Débat

Le président. Nous abordons la R 884-A en catégorie II, trente minutes. Monsieur André Pfeffer, je vous cède la parole.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Tout le monde partage les intentions de cette proposition de résolution: évidemment, après un retour au travail, les mères doivent être protégées, personne ne peut le contester. Cependant, le texte est trop catégorique et, en cas d'acceptation, poserait d'énormes problèmes à nos PME, exigeant des charges qu'elles ne seraient pas capables d'assumer.

Je prends quelques exemples. Il est question d'imposer une réintégration en cas de litige. Dès lors, comment traiter la situation d'une mère qui voudrait absolument travailler à temps partiel - à 20% ou 30% - alors que la société dans laquelle elle retourne après un accouchement ne peut pas se le permettre ? Ensuite, il s'agit ici d'inverser le fardeau de la preuve; cela engendrerait des charges et des problèmes immenses pour les petites sociétés. Les auteurs veulent également augmenter les sanctions à l'égard des employeurs.

Bref, on peut légitimement se demander si, en multipliant les contraintes en vue de protéger une certaine catégorie de personnes, cela ne pourrait pas avoir l'effet contraire de ce qu'on recherche, c'est-à-dire que les entreprises prendraient plus de précautions lors de l'engagement de femmes.

Enfin, cet objet n'est plus d'actualité; entre-temps, il y a eu un vote au niveau fédéral pour le congé parental, et diverses mesures et discussions sont en cours. Comme je l'ai dit, si les intentions sont louables et partagées, cette proposition de résolution imposerait des restrictions, des contraintes et des sanctions très lourdes et absolument pas adaptées à nos PME. Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs, la majorité de la commission vous demande de la rejeter. Merci de votre attention.

Mme Badia Luthi (S), rapporteuse de minorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, la maternité souffre d'une carence de droit qui prive les jeunes mamans d'une bonne protection leur assurant de garder leur travail en toute sécurité. Rendez-vous compte qu'une femme sur sept est licenciée abusivement à la suite d'un congé maternité ! Ce n'est pas la minorité qui l'invente, ce sont les études réalisées à ce sujet qui le montrent. Dans le cadre de la loi actuelle, la protection dure seize semaines, mais comme certaines mères ont besoin d'un congé plus long selon leurs contextes de vie, elles sont alors exposées aux licenciements abusifs.

La présente proposition de résolution vient combler cette lacune, cette carence de droit; elle vise à assurer un minimum de protection aux jeunes mères contre les licenciements abusifs suite à une maternité et à stopper les souffrances que subissent ces femmes, certaines d'entre elles voyant leur carrière brisée par le fait d'avoir donné naissance. Humainement, ce n'est pas acceptable. Certains employeurs n'arrivent toujours pas à se détacher de l'image selon laquelle les jeunes mamans sont moins disponibles et deviennent moins motivées, car fatiguées par tout le travail et les soins que requiert un nouveau-né.

Une autre malheureuse réalité que nous tenons à souligner, c'est que certains patrons vont jusqu'à exercer une pression sur leurs employées qui réintègrent leur poste après une grossesse, les poussant soit à commettre une erreur afin d'avoir une justification de licenciement non liée à la maternité, soit à démissionner afin de fuir un climat de travail devenu insupportable et toxique pour leur santé psychique, voire générateur de dépression. La minorité ne comprend pas la position de la majorité, qui refuse d'agir dans ce domaine afin d'éviter les abus contre les femmes, déjà victimes dans de nombreux autres domaines. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Didier Bonny (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, la députation Verte partage les arguments développés dans le rapport de minorité. La loi actuelle est insuffisante et doit être améliorée afin d'étendre la durée de protection légale des mères à leur retour au travail et de les protéger vraiment contre les licenciements pour cause de maternité ou de grossesse.

