieu des 200 000 tonnes actuelles. Par ailleurs, un plan d'action sur le tourisme rural va être mis en oeuvre. Les agriculteurs et agricultrices attendent depuis des années que la LRDBHD - la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement - soit enfin modifiée afin d'encourager ce tourisme rural.

En ville aussi, des mesures sont entreprises pour le bien-être de la population: la plantation de 150 000 arbres est prévue en milieu urbain, et pour lutter contre les nuisances sonores, outre l'abaissement de la vitesse de circulation, les radars bruit, qui étaient en phase expérimentale, deviendront des outils accessibles aux communes et aux autorités.

Concernant l'énergie, on constate depuis la guerre en Ukraine l'importance de disposer de sa propre énergie et d'éviter de la gaspiller. Le déploiement du solaire et des réseaux thermiques structurants est en cours, le potentiel géothermique pourrait couvrir plus de 25% des besoins du canton d'ici 2050. Une subvention d'un million est allouée pour développer des bornes électriques, en visant 40% du parc en 2030. Il y aura également un soutien pour des projets collaboratifs d'investissement concernant l'hydrogène.

Par contre, il demeure un domaine où Genève est le cancre du pays, à savoir l'assainissement énergétique des bâtiments. Le crédit d'investissement de 200 millions prévu par le Conseil d'Etat ne convient pas au PDC, qui trouve la somme insuffisante. Les immeubles sont responsables de 60% des émissions de CO2. Si Genève a l'ambition de rattraper son retard concernant les rénovations, il va falloir investir massivement et soutenir financièrement les propriétaires.

M. François Baertschi (MCG). La situation énergétique fait qu'à Genève et dans toute l'Europe, la donne a changé ces derniers mois, et nous ne pouvons plus compter sur les vieux modèles, nous devons résolument aller de l'avant afin de ne pas souffrir de pénurie. Ce qui était impensable il y a quelques mois - enfin, il y a quelques années -, à savoir le risque de pénurie, est susceptible de se présenter à Genève, et nous ne sommes pas prêts pour affronter cet enjeu. Le potentiel des énergies renouvelables ne représente pas une solution suffisante, ce n'est qu'une solution partielle, et il faut trouver d'autres moyens pour améliorer les conditions générales dans le canton de Genève.

C'est d'ailleurs pour cela que le groupe MCG a déposé une proposition de motion: il s'agit d'étudier un vieux projet hydraulique, le barrage de Conflan, en aval de Chancy. C'est un projet important qui nous permettra de produire une énergie renouvelable, une énergie constante, une énergie qui nous aidera à répondre aux défis énergétiques genevois. Il faut à tout prix développer ce projet, il faut commencer en 2023 déjà à mener les premières études, à lancer les premières initiatives.

Ne nous perdons pas dans des projets qui ne correspondent plus à notre époque, Mesdames et Messieurs, allons à l'essentiel, défendons les intérêts des Genevois. C'est ce que nous vous demandons aujourd'hui. Bien évidemment, nous soutiendrons la politique publique E comme nous soutenons l'ensemble des politiques budgétaires du canton de Genève, mais il faudra aller beaucoup plus loin, c'est véritablement le défi qui nous attend. Maintenant déjà, même au moment du budget, il faut avoir le courage d'aller plus loin, et c'est ce que nous vous proposons. Je vous remercie de votre attention.

Mme Adrienne Sordet (Ve). Concernant le volet énergie, soulignons la volonté du Conseil d'Etat de poursuivre la mise en oeuvre du plan climat cantonal à travers le plan directeur de l'énergie. Il faut relever que l'axe d'action principal choisi par les auteurs du PDE est la sobriété énergétique; en d'autres termes, le moyen d'action le plus rapide à mettre en oeuvre, le moins coûteux en investissements, en matériaux de construction et en énergie grise. La politique du gouvernement se matérialise d'ailleurs à travers la modification du règlement d'application de la loi sur l'énergie avec l'introduction de nouvelles obligations et de nouveaux indicateurs.

De nombreux programmes et projets existent aujourd'hui - GeniLac, géothermie, éco21, réseaux thermiques structurants, etc. - grâce à, et avec les différents acteurices de la transition énergétique, et il est important de poursuivre cet effort, car le chemin est encore long pour atteindre la société à 2000 watts et, avant cela, la neutralité carbone en 2050. A ce propos, nous saluons l'initiative du Conseil d'Etat d'introduire six nouveaux indicateurs énergétiques, dont la consommation d'énergie primaire par habitant, qui permet de suivre de façon objective notre évolution vers les 2000 watts par personne.

Nous saluons évidemment aussi les investissements prévus par le Conseil d'Etat, plus que nécessaires en matière d'assainissement énergétique des bâtiments; cela permettra de donner le coup d'envoi pour la rénovation massive du parc immobilier genevois, qu'il soit public ou privé.

Globalement, ce budget et la volonté de l'Etat en matière de transition énergétique sont encourageants. Cependant, nous restons sceptiques sur quelques points. L'absence de moyens investis pour la formation de futurs professionnels dans le secteur énergétique ainsi que dans la communication et la sensibilisation autour de la branche nous inquiète. Comment réaliser la transition s'il manque des personnes formées pour ce faire ?

Et surtout, nous regrettons que la politique publique E ne représente qu'une infime part du budget de l'Etat, soit environ 1%, alors même qu'il s'agit de l'un des défis majeurs de notre époque, ce d'autant plus que la crise actuelle nous démontre la fragilité de notre système. Comme l'a indiqué précédemment le député d'Ensemble à Gauche, il est illusoire de croire que les moyens alloués actuellement sont suffisants pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. Pourtant, consolider les budgets et accompagner la transition aujourd'hui permettra d'éviter de dépenser des sommes considérables dans l'urgence demain, où il n'y aura pas de temps pour débattre sur le déficit et le frein à l'endettement. Malgré cela, Mesdames et Messieurs, nous soutiendrons la politique publique E et nous vous invitons à en faire de même. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Badia Luthi (S). Le parti socialiste remercie le département pour tout le travail qu'il effectue afin de respecter son engagement à réduire les émissions de CO2 ainsi que pour l'ensemble des mesures et stratégies qu'il met en place dans le but d'assurer une adaptation au changement climatique, que cela concerne la gestion des déchets, le renforcement du recyclage, la biodiversité, l'agriculture ou la protection contre la pollution de l'air et de l'eau - la liste est longue.

A notre sens, les enjeux sont si importants qu'il est nécessaire que chacune et chacun d'entre nous, députés, soit engagé dans cet effort. Les partis politiques doivent se montrer unis et oeuvrer ensemble afin d'atteindre les objectifs fixés pour faire face au changement climatique.

D'autre part, si le défi de notre canton est de développer une politique de l'environnement efficace, nous ne devons pas perdre de vue que l'on doit y associer le social. On voit très bien que le réchauffement climatique affecte en premier lieu les personnes précaires et que les enjeux du climat sont très importants en ce qui concerne les inégalités et les disparités, et ce dans tous les pays du monde. C'est pour cela que le parti socialiste soutient cette politique publique: il s'agit de remédier à ces inégalités.

Enfin, il ne faut pas oublier que le secteur de l'économie, lui non plus, ne peut être dissocié de l'écologie, car cette dernière reste concernée par les mesures d'adaptation pour faire face au changement climatique. Mesdames et Messieurs les députés, nous devons rester attentifs dans notre combat pour empêcher la privatisation du service public que la droite essaie de glisser dans cette politique. Nous savons toutes et tous que pour les privés, le gain prime sur l'intérêt public et la rentabilité sur la qualité. Le parti socialiste votera bien sûr en faveur de cette politique publique. Merci. (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (PDC). Si vous permettez, Monsieur le président, je vous demanderai juste de transmettre la chose suivante à mon cher collègue, M. Burgermeister, en réponse à ses remarques sur le plan d'action biodiversité: s'il venait plus souvent à la commission de la biodiversité, il saurait que 70% des actions sont en cours. Alors il est vrai que certaines mesures prennent du temps - eh oui, la nature, ça prend du temps -, mais il faut tout de même saluer l'effort entrepris par le Conseil d'Etat pour aller dans la bonne direction. Là aussi, l'argent sera le nerf de la guerre, hélas.

J'aimerais rappeler, en ce qui concerne cette politique publique, les principes énoncés par le Conseil d'Etat: les atteintes à l'environnement doivent être anticipées et limitées à titre préventif plutôt que réparées ultérieurement; elles doivent prioritairement être réduites par des mesures prises à la source; elles doivent être évaluées non seulement de manière isolée, mais aussi collectivement, dans leurs effets conjoints. Par ailleurs, les frais des atteintes à l'environnement ne doivent pas être supportés par la collectivité, mais par ceux qui en sont à l'origine. Félicitations ! Il faut se le rappeler, c'est ça qui sera peut-être difficile.

En effet, les enjeux sont énormes. Nous voulons tout à la fois préserver la zone agricole, protéger la biodiversité, continuer à construire, bénéficier d'une économie florissante et conserver la qualité de vie des habitants avec les principes qui ont été formulés. Arriverons-nous à ne pas sacrifier l'un ou l'autre de ces objectifs eu égard aux limites évidentes de notre canton - je ne parle même pas de la planète ?

Il s'agira d'autre part de ne pas opposer les enjeux. Il y a des enjeux énergétiques, des enjeux de biodiversité, des enjeux de lutte contre le bruit; comment va-t-on faire peser dans la balance les mesures que nous allons prendre ? Est-ce qu'on végétalise un toit, est-ce qu'on y installe des panneaux photovoltaïques ou est-ce qu'on coupe les arbres pour favoriser la lumière en direction des panneaux solaires ? On entre là dans un système extrêmement complexe où la pesée des intérêts deviendra de plus en plus difficile.

Il est vrai que ce ne sera pas seulement le travail du gouvernement d'effectuer des pesées d'intérêts équilibrées en faveur de notre futur, de ce qui est le plus important pour la qualité de vie des habitants, il faudra également trouver les gens qui seront capables de faire cela, et à cet égard, la formation dans les écoles - à tous les niveaux, pas seulement des poseurs de panneaux photovoltaïques, mais de toutes les technologies - sera fondamentale.

Enfin, il s'agira de lier les enjeux climatiques et ceux de la biodiversité, on ne peut pas les séparer les uns des autres. La biodiversité nous donne des clés pour trouver des solutions en faveur du climat bien mieux que n'importe quelle technologie. Dans ce sens, il faudra vraiment préserver tout ce qui peut l'être à travers l'économie circulaire, le ressourcement, le recyclage, le réemploi, et la nature doit être notre guide pour y parvenir. Je remercie le Conseil d'Etat d'avoir énoncé des principes extrêmement raisonnables; maintenant, j'attends de voir les résultats. Merci.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, l'Union démocratique du centre, comme tout le monde, est évidemment sensible, en ce qui concerne l'énergie, au fait de décarboner notre environnement. Je remarque simplement qu'il est indiqué, dans le programme E02, que le dispositif de géothermie est entré depuis 2021 dans une phase dite de stabilisation. Mesdames et Messieurs les députés, n'oublions pas que nous avons l'équivalent d'un petit soleil au centre de notre terre, l'énergie provient de la chaleur qui s'y trouve. Nous allons en avoir besoin.

On nous parle de restrictions, on nous dit qu'il ne faut pas faire fonctionner les centrales à charbon. Or c'est ce qui se fait dans de nombreux pays autour de nous; j'ai appris dernièrement qu'en France, près de Saint-Etienne, on a remis en marche une centrale à charbon pour produire de l'électricité.

J'aimerais indiquer au Conseil d'Etat que si, pour nous, il y a certes des dangers, tout ce qui se fait actuellement n'est pas sans risques. Il nous semble, tout comme aux autres partis qui l'ont déjà souligné, que les gisements géothermiques représentent une solution pérenne pour un avenir décarboné, pour qu'on dispose de cette énergie électrique - je ne parle que de celle-là pour le moment - ô combien nécessaire.

On s'aperçoit que les restrictions à venir ne concernent pas seulement l'éclairage, il y aura également des problèmes dans l'informatique, dans les transmissions, dans les entreprises, etc. Aujourd'hui, notre but est simplement de dire que nous sommes quelque peu insatisfaits de cette phrase sur la stabilisation au programme E02. Au contraire, nous devrions aller plus loin et continuer tout en étant conscients des dangers que cela peut générer, mais il semblerait qu'actuellement, si on ne prend pas de risques, eh bien on parte dans la nullité. Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, la politique énergétique est en effet extrêmement importante, et comme cela a été rappelé tout à l'heure, les avancées en matière de panneaux solaires devraient nous donner un coup de main pour augmenter notre autoproduction d'électricité dans le canton.

En ce qui concerne l'énergie en tant que telle et le fait d'accélérer la transition nécessaire ainsi que la rénovation de nos bâtiments... Alors bon, l'assainissement des immeubles relève de l'office cantonal des bâtiments, mais tout est lié, et on peut regretter le fait qu'on ne s'y soit pas mis avant. Aujourd'hui, nous sommes tous pressés d'accélérer le mouvement; on aurait pu commencer un peu plus tôt, en tout cas s'agissant des bâtiments, lesquels émettent tout de même environ 50% du CO2 qui se répand dans le canton. Nous nous retrouvons aujourd'hui dans cette situation alors qu'on aurait pu se lancer beaucoup plus tôt, ne serait-ce qu'en appliquant plus rapidement la loi sur le double vitrage, qui date, Mesdames et Messieurs les députés, de 1988 ! De 1988 !

