Premier débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, soit le PL 13160-A. Ce débat est classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de Mme Dilara Bayrak, à qui je cède la parole.

Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi vise à réorganiser le Tribunal des prud'hommes, notamment en enlevant certaines catégories professionnelles: il s'agit de passer de cinq groupes à quatre groupes professionnels et de renommer certaines fonctions apparaissant dans la loi sur le Tribunal des prud'hommes afin de pouvoir mettre à jour les professions. Ces regroupements ont en effet été pensés et élaborés il y a plusieurs années et n'ont plus véritablement de fondement aujourd'hui; il a donc fallu revoir ce mode d'organisation du tribunal. La réorganisation des groupes permettra ainsi de mieux attribuer les cas arrivant au Tribunal des prud'hommes et d'améliorer le fonctionnement de celui-ci.

Le deuxième axe de ce projet de loi consiste à modifier le mode de désignation des personnes élues à la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice, à savoir celui des juges assesseurs. Cela permettra d'harmoniser la méthode d'élection de ces derniers et d'uniformiser toutes les élections des juges assesseurs au sein de la Cour de justice. C'est d'ailleurs pour cette raison que l'urgence a été demandée, de sorte que l'élection des juges assesseurs à la Chambre des prud'hommes puisse avoir lieu dans les délais, au vu des prochaines élections.

Nous avons eu une présentation étendue du DSPS, de la direction des affaires juridiques et d'une délégation du Pouvoir judiciaire, qui a pu amplement montrer pourquoi ce projet de loi était pertinent et devait être voté en urgence. Un rapport de minorité avait cependant été annoncé par le MCG, qui - je le remarque - ne l'a finalement pas déposé. Je suppose que le groupe MCG indiquera pourquoi il n'a pas souhaité voter ce texte, qui autrement aurait pu être traité aux extraits. Je laisse le soin au groupe concerné, s'il le désire, de le faire dans les prochaines minutes.

Je signale en outre que des travaux supplémentaires n'ont pas été nécessaires, le projet de loi étant assez explicite. Toutefois, plusieurs amendements ont été proposés par la direction des affaires juridiques, lesquels prévoient des dispositions transitoires. Ils figurent en annexe au projet de loi. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Youniss Mussa (S). Chères et chers collègues, le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui a été soutenu par une large majorité des groupes politiques en commission. Pour ma part, je souhaiterais vous expliquer pourquoi le parti socialiste soutiendra ce texte présenté par le Conseil d'Etat.

Ce projet de loi remet à jour une loi établie il y a de nombreuses années, en 2011 plus exactement. En résumé, il prévoit la modification de l'organisation des groupes professionnels représentés au Tribunal des prud'hommes. L'adoption des dispositions du présent projet de loi n'implique pas de modifications substantielles du fonctionnement du Tribunal des prud'hommes ou de la Chambre des prud'hommes, qui donne pour l'essentiel pleinement satisfaction. En revanche, ce texte apporte un correctif à deux problématiques de nature organisationnelle. La première, relative au Tribunal des prud'hommes, est la répartition désuète et déséquilibrée des branches d'activité dans les cinq groupes professionnels qui le composent. La seconde, qui concerne la Chambre des prud'hommes, porte sur le mode de désignation des juges assesseurs.

Le regroupement des branches professionnelles doit être amélioré pour gagner en cohérence et correspondre à la configuration actuelle du monde du travail ainsi que de l'activité économique. Certains regroupements retenus il y a plus de dix ans n'ont plus de sens aujourd'hui. Ils impliquent en outre un grand déséquilibre du nombre de procédures parmi les cinq groupes professionnels, ce qui rend l'attribution de celles-ci, la planification des audiences et plus généralement la gestion de chaque groupe professionnel inutilement complexes.

Par ailleurs, cette réforme est aussi conduite avec les partenaires sociaux. L'UAPG ainsi que la CGAS soutiennent en effet cette réforme organisationnelle. Il en résultera une plus grande cohésion et un meilleur équilibre des juges au sein du Tribunal des prud'hommes. Ce dernier comprendra quatre groupes professionnels qui représentent le tissu économique de notre canton, et une meilleure organisation interne sera garantie. Pour ces différentes raisons, le groupe socialiste votera ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13160 est adopté en premier débat par 56 oui contre 8 non et 1 abstention.

Le projet de loi 13160 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13160 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui contre 9 non (vote nominal).

Loi 13160 Vote nominal