Cela étant dit, si renforcer la législation dans ce domaine est primordial, il est tout aussi important d'y adjoindre une réflexion étendue sur les congés paternité et maternité, donc parentaux. En effet, si un congé paternité ou parental digne de ce nom existait en Suisse, cela protégerait les femmes contre les licenciements abusifs en leur permettant de reprendre le travail plus tard et/ou de s'organiser différemment.

Cette question - et les Vertes et les Verts ne peuvent que s'en réjouir - va prochainement occuper notre parlement suite à l'aboutissement d'une initiative sur le congé parental. Ce sera également l'occasion de reprendre les travaux sur le PL 12595, actuellement gelé à la commission des affaires sociales et dont la première signataire est l'ancienne députée Verte Delphine Klopfenstein Broggini. Ce texte propose de doter Genève d'un congé paternité de 18 semaines et de faire passer la durée du congé maternité de 16 à 18 semaines.

Dans les pays voisins, l'octroi d'un congé paternité ou parental ambitieux tient de l'évidence. En Allemagne, par exemple, il existe un congé parental de 36 mois. La Norvège prévoit un congé paternité de 15 semaines, qui peut être prolongé par un congé parental pendant encore 29 semaines. La Suède, quant à elle, offre 60 jours de congé paternité. En Espagne, les pères ont un congé de 8 semaines tandis qu'au Portugal, ils disposent d'un mois. La Suisse est la lanterne rouge en Europe en matière de politique familiale: elle a été le dernier pays à mettre en place un congé paternité ou parental - et encore, d'une durée de seulement 2 semaines.

La Commission fédérale pour les questions familiales, en s'appuyant sur 140 études scientifiques menées de 2010 à 2017, a démontré qu'à l'arrivée d'un enfant, de nombreuses femmes réduisent leur taux d'occupation ou renoncent à toute activité professionnelle; elles n'arrivent à réintégrer le marché du travail par la suite que dans des conditions difficiles, ou n'y retournent pas, certains employeurs refusant la diminution du taux d'activité, ce qui entraîne des licenciements. Ce point est directement en lien avec la R 884.

Compte tenu de ce qui précède, les Vertes et les Verts ne peuvent bien entendu que soutenir cette résolution, en espérant que les partis - tout particulièrement celui qui se trouve sur ma gauche et se dit très attaché à la défense des familles - qui l'ont refusée en commission changeront d'avis en cette fin d'après-midi. Merci. (Applaudissements.)

M. Jean Burgermeister (EAG). On a là un exemple concret d'une situation dans laquelle l'extrême droite, soit le MCG et l'UDC, refuse de défendre les travailleuses - car on parle des femmes, en l'occurrence - soumises à des licenciements injustifiables. Mesdames et Messieurs, il faut le dire: la législation en matière de protection contre les licenciements en Suisse est extraordinairement faible. Le résultat, ce sont précisément des licenciements bien trop nombreux encore - 10% ou plus - lors du retour au travail des salariées, et ce malgré une belle avancée - l'une des rares ces dernières années dans le domaine -, à savoir la loi sur l'égalité qui interdit le licenciement durant toute la période du congé maternité ainsi que la semaine suivante.

Contrairement aux craintes du rapporteur de majorité, le fait que l'on durcisse un peu les possibilités de licencier les mères après leur accouchement n'a pas entraîné une diminution de l'engagement des femmes. Cet argument est grotesque, il s'agit d'un prétexte bidon pour ne pas défendre les employées face à des patrons tout-puissants en la matière.

D'ailleurs, la protection contre les licenciements ne doit pas s'appliquer uniquement aux femmes au retour d'un congé maternité, mais bien à l'ensemble des salariés, Mesdames et Messieurs, parce qu'en Suisse la législation est tellement faible que ce sont les collaborateurs qui constituent les mesures d'ajustement; en cas de crise, on se sépare d'un certain nombre de personnes pour «remettre l'entreprise à flot», entre guillemets. C'est une pratique qui se banalise au fil des années, et l'ancienne conception d'employés qui font toute leur carrière au sein d'une entreprise n'existe plus, entre autres parce que les licenciements sont devenus une banalité dans le parcours professionnel des gens.