Ce n'est que maintenant que ça devient vraiment urgent, il faut tout à coup le faire demain, parce que pas grand-chose n'a été entrepris. Les privés n'ont rien fait, les acteurs publics non plus, les communes non plus, l'Etat non plus ! Maintenant, il faut évidemment booster le processus, et pour cela, eh bien on doit passer par une phase de trou qui ralentit fatalement les choses, parce qu'il faut chercher des moyens, monter des projets, trouver des entreprises genevoises qui effectuent le travail - c'est extrêmement important pour nous, Mesdames et Messieurs.

Alors nous allons soutenir cette politique publique, mais je pense qu'il y a un braquet à changer pour aller plus vite et plus loin. La géothermie constitue effectivement une piste importante. Les Services industriels réalisent un bon travail, ils avancent, mais à la vitesse à laquelle ils peuvent avancer, je crois qu'on ne peut pas non plus mettre, comment dit-on, le chariot avant les boeufs... (Commentaires.) ...mais c'est important... (Commentaires.) Oui, exactement, le chariot avant les boeufs ! (L'orateur rit.)

Une voix. La charrue.

M. Daniel Sormanni. La charrue ! Le chariot, la charrue ! Un chariot est une charrue, une charrue est un chariot ! C'est une question d'interprétation... (Commentaires. L'orateur rit.) Oh, au moins, ça détend l'atmosphère !

Il est important d'accélérer le mouvement et de faire en sorte de trouver des solutions. Vous savez, l'augmentation du prix de l'électricité ne date pas de la guerre en Ukraine, mais déjà d'avant. L'amorce de cette explosion des coûts, que ce soit du gaz ou de l'électricité, date déjà de l'automne 2021, bien avant la guerre en Ukraine, qui a accéléré les choses. Ainsi, nous serions bien avisés de rester attentifs à tout cela. Merci. Nous voterons cette politique publique.

M. Sébastien Desfayes (PDC). J'aimerais revenir sur la question de la rénovation énergétique des bâtiments, qui représente sans doute l'un des sujets les plus importants de ces dix prochaines années. Comme cela a été souligné par la députée Sordet et par la députée Bocquet, il faut prêter attention non seulement aux bâtiments publics, mais aussi aux immeubles détenus par des privés. Il s'agit d'une véritable révolution, et on peut comparer ces travaux aux grands chantiers de construction d'infrastructures et de barrages dans les années 50 et 60. On espère qu'ils auront le même effet, à savoir accroître l'indépendance énergétique de la Suisse pour qu'on ne dépende plus de ces affreuses monarchies du Golfe ou de la Russie.

Mais nous devons également nous montrer prudents, c'est-à-dire qu'il faut respecter certains principes. Quand on voit que l'Etat possède environ 400 immeubles qui doivent être rénovés et met 1 milliard sur la table, on peut s'étonner qu'il soit si pingre avec les bâtiments détenus par des privés, et on parle de 29 000 immeubles contre 400. Pourtant, les fonds dévolus à la rénovation du bâti qui se trouve en mains publiques sont cinq fois plus élevés, ce qui me pose un problème.

La deuxième chose qui m'inquiète un tout petit peu, c'est que l'on parle de créer un fonds - encore, on a une sorte de «fongie» à Genève - pour aider les privés, mais on ne sait pas en vertu de quels critères. Or il faut des critères stricts, qui soient applicables à tous et qui soient compréhensibles, faute de quoi on pourra penser que certaines personnes au sein de l'Etat veulent avantager leurs petits copains.

Le troisième point qui est tout aussi important, c'est qu'il faut donner du temps non seulement aux propriétaires, mais aussi aux entreprises genevoises du second oeuvre, parce qu'il est clair qu'elles ne pourront pas mener à bien des travaux aussi colossaux en l'espace de cinq ans; il faut prévoir un horizon beaucoup plus large - dix ans, quinze ans - pour qu'elles puissent exécuter ces travaux, parce qu'on n'a pas envie que des chantiers financés par les contribuables soient attribués à des entreprises du type Vinci. Voilà ce que je voulais dire. Merci.

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Pour terminer, je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Antonio Hodgers.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Je ne l'avais pas demandée, je crois que tout a été dit. (Rires.) Merci de voter cette politique publique ! (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons au vote sur cette politique publique dans son entier.

Mise aux voix, la politique publique E «Environnement et énergie» est adoptée par 56 oui contre 17 non et 8 abstentions.

F - FORMATION

Le président. Nous traitons à présent la politique publique F «Formation». Je passe la parole à M. Youniss Mussa.

M. Youniss Mussa (S). Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, une école de qualité, l'évolution de la démographie, l'accueil de réfugiés: autant d'enjeux qui nous obligent à donner les moyens à l'Etat de fonctionner convenablement. Depuis plusieurs années, le système scolaire genevois fait face à une augmentation constante des effectifs qui touche en particulier l'enseignement obligatoire et l'enseignement spécialisé. Selon les prévisions disponibles, cette tendance à la hausse devrait perdurer plusieurs années et toucher l'enseignement secondaire II dès 2024, sans compter l'impact potentiel du contexte migratoire lié à la guerre en Ukraine. C'est bien pour ces raisons que des postes supplémentaires seront votés par la majorité de notre parlement.

Le parti socialiste défend des enseignants bien payés, des enseignants en nombre, capables de remplir pleinement leur difficile tâche, qui est de transmettre le savoir et d'accompagner les élèves dans un cadre de qualité. Le budget 2023 prévoit justement des postes pour répondre à l'accueil des réfugiés ukrainiens notamment, ainsi que des postes pour permettre de s'adapter à l'accroissement de la population dans notre canton. Ce budget donne des moyens supplémentaires en faveur d'une école qui accompagne chaque élève dans de bonnes conditions.

Ce sont des moyens supplémentaires pour l'enseignement spécialisé, par exemple. L'augmentation des effectifs dans l'enseignement spécialisé (+11% entre 2018 et 2021, +6% en 2022) est la résultante d'une augmentation des troubles, particulièrement chez les jeunes enfants, notamment les troubles du spectre autistique, du langage ou des apprentissages. Selon les prévisions, cette tendance inquiétante se poursuivra ces prochaines années, nécessitant des ressources accrues pour faire face à la complexité des situations.

Pourquoi mettre des moyens dans l'enseignement spécialisé ? L'acquisition d'un socle de compétences de base est une première étape incontournable pour la réussite d'une formation: tenir compte des fragilités dès le début du cursus scolaire permet d'agir le plus en amont possible, afin d'éviter des situations d'échec cumulées et, au final, une rupture de formation.

Dans cette perspective, l'école primaire est consolidée avec des équipes pluridisciplinaires, en soutien au travail de première ligne du personnel enseignant et pour l'accompagnement des élèves les plus fragiles. Ces compétences plurielles dans les établissements contribuent en outre à favoriser un climat scolaire propice à la qualité des apprentissages et au bien-être de toutes et tous.

L'augmentation de postes touche aussi l'enseignement d'éducation physique; elle permet notamment de dispenser une troisième période d'éducation physique. Ce sont aussi des moyens supplémentaires pour le numérique à l'école et pour l'OMP, qui en a cruellement besoin.

Enfin, un mot concernant le cycle d'orientation. Tous, ici, nous reconnaissons que le cycle d'orientation n'oriente pas et qu'il ne remplit pas le rôle que nous souhaiterions. Chers collègues, le parti socialiste continuera à se battre pour un cycle qui ne laisse aucun des enfants de notre canton de côté, un cycle qui donne sa chance à toutes et tous, qui privilégie le mérite et le travail, loin d'un système de privilèges que propose le PLR. C'est donc avec responsabilité que le parti socialiste votera la politique publique de la formation, pour les élèves, pour les enseignants, pour Genève et pour notre futur. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Vertes et les Verts voteront en faveur de la politique publique F «Formation», afin de répondre aux besoins croissants des élèves et des enseignants. La nécessaire augmentation des postes est liée naturellement à la croissance démographique, mais aussi à l'augmentation des troubles chez les enfants et les jeunes, qu'il s'agisse de troubles d'apprentissage ou du comportement. Tous les enseignements sont impactés, que cela soit l'enseignement régulier ou spécialisé. L'ampleur du phénomène est si importante que cela crée de véritables problèmes en termes de gestion de classe, de santé au travail, d'accompagnement adéquat pour les élèves à besoins spécifiques notamment, de manque de ressources humaines, et que le système en arrive à ne plus fonctionner correctement. Dès lors, les élèves qui pourraient rester dans l'enseignement régulier, moyennant des aménagements et des accompagnements, sont envoyés dans le spécialisé. Or dans le spécialisé, il manque des enseignants formés, il manque des locaux, et il y a de surcroît un problème de gouvernance. Le serpent se mord la queue.

Il faut désormais tout mettre en oeuvre pour sortir le DIP de cette crise et donner les moyens à l'école d'accomplir son rôle d'éducation, d'instruction et d'accompagnement adéquat et formé, à la hauteur de Genève, dans un contexte d'école inclusive, comme cela est inscrit dans la LIP, la loi sur l'instruction publique. Il faut tout faire pour que chaque enfant ait sa chance et puisse étudier et apprendre dans des conditions de travail optimales, tant pour les élèves que pour toutes les équipes enseignantes. On sait à quel point il faut agir dès le plus jeune âge. N'oublions pas non plus le contexte de crise migratoire lié à la guerre en Ukraine !

Pour toutes ces raisons, il faut donner des moyens au DIP. C'est pourquoi nous, les Vertes et les Verts, voterons en faveur de cette politique publique. Merci.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Ensemble à Gauche acceptera cette politique publique F «Formation», non qu'elle remplisse toutes les attentes, mais simplement parce que, à l'image de ce projet de budget 2023, elle représente une forme de compromis que ce parlement doit saisir.

Année après année, que ce soit lors des comptes ou du débat budgétaire, il est rappelé qu'une politique aussi importante pour notre canton que celle de la formation ne peut pas être conduite en étant constamment chahutée, avec des moyens aléatoires et insuffisants, surtout s'agissant des postes de terrain. Sans remonter trop loin, il faut quand même rappeler que tous les postes avaient été biffés en 2020, dont 196 pour le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse; qu'en 2021, les postes votés n'étaient même pas à la hauteur de ceux refusés en 2020, et qu'en 2022, il n'y a simplement pas eu de budget. Dépendre des demandes de crédits supplémentaires qui, par la force des choses, sans même parler des besoins réels, sont inférieurs aux montants initiaux n'est ni acceptable ni responsable.

Bref, aujourd'hui, il est nécessaire de renflouer quelque peu le DIP, en particulier pour prendre en compte la croissance démographique, même s'il faudra encore recourir par la suite à de probables crédits supplémentaires. Pour Ensemble à Gauche, il y a une urgence ou à tout le moins une priorité: l'enseignement spécialisé. Les élèves à besoins éducatifs particuliers ou handicapés méritent mieux. Parler d'une école la plus inclusive possible est une chose, oeuvrer pour que personne ne soit exclu en se voyant refuser des prestations dues en est une autre. Actuellement, des élèves ayant besoin de prestations d'enseignement spécialisé et/ou d'éducation spécialisée ne les reçoivent pas, faute de moyens, ou en reçoivent une portion congrue, insuffisante, pour la même raison. Mettre en avant l'augmentation des troubles pour justifier le défaut de prestations ou attendre des explications quant à ce phénomène avant de réagir n'est pas de bon aloi. Car l'augmentation des troubles se vérifie partout, pas seulement à Genève. Ainsi, il n'est pas admissible que l'enseignement spécialisé se résume parfois à un saupoudrage de ressources, qui n'apportent pas la plus-value espérée ou l'effet escompté.

Ensemble à Gauche, pour concrétiser son engagement prioritaire énoncé précédemment, a notamment proposé des amendements concernant les programmes F03 et F04 en faveur de l'enseignement spécialisé, des prestations médico-psychologiques et des mesures en éducation pour l'enfance et la jeunesse. Vous les trouverez à la page 310 du rapport sur le budget. Même si ces amendements modestes - d'un montant total de 2 850 000 francs - portent sur la nature 36, Ensemble à Gauche souhaite rappeler ici l'absolue nécessité de renforcer les prestations directes aux élèves, aux enfants et aux jeunes, et d'octroyer - enfin et d'abord ! - des postes de terrain.

M. Patrick Lussi (UDC). Evidemment que tout le chapitre de la formation est plus que nécessaire et indispensable. L'Union démocratique du centre en est persuadée. Mais n'observe-t-on pas des dérives, actuellement ? Pourquoi dis-je cela ? Je me souviens qu'il y a quelques années, on nous disait que la société s'organisait d'une manière pyramidale: il y a les premiers travailleurs qui sont en bas, et plus on monte, plus on a des gens instruits, voire avec des titres pas possibles. Or il semble qu'aujourd'hui, on ait inversé cette pyramide: on n'a plus que quelques personnes qui travaillent et qui sont le sommet de la pyramide, et plus on descend, plus on a des étudiants - je ne dis pas que ce n'est pas bien de les former, mais ils sont là, et on s'aperçoit actuellement qu'ils ont de la peine à s'insérer.

