Débat

Le président. Nous terminons notre séance avec l'urgence suivante: la M 2840. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à l'auteur du texte, M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. J'essaierai d'être le plus bref et le moins polémique possible sur cette motion. (Commentaires. Rires.) J'insisterai simplement sur le fait qu'il s'agit d'une situation extrêmement grave et urgente, face à laquelle ce Grand Conseil ne peut pas rester impassible. C'est d'abord le manque avéré et bien réel d'encadrement satisfaisant aux EPI; cette situation est connue de toutes et tous, dans ce parlement aussi bien qu'au Conseil d'Etat. Les EPI ont en plus fait le travail de chiffrer précisément leurs besoins supplémentaires: ils s'élèvent à 18 ETP et concernent un encadrement renforcé pour des personnes qui se trouvent dans une situation de handicap particulière, demandant précisément un accompagnement plus fort que les autres résidentes et résidents des EPI. Or ce besoin renforcé en accompagnement - puisqu'il est incontournable et qu'il est pratiqué par les EPI - entraîne nécessairement et mécaniquement une sous-dotation dans les autres secteurs, avec à la clé de véritables problèmes aussi bien pour les résidentes et résidents que pour les salariés des EPI. Lors des auditions sur les comptes... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le député ! (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.)

M. Jean Burgermeister. Oui, Monsieur le président, les députés sont très bruyants aujourd'hui ! (Rires.)

Le président. Poursuivez, s'il vous plaît !

M. Jean Burgermeister. Et pourtant, j'ai fait des efforts pour être modéré et raisonnable ! (Rires.) Non, mais c'est sérieux, parce que, lors de l'audition des EPI pour les comptes 2020, ils nous avaient annoncé qu'ils avaient dénombré plus de 260 incidents violents durant les six derniers mois. Ces chiffres sont absolument affolants et nous interdisent de rester impassibles, comme je l'ai dit tout à l'heure. Il y a un véritable malaise du côté des salariés des EPI, d'ailleurs, le taux d'absentéisme est assez important, et, par manque de moyens, les EPI ne peuvent remplacer qu'environ une personne sur deux dans les foyers.

J'aimerais également insister sur le fait qu'après les situations dramatiques qui ont défrayé la chronique - que nous avons d'ailleurs commentées dans ce Grand Conseil, en disant qu'il fallait s'assurer que plus rien de comparable ne puisse se produire -, nous avons le devoir de répondre aux besoins indiscutables et chiffrés des EPI pour l'encadrement des résidentes et résidents.

J'ai aussi intégré dans cette motion la nécessité absolue, et à nouveau, le Conseil d'Etat ne me contredira pas... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le député ! Il y a des rangées arrière qui sont très bavardes ce soir ! Poursuivez, s'il vous plaît.

M. Jean Burgermeister. Je vous remercie. J'ai intégré également la nécessité absolue et urgente, que le Conseil d'Etat ne niera pas, d'une rénovation totale du foyer de La Combe. A nouveau, c'est une situation connue de longue date par le Conseil d'Etat comme par le Grand Conseil. Pourtant, le gouvernement de ce canton a été extraordinairement lent à s'activer et a découvert bien trop tardivement que La Combe se situait sur un terrain agricole qui n'avait pas été déclassé; il faut donc élaborer un projet de loi de déclassement. Bref, tout cela a occasionné des retards et aujourd'hui, les EPI ne peuvent plus se permettre d'attendre. Je pense que c'est un signal qu'on envoie au Conseil d'Etat, mais aussi un engagement que nous prenons en tant que parlement, consistant à dire que nous traiterons ce déclassement rapidement, tout comme le projet de loi pour la rénovation totale du foyer de La Combe, qui est aujourd'hui particulièrement désuet, ce qui pose des problèmes tout à fait sérieux et graves au quotidien pour les EPI.