Face à cette situation, il est urgent d'adapter la législation, notamment aussi pour répondre à une préoccupation soulevée par le MCG. En effet, la réponse à la libre circulation ne doit pas être d'attaquer les travailleurs en fonction de leur origine, mais bien de renforcer massivement leurs droits pour éviter une sous-enchère salariale, une mise en concurrence déloyale. Or, Mesdames et Messieurs, c'est la majorité de droite au Parlement fédéral qui refuse systématiquement - systématiquement ! - de protéger non seulement les salariés de manière générale, mais surtout les femmes, que ce soit pendant ou après leur grossesse, qui refuse de sanctionner les entreprises n'appliquant pas l'égalité salariale et enfin qui refuse invariablement de donner les moyens de mener des contrôles pour s'assurer que la loi est appliquée. Voilà, Mesdames et Messieurs, pourquoi il faut naturellement voter cette proposition de résolution à laquelle on ne peut reprocher qu'une seule chose, c'est d'être trop raisonnable. (Applaudissements.)

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai entendu M. Burgermeister faire l'éloge du Mouvement Citoyens Genevois. Je rappelle qu'il est le premier, avec son parti, à ne pas soutenir les résidents genevois dans le domaine de l'employabilité; il préfère que les gens restent dans la précarité, deviennent des assistés et coûtent de l'argent à la collectivité, à celles et ceux qui travaillent et paient des impôts. C'est tellement plus facile, ça fait votre électorat et vous aimez ça. Pour notre part, on veut que les gens travaillent et aient un emploi. (Remarque.) On veut qu'ils travaillent et aient un emploi ! (Brouhaha.)

J'en viens maintenant, Monsieur Burgermeister, au sujet qui nous occupe ici. Le groupe MCG est lui aussi extrêmement concerné, impacté et impliqué; il n'estime pas normal qu'une femme qui revient sur son lieu de travail ne puisse pas avoir la garantie de l'emploi. C'est pourquoi nous avons eu une discussion entre nous. Finalement, sachant que ça reste une proposition de résolution, qui plus est de compétence fédérale - ce sera à la Confédération de prendre une décision -, nous la soutiendrons et irons de l'avant avec le rapport de minorité. Merci. (Applaudissements.)

Mme Véronique Kämpfen (PLR). Cette proposition de résolution met en lumière une difficulté à laquelle sont confrontées de nombreuses femmes enceintes et en activité professionnelle, celle de savoir comment procéder après leur congé maternité. Continuer à travailler ? Si oui, au même pourcentage qu'avant la grossesse ? Prévoir une garde d'enfant ? Comment s'organiser au sein du couple ? Dans bien des cas, la future mère se décide - ou se résout, c'est selon - à demander un aménagement de son temps de travail avec un taux d'activité plus bas. Bien souvent, cet arrangement est possible et octroyé par l'employeur; dans d'autres situations, malheureusement, un accord n'est pas trouvé, et les rapports de travail prennent fin.

Le texte que nous traitons ici demande, pêle-mêle, d'augmenter les sanctions envers une entreprise licenciant une femme au retour de son congé maternité, d'inverser le fardeau de la preuve et de réintégrer les femmes qui auraient été licenciées. Ces invites masquent le fait que l'employeur ne se sépare pas, dans les cas qui nous ont été rapportés, de sa salariée parce qu'elle est devenue mère, mais majoritairement parce que le taux de travail sollicité ne convient pas pour des raisons organisationnelles. Aussi, obliger une société à garder une collaboratrice à son retour de congé maternité au taux de travail usuel est doublement inutile, non seulement parce que c'est ce qui se pratique déjà, mais surtout parce que ce n'est pas ce que souhaite la femme qui aurait aimé un taux d'activité plus bas.