Ce soir, l'Union démocratique du centre dira simplement que, certes, tout ce qui est fait est bien; tout ce qui est fait pour améliorer les choses est bien, mais mon Dieu, mon Dieu ! N'oublions pas les professions ! Nous sommes toujours en train de nous plaindre de voir venir - enfin, c'est une vieille image, vous me direz - des plombiers polonais et autres, mais nous avons des gens chez nous qui seraient mieux avec une solide formation professionnelle - un certificat fédéral de capacité, comme on l'appelait - et ensuite une maîtrise, et qui feront plus d'argent; ce sera mieux que de vouloir les pousser dans les études où d'ailleurs il y a pas mal d'échecs, les chiffres le montrent.

En ce sens, l'Union démocratique du centre incite le Conseil d'Etat, et en l'occurrence la magistrate, à donner un plus grand élan à la formation professionnelle - je sais que c'est fait, mais un élan peut-être encore plus important, parce que dans la période troublée que nous vivons maintenant, c'est peut-être le moyen, en restant sur place, d'assurer un revenu, pas confortable, mais décent, pour entretenir une famille et des enfants. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Le Mouvement Citoyens Genevois votera la politique publique F, parce qu'il faut donner des moyens à l'instruction publique, au système de formation genevois. Nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas voter cette politique, c'est-à-dire d'avoir zéro instituteur, zéro enseignant du secondaire - parce que, si nous refusons cette politique, c'est le résultat, et nous l'avons déjà testé il y a quelques années en la refusant. Ne nous amusons donc pas à ce jeu un peu inconsidéré !

En revanche, le MCG a des remarques à faire non pas sur l'entier de la politique publique, qui ne nous pose pas problème, mais sur certains éléments particuliers de celle-ci. Premier élément: le choix du recteur. Cela dépend de la loi sur l'université, et celle-ci devrait, à notre sens, être réformée afin d'empêcher la véritable catastrophe que nous avons connue, où il y avait un excellent doyen de la faculté des sciences qui n'a pas été choisi. On peut s'interroger sur la compétence de l'assemblée universitaire qui a fait ce choix ou en tout cas sur le processus de choix du recteur. Il y a donc une réflexion à mener, mais qui est également en relation avec le sujet que nous traitons ce soir.

Il y a aussi un événement dont nous avons eu un écho à travers une question écrite urgente concernant une directrice d'école primaire qui habite à Colmar, en Alsace...

Une voix. Chez l'ennemi ? (Rire.)

Une autre voix. Te laisse pas influencer !

M. François Baertschi. ...et, cerise sur le gâteau, que fait-elle ? Elle télétravaille deux jours par semaine, c'est-à-dire qu'elle reste en Alsace ! Comment peut-on être directrice d'école primaire, comment peut-on occuper ce type de fonction, pour laquelle la proximité doit vraiment être de mise, en l'exerçant depuis l'Alsace, en venant voir incidemment les enseignantes genevoises ? Ce genre de pratique devrait être banni d'une manière ou d'une autre. Ce genre de chose, nous ne voulons plus le voir. Par rapport à l'entier de l'instruction publique, ce sont des éléments marginaux, et nous espérons qu'ils le resteront, mais le MCG ne peut absolument pas tolérer ce genre de pratique.

Mais, pour les raisons que nous vous avons indiquées en premier lieu, nous voterons la politique publique F, avec toutefois quelques réserves importantes.

Une voix. Bravo !

M. Patrick Saudan (HP). J'ai une question qui concerne les hautes écoles. Je ne remets pas du tout en cause la politique du département à cet égard, mais je m'interrogeais sur les indicateurs qui mesurent la qualité de la formation. Ces indicateurs comprennent le nombre de diplômés, le taux de satisfaction des étudiants et le nombre de programmes doctoraux. J'ai une question très simple: est-ce qu'il serait possible d'envisager d'inclure dans ces indicateurs le taux d'employabilité dans les deux ans qui suivent une formation acquise dans nos hautes écoles ? (Remarque.) Ne me dites pas que c'est impossible, parce que cela a été fait dans la faculté des sciences sociales il y a quelques années ! (Remarque.) Voilà, je remercie le Conseil d'Etat de répondre à cette question.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe maintenant la parole...

M. Patrick Saudan. Je n'ai pas besoin de la réponse aujourd'hui, Madame Torracinta !

Le président. Je passe la parole à M. Pierre Nicollier.

M. Pierre Nicollier (PLR). Merci, Monsieur le président. Pour sa part, le PLR ne votera pas cette politique publique, dans la continuité des discussions sur les politiques publiques traitées jusqu'à maintenant. Nous constatons une fois de plus qu'il y a des postes supplémentaires; certainement qu'une grande partie est nécessaire. On voit qu'il y a plus de 155 ETP additionnels prévus pour l'année prochaine, avec 905 jeunes exactement en plus qui seront scolarisés, ce qui fait 5,8 jeunes par ETP. Nous sommes donc dans la continuité de ce que nous avons connu pendant toute cette législature, avec une augmentation très importante de personnel et du personnel sur le terrain qui ne croît pas aussi rapidement qu'il le devrait.

Nous partageons donc certains constats formulés par le MCG. Par contre, nous pensons que ce n'est pas satisfaisant et que la réflexion de fond sur l'organisation n'a pas été menée. Cela nous déçoit, même si certains programmes doivent être salués, comme Go-Apprentissage, qui est très bien et qui a été présenté en commission - je crois qu'il a recueilli l'unanimité.

Le dernier point que nous pouvons mentionner, c'est que... (L'orateur s'interrompt.) Pardon, j'ai perdu mes notes ! Je vais donc m'arrêter là et... (Commentaires.) Oui, je voulais en fait remercier le personnel sur le terrain, qu'on souhaite plus nombreux dans les stratégies futures du département ! Je vous remercie beaucoup.

M. Xavier Magnin (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, c'est une évidence que la formation est une préparation à l'avenir, que la formation est notre atout, dans un pays comme la Suisse, un canton comme Genève, mais qu'il faut réorganiser un certain nombre de choses. On a abondamment parlé du cycle d'orientation, mais ce n'est pas le seul concerné: cela concerne aussi le primaire, le secondaire II, les hautes écoles et l'université. Il s'agit aussi d'améliorer les filières de formation, d'améliorer les orientations; de faire connaître les activités en recherche de talents - on parle de «green jobs» ou d'emplois de transition; de promouvoir et de développer l'apprentissage dual, la digitalisation et le numérique. Il faut aussi regarder les besoins avec les associations faîtières professionnelles et leur demander d'intégrer des élèves à partir de 15 ans; valoriser les compétences métier, mais pas seulement, puisqu'on parle des «soft skills»; préparer et orienter vers les nouveaux métiers, notamment ceux de la durabilité.

Organiser et coordonner, voilà les deux priorités pour la formation. Il ne s'agit pas de reproduire les errements qui ont impliqué un certain nombre d'institutions de formation. Il faut peut-être retravailler l'organisation, tout en respectant les collaborateurs; en ce sens, le fait que l'accord avec les syndicats soit malheureusement tombé représente une vraie perte pour ce budget. Cela nous permettait d'aller de l'avant et probablement de gagner beaucoup de temps. Cela aurait dû être respecté.

Il faut bien entendu redonner leur place aux enseignants, leur permettre d'enseigner et de ne pas avoir d'activités annexes ou qui ne s'inscrivent plus dans l'enseignement, les former aux enjeux, aux nouveaux métiers, au management de groupes-classes, en respectant leur autonomie et leur autorité - il ne s'agit pas forcément d'une politique d'ajout, mais d'une politique d'amélioration sur laquelle il faut pouvoir compter. Il est donc question d'autonomie et d'autorité des enseignants.

On peut aussi parler de la filière sport-études, qu'on peut améliorer. On peut parler aussi de l'arrivée des élèves de la migration. Il faut pouvoir oeuvrer en ce sens. Beaucoup d'efforts ont été faits, je salue le département pour cela. Il s'agit donc d'apporter une nouvelle vision de l'enseignement, peut-être plus globale, de 4 ans jusqu'à la fin des études.

On peut parler aussi de la FDAP, du préscolaire, parce qu'il y a un certain nombre de choses qui se jouent là et il faut pouvoir mettre un accent dessus, toujours en améliorant, pas forcément en ajoutant. C'est pour ça que le groupe PDC, à l'heure actuelle, vous propose un refus de cette politique publique.

M. Stéphane Florey (UDC). A écouter ce qui s'est dit jusqu'à présent... Finalement, cette politique publique est très mal nommée: on parle de formation, oui, dans sa globalité, mais on parle surtout de l'enseignement, de l'école primaire jusqu'au maximum de l'université. Ça fait bientôt quinze ans que j'entends les mêmes discours: des postes supplémentaires, des enfants qui sont à la ramasse, qui cherchent désespérément un travail, qu'on envoie au casse-pipe à la fin de la scolarité et à qui on dit: «Non, non, no problemo ! De toute façon, t'inquiète pas, y aura le chômage et l'Hospice général !» Et là, je vous parle de vécu personnel ! C'est ça qu'on dit dans la majorité des cas des jeunes qui ne trouvent pas de travail aujourd'hui. Mais dites-moi ce qu'il y a de nouveau dans ce rapport ! Ça fait quinze ans qu'on parle des mêmes choses, qu'on parle des mêmes échecs, et que Mme Torracinta vient constamment demander des postes supplémentaires ! Et pour quoi ? Pour un bilan qui frise le zéro virgule faible ! Zéro virgule faible ! (Rires.) Oui, j'avais un professeur de technologie professionnelle qui, quand un travail était mauvais, nous disait: «Ce travail, c'est zéro virgule faible !» (Remarque. Rires.) Aujourd'hui, on en est là ! On frise le Rubicon, avec des budgets dont on se demande finalement à quoi ils servent, puisque le résultat, c'est qu'il n'y en a pas !

Madame Torracinta, je suis désolé de le dire, mais aujourd'hui, les jeunes sont confrontés aux mêmes problèmes qu'il y a quinze ans ! Dites-moi ce qui a véritablement changé ! Pas grand-chose, je suis désolé de le dire comme ça, mais voter des budgets pour rien, des budgets dans le vide, alors qu'on nous a vendu de grands projets en début de législature... On a une école inclusive qui nous coûte les yeux de la tête, qui ne mène à quasiment rien, à part mettre en difficulté la majorité des élèves ! C'est ça, aujourd'hui, le bilan qu'on nous vend ? Moi je suis désolé, mais l'UDC ne peut pas adhérer à ce genre de programme, ne peut pas adhérer à des budgets qui ne mènent à rien; c'est jeter l'argent du contribuable par les fenêtres ! Nous refuserons cette politique publique. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

M. Guy Mettan (HP). Il est évident que tout le monde ici soutient la formation scolaire et l'éducation dans notre canton. Pour ma part, je m'abstiendrai quand même sur cette politique publique, parce que quelques éléments récents m'agacent, notamment en ce qui concerne l'enseignement supérieur et l'université. J'adore l'université, naturellement, puisqu'elle est toujours très bien placée dans les classements internationaux, mais enfin, quelques événements récents m'interpellent. Par exemple, le fait que des étudiants viennent interrompre le cours d'un professeur parce qu'il ne serait pas exactement dans la veine transgenre, etc., comme c'est arrivé récemment... (L'orateur est interpellé. Commentaires.) Je crois que c'était ce printemps. (Commentaires.) Je trouve que c'est inqualifiable d'empêcher, à l'université, des professeurs de s'exprimer et que des étudiants viennent censurer l'enseignement.

Autre cas, le fait qu'on veuille débaptiser l'Uni Carl-Vogt, parce que... (Remarque.) ...soi-disant, ce monsieur aurait tenu des propos... (Commentaires.) ...aurait tenu des propos il y a cent cinquante ans... Alors que tout le monde les tenait à cette époque. On est donc en train de réécrire l'histoire en gommant une partie de notre passé, parce que cela déplaît à certains. Personnellement, ce révisionnisme historique m'interpelle.

Même chose à HEI, où la seule innovation de la nouvelle présidente a été de créer des toilettes transgenres. (Commentaires.) Je me demande s'il est bien que l'argent du contribuable soit utilisé pour ce type de chose au lieu d'être mis dans l'enseignement, alors que des étudiants ont fait grève parce qu'ils n'étaient pas contents, qu'il y a aussi eu des grèves à la cantine parce que ça ne marchait pas et que les assistants de HEI ont fait grève et ont protesté parce qu'ils étaient sous-payés. Personnellement, je préfère qu'on paie bien nos assistants et qu'on s'occupe de nos étudiants plutôt que de créer des toilettes transgenres. (Commentaires.)

Pour ces raisons-là - vous me direz que ce sont des anecdotes, mais elles sont très importantes si on veut préserver la qualité de notre enseignement -, je m'abstiendrai.

Des voix. Bravo !

M. Sébastien Desfayes (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la politique publique F, c'est aussi l'accueil préscolaire, la petite enfance et les crèches, et on connaît l'importance des crèches, notamment pour la vie professionnelle et pour l'égalité hommes-femmes. Dans un canton qui ne pourvoit pas assez aux besoins des familles en places de crèche, où on n'a simplement pas d'égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, la femme en sera réduite à s'occuper des enfants. Et puis aussi, les familles... C'est Patricia Bidaux qui me disait ça - pourtant, elle est jeune: on fera de plus en plus appel aux grands-parents.