J'aimerais également, à l'attention de mes amis du PLR - qui, je l'imagine, refuseront cette motion - mettre l'accent sur le fait que les EPI ont été les bons élèves des politiques d'économie budgétaire ces dernières années. La liste des économies réalisées par les EPI est longue, et aujourd'hui, ils en paient le prix: ils ne sont plus en mesure d'effectuer leurs tâches essentielles, des tâches de service public centrales. Mesdames et Messieurs, si nous ne comprenons pas qu'aujourd'hui, les EPI, notamment pour des raisons de politique de restrictions budgétaires - et je salue le PDC, qui a l'intelligence de voir la situation particulière des EPI, qui mérite une analyse concrète, contrairement au PLR qui exprimera un refus dogmatique... Eh bien, nous ne sommes pas à la hauteur de nos tâches.

Enfin, j'aimerais aussi vous dire qu'en ce qui concerne les rénovations et les constructions ces dernières années, l'Etat s'est presque entièrement dégagé de ses obligations, et l'essentiel des coûts en la matière a été assuré par une fondation privée. Aujourd'hui, les coûts pour l'Etat pour une rénovation de La Combe sont estimés à 35 millions - le coût global serait plus élevé. Je pense que c'est largement dans ses moyens et je vous invite donc à voter sur le siège cette motion pour affirmer d'abord un soutien aux EPI et au travail qu'ils effectuent au quotidien et pour affirmer haut et fort que nous devons garantir un encadrement et des conditions de travail satisfaisantes pour éviter à l'avenir des drames et pour qu'il n'y ait plus, comme aujourd'hui, des dizaines d'accidents par mois. Je vous remercie de l'accueil que vous réserverez à cette motion.

M. Serge Hiltpold (PLR). Je remercie M. Burgermeister d'avoir déjà annoncé la position du PLR, qui n'est absolument pas celle qu'il souhaitait exprimer. Je pense que cette motion comporte des éléments corrects, en tout cas les invites. Lors des analyses des contrats de prestations à la commission des finances, des problèmes ont régulièrement été soulevés par les Etablissements publics pour l'intégration. Des solutions ont été apportées par la direction, par les membres du conseil d'administration, et si cette motion doit être envisagée avec sérieux, elle doit absolument être traitée à la commission des finances. Parce que vos invites ne contiennent pas de solutions, et ce n'est pas en votant sur le siège cette motion pour cette institution qu'on va en trouver.

Pour trouver des solutions - notamment concernant les postes supplémentaires, le financement de la rénovation et de l'assainissement énergétique, ainsi que les problèmes d'amiante -, on touche au plan décennal des investissements et à un nombre énorme d'autres sujets, et je crois qu'il faut entendre la direction, les membres du conseil d'administration, et avoir une vision objective à la commission des finances. Ensuite de quoi, des pistes de solutions pourront être suggérées, et il faut évidemment écouter le Conseil d'Etat, parce qu'on ne peut pas faire du clientélisme pour telle ou telle institution. Il y a d'autres institutions, comme Aigues-Vertes, qui méritent de bénéficier du même traitement que les EPI. Je ne sais pas si vous avez formulé une demande de renvoi en commission, je ne pense pas, en tout cas j'invite à renvoyer ce texte à la commission des finances. Merci, Monsieur le président. (Remarque.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Il est pris bonne note de votre demande. J'ai sonné pour annoncer le vote, mais étant donné qu'il s'agit d'un objet nouveau, cette demande sera traitée à l'issue du débat. Je cède maintenant la parole à M. Jacques Blondin.

M. Jacques Blondin (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il ne faudra pas qu'on dise un jour qu'on ne savait pas. On a reçu les EPI à la commission des finances, la sous-commission a également discuté avec la direction, et il est vrai que les cas sont difficiles, lourds - on va qualifier ces cas de «lourds»: 24 heures sur 24, jour et nuit, en permanence deux personnes, et, avec le budget actuel - on pourra discuter de budget et finances ainsi que de répartition au sein de l'Etat, c'est un autre débat -, la direction des EPI se trouve dans une situation difficile, avec régulièrement, dans les étages où il y a des cas difficiles, un manque de personnel flagrant, ce qui conduit à de vives tensions, cela a été mentionné, à un certain nombre d'accidents, d'incidents - jamais, j'espère, à des cas plus graves encore.