En fait, la seule chose que cet objet ne propose pas, alors que c'est ce qu'il sous-entend, c'est de contraindre les employeurs à accorder aux mères le pourcentage de travail qu'elles réclament, de manière inconditionnelle et sans limites. Seulement, ce n'est pas possible, parce que cela se heurte à la liberté contractuelle. Pour l'ensemble de ces raisons, Mesdames et Messieurs, le groupe PLR vous invite à refuser cette résolution. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Mme Patricia Bidaux (PDC). Que répondre à notre collègue député M. Bonny ? Eh bien que le PDC maintiendra sa position. Mesdames les députées, Messieurs les députés, l'égalité de traitement va bien au-delà du congé maternité, cela a été souligné; elle se révèle dans les discours que nous tenons et doit faire l'objet de changements de société. Or les changements de société, ce sont des évolutions dans les mentalités, dans le regard que nous portons sur le travail et surtout dans les offres en matière de garde d'enfants, et je ne parle pas que des places de crèche. Ainsi, une diminution du temps de travail et un accès à un système de crèche permettant aux parents - je dis bien: aux parents ! - qui le souhaitent de maintenir leur activité semblent constituer la solution adéquate.

D'autre part, il est intéressant de se pencher sur la réponse du Conseil fédéral au postulat 19.4525, un texte PDC de 2019 qui évoquait précisément le licenciement des mères au terme de la période de protection de seize semaines après l'accouchement. Une étude menée par l'OFAS conclut que lorsque les femmes arrivées au terme du congé maternité éprouvent des difficultés à maintenir leur taux de travail, c'est bien plus souvent en raison d'une impossibilité à bien articuler vie familiale et vie professionnelle. La réponse doit donc prendre forme à un autre niveau. La vie familiale est l'affaire des deux parents, c'est là qu'il y a une inégalité de traitement.

Cette proposition de résolution a reçu tous les retours qu'elle méritait. Ainsi, avec sa réponse du 6 mars 2020 au postulat et aux motions ayant suivi, qui correspondent au texte que la minorité souhaite renvoyer à Berne, le Conseil fédéral a montré sa préoccupation, il s'est engagé à continuer à analyser les données disponibles. Réagira-t-il différemment à cet objet ? Non, celui-ci donnera lieu à un classement vertical. Pour toutes les raisons qui précèdent et parce que cette résolution n'apportera rien de plus, le PDC-Le Centre la refusera.

Mme Léna Strasser (S). Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, nous sommes heureux d'apprendre que le MCG a changé de position. Dix femmes sur cent sont victimes de licenciements abusifs en Suisse. Dix sur cent, c'est énorme ! Bien sûr qu'il faudrait plus de places de crèche, bien sûr qu'il faudrait un congé parental étendu, bien sûr qu'il faudrait davantage de possibilités pour les hommes de baisser leur temps de travail, parce que c'est l'un des problèmes rencontrés lorsqu'on reprend son poste après un congé parental: qui va diminuer son taux d'activité ? C'est généralement plus facile à faire dans certaines entreprises pour les femmes que pour les hommes.

Mais la difficulté principale rencontrée lors d'un licenciement suite au retour au travail de femmes après le congé maternité - et les travaux de commission l'ont bien montré -, c'est de devoir prouver que cette décision est bien liée à la reprise d'emploi et au fait qu'elles soient devenues mères. Nous sommes contents de voir que cette proposition de résolution va peut-être passer le cap de notre Grand Conseil et nous la soutiendrons naturellement. Merci.

Mme Badia Luthi (S), rapporteuse de minorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, ai-je besoin de rappeler que la maternité constitue un moment de joie et de bonheur ? Cette proposition de résolution vise à ce que cet événement le reste, elle a pour but d'éviter que les abus ne le transforment en une cause de malheur et de dépression pour des femmes, pour de jeunes mères, voire pour toute la famille. Voilà pourquoi la minorité vous recommande d'accepter ce texte. Il s'agit d'assurer une bonne protection maternité et de permettre aux mamans de jouir en paix de leur nouveau-né. Merci. (Applaudissements.)

