République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 13209
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 24 et 25 novembre 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.