Débat

Le président. A présent, j'appelle la M 2507-C. Madame Jocelyne Haller, vous avez la parole.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche ne prendra pas acte de ce rapport du Conseil d'Etat, car après un premier retour à l'expéditeur, il ne répond toujours pas aux invites de la motion 2507, qui demandait de suspendre toute démarche visant au renvoi des victimes de l'incendie du foyer des Tattes tant que celles-ci n'auront pas été indemnisées adéquatement pour le dommage qu'elles ont subi du fait de ce sinistre et de soutenir auprès de la Confédération les demandes de régularisation émanant des victimes afin que celles-ci puissent au moins demeurer en Suisse durant la procédure visant à l'obtention de ces indemnisations.

Pire encore, le gouvernement botte en touche en rappelant les conditions de régularisation ordinaires auxquelles doivent satisfaire les requérants d'asile, omettant au passage de signaler que les invocations de l'article 14, alinéa 2, de la LAsi sont rarement suivies d'effets positifs et que nous nous trouvons là dans un contexte particulier. S'il ne s'agissait pas d'une situation extraordinaire, la motion n'aurait pas été déposée. Dès lors, renvoyer les personnes concernées à une demande ordinaire d'autorisation de séjour revient à nier leur situation de victimes d'un préjudice et à les priver de leur légitime droit à la justice.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat indique que les poursuites contre l'Etat, l'Hospice général et la société de sécurité ont été classées par le Ministère public et que, partant, toute prétention à des indemnisations serait sans raison d'être. Il ne s'agit là que d'une partie de la vérité. En effet, si la procédure est close pour les entités, elle ne l'est pas en ce qui concerne la responsabilité de certaines personnes. La requête des motionnaires reste donc d'actualité: ils attendent non seulement de l'Etat une réelle prise en compte du dommage subi par les victimes de l'incendie des Tattes, à qui raison n'a toujours pas été donnée, mais surtout que leur légitimité à faire valoir leurs droits aux indemnités soit garantie.

Le foyer des Tattes ne répondait pas aux normes de sécurité exigées pour un hébergement collectif, cela a été prouvé par les experts. D'ailleurs, d'autres sinistres, dont un plus important en 2011, avaient déjà eu lieu sans que personne s'y intéresse. Aujourd'hui encore, des centres accueillent des requérants d'asile dans des conditions irrespectueuses des personnes et contraires à leur dignité; c'est notamment le cas des foyers de Gavard, de Presinge et d'autres encore, ce qui n'est ni acceptable ni justifiable.

Au moment où le procès des Tattes se réanime, huit ans après le désastre, la question est toujours brûlante de savoir comment l'Etat se positionnera par rapport à ce qui demeure un manquement à ses devoirs de protection et d'hospitalité. La procédure contre les institutions - Etat, Hospice général - a été classée, mais qu'en est-il de la responsabilité de ceux qui ont fermé les yeux sur un système d'incendie défaillant et des conditions de logement intolérables ? Le moindre des dédommagements à offrir aux quelques requérants d'asile errant en ville de Genève est de leur délivrer immédiatement des autorisations de séjour.

Le canton de Genève peut recevoir des requérants d'asile en grande quantité et dans de bien meilleures conditions que ce qu'il a fait jusqu'à présent; le dispositif déployé pour l'accueil des réfugiés ukrainiens nous l'a démontré. Loin de nous l'idée d'opposer les requérants d'asile les uns aux autres, nous demandons juste l'égalité de traitement pour tous et toutes, quelle que soit leur origine. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Je n'ai pas tout à fait compris, Madame la députée, est-ce que vous sollicitez le renvoi au Conseil d'Etat ? (Remarque.) D'accord, alors je mets cette proposition aux voix.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2507 est rejeté par 37 non contre 29 oui.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2507.