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de majorité. Beaucoup de choses ont été dites, des arguments ont même été avancés qui n'ont aucun lien avec cette proposition de résolution. Ici, il est seulement question de protéger les mères lors de leur retour au travail. L'intention est louable et partagée. Je répète: l'intention est louable et partagée. Toutefois, le texte prévoit des sanctions, des contraintes, des charges et des obligations trop lourdes et totalement inadaptées pour nos PME. Pour cette raison et uniquement pour cela, Mesdames et Messieurs, la majorité vous recommande de le rejeter. Merci de votre attention.

Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. J'aimerais rappeler que dans certains pays, par exemple du nord de l'Europe, les congés parentaux sont beaucoup plus longs et permettent une bien meilleure articulation de la vie familiale et professionnelle, ce qui constitue aujourd'hui, on le sait, un critère de choix pour la jeune génération, un critère qui revêt de plus en plus d'importance.

Dans bien des domaines - nous parlions hier des questions liées à la formation ou, de manière plus générale, des conditions de travail offertes par les employeurs -, les jeunes accordent un intérêt tout particulier au fait de bénéficier d'une bonne qualité de vie, ce qui se traduit notamment par une certaine souplesse dans l'aménagement de l'horaire de travail, la possibilité de l'augmenter ou de le diminuer en fonction d'événements de la vie, qui ne sont d'ailleurs pas que la grossesse ou la naissance. Globalement, il s'agit de favoriser un épanouissement qui ne soit pas uniquement d'ordre professionnel. Les sociétés qui mettent cela en pratique, bien souvent de très grandes entreprises, considèrent que la motivation et l'engagement de leurs collaboratrices et collaborateurs sont supérieurs à ceux observés dans le cadre d'exigences plus contraignantes, même en matière de contrôle des horaires, de congés ou de modification du temps de travail.

Tout cela pour dire que la proposition de résolution qui est formulée ici va clairement dans le sens d'une évolution inéluctable du marché de l'emploi, ce que relevaient d'ailleurs encore il y a peu, lors d'un séminaire au forum économique de Davos, de très grands responsables d'entreprises, par exemple d'Adecco et d'autres. Ils soulignaient que si les sociétés ne s'adaptent pas à cette attente de la nouvelle génération quant à plus de souplesse et à une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle, elles vont sans doute perdre l'opportunité d'engager de nombreux talents.

Quel rapport avec le texte qui nous occupe ? Eh bien s'il est un moment dans l'existence où l'articulation de la vie privée et professionnelle est particulièrement cruciale pour une jeune maman, c'est précisément au retour du congé maternité. A mon sens, cette période doit faire l'objet d'une protection spécifique qui permette aux femmes de ne pas être exposées à un licenciement, par exemple pour les raisons qu'évoquait la députée du PLR qui s'exprimait à ce sujet, à savoir une demande de modification du taux de travail.

Ce qu'il faut encore ajouter, c'est que ces licenciements - on parle tout de même de 10%, ce n'est pas négligeable - provoquent un effet en chaîne sur toute la durée de l'activité professionnelle, puisqu'ils impactent également les assurances sociales, le droit à la prévoyance professionnelle et toute une série d'autres éléments. Ainsi, protéger le moment du retour à l'emploi suite à un congé parental me semble fondamental.

Cette position est soutenue par le Bureau de promotion de l'égalité de Genève; à ce titre-là, elle me paraît tout à fait défendable. Le législateur fédéral, dans sa grande sagesse, saura prendre des mesures qui ne seront pas trop contraignantes pour les entreprises; nous le savons très sensible à ces questions. Pour toutes ces raisons et pour faire avancer concrètement l'égalité, le Conseil d'Etat vous invite à adopter cette proposition de résolution. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. A présent, je prie l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce texte.

Mise aux voix, la proposition de résolution 884 est rejetée par 49 non contre 44 oui et 1 abstention (vote nominal). (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Vote nominal