J'ajouterai juste un élément pour que les choses soient clairement dites ici: la commission des finances a accepté un certain nombre de budgets complémentaires il n'y a pas très longtemps, et, par ce biais-là - ce sera peut-être précisé, Monsieur le conseiller d'Etat -, une partie de ce qui est demandé par la motion - une partie des 2 millions et une partie des 18 postes - a déjà été accordée aux EPI, puisque, vous le savez, compte tenu des restrictions budgétaires, on a la possibilité de décaler dans le temps les engagements qui vont se répartir sur deux années.

Cela étant dit, on doit aussi admettre - et dans le cadre du travail parlementaire, on reçoit bien évidemment beaucoup de collaborateurs de ces institutions indépendantes - que la direction a fait le job. Ils ont vraiment fait le job, et actuellement, ils sont en train de payer la qualité du travail qui a été fourni par la direction, parce qu'à force de tirer sur la corde, un jour, elle risque de casser. C'est vrai, on a vécu des drames ces derniers temps dans la république. Nous n'aimerions pas en revivre de tels dans le cadre des EPI - ce serait une vraie catastrophe. La direction ne le mérite pas. Raison pour laquelle, effectivement, comme cela a été préavisé par M. Burgermeister, le parti démocrate-chrétien soutiendra cette motion. Merci.

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste soutiendra également cette motion et le vote de ce soir sur le siège. Contrairement au PLR, nous pensons qu'il y a urgence. Il y a urgence suite aux événements de Mancy, que la presse a abondamment relatés, et, aujourd'hui, un article du journal «Le Temps» sur la fondation Clair Bois fait état de parents qui s'inquiètent, qui rapportent des dysfonctionnements, parfois des manques de transparence, et qui désignent la direction comme insuffisamment apte à répondre à des attentes légitimes de tout parent de personne polyhandicapée vivant en institution, à savoir la sécurité, le fait que les personnes soient traitées selon des critères stables et, surtout, qu'il y ait des moyens suffisants pour que le personnel soit là en nombre, que du personnel puisse être engagé quand il y a davantage de besoins, que les institutions soient modernes et répondent aux charges que peuvent occasionner des personnes qui souffrent de troubles certes importants. (Brouhaha.) Donc là, on a quand même, Mesdames et Messieurs les députés - excusez-moi de vous déranger ! -, deux signaux d'alarme assez forts...

Le président. Oui, excusez-moi, Monsieur le député ! Un instant, s'il vous plaît ! Mesdames et Messieurs, je vous remercie de mener les négociations à la salle Nicolas-Bogueret ! Cela fait déjà plusieurs fois durant ce débat. Poursuivez, Monsieur.

M. Sylvain Thévoz. Merci, Monsieur le président. On a là, disais-je, deux signaux d'alarme extrêmement forts: Mancy, Clair Bois - avec cet article d'aujourd'hui dans «Le Temps» - et les constats sur les EPI dressés par les commissaires qui ont pu auditionner cette institution. Cela fait quand même en très peu de temps trois institutions majeures présentant des dysfonctionnements, des manques de moyens, des constats similaires. Au parti socialiste, il nous semble que l'urgence est là et que ce n'est plus le moment de renvoyer ce texte - ce n'est qu'une motion - dans une commission. Là, il est plutôt temps, et nous nous réjouissons d'entendre le Conseil d'Etat à ce sujet, d'accélérer et de voir qu'il y a un problème visiblement structurel, historique, qui touche les bases de différentes institutions. Les problèmes sont certainement complexes, de l'ordre des financements, de l'ordre de la formation, de l'accompagnement, de la transparence, mais de grâce, ne renvoyons pas cette motion en commission, renvoyons-la au Conseil d'Etat ! Le parti socialiste attend toute la célérité possible du Conseil d'Etat et toute la transparence pour que des mesures soient prises face à ces enjeux fondamentaux. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Olivier Cerutti pour une minute et quatre secondes.

