République et canton de Genève

Grand Conseil

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RD 1457
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la loi permettant de soutenir les organismes privés à but non lucratif oeuvrant en faveur des personnes en situation de précarité en lien avec la crise sanitaire de la COVID-19 (12836)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 7 et 8 avril 2022.

Débat

Le président. Nous traitons maintenant le RD 1457. Je donne la parole à Mme Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les faits sont têtus, les chiffres également. Il n'est pas question ici de remettre en cause le bilan de la loi 12836 depuis sa mise en application. En revanche, s'il faut relever quelque chose, c'est la réactivité et la disponibilité dont ont fait montre les organismes oeuvrant auprès des personnes touchées par une double précarité, celle de leur statut et celle de leurs conditions de vie; une précarité décuplée par la crise covid, ô combien dramatique, mais qui a permis de mettre sur le devant de la scène cette pauvreté d'ores et déjà présente, si cruelle, mais qui se voyait facilement minimisée, niée tant qu'elle restait dans l'ombre.

La pandémie a obligé l'Etat, nous a obligés à regarder cette réalité en face. Cela ne s'est pas fait sans heurt: rappelez-vous le référendum lancé contre la loi 12723, un référendum que la population, dans un grand élan de solidarité, a massivement rejeté. Néanmoins, le climat généré par celui-ci a tout de même entaché nos travaux. Ainsi, plutôt que d'accepter un projet de loi d'indemnisation pour les travailleurs et travailleuses précaires durant la seconde vague, par exemple le PL 12831 qui vous avait été soumis, on lui a préféré le PL 12836 qui proposait la même mesure, mais pudiquement, sous couvert de subventions aux associations intervenant à cette fin auprès d'une identique population.

Cette manière de procéder laisse un goût amer. Certes, les personnes nécessitant une aide ont reçu des prestations indispensables, mais nous, législateurs, législatrices, avons usé là d'un expédient peu franc; nous n'avons pas assumé ouvertement notre responsabilité, nous n'avons pas endossé ce pan de politique publique qui relève de l'Etat. Cela ne remet en aucun cas en question le rôle et l'importance des organisations caritatives, mais nous invite à réfléchir quant aux obligations du canton en matière de politique sociale et à sa réactivité. Profitons également de l'occasion pour nous interroger sur les exigences administratives qui peuvent s'avérer rédhibitoires pour une population en grande précarité, ce qui risque fort d'alimenter le phénomène de non-recours, phénomène que l'on cherche généralement à bannir; prenons donc garde à ne pas nous-mêmes le renforcer. Je vous remercie de votre attention. Nous prendrons acte de ce rapport.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1457.