A Genève, on a 3200 places de crèche qui manquent. C'est énorme. (L'orateur est interpellé. Remarque. Rires. Commentaires.) Alors Mme Torracinta va vous dire que les communes apportent une réponse, à savoir la municipalisation des places de crèche: on va fonctionnariser, étatiser les crèches et ce sera la solution. Sauf que, si ça coûte extrêmement cher - 220 millions par année à peu près -, cela n'offre pas une place de crèche supplémentaire, tant et si bien qu'on se retrouve avec le même problème. Et où est la solution à ce problème ? C'est là que Mme Torracinta devrait m'écouter: il faut simplement attirer d'autres acteurs sur le marché des crèches à Genève. (Commentaires.) C'est effectivement... (Commentaires.) Mme Torracinta fait de grands gestes de désespoir, et pourtant, ça se fait dans tous les autres cantons et demi-cantons ! Si l'Etat n'arrive pas, si les communes n'arrivent pas à créer des places de crèche en suffisance, faisons appel à d'autres acteurs ! Ça marche partout, dans tous les cantons suisses ! (Commentaires.)

Mme Torracinta et ses deux services, j'allais dire ses bras armés, que sont l'OCIRT et le SASAJ, vont même à la chasse aux acteurs privés, essaient de dissuader les - on va dire - cinq ou six crèches privées qui existent encore dans le canton, ce qui est absolument scandaleux. (Commentaires. Rires.) Vous pouvez sourire, toujours est-il que 3200 places de crèche manquantes, ce sont des familles qui souffrent, c'est une atteinte au principe de l'égalité, dont pourtant vous dites qu'il vous est cher.

Alors simplement, ce qu'il va se passer d'ici, on l'espère, la fin de cette législature, c'est que nous allons apporter un peu d'ouverture à un système que vous voulez scléroser. Merci.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements. L'orateur est interpellé.)

M. Jacques Blondin (PDC), rapporteur de troisième minorité. Je reviens bien évidemment sur les quatre amendements qui concernent les programmes F02, F03, F04, F06 et qui, cela a été dit, représentent un montant total de 2,85 millions. Pour les mêmes raisons que tout à l'heure, vous constaterez que tout est très bien ficelé et que finalement, à part regarder le train, on n'a pas grand-chose à dire. Je pense que même si on avait fait un amendement à 2,50 francs, il ne serait pas passé. (Exclamation.) Je me dois quand même de relever que c'est uniquement...

Une voix. Essaie quand même !

M. Jacques Blondin. Oui, on va essayer ! Je répète que c'est dans la même logique que tout à l'heure... (Remarque.) ...que ces amendements concernent des montants qui ont été ajoutés au budget initial du Conseil d'Etat et que ce ne sont en aucun cas des coupes dans le budget qui avait été prévu dès le départ. Merci.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Je souhaitais, à la suite de M. Blondin, m'exprimer sur les amendements du PDC et du PLR, et en particulier ceux qui visent à supprimer respectivement 1 million et 1,5 million dans l'augmentation de la subvention destinée à la création de places d'accueil d'hébergement dans les foyers pour des jeunes en difficulté. Je dois avouer que je m'étonne un petit peu de cela, notamment de la part du PLR, qui avait à l'époque déposé le projet de loi 12902 «Pour en finir avec les hospitalisations sociales des enfants». Ce texte, qui avait été très largement accepté par ce Grand Conseil, interdisait en gros les hospitalisations sociales d'enfants. Or là, ce sont des amendements qui visent à augmenter les capacités d'accueil, précisément afin d'éviter ces pratiques. Par conséquent, le PLR qui dépose un amendement pour supprimer ces montants supplémentaires, ça s'appelle... de l'hypocrisie !

Une voix. Oh !

Une autre voix. Oh là là ! (Applaudissements.)

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je m'exprimerai sur plusieurs éléments. Premièrement, vous avez toutes et tous - en tout cas, plusieurs d'entre vous - salué le travail de terrain réalisé par les enseignantes et les personnes qui travaillent au DIP. A mon tour de les remercier, parce que nous avons vécu des périodes qui n'étaient pas faciles: après le covid, le confinement, l'école à distance, nous nous retrouvons avec une crise migratoire extrêmement importante et qui met le département sous tension.

Je vous donnerai quelques chiffres, parce que c'est aussi ce qui explique l'augmentation des besoins et des postes. Nous nous retrouvons avec un nombre impressionnant d'élèves supplémentaires: entre la rentrée scolaire et maintenant, sans les élèves ukrainiens - je parle donc de la migration hors Ukraine -, nous avons 400 élèves supplémentaires, dont - si on prend les grands adolescents ou les jeunes adultes - essentiellement des personnes qui viennent d'Afghanistan et, parmi ces jeunes, des requérants d'asile mineurs non accompagnés. Nous avons actuellement 153 jeunes RMNA qui se trouvent dans le secondaire II.

Concernant la crise ukrainienne, en l'espace de moins d'une année - puisqu'elle a commencé en février dernier -, nous avons eu 750 élèves de plus dans le canton. Vous voyez que cela met le système sous tension; c'est pour cela qu'un certain nombre de postes prévus au budget le sont pour des élèves ukrainiens. Il y a également des postes qui sont liés à la démographie, c'est-à-dire simplement au nombre d'élèves qui augmente, année après année, dans le canton. C'est l'essentiel des nouveaux postes qui vous sont demandés: sur les 120 demandés, 105 sont liés à la démographie. J'entends ce que je crois être aujourd'hui une minorité de ce parlement dire qu'on ne va pas supprimer des postes, mais qu'on va simplement ne pas les augmenter; eh bien, pour le DIP, ne pas augmenter les postes consiste à baisser les prestations et à détériorer les conditions d'encadrement, puisque nous avons davantage d'élèves et qu'il faut donc ouvrir plus de classes.

Deuxièmement, il a été question d'orientation et de formation professionnelle. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, vous aviez - et le parlement m'avait suivie dans ce sens-là - une magnifique occasion d'améliorer l'orientation des élèves ! C'était la réforme du cycle d'orientation, qui prévoyait dans la grille horaire que tous les élèves de dixième et onzième auraient deux périodes par semaine consacrées à l'orientation et à leur projet de formation, qu'ils aillent au collège ou en apprentissage; c'était prévu, malheureusement, cela n'est pas passé. Sur ce plan-là, nous ne pourrons pas avancer aussi rapidement que nous l'aurions souhaité.

Quand vous parlez de formation professionnelle, je vous entends bien ! Je souhaite que davantage d'élèves aillent en apprentissage ! Mais est-ce que vous savez qu'à Genève, pratiquement l'entier des places d'apprentissage est repourvu ? C'est-à-dire que si, par chance, on arrivait rapidement à pousser 200, 300, 400, 500 élèves de plus en apprentissage, ils ne trouveraient pas de place ! Ils ne trouveraient pas de place ! C'est l'histoire de la poule et de l'oeuf, mais si on veut qu'il y ait davantage d'élèves en apprentissage, il faut certes pouvoir mieux les orienter, j'en conviens volontiers, mais il faut surtout que les entreprises créent des places. Or ces dernières années, s'il n'y a pas eu de baisse du nombre de places d'apprentissage - on a même réussi à les augmenter légèrement -, c'est essentiellement parce que le petit et le grand Etat ont créé de nouvelles places, pas le secteur privé. Et vous savez aussi que si nous avions les taux d'apprentissage dual que d'autres cantons connaissent, ce sont des dizaines de millions que les collectivités publiques et le canton économiseraient chaque année.

J'entends que depuis quinze ans, c'est la même rengaine, Monsieur Florey. Cela fait neuf ans que je suis là; peut-être que si j'étais là depuis quinze ans, j'aurais pu avancer un peu plus, malheureusement, ce n'est pas le cas ! (Commentaires.) J'entends que rien ne bouge. Eh bien je vais vous dire une chose. Il y a un fait dont je suis extrêmement fière: depuis 2015, la Confédération mesure le taux de certification des élèves à la sortie du secondaire II - enfin, plus exactement, elle prend toute une génération, tous les jeunes de 25 ans, elle regarde leur taux de certification, s'ils ont au moins eu une première certification du secondaire II. En 2015, quand la Confédération a commencé ces comparatifs, Genève était le plus mauvais canton suisse: 26e place, avec à peu près 17 jeunes sur 100 qui n'avaient pas de certification du secondaire II. Depuis 2015, régulièrement, nous augmentons le taux de certification; nous ne sommes plus les derniers, nous sommes 21e. Alors vous me direz que ce n'est pas forcément encore génial, mais c'est le deuxième canton romand, juste derrière le Valais. Après, on trouve Fribourg, Vaud, Neuchâtel, le Jura; et enfin, tout dernier, Bâle-Ville. (Exclamations. Rires. Commentaires.) Ce résultat n'est pas dû au hasard, il est dû aux moyens qui ont pu être alloués à la lutte contre le décrochage scolaire, à la formation obligatoire jusqu'à 18 ans, à l'orientation des élèves; c'est CAP Formations, c'est tout ce que nous avons mis en oeuvre pour augmenter le taux de certification des jeunes.

Quelques remarques également sur les crèches. Bien sûr qu'on pourrait trouver un moyen d'améliorer les choses, mais le meilleur moyen, c'est de créer des places de crèche... (Vifs commentaires.) ...et c'est une responsabilité des communes ! (Commentaires.) C'est aujourd'hui une responsabilité des communes, qui auraient largement les moyens de le faire - globalement, car il y a des communes plus riches et d'autres plus pauvres -, puisqu'elles ont, je vous le rappelle, 3,7 milliards de fortune et que le canton a des dettes. C'est un petit peu comme si je disais aux parents des élèves qui s'inscrivent en première primaire, quand il manque plusieurs milliers de places: «Ecoutez, une volée d'élèves, a priori, c'est 4500 à 5000 élèves, je n'ai que 1000 places, alors 3500 d'entre vous vont garder leur enfant à la maison et reviendront en 2P l'année prochaine !» Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, il ne tient qu'aux communes...

Une voix. Mais non ! (Commentaires.)

Mme Anne Emery-Torracinta. Ce n'est pas la responsabilité du canton, vous ne pouvez pas nous faire porter le chapeau sur ce point ! (Commentaires.)

Dernier élément important: les hautes écoles. Je vous répondrai, Monsieur Saudan, j'irai vérifier les chiffres, je dois les avoir quelque part, mais je n'ai pas pu les trouver maintenant. Des questions ont été posées au sujet du rectorat. Je vous précise ce que dit la loi sur l'université: «L'assemblée de l'université désigne la rectrice ou le recteur proposé à la nomination par le Conseil d'Etat.» (Commentaires.) Nous attendons donc de savoir qui sera proposé et nous déciderons en toute connaissance de cause à ce moment-là.

Enfin, vous avez beaucoup parlé du personnel sur le terrain - ou pas. Je vous invite à lire l'annexe 2 des comptes, qui est publiée chaque année. Vous y trouverez le pourcentage, pour chaque département, des différentes directions et notamment du secrétariat général, dont la définition est la même pour tous les départements: en l'occurrence, c'est ce qu'on appelle l'état-major, mais ce sont aussi les directions RH, des finances, du contrôle interne. D'accord ? Eh bien celui du DIP est le plus petit en pourcentage: 0,8% et 85 personnes. (Commentaires.) Dans le département qui nous ressemble peut-être le plus, le DSPS - puisqu'il y a la police, et donc pas mal de monde -, ce sont 80 personnes, mais cela représente 1,6% de la masse totale. Et puis il y a un département - je ne dirai pas lequel - dont 16,5% du personnel fait partie de l'état-major... (Vive remarque.) ...et du secrétariat général. Alors quand vous parlez de personnel de terrain, allez regarder les documents produits par le Grand Conseil lui-même ! Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter cette politique publique.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Le PLR et le PDC ont déposé un amendement de -100 000 francs pour supprimer l'amendement d'Ensemble à Gauche adopté en commission sur l'UOG au programme F02 «Enseignement secondaire II et formation continue», nature 36 «Charges de transfert».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 35 oui et 4 abstentions.

Le président. Ensuite, le PLR et le PDC nous soumettent un amendement de -1 million de francs au programme F03 «Enseignement spécialisé et prestations médico-psychologiques», nature 36 «Charges de transfert», pour supprimer l'amendement d'Ensemble à Gauche accepté en commission sur l'enseignement spécialisé.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 41 oui.

Le président. L'amendement suivant est présenté par M. Jean Batou, le PLR et le PDC au programme F03 «Enseignement spécialisé et prestations médico-psychologiques», nature 36 «Charges de transfert»: +100 000 francs. Il s'agit d'une enveloppe pour le dispositif enseignement spécialisé.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 51 oui contre 41 non et 3 abstentions.

Le président. Nous sommes saisis d'un autre amendement émanant, quant à lui, du PLR et du PDC. Il consiste à supprimer l'amendement d'Ensemble à Gauche voté en commission sur l'enseignement spécialisé: -1 500 000 francs au programme F04 «Enfance, jeunesse et soutien à la parentalité», nature 36 «Charges de transfert».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 44 oui et 1 abstention.

Le président. Le dernier amendement PLR-PDC concerne le programme F06 «Prestations transversales liées à la formation», nature 36 «Charges de transfert»: -250 000 francs afin de supprimer l'amendement d'Ensemble à Gauche adopté en commission sur le Conservatoire populaire de musique.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 43 oui et 2 abstentions.

Le président. A présent, Mesdames et Messieurs les députés, je soumets à votre approbation la totalité de la politique publique F «Formation» telle qu'amendée.

Mise aux voix, la politique publique F «Formation» ainsi amendée est adoptée par 51 oui contre 41 non et 4 abstentions.