M. Olivier Cerutti (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, cette motion a toute son importance dans l'urgence. Pourquoi dans l'urgence ? Parce que nous sommes dans la transversalité de l'Etat. Qu'est-ce que la transversalité de l'Etat ? C'est un projet de déclassement qui doit avoir lieu. Quand on pose la question à la commission d'aménagement au point «divers» et qu'on demande quand arrivera le projet de loi, on nous dit cet automne ! Non, Mesdames et Messieurs ! Les priorités de l'Etat doivent être définies, et quand on travaille dans l'urgence, on doit aller beaucoup plus vite ! J'invite le Conseil d'Etat, au travers de cette motion, à aller plus vite - également dans le cadre de la commission des travaux, parce qu'elle devra aussi déposer un projet de loi pour 35 millions d'investissement. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Mme Françoise Sapin (MCG). En ce qui concerne ces établissements, on leur demande toujours plus, d'en faire plus, avec les mêmes moyens. On parle de personnes en situation de handicap. Ces établissements s'occupent également de réinsertion professionnelle de personnes issues de l'AI. De plus, le foyer de La Combe est en ruine. Tout cela justifie effectivement une adaptation de la subvention et du personnel supplémentaire, ainsi que c'est demandé, afin d'éviter des situations telles que celles que nous avons vécues dernièrement au foyer de Mancy. Pour toutes ces raisons, le MCG soutiendra cette motion.

Le président. Merci, Madame la députée. Je rends la parole à M. Jean Burgermeister pour cinquante-neuf secondes.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Je voulais répondre très brièvement à M. Hiltpold, dont la position est, c'est vrai, plus modérée que celle que j'avais annoncée pour le PLR. C'est simplement pour insister sur le fait que, comme il l'a dit, la situation des EPI a été étudiée assez en détail ces dernières années à la commission des finances. Je crois que nous avons véritablement tous les éléments en main aujourd'hui pour voter cette motion en urgence. Je ne crois pas d'ailleurs que cela ira fondamentalement à l'encontre de la volonté de M. Apothéloz, qui prendra sans doute la parole pour dire que nous avons raison - du moins, je l'espère ! (Rire.)

J'aimerais aussi simplement rappeler qu'il s'agit d'une motion, Mesdames et Messieurs ! Une motion, cela peut se voter en urgence sur le siège. La seule obligation du Conseil d'Etat, et en général, il ne la respecte pas, c'est de répondre dans les six mois. (Exclamations.) Vous voyez donc qu'il ne faut pas paniquer, et je vous invite à voter cette motion sur le siège.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède la parole à M. Yvan Zweifel pour une minute et huit secondes.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Je voulais m'inscrire en faux contre ce que vient de dire M. Burgermeister: en 2019, nous avions auditionné les EPI, qui nous parlaient notamment de cette rénovation de La Combe et qui nous expliquaient qu'il y avait effectivement la volonté, d'abord, de rénover, mais ensuite, de le faire avec un financement paritaire, par tiers, c'est-à-dire en l'occurrence un tiers payé par l'Etat, un tiers par la fondation elle-même - enfin, par emprunt - et un tiers payé par des privés. Or dans cette motion, on ne précise rien sur ce financement ! Le minimum serait de renvoyer ce texte en commission, pour que l'on comprenne d'abord ce que veulent faire les EPI. Est-ce qu'ils confirment que ce financement se fera de cette façon - un tiers, un tiers, un tiers - ou est-ce que, comme en rêve M. Burgermeister, c'est l'Etat qui doit payer l'intégralité du financement ? Le minimum, ce serait donc au moins d'aller en commission pour entendre les EPI, cela me paraît fondamental. Je relance donc ici la demande de renvoi en commission.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, nous en avons pris bonne note. Nous avons une demande de parole du siège 76. (Remarque.) Votre carte, Monsieur Baertschi ! Monsieur Burgermeister, il ne vous reste malheureusement plus de temps ! (Exclamations.)

Une voix. C'est ballot !

