République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 23 juin 2022 à 14h
2e législature - 5e année - 2e session - 11e séance
PL 13143
PL 13143
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la vente, par la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC), de la parcelle n° 13236 de la commune de Meyrin, sise Promenade des Champs-Fréchets 13, 15 et 17
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 23 et 24 juin 2022.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.