G - AMÉNAGEMENT ET LOGEMENT

Le président. J'appelle la politique publique G «Aménagement et logement». Nous sommes saisis d'un amendement du PLR et du PDC visant à supprimer la subvention RPSL: -50 000 francs au programme G01 «Logement et planification foncière», nature 36 «Charges de transfert». (Remarque.) Oui, mais il faut appuyer sur le bouton, Monsieur le député ! Monsieur Yvan Zweifel, je vous laisse la parole.

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de première minorité. On en est à l'amendement...?

Le président. L'amendement relatif à la subvention RPSL et à la suppression...

M. Yvan Zweifel. Ah oui ! Merci, Monsieur le président. Nous sommes au coeur de l'électoralisme, de l'arrosoir électoraliste de la gauche ! Il y a un mouvement qui s'appelle le Rassemblement pour une politique sociale du logement dont le comité est composé des partis de gauche - le parti socialiste, les Verts, Ensemble à Gauche; lors des dernières élections, il a nommément soutenu tous les candidats de gauche au Conseil d'Etat. Et que fait le Conseil d'Etat, appuyé par sa majorité de gauche, Mesdames et Messieurs ? Eh bien il lui accorde une subvention... C'est normal, c'est le retour d'ascenseur: vous nous avez soutenus pour les élections, on vous donne vos 50 000 francs de subvention ! Je crois qu'il n'y a pas plus électoraliste que cela.

Il faut bien sûr voter l'amendement qui supprime ces 50 000 francs, Mesdames et Messieurs, mais il faut surtout qu'on applique l'article 24 de la LRGC. Ainsi, toute personne dans ce parlement qui serait membre du comité du RPSL - soit directement soit indirectement - est évidemment invitée à respecter cet article 24 et donc à ne pas voter sur ce sujet, faute de quoi nous vérifierons si les gens ici respectent la loi ou non ! (Applaudissements.)

Une voix. C'est juste !

Des voix. Bravo !

Le président. Souhaitez-vous, Monsieur le rapporteur, vous exprimer sur le deuxième amendement concernant le nouveau règlement sur la protection des locataires - aide vs inflation: -4 557 211 francs ? (Remarque.) Non. Dans ce cas, je passe la parole à M. Rémy Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais d'abord dire que c'est quand même un peu spécial de demander que les gens qui font partie du Rassemblement s'abstiennent alors que nous avons voté - et vous avez voté en majorité -, dans le cadre du covid, des subventions pour des entreprises dans lesquelles vous êtes actionnaires, vous avez des amis et ainsi de suite... (Rire.) ...et on ne vous a jamais demandé de vous récuser ! Parce que vous n'étiez pas directement impliqués. En ce qui concerne notre formation...

Une voix. Lors des baisses d'impôts pour les riches, aussi !

M. Rémy Pagani. Oui, sans parler des baisses d'impôts pour les riches, parce que vous en profitiez en première ligne ! (Rire. Commentaires.) Cela étant... (Commentaires. Rires.) Ah oui, d'après certaines rumeurs, l'un d'entre nous... (L'orateur rit.) Bref ! Pour en revenir au Rassemblement, cette ligne budgétaire a été inaugurée par des membres du parti démocrate-chrétien, parce que le parti démocrate-chrétien fait partie du Rassemblement pour une politique...

Une voix. Faisait, faisait !

M. Rémy Pagani. Il en faisait partie, et cette subvention... Mais je crois que c'est encore le cas; il y a encore un...

Une voix. Non, il n'en fait plus partie. (Commentaires.)

M. Rémy Pagani. Plus ! Enfin, ce n'est pas grave, ça se soigne ! Cela étant, je ne comprends pas pourquoi on remet aujourd'hui en cause cette subvention alors que...

Une voix. C'est la première fois !

M. Rémy Pagani. C'est la première fois, justement. (Commentaires.) ...alors que cette ligne budgétaire existe depuis des lustres. Je vous remercie de votre attention. (Commentaires.)

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de première minorité. Je demande que M. Pagani retire les propos qu'il a tenus ou qu'il cite nommément ici un député qui, propriétaire d'entreprise, aurait reçu à titre personnel, pour son entreprise, de quelconques fonds pour l'aider dans le cadre de la crise covid ! Je suis moi-même actionnaire de sociétés, je n'ai jamais reçu un seul centime ! Monsieur Pagani, pour ce qui vous concerne, vous confondez les fantasmes que vous avez sur certains députés et la réalité ! Donc retirez vos propos: il n'y a pas ici un seul député qui a reçu un seul centime dans le cadre du covid ! En revanche, vous et d'autres êtes effectivement membres du RPSL, et je vous demande à ce titre de respecter l'article 24 de la LRGC... (Remarque.) ...s'agissant d'une subvention qui n'existait pas dans tous les derniers budgets, contrairement à ce que vous avez dit, Monsieur Pagani ! Merci ! (Applaudissements. Vives approbations.)

Des voix. Bravo !

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. On atteint le coeur du débat budgétaire. (Rires.) 50 000 francs sur 8 milliards: là, ça vaut la peine d'insister ! Peut-être... (Commentaires.) Peut-être... (Commentaires.)

Une voix. Il y a des principes et des valeurs !

Le président. S'il vous plaît ! Laissez parler le conseiller d'Etat.

M. Antonio Hodgers. Le Conseil d'Etat rappelle simplement que cette subvention de 50 000 francs a été attribuée par volonté du législateur, qui adopte les budgets de cette république, sur proposition du conseiller d'Etat Mark Muller. Par la suite, le conseiller d'Etat François Longchamp l'a maintenue et votre serviteur, conseiller d'Etat chargé de la politique du logement aujourd'hui, n'a fait que continuer ce que ses prédécesseurs avaient instauré, dans une logique de partenariat et de dialogue, dans une logique aussi de prestation, puisque le RPSL remet chaque année un rapport sur l'état du logement social. Ma foi, cela fait partie des subventions - dont on peut discuter - que l'on accorde çà et là aux associations, mais pour le coup, en matière d'accusation d'électoralisme, je crois que le PLR est particulièrement mal placé. (Applaudissements. Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. (Commentaires.) Nous passons au vote sur... (Commentaires.) Mesdames et Messieurs... (Commentaires.) Mesdames et Messieurs ! (Commentaires.) Mesdames et Messieurs, nous sommes en procédure de vote ! Je vous invite à vous prononcer sur l'amendement PLR-PDC qui, je le rappelle, consiste à supprimer la subvention RPSL: -50 000 francs au programme G01 «Logement et planification foncière», nature 36 «Charges de transfert».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 41 oui et 4 abstentions. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. L'autre amendement déposé par le PLR et le PDC a pour objectif de supprimer l'amendement du Conseil d'Etat voté en commission concernant le nouveau règlement sur la protection des locataires - aide vs inflation. Il figure au programme G01 «Logement et planification foncière», nature 36 «Charges de transfert»: -4 557 211 francs.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 43 oui et 1 abstention.

Le président. La parole revient à Mme Caroline Marti, rapporteure de majorité.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. C'était pour m'exprimer sur l'amendement concernant les subventions relatives aux allocations de logement, mais je me contenterai de son refus.

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur cette politique publique.

Mise aux voix, la politique publique G «Aménagement et logement» est adoptée par 51 oui contre 43 non et 1 abstention.

H - SÉCURITÉ ET POPULATION

Le président. Nous continuons nos travaux avec la politique publique H «Sécurité et population». M. Jacques Blondin, du PDC, nous soumet un amendement au programme H02 «Privation de liberté et mesures d'encadrement», nature 30 «Charges de personnel»: -359 800 francs. Le but est de supprimer l'amendement d'Ensemble à Gauche adopté en commission sur l'encadrement à La Clairière. Je passe la parole à M. Jean Batou.

M. Jean Batou (EAG). Merci, Monsieur le président. Je voulais précisément intervenir sur cette affaire de La Clairière. Depuis avril 2020, les éducatrices et éducateurs du centre de détention de La Clairière travaillent en sous-effectif. Les démissions, les congés de longue durée, les mesures covid et l'absentéisme lié à l'épuisement du personnel pèsent de plus en plus lourd sur celles et ceux qui doivent continuer tous les jours à assumer des tâches très difficiles. (Brouhaha.) Actuellement, le personnel d'éducation de La Clairière est en souffrance, car sur son effectif complet... (Brouhaha.) Vous pourriez écouter ! ...sur son effectif complet de quinze personnes, il n'en reste que dix en activité, dont neuf sont présents sur le terrain. Cette équipe est actuellement amputée de 40% de sa dotation; cette surcharge est cause d'un épuisement chronique et compromet de plus en plus une prise en charge de qualité.

Et comme si cela ne suffisait pas, une réforme des horaires entend imposer au personnel d'éducation des journées de onze heures de travail avec une demi-heure de pause, alors que son activité est extrêmement exigeante et ne peut être accomplie de façon satisfaisante au-delà d'un horaire quotidien de huit heures. Il est urgent de garantir la qualité des conditions de prise en charge des mineurs détenus à La Clairière, mais aussi d'assurer des conditions de travail décentes au personnel qui s'en occupe. Il s'agit d'éviter que les conditions de travail de plus en plus déplorables ne conduisent un jour à un accident.

C'est pourquoi notre groupe, qui a soutenu les grévistes de La Clairière et leurs revendications, a obtenu que la majorité de la commission des finances - et je la remercie - réponde aux besoins urgents de cette institution en la dotant de trois postes supplémentaires d'éducatrice spécialisée ou d'éducateur spécialisé; ces postes sont inscrits au projet de budget, ce dont nous nous réjouissons. Bien entendu, je vous appelle à refuser l'amendement du PLR et du PDC.

M. Jean Romain (PLR). Nous nous y sommes rendus, nous, la commission des visiteurs officiels, au moment où il y a eu des difficultés - ces difficultés sont réelles, parce qu'il faut évidemment modifier les horaires, mais il y a cinq et uniquement cinq personnes qui se sont mises en grève. Leur travail est sans conteste difficile, nous sommes d'accord avec M. Batou sur ce point, mais le directeur, me semble-t-il - et nous sembla-t-il également, à la commission des visiteurs officiels -, fait un bon travail et essaie de trouver un modus vivendi.

Oui, il faut modifier les horaires. Cette modification ne consiste pas simplement en une augmentation du nombre d'heures de travail par jour, il y a aussi, pour compenser, d'autres jours où les collaborateurs ne travaillent pas. En réalité, le nombre d'heures ne diminue ni n'augmente: la répartition est seulement différente, du fait d'une modification qui est importante. Je crois que nous devons aller de l'avant comme ça, nous devons soutenir le directeur et non simplement les grévistes - les cinq et uniquement cinq grévistes parmi l'ensemble des collaborateurs dont le travail, je le répète, est difficile.

Nous soutenons naturellement cet amendement parce que, dès lors que certaines personnes trouvent une difficulté, il y a un modus vivendi au sein même de l'institution qu'il convient de respecter. Cette institution ne va pas à vau-l'eau, elle n'est pas à la dérive; si nous devons trouver une manière de faire qui puisse évidemment satisfaire ceux qui y travaillent, on ne peut toutefois pas accéder à tous leurs desiderata dès lors qu'il faut opter pour une solution qui maintienne un équilibre. Cet équilibre est assuré par un directeur qui fait du bon travail et qui prend sur lui cette difficulté, et je ne vois personnellement pas au nom de quoi nous soutiendrions les uns contre les autres. Nous n'avons pas à intervenir là: un changement est mis en place et il est nécessaire. Nous soutenons donc cet amendement. Je vous remercie.

M. Sébastien Desfayes (PDC). Monsieur le président, j'ai trois questions à poser au président du Conseil d'Etat: elles concernent son département et plus précisément l'OCPPAM. Certaines communes du canton sont en effet très inquiètes, s'agissant du plan ou plutôt de l'absence de plan en cas de pénurie d'énergie, à teneur des échos reçus du SIS notamment. Certaines communes évoquent un manque total de coordination entre ce service et l'OCPPAM.

Mes questions sont les suivantes: premièrement, quel est l'état de préparation actuel, à Genève, pour faire face à une pénurie d'énergie, en particulier en cas de délestage ou de black-out du réseau électrique ? Deuxième question, quels sont la chaîne de commandement opérationnelle et le plan prévus dans le canton de Genève ? Il existe un plan dans le canton de Vaud comme dans tous les autres cantons, mais celui-ci se ferait apparemment attendre à Genève: les communes, en tout état de cause, ne l'auraient pas reçu. Enfin, quelles informations ont été fournies aux communes et par qui, notamment au sujet de la mise en place d'un point de rencontre d'urgence ? Voilà mes questions. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député, le président du Conseil d'Etat répondra tout à l'heure. Je passe maintenant la parole à M. Patrick Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il est nécessaire - et je soutiens intégralement les propos de mon collègue de commission, M. le député Jean Romain - de faire à un moment une différence entre la théorie, les dogmes, l'action syndicale et la pratique que nous vivons sur le terrain. Lors des visites que nous avons précisément effectuées suite à ces choses, on s'est aperçu que ces pauvres jeunes - permettez-moi d'utiliser ces termes de «pauvres jeunes» - privés de liberté se plaignent justement de ne pas pouvoir suffisamment sortir de leur cellule, de ne pas pouvoir suffisamment bénéficier des activités récréatives - parce que les agents de détention ne sont pas prévus pour ça ! C'est le rôle du personnel d'encadrement social. Or, il décide de faire grève, il décide de ne pas être là ! Nous avons entendu des plaintes personnalisées lors de notre visite.