Le président. Monsieur Baertschi, vous avez la parole pour deux minutes vingt et une. (Remarque. Rires.)

M. François Baertschi (MCG). Merci pour votre bienveillance, qui est... (Commentaires. Rires.) Vous excuserez un peu mon - comment dire...

Une voix. Vas-y, avance !

M. François Baertschi. Bon, je vais droit au but ! Nous avons très souvent examiné la situation des EPI à la commission des finances, qu'il s'agisse des comptes ou du budget, chaque année. Nous connaissons leur situation, nous connaissons les propositions faites aux députés et nous voulons à tout prix aller dans ce sens. En fait, c'est une question de volonté: est-ce qu'on veut avancer ? Est-ce qu'on veut demander au Conseil d'Etat d'accélérer ou est-ce qu'on veut garder le rythme actuel ? Au MCG, nous voulons accélérer. C'est pour cela que nous soutenons cette motion. C'est le sens de ce texte, il n'y en a pas d'autre. Il n'y a pas d'élément technique ou autre, ce n'est pas un projet de loi. Je vous encourage tous à soutenir également cette motion. Merci.

M. André Pfeffer (UDC). Je pense qu'un renvoi en commission est sage et qu'il faudrait au minimum entendre les EPI. On parle beaucoup aujourd'hui de problèmes, de maltraitances qui seraient exclusivement liés au manque de personnel et de fonctionnaires. C'est tout à fait possible, mais il est aussi possible qu'il y ait d'autres raisons. Je donne un exemple que je connais à titre personnel: en Angleterre, la population est beaucoup plus ouverte aux gens handicapés et beaucoup moins gênée de la présence de handicapés dans des centres commerciaux, dans la rue. En Suisse, les instituts sont très fermés, très isolés, ce qui pose évidemment beaucoup de problèmes. Dans le cas que je connais, un institut à Banstead, au sud de Londres, tous les handicapés, même ceux qui sont dangereux pour eux-mêmes et pour les autres et qui doivent quand même évoluer dans un contexte sécurisé pour éviter qu'ils ne se cassent chaque semaine un poignet ou autre, sortent régulièrement, vont à des spectacles, vont aux matchs de football, vont chaque semaine dans un centre commercial. Et là, la majorité des gens qui les accompagnent sont des bénévoles. Par ailleurs, tous les samedis ou tous les deux samedis soirs, cet institut ouvre ses portes aux gens du village et il y a une discothèque où les jeunes du quartier et même des autres villages viennent, et ils participent à cet encadrement. Nos instituts fermés, reclus sur eux-mêmes, avec ces images qu'on voit de handicapés qu'on doit sécuriser pour leur sécurité personnelle ou pour celle des autres, sont totalement inconcevables et inexplicables.

La deuxième raison qu'il faut quand même relever aussi, c'est qu'en Suisse, non seulement il y a énormément de handicapés qui vivent dans des instituts isolés, mais en plus ils n'ont plus de contact avec leur famille. Ceux qui ont encore des contacts avec leurs parents sont relativement rares, et une fois que ces derniers sont décédés, les handicapés vivant dans nos instituts fermés et qui ont encore des contacts avec leurs frères ou des membres de leur famille sont quasiment inexistants. Par conséquent, je pense qu'il faut absolument envoyer cet objet en commission. Merci de votre attention.

Une voix. Bravo !