Au-delà de tout cela, je crois qu'il y a quand même des principes que nous devrions garder dans notre société. Oui, bien sûr, l'action syndicale est nécessaire. Mais quand le but est d'essayer d'éduquer, de «sauver» des jeunes d'une autre perdition, eh bien on doit être là 100% du temps et peut-être faire fi de choses qui ne jouent pas. Ce qui n'empêche pas de les dénoncer, mais ne vous permet pas de faire grève à ce sujet. Raison pour laquelle je pense qu'il faudra accepter cet amendement. Je vous remercie.

M. Youniss Mussa (S). Chères et chers collègues, je vais m'exprimer sur la politique H dans son ensemble. Est-ce que le parti socialiste soutiendra la politique publique relative à la sécurité ? Nous, bons vieux gauchistes, mais qui défendons le statut des policiers et leurs conditions de travail - une police écoutée et plus efficace sur le terrain pour répondre à toutes les demandes -, nous sommes aussi celles et ceux qui respectons et valorisons leur travail et leur octroyons l'annuité. En considérant que le droit à la sécurité est un droit pour toutes et tous, et notamment pour celles et ceux qui s'en remettent à l'action de l'Etat, le groupe socialiste acceptera cette politique publique, comme pratiquement chaque année, en mettant néanmoins l'accent sur certains points qui restent préoccupants.

Nous sommes satisfaits de constater que de nombreux postes ont été budgétés là où les besoins se sont avérés criants, notamment s'agissant des prestations en matière de sécurité et civiles. Nous espérons fortement que l'augmentation des postes à l'OCPM permettra de résorber l'attente importante pour obtenir et renouveler un titre de séjour, et ce alors même que le centre biométrique déploie déjà son activité. Le budget 2023 vise à répondre à ces différents enjeux et, pour l'OCPM, 12 ETP sont créés en plus de la régularisation de 10 auxiliaires: 10 nouveaux postes pour le centre cantonal de biométrie, un au service asile et départs, ainsi qu'un poste aux naturalisations.

Nous savons, Mesdames et Messieurs les députés, que nous devons aller de l'avant avec la planification pénitentiaire. Nous vivons comme des témoins passifs la situation désastreuse qui frappe certaines personnes dans ce canton, mais le «tout carcéral», la construction d'une prison comme seule solution n'est pas envisageable. Le parti socialiste croit en un système carcéral qui répond aux besoins, qui sert à la réinsertion et qui doit être l'ultima ratio. Il est en effet inacceptable que des personnes passent une, deux ou trois nuits en prison pour des amendes qu'elles n'ont pas les moyens de rembourser, par exemple. Cette situation nous coûte davantage que ce pour quoi elles sont jetées en prison.

Nous allons notamment devoir effectuer un travail important en commission sur le PL 13141, le projet de loi déposé par le Conseil d'Etat relatif à la nouvelle planification pénitentiaire. Le parti socialiste espère que le magistrat aura tiré les conséquences du refus du projet XXL visant à construire la prison des Dardelles. Nous voulons que les conditions de détention soient dignes et décentes, respectant notamment nos engagements internationaux.

Pour ces raisons, je vous invite, au nom du parti socialiste, à soutenir cette politique publique. Je vous remercie.

M. François Lefort (Ve). Que dire après ce long inventaire du député socialiste Youniss Mussa ? Nous souscrivons, en tant que Verts, à toutes les demandes qu'il a formulées, mais j'aimerais attirer l'attention sur une chose pour laquelle ce budget nous est absolument nécessaire: c'est évidemment la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur la police, que nous avons votée récemment et pour laquelle le temps passe - «tempus fugit» ! Vous savez, Monsieur le conseiller d'Etat, que cette loi doit être mise en oeuvre à certaines échéances et que la première d'entre elles, de mémoire, est au 30 juin 2023. Nous avons donc réellement besoin de ce budget pour que vous, à l'exécutif, puissiez mettre en oeuvre cette nouvelle loi selon un échéancier que vous pourriez d'ailleurs nous proposer rapidement. Cela rassurerait également vos troupes, qui justement s'inquiètent un petit peu du manque d'allant de l'état-major pour cette mise en oeuvre.

Pour toutes les raisons évoquées - en particulier celles inventoriées par le député Youniss Mussa et le motif principal de la nouvelle loi sur la police -, nous voterons cette politique publique. Merci.

M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais répondre brièvement à quelques remarques qui ont été faites. Concernant le plan pénurie et les inquiétudes des communes, je pense que les communes ne sont pas les seules inquiètes. Je peux vous dire que le Conseil d'Etat a effectivement mis en place les plans d'action nécessaires. Vous dire aujourd'hui que nous serions prêts à passer aux niveaux 3 ou 4 du Conseil fédéral prévus dans le plan OSTRAL, c'est-à-dire le contingentement ou le délestage, je ne le ferai pas. Je ne vous le dirai pas, et personne en Suisse ne serait capable de vous le dire. Le temps nous manque ici, mais je viendrai volontiers en commission vous exposer les problèmes techniques auxquels nous serions confrontés en cas de délestage - à ne pas confondre avec le black-out dont vous avez parlé: le black-out, c'est une coupure qui serait liée à un événement accidentel, par exemple la chute d'un pylône. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit; le délestage - dans le cadre duquel deux techniques sont proposées: soit quatre heures d'électricité et quatre heures de coupure, soit quatre heures d'électricité et huit heures de coupure - générerait bien sûr des problèmes extrêmement lourds.

En ce qui concerne les communes, elles sont parties prenantes des plans d'action. Elles sont aussi des partenaires dans les discussions en cours pour les PRU, ces points de rassemblement d'urgence dont vous avez parlé, Monsieur le député. J'ai effectivement entendu dire que les communes ne sont pas contentes qu'on leur impose des PRU; en cas de coupure de la téléphonie, car il faut savoir que si l'on passe au délestage, les téléphones portables seront totalement inutilisables, il faut absolument qu'il y ait des points de rassemblement d'urgence pour pouvoir contacter les services d'urgence, et les communes ont le devoir, elles le savent, de mettre en place des plans de protection pour leur population. Simplement, il est évidemment toujours plus facile de crier au loup et de crier à la responsabilité de l'Etat plutôt que d'assumer ses propres responsabilités. Je le rappellerai, s'il le faut, aux communes.

En ce qui concerne La Clairière, j'ai entendu les critiques. C'est vrai que ce centre est problématique parce que la population n'est plus celle qui fréquentait les lieux il y a encore quelques années; ces jeunes sont gravement problématiques - encore une fois, il ne s'agit évidemment pas de leur en faire supporter les conséquences. Les grèves dont nous entendons parler concernent effectivement quelques personnes au niveau éducatif. Or à La Clairière, vous le savez, il y a un secteur observation et un secteur détention préventive. Les éducateurs du secteur de la préventive, après avoir constaté que c'est le seul moyen d'encadrer correctement ces jeunes, ont accepté des programmes de onze heures journalières. Par contre, leurs collègues du secteur observation considèrent que c'est insupportable - ce n'était pas insupportable l'été, quand ça les arrangeait pour disposer de davantage de jours de congé, mais ça le devient maintenant. Ce qu'il faut savoir, c'est que la plupart des collaborateurs travaillent à 90%; trois jours à onze heures, cela fait trente-trois heures, et après, ces personnes ont quatre jours de congé. (Commentaires.) Je vous laisse donc apprécier à quel point c'est insupportable. (Commentaires. Applaudissements.)

En ce qui concerne la police, mes troupes sont rassurées - je vous rassure ! Quand on parle de mes troupes, il s'agit du personnel de la police et non des syndicats... (Rires.) ...et la police sait parfaitement dans quel sens nous allons. Je pense que des informations seront prochainement données quant à la mise en oeuvre de ce que vous avez décidé, je n'y reviendrai pas - décidé à la hâte, je le maintiens, et avec une impréparation qui pourrait malheureusement avoir des conséquences.

Enfin, en ce qui concerne les prisons, j'ai entendu des critiques sur la qualité de la prise en charge des détenus. Il faut quand même rappeler que les critiques viennent du côté de cet hémicycle qui a empêché la construction d'une prison qui devait permettre une prise en charge d'une qualité digne de ce nom. Evidemment, lorsque l'on conteste les mesures pour ensuite se plaindre, nous en arrivons à des situations comme celle-ci. Je vous invite bien entendu à aller de l'avant dans l'examen du projet de loi-cadre qui a été déposé: il vise précisément à donner à notre système pénitentiaire les moyens non pas simplement de retenir les gens contre leur volonté, mais également d'assumer notre rôle de réinsertion qui, dans une prison aussi vétuste que Champ-Dollon, ne peut malheureusement pas être rempli. Un travail de collaboration entre le gouvernement et le parlement doit donc être fait. Je souhaiterais vivement que l'on évite de reproduire le refus dramatique des Dardelles; il nous a malheureusement imposé des retards qui seront évidemment au préjudice des détenus, mais aussi du personnel, qui doit travailler dans des conditions inacceptables.

Je vous remercie, Mesdames et Messieurs, d'appuyer cette politique publique qui est assurément difficile, qui doit toujours être ajustée, parce que la société et les besoins changent et qu'il faut évidemment suivre les évolutions de la société. Mais aucune société, aucune économie ne peut devenir florissante si une réelle sécurité n'est pas mise en place; raison pour laquelle, quel que soit le bord politique des uns et des autres, la politique sécuritaire doit être soutenue pour qu'elle soit conforme aux besoins de notre société. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Monsieur Velasco, normalement on ne demande pas la parole après le Conseil d'Etat, mais je vous l'accorde quand même.

M. Alberto Velasco (S). Monsieur le président, vous avez vu que je suis très gentil.

Une voix. Oui, je peux en témoigner, il est gentil !

M. Alberto Velasco. Ecoutez, j'ai une question à poser; j'ai couru mais je ne suis pas arrivé à temps, Monsieur le président, et c'est pour ça que je vous remercie beaucoup de me donner la parole. S'agissant de la loi sur la police, Monsieur le conseiller d'Etat, j'ai entendu dire qu'il y a dans certaines sphères des velléités de ne pas l'appliquer. La loi n'est peut-être pas parfaite, mais enfin, elle a été votée par le Grand Conseil, le premier pouvoir, et par conséquent le deuxième pouvoir doit l'appliquer. Après, s'il y a effectivement des défauts, il faut nous le dire: il faut venir devant ce Grand Conseil et puis nous les corrigerons ! (Rires.) Mais d'abord, on applique, ensuite, on voit les défauts et on les corrige. (Rires. Remarque.) Par contre, on ne peut pas dire qu'on a compris que la loi a des défauts et ne pas l'appliquer ! Il y a quand même, Monsieur le conseiller d'Etat, un petit problème. Si c'est vrai, je pense que vous avez toute autorité pour dire à ces sphères que les choses, en démocratie, ne se passent pas comme cela. Merci.

Une voix. Il a raison !

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le conseiller d'Etat, je laisse peut-être le deuxième intervenant, M. Voumard, prendre la parole ? Vous répondrez globalement après.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Monsieur le président. M. Mauro Poggia a très bien parlé tout à l'heure; le groupe MCG suivra son avis. Je vous remercie. Et merci de m'avoir passé la parole !

M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat. Je répondrai brièvement à M. le député Velasco. Ne me faites pas de procès d'intention ! On entend dire que l'on ne veut pas appliquer une loi; vous avez voté une loi, le Conseil d'Etat décidera prochainement de sa promulgation, c'est en principe la règle, et vous en serez par conséquent informés le cas échéant. Nous avons de toute façon décidé de le faire rapidement et vous n'avez pas à vous inquiéter à ce propos, Monsieur Velasco.

Pour le reste, cette loi n'est pas parfaite - c'est un euphémisme. Il faudra donc effectivement l'adapter pour répondre aux besoins, ne serait-ce qu'organisationnels, de notre police. Lorsqu'il y a des sommets comme celui entre Biden et Poutine, il faut quand même que quelqu'un puisse s'occuper de l'organisation, ce que la loi que vous avez votée ne prévoit pas. Vous comprendrez qu'il me faudra d'une manière ou d'une autre compléter certaines lacunes pour qu'enfin la police puisse fonctionner normalement. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Avant d'ouvrir le scrutin sur la proposition d'amendement du PDC, Mesdames et Messieurs, je vous en rappelle la teneur. Il s'agit de supprimer l'amendement d'Ensemble à Gauche voté en commission sur l'encadrement à La Clairière: -359 800 francs au programme H02 «Privation de liberté et mesures d'encadrement», nature 30 «Charges de personnel».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 39 oui et 4 abstentions.

Le président. Nous passons au vote d'ensemble sur la politique publique H.

Mise aux voix, la politique publique H «Sécurité et population» est adoptée par 53 oui contre 37 non et 3 abstentions.

I - IMPÔTS ET FINANCES

Le président. J'appelle la politique publique I «Impôts et finances» et je passe la parole à M. Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Vous me permettrez de dire que j'ai entendu la droite s'exprimer largement sur la question des impôts en avançant que les riches sont mis à contribution, rackettés, paient trop d'impôts à Genève et que ça ne va pas. J'ai ouvert tout à l'heure le site de la «Tribune de Genève», qui m'a informé que le Tribunal fédéral disait le contraire. Le Tribunal fédéral indique qu'un contribuable genevois, qui a fait tous les recours jusqu'à cette instance supérieure, devait verser au fisc genevois 286 millions, qu'il aurait dû payer et qu'il n'avait pas payés pour deux ans, sauf erreur - d'après la «Tribune de Genève», je ne sais pas si tout est juste - pour 2007 et 2008. A l'époque, précisément en 2007 ou 2008, David Hiler était au département des finances et intervenait en disant qu'il y avait un problème majeur d'évasion et de fraude fiscales dans ce canton, qu'il fallait y mettre un terme et qu'il fallait continuer à encaisser les impôts. Apparemment, un certain laxisme s'est introduit dans cette affaire, puisqu'on a laissé, il y a plus de dix ans, 286 millions s'échapper pour deux années. La question qui se pose évidemment à nous tous ici, c'est: combien est-ce que l'Etat n'encaisse pas d'impôts qu'il devrait encaisser ? Là, le milliardaire en question a usé d'un subterfuge, qui dénote le niveau élevé de complexité du délit qu'il a commis, à savoir qu'il a simplement changé son prénom: il s'appelle Pierre-Jésus et il s'est fait appeler Jésus pour l'administration fiscale; au bout d'un certain nombre d'années, celle-ci s'est aperçue du subterfuge.

Alors de qui se moque-t-on ? De qui se moque-t-on ? On vient pleurnicher en disant que les riches paient trop d'impôts et on constate, quand on regarde les affaires, que certains d'entre eux n'en paient évidemment pas assez du tout. (Commentaires.) C'est une question dans ce domaine: qu'est-ce qu'on fait par rapport à la fraude et à l'évasion fiscales ? Combien investit-on dans les contrôles ? A quel niveau estime-t-on aujourd'hui la fraude et l'évasion fiscales ? Combien entend-on rapporter de recettes nouvelles grâce à ça ?

Ensuite, j'ai entendu Yvan Zweifel, je crois, au début de nos échanges dans le cadre du débat général, dire qu'il n'y avait pas de problème de recettes. Il n'y a pas de problème de recettes, a-t-il affirmé avec toute l'autorité qui le caractérise. Il y a bien sûr, apparemment aux yeux de M. Zweifel et de son groupe - j'allais dire sa bande, mais enfin, je reste dans les limites d'un langage un peu plus policé... Il y a apparemment un problème de recettes, puisque systématiquement, avec une énergie extrême, il s'attaque aux recettes de la collectivité pour baisser les impôts des plus riches. A la commission fiscale, nous avons été saisis tout récemment d'un projet de loi déposé en 2018, qui entend baisser de 5,6% les impôts sur le revenu. Il a été déposé avant le covid, avant la guerre en Ukraine. C'est une boussole fixe du PLR: faire des cadeaux aux riches. Et, Mesdames et Messieurs, l'exposé des motifs de ce projet de loi ou la présentation en commission a consisté à dire qu'il s'agissait de donner une bouffée d'oxygène «à tous les ménages genevois» et que cela aiderait tout le monde. Ce n'est évidemment pas vrai ! Ce n'est évidemment pas vrai ! Il y a 115 000 personnes environ qui ne paient pas d'impôts dans notre république...

Une voix. D'impôts directs !

M. Pierre Vanek. ...parce qu'elles n'ont pas les revenus suffisants. Eh bien, ces gens-là ne bénéficieront pas d'un centime de cette proposition fiscale détestable, qui relève de l'escroquerie, puisqu'elle est vendue sous de faux prétextes invoqués par le PLR. Et, a contrario, la tranche des revenus les plus élevés, au-delà du million de francs de revenu imposable par an, verra 733 contribuables se partager 34,7 millions, soit un cadeau fiscal annuel de l'ordre de 48 000 francs pour chacun de ces contribuables. C'est l'équivalent à peu près d'un salaire annuel pour quelqu'un qui toucherait le salaire minimum que vous entreprenez par ailleurs de démonter.

Mesdames et Messieurs, soyons sérieux ! Il y a, sur cette question, deux politiques: une qui est celle emmenée par le PLR, qui se traduit aussi par la loi sur l'évaluation fiscale des immeubles, contre laquelle des référendums syndicaux et politiques sont lancés, et par d'autres mesures - mais je n'ai plus le temps de... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...par d'autres mesures consistant à baisser la fiscalité; c'est celle de faire des cadeaux aux riches, en considérant que c'est par ces biais-là qu'on sauvera la république - en fait, on sauvera les petits copains...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. ...de ces messieurs-dames. L'autre politique, celle que nous incarnons à Ensemble à Gauche, consiste au contraire à faire payer sur un pied d'égalité les gros contribuables, comme les gens qui reçoivent des dividendes...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. ...et nous nous retrouverons le 12 mars sur cette question, et les citoyens arbitreront...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. ...cette contradiction en notre faveur, je pense !

M. Sébastien Desfayes (PDC). Je crois que mon - je ne vais pas dire préopinant, parce que je n'opine pas avec lui... (Rire.) ...mais M. Vanek a mal compris l'arrêt du Tribunal fédéral, sauf à considérer qu'il est d'une mauvaise foi crasse. Parce qu'en fait, plutôt que d'émettre des reproches à l'administration fiscale, il devrait remercier les fonctionnaires du département des finances et, en premier lieu, Mme Nathalie Fontanet. Par rapport à l'affaire que M. Vanek cite, il s'agissait d'un milliardaire français, qui n'avait pas été imposé pour deux années successives, 2007 et 2008. C'est après des recherches et grâce à un travail très important du département que l'administration fiscale a pu récupérer aujourd'hui quasiment 300 millions - je crois que c'est 285 millions -, un pactole fiscal qui avait échappé, on va dire, à un ancien ministre des finances, qui était d'une autre couleur politique que celle de Nathalie Fontanet, puisqu'il était Vert. Voilà ce que je tenais à dire par rapport à ça.

Et puis, par rapport aux augmentations ou diminutions d'impôts, je crois qu'on devrait passer outre ces querelles idéologiques et se concentrer sur ce qui compte. Or ce qui compte, c'est: est-ce que l'on peut augmenter les recettes fiscales en augmentant les impôts ? En fait, aujourd'hui, tout le monde... Enfin, «tout le monde»... A part Pierre Vanek et ses amis ! Mais quand on interroge des fiduciaires, des experts, des fiscalistes, tout le monde le dit: on est arrivé au maximum de ce que l'on pouvait faire, et augmenter l'imposition conduirait simplement à une diminution des recettes fiscales. Et puis M. Vanek et ses amis déposent des initiatives... Mais je vais citer un seul exemple: une initiative pourrait conduire au départ des dix plus gros contribuables du canton; pour encaisser le choc du départ de ces dix plus grands contribuables, il faudrait 15 000 nouveaux contribuables moyens. Donc simplement, arrêtons de jouer avec le feu, arrêtons de défendre une idéologie au détriment de l'intérêt collectif ! Merci.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Je dirai quelques mots pour réagir à certaines inepties d'Ensemble à Gauche. Evidemment, si nous apprenons dans la presse, à temps régulier d'ailleurs, que le département des finances pourchasse des personnes qui ne veulent pas payer d'impôts, c'est justement parce que ses services sont efficaces. Nous avons vu cette affaire dans la «Tribune de Genève» récemment; un mois plus tôt, il y en avait une autre, peut-être encore plus conséquente. C'est justement parce qu'ils font leur travail, c'est justement parce qu'ils ne laissent pas ces choses passer et qu'ils font un travail acharné pour recouvrer les impôts dus.

Mais j'aimerais aussi parler du travail acharné d'Ensemble à Gauche pour faire fuir ces mêmes gros contribuables. Il faut savoir que ce parti et ses complices ont lancé deux initiatives absolument mortifères, il faut le redire. Nous allons vivre un premier semestre absolument terrible, qui pourrait dynamiter les ressources fiscales genevoises, avec l'initiative 179, sur laquelle nous allons voter le 12 mars. C'est la question de l'imposition partielle des dividendes, qui amènerait à une double imposition, totalement inconnue dans le reste de la Suisse et qui, de toute évidence, ferait partir bon nombre de ces entrepreneurs vers des cieux plus cléments, en particulier dans le canton de Vaud.

L'autre initiative, l'IN 185, vise à augmenter de 50% - vous avez bien entendu: 50% ! - l'impôt sur la fortune à Genève, alors même que notre canton connaît d'ores et déjà le taux le plus élevé de Suisse. Evidemment, cette initiative fera partir les plus gros contribuables. Quand on sait à quel point la pyramide fiscale à Genève est aiguisée, à quel point une poignée de ces gros contribuables... Et nous avons appris que si dix contribuables seulement, les dix plus gros, partaient, on aurait environ 200 millions de revenus fiscaux en moins. Il faut rappeler encore que 4,2% des contribuables, les plus aisés, paient déjà près de 50% des revenus fiscaux à Genève.

Ces initiatives sont tout simplement suicidaires et il faut tout faire pour qu'elles ne passent pas, parce qu'évidemment, si ces gros contribuables s'en vont, ce seront la classe moyenne et la classe moyenne supérieure qui devront payer les pots cassés et surtout, surtout, les plus faibles d'entre nous qui n'auront pas droit aux prestations sociales, et bien sûr l'Etat qui devra réduire ses prestations dans le domaine de l'enseignement, de la culture et du social. C'est la raison pour laquelle le PLR combattra vigoureusement ces deux initiatives du mois de mars et du mois de juin. Je vous remercie, Monsieur le président.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Il y a deux chiffres à citer dans ce débat budgétaire, deux chiffres qui présentent bien la situation financière de Genève: d'abord, les recettes qui ont été enregistrées dans les comptes de 2021, à savoir 10 milliards - plus de 10 milliards, même: 10,1 milliards. Dans le budget 2023, nous avons prévu des recettes de 9,4 milliards. Cette différence démontre que nous avons un certain confort financier et que l'argent risque d'être au rendez-vous. Bien sûr, l'incertitude financière est là et nous ne savons pas de quoi demain sera fait pendant toute l'année 2023. Malgré tout, nous avons une certaine prévisibilité, dont il faut tenir compte. Mais on a compris que le débat dans le cadre de ce budget 2023 n'est pas objectif. C'est un débat idéologique.

Nous avons d'un côté une certaine gauche, une gauche très certaine d'ailleurs, qui souhaite toujours plus de prestations et qui, parallèlement, demande que l'on fasse payer de plus en plus les riches, c'est-à-dire qu'on les fasse fuir. C'est le principe de tuer la poule aux oeufs d'or. C'est dans cette direction que nous allons aller au mois de mars avec l'objet soumis à vos suffrages: il faudra à tout prix refuser la proposition d'Ensemble à Gauche, qui est dangereuse, parce qu'elle nous amène à une impasse. Il faut savoir résister à cette tentation.

De l'autre côté de l'hémicycle - je vais faire un parallèle -, il y a une autre tentation qui, elle, va dans l'autre sens et qui consiste à dire: «Nous nous attaquons aux propositions de budget, nous ne voulons pas de proposition de budget !», pour des raisons également dogmatiques et idéologiques. Ce dogmatisme-là peut créer un tort important au canton de Genève si on le suit, parce que le fait de ne pas avoir de budget deux années de suite, c'est un signal catastrophique ! Nous serions la risée de l'Europe... (Commentaires.) ...nous serions la risée de la Suisse, si nous faisions ce genre de chose ! Nous le sommes déjà, ce serait bien pire ! Aller encore plus dans les délires que Genève sait concocter ! Il faut à tout prix éviter d'aller dans cette direction.

C'est pour cela que nous voterons bien évidemment la politique publique I. Il faudrait être véritablement stupide pour ne pas voter les recettes budgétaires que nous aurons, qui sont des recettes conséquentes, que n'importe quel canton suisse peut nous envier. D'ailleurs, c'est très simple: nous finançons la plupart de ces cantons suisses dans le cadre de la péréquation intercantonale. Nous sommes donc la vache à lait de ces cantons ! Alors ne soyons pas stupides et votons la politique I ! Merci.

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, je pourrais axer mon intervention sur les graves périls pour les rentrées fiscales 2023 que causeraient les projets inconsidérés de la droite, notamment la réduction de l'impôt sur les véhicules... (Commentaires.) ...l'abolition de la taxe professionnelle, les modifications de la loi sur l'imposition des personnes physiques... (Remarque.) ...ou les multiples baisses ciblées pour les grandes fortunes... (Exclamation.) ...mais je me concentrerai sur les enjeux de fiscalité touchant aux grandes entreprises et aux super-profits générés dans le domaine de l'énergie.

Les multinationales du négoce de matières premières - par exemple Trafigura, Mercuria, Vitol, MSC - volent de record en record. (Commentaires.) Derrière ces sociétés parfois opaques, des familles ou groupes d'actionnaires genevois, dont les patrimoines ont pris l'ascenseur, aidés par la déstabilisation des marchés du pétrole et du gaz. La volatilité et les perturbations provoquées par la guerre en Ukraine et auparavant la pandémie ont considérablement accru la rentabilité des marchands de matières premières, dans l'énergie, mais aussi les métaux et l'agroalimentaire, sans parler du luxe, qui flambe également. En 2022, Trafigura, négociant genevois de matières premières, a fait exploser son bénéfice net...

Une voix. Bravo !

M. Sylvain Thévoz. ...qui a grimpé à 7,1 milliards de dollars. C'est plus du double des 3,1 milliards réalisés en 2021, qui étaient son record jusque-là. C'est davantage que ses super-profits des quatre précédentes années réunies.