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, la situation des EPI est en effet difficile et particulièrement tendue. Cette motion est prise par le Conseil d'Etat comme un encouragement dans la politique qu'il mène pour soutenir cette institution publique. Les EPI gèrent aujourd'hui près de 33% des places du dispositif cantonal de prise en charge des personnes en situation de handicap. 33% ! Un tiers des places proposées le sont grâce aux EPI. Et oui, cela a été dit, ils sont un bon élève. Lorsque le parlement et le Conseil d'Etat ont demandé des efforts sur les budgets, les EPI ont fait des efforts sur les budgets. Résultat des courses: nous avons constaté pour cette législature 5 millions de déficit structurel. En 2019, le Conseil d'Etat a immédiatement accordé une subvention complémentaire de 3,3 millions pour soutenir l'activité des EPI et, en 2020, 2 millions supplémentaires dans le cadre du budget pour résorber le déficit structurel. A cela se sont ajoutés 3,1 millions de subvention complémentaire liée au covid. En 2021, le budget de l'Etat prévoyait 1 million supplémentaire pour le budget de cette institution et 1 million en plus également lié à la gestion du covid. En 2022, nous avons aussi rajouté 1 million dans le cadre du processus ordinaire du budget qui, fort heureusement d'ailleurs, a été soutenu par votre commission des finances, permettant là encore d'accompagner les EPI dans la situation difficile dans laquelle ils se trouvent. La montée en puissance de l'amélioration financière a permis aux EPI de continuer, et en 2023, nous entendons également boucler cette gestion des déficits structurels avec des moyens supplémentaires de 1 million. Telle sera la position du Conseil d'Etat pour terminer l'accompagnement de l'augmentation des postes que cette motion demande.

Vous avez relevé l'importance des EPI, et je vous en remercie, car l'activité est lourde, importante; la direction comme les collaboratrices et collaborateurs sont 24 heures sur 24 au chevet, là pour accompagner ces personnes en situation de handicap, avec une variété de situations de handicap vécues par les personnes elles-mêmes, qui ont pourtant toutes un projet personnel en lien avec l'institution dans laquelle elles se trouvent. J'aimerais relever à quel point l'engagement des équipes est magnifique.

Oui, il y a encore des choses à faire évoluer dans la prise en charge des personnes en situation de handicap. Raison pour laquelle le Conseil d'Etat a validé le premier volume du nouveau plan stratégique du handicap. Il le poursuivra dans un deuxième volume, ce qui nous permettra de construire un cap, une mission pour faire évoluer notre monde du handicap à Genève. Cela est particulièrement nécessaire, et nous pouvons aussi bénéficier de l'éclairage bienvenu de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, que la Suisse a signée, dont la première évaluation est critique, et à juste titre. Nous devons urgemment faire en sorte que notre pays soit beaucoup plus efficace dans l'application de cette convention de l'ONU.

Je dirai encore un mot pour terminer sur la rénovation rapide de La Combe. Il y a une volonté très claire et très affirmée du Conseil d'Etat - et je m'étonne que certaines députées et certains députés aient oublié le projet de loi 13008, qui justement fixe la participation du canton dans le budget général des investissements que nous accordons dans le cadre de la rénovation complète du foyer de La Combe. Le dispositif est clairement expliqué dans l'exposé des motifs: 35 millions à la charge de l'Etat au titre de subvention d'investissement, 35 millions à la charge des EPI et 35 millions de dons de mécènes. Ce projet de loi est actuellement à l'étude à la commission des travaux. L'étude de cet objet s'est arrêtée en raison de la nécessité de modifier le régime de zone de la parcelle où est situé le foyer. Nous avons bien entendu le souhait d'accélérer les choses; cela a été le souhait du département du territoire et du Conseil d'Etat, mais il faut évidemment respecter un certain nombre de procédures, si nous ne voulons pas que cette modification de régime de zone prenne encore plus de temps - parce qu'il y a aujourd'hui un certain nombre d'associations qui se demandent s'il faut recourir contre cette modification. Nous avons donc besoin de nous assurer que quand le projet de loi de cette MRZ aboutira sur vos bureaux, vous puissiez l'approuver rapidement et sans risque de recours.

Nous avons donc le financement, le projet de loi déposé en 2021 et traité par votre commission des travaux, ainsi qu'une modification de régime de zone qui est prévue en lien avec le département du territoire pour la fin de l'année 2022. Nous entendons donc absolument faire en sorte que cette rénovation complète de La Combe aboutisse. Mais il n'y a pas que cela, Mesdames et Messieurs les députés, puisque l'ensemble des institutions gérées par les EPI devront aussi faire l'objet de rénovations; certes pas aussi lourdes que celle de La Combe, mais nous aurons besoin, là aussi, de votre soutien pour