Une voix. Bravo ! (Commentaires. Quelques applaudissements.)

M. Sylvain Thévoz. On peut évidemment applaudir cet excellent résultat; on se demande pourquoi le PLR notamment continue de dire que Genève est un enfer fiscal que toutes les entreprises cherchent à fuir, vu la prospérité écrasante de celles-ci, mais je vais poursuivre et vous expliquer pourquoi, et j'espère que le PLR y réfléchira également.

Les revenus totaux de Trafigura, c'est 318,5 milliards de dollars. Cette seule entreprise génère en revenus plus de trente fois le budget du canton de Genève dont nous discutons ce soir, et pourtant le PLR... (L'orateur est interpellé.) ...continue à nous faire croire qu'ils pleurent misère et qu'ils se préparent à faire leurs valises. (Commentaires.) La crise n'est absolument pas là pour tout le monde. Elle n'est pas la même pour nos habitants et pour ces super-entreprises. Trafigura a versé 1,7 milliard de dollars de dividendes, dont la majeure partie est destinée à racheter des actions privilégiées, par lesquelles les employés de Trafigura sont propriétaires de l'entreprise. Ces dividendes, vous le savez, ne sont pas taxés à 100%, mais à 80% seulement. Si le 12 mars, le peuple corrige cette inégalité, la moitié du déficit du budget 2023 serait instantanément absorbée avec des rentrées supplémentaires de 200 millions par an. Le PLR hurle au loup, il agite des fantômes simplement pour faire peur à la population et défendre ses prébendes. (Commentaires.)

Vitol, le plus gros intermédiaire sur la scène pétrolière, a réalisé 4,5 milliards de bénéfice sur le premier semestre 2022. Quel sera son bénéfice à la fin de l'année 2022 ? 9, 10, 11 milliards ? Personne ne peut le dire aujourd'hui. Pour rappel, cette multinationale appartient à 350 personnes qui en sont les actionnaires principaux.

Une voix. Tant mieux pour eux ! (Commentaires.)

M. Sylvain Thévoz. Mais oui ! Bien sûr ! Un dernier exemple peut-être, Monsieur Subilia...

Une voix. Oui, oui, j'écoute !

M. Sylvain Thévoz. ...membre de la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève. MSC, le groupe genevois, a dépassé Maersk en capacité de tonnage. En mains privées...

Une voix. Tant mieux, bravo ! (Acclamations.)

Une autre voix. Merci à eux !

Une autre voix. Vous n'aimez pas le succès, hein ?

M. Sylvain Thévoz. Tout le monde s'en réjouit, mais on aimerait simplement que ces succès étincelants bénéficient... (Commentaires.) ...bénéficient à la population et pas à une marge infime. 14% d'imposition, alors que, proportionnellement, les citoyens genevois paient beaucoup plus d'impôts que ces entreprises et que le taux d'effort... (Commentaires.) ...que le taux d'effort de nos citoyens est trois à quatre fois plus important que celui de ces entreprises qui paient des impôts, je l'ai rappelé, à 14%. Quelle famille genevoise paie aujourd'hui des impôts à 14% ? Un mot sur MSC: la fortune de la famille Aponte, installée à Corsier, a doublé en quelques années et est évaluée à 16 milliards...

Une voix. Bravo ! (Commentaires.)

M. Sylvain Thévoz. Monsieur le président, est-ce que M. Subilia peut arrêter de beugler et me laisser terminer ? Merci ! (Commentaires.) 16 milliards pour la famille Aponte, soulignant la hausse de 400% de la valeur de certains cargos de l'entreprise. En octobre, une enquête du «Matin Dimanche» valorisait l'entreprise MSC à 100 milliards de dollars - la valse des milliards ! -, citant les calculs d'un consultant américain. (L'orateur est interpellé.) MSC, ce sont également des dizaines de milliards annuels de bénéfices. Les super-riches se portent bien, très bien, merci, à tel point que certains d'entre eux demandent même à être taxés davantage... (Remarque.) ...et à payer davantage d'impôts, simplement pour pouvoir apporter une petite contribution supplémentaire à la justice fiscale... (Vive remarque.) Demandez à M. Cuendet de se taire, c'est également insupportable ! (Vifs commentaires.)

Le président. S'il vous plaît, laissez parler l'orateur ! (Brouhaha.)

M. Sylvain Thévoz. Evidemment, il y a des vérités qui blessent, mais je vais terminer, rassurez-vous ! (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Sylvain Thévoz. Désolé de briser votre monologue idéologique, mais il y a d'autres vérités que celles que porte le PLR ! (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Sylvain Thévoz. Mesdames et Messieurs, le déficit de 490 millions prévu par le Conseil d'Etat se transformera, comme chaque année, en bénéfice aux comptes. Les grandes multinationales du négoce réalisent des bénéfices extraordinaires. Le discours répétitif de la droite, qu'on entend encore ce soir, sur l'augmentation des charges de l'Etat sert uniquement à faire diversion et à dissimuler les faramineux profits des grandes entreprises taxées à seulement 13,99%. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Les centaines de milliards de fortunes accumulées à Genève sont, elles, d'une manière indécente, peu imposées. La conseillère d'Etat chargée des finances choisit ses chiffres et cherche à nous faire peur en nous disant que les charges augmentent et que les prestations sociales ont augmenté de 72% entre 2011 et 2021...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Sylvain Thévoz. J'ai été passablement interrompu, merci, Monsieur le président ! (Remarque.) ...mais Mme Fontanet oublie de dire que les bénéfices de grandes multinationales ont, eux, augmenté de 300% en un an. Le parti socialiste critique les évaluations fiscales trop prudentes du département des finances qui conduisent à sous-estimer les rentrées fiscales et à faire des choix budgétaires qui péjorent les prestations essentielles dont les habitants ont besoin. Le parti socialiste critique le choix politique de la conseillère d'Etat aux finances et du groupe PLR de continuer à couver de manière indécente les plus grandes fortunes, multinationales et actionnaires, au détriment des habitants et des PME...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Sylvain Thévoz. Je termine avec ça, Monsieur le président ! ...et le PLR n'est pas crédible quand il parle d'un prétendu enfer fiscal genevois.

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Sylvain Thévoz. Pour preuve de l'attractivité fiscale genevoise: ces bénéfices des multinationales, qui doivent évidemment - et je termine là - être imposés à leur juste valeur et pas, d'une manière indécente, sous-estimés. Merci beaucoup ! (Applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). Permettez-moi de commencer en disant qu'il est quand même affligeant de voir que mon préopinant n'a pas su tirer les conclusions d'un système complètement erroné, perverti et ayant mené à la faillite: l'Union des républiques socialistes soviétiques. Ce n'est rien par rapport à ce cryptocommunisme... (Exclamations.) ...qu'on voit ici.

J'ajouterai que la Chine - dont je rappelle que je n'adhère pas au système - a dit dernièrement, par la voix d'un responsable du parti communiste chinois, que «la prospérité commune» - une expression du président Xi Jinping - «n'implique pas de tuer les riches». Il a même ajouté: «Méfions-nous et protégeons-nous contre le piège de l'assistance !» Vous voyez, mon cher, en définitive, même des sociétés très communistes, mais qui savent exploiter ce qu'on appelle chez nous le système libéral, qui n'a rien à voir avec le parti libéral... Mais la liberté d'entreprendre, la liberté de décider, la liberté de gagner son argent, la liberté de redistribuer, la liberté de créer des emplois, la liberté d'investir sont essentielles, et l'Union démocratique du centre et la Suisse y sont particulièrement attachées.

Il n'y a peut-être qu'un point sur lequel j'aimerais faire une remarque ce soir à Mme la conseillère d'Etat. Nous avons appris dernièrement... Bien sûr, vous avez un programme dont le but est de favoriser les économies d'énergie et les transformations des bâtiments et des villas, de manière à augmenter le degré d'isolation et à réduire la perte de calories. Dans le même temps, nous avons le cas concret - on pourra en parler une autre fois - d'une personne qui est venue, qui a transformé sa villa et qui, en la transformant, a augmenté sa valeur et a été taxée en fonction de cette nouvelle valeur et non pas en fonction de... Alors ce sont des gens qui arrivent, est-ce que ce sont des cas spéciaux ? Toujours est-il que ces cas ne devraient pas avoir lieu, parce que le but est vraiment de moderniser et d'isoler nos maisons et non pas d'être taxé davantage parce qu'on fait ces transformations. D'autant plus que bien souvent, il s'agit de retraités qui ont des maisons depuis quelques années; l'effort fait pour les améliorer ne justifie pas un supplément de taxe. C'est la seule chose que j'avais à vous dire. Je vous remercie.

M. Pierre Eckert (Ve). Excusez-moi de ne pas pouvoir alimenter la polémique qui a été lancée. (Remarque.) J'ai compris de votre part que nous étions au programme I02 «Production et perception des impôts». Je vais rester quelques instants là-dessus, mais j'essaierai de parler aussi de façon plus générale de cette politique publique.

Evidemment, la perception des impôts, c'est le nerf de la guerre, c'est l'endroit où on alimente le budget de l'Etat pour la plus grande partie. Lors de la présentation du budget, nous nous étions étonnés du fait qu'on nous avait présenté des recettes fiscales inférieures aux recettes des comptes 2021. Cela a été corrigé avec les nouvelles évaluations que le département nous a présentées. Nous nous en réjouissons, mais la question maintenant est de savoir si c'est crédible ou pas, si ces recettes étaient exceptionnelles ou pas. C'est difficile à dire. Quoi qu'il en soit, comme d'habitude, elles resteront probablement sous-évaluées, je crois que cela a été dit aussi par la rapporteure de majorité, qui nous a rappelé que très régulièrement, les bilans des comptes sont très supérieurs à ce qui a été prévu lors des budgets. Mais ce n'est qu'au printemps 2024 que nous verrons de façon claire si ces prévisions étaient réalistes ou non.

Mais laissons de côté cet aspect pour passer sur un ou deux autres chantiers de cette politique. Tout d'abord, j'aimerais vous parler brièvement de la BNS. Celle-ci a connu un certain nombre d'années de vaches grasses, comme on dit, et nous nous retrouvons maintenant avec un déficit; il n'y a donc plus de bénéfice à distribuer à la Confédération et aux cantons et la somme prévue a ainsi été supprimée du budget, ce que nous comprenons très bien et ce qui est de bon aloi. Mais cela ne doit pas cacher le fait qu'il y a un certain nombre d'entités - je ne dis pas que cela ne vient pas de mon bord politique - et un certain nombre de partis qui ont proposé que les bénéfices de la BNS soient attribués, je ne sais pas, au renflouement de l'AVS ou à d'autres actions, y compris des actions environnementales. Je voulais dire ici que c'est quand même relativement dangereux d'attribuer de façon fixe les bénéfices de la BNS à des besoins spécifiques.

J'en viens à ce qui est mentionné dans cette politique publique. La réévaluation du patrimoine immobilier a été placée sur de bons rails par le Conseil d'Etat avec la présentation de son projet de loi. Bien sûr, ce texte n'était pas parfait, mais il allait dans une direction intéressante. Il a été largement saboté par la coalition droite-MCG, qui a fait passer un projet totalement opposé à la proposition initiale du Conseil d'Etat et qui est totalement illégal - nous le verrons plus tard. Par conséquent, comme cela a été dit tout à l'heure, nous en appellerons au vote populaire pour démontrer l'inanité de la proposition de ces partis. (Commentaires.)

Ce que je vois aussi dans cette politique publique, c'est la proposition de dématérialisation, que je trouve intéressante, notamment de la déclaration d'impôts. Tout le monde ici, je pense, remplit une déclaration d'impôts. Evidemment, le processus s'est passablement amélioré, simplifié, mais pour autant que vous ayez la capacité d'interagir avec le système informatique. On peut en bénéficier, on a pas mal d'aide et c'est quand même beaucoup plus simple que de remplir le tableau Excel qui nous était mis à disposition il y a quelques années. Cela étant, il ne faut pas oublier qu'il y a quand même un certain nombre de personnes qui peuvent être perdues à rentrer des mots de passe, à configurer le système. J'aimerais insister sur le fait qu'il faut aussi tenir compte de ce qu'on appelle le... Je ne sais plus, c'était le PDC qui avait déposé un projet de loi à ce sujet-là. (Remarque.) L'illectronisme ! L'illectronisme des personnes qui ont de la peine à se débrouiller avec les systèmes informatiques.

Pour terminer, j'aimerais aussi dire que nous avons toujours un chantier devant nous. On parle ici de taxes. Nous avons eu un bilan de l'ensemble des taxes et émoluments qui sont perçus par l'Etat, et nous aimerions aussi les rendre plus compatibles du point de vue environnemental. On a parlé tout à l'heure des taxes sur les automobiles: j'aimerais bien qu'on puisse travailler sur cette nouvelle incitation. On pourrait aussi parler de nouvelles taxes qu'on pourrait introduire de façon... Non pas que nous voulions ainsi augmenter l'assiette fiscale, mais il s'agit simplement d'avoir un certain nombre de taxes qui comportent un principe d'incitation environnementale et sociale, et nous allons travailler sur ce sujet-là. Globalement, nous pensons donc que cette politique publique mérite un certain nombre d'améliorations, mais nous la soutiendrons dans l'ensemble. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député.

Quatrième partie des débats sur le budget 2023 (suite du 2e débat): Séance du vendredi 16 décembre 2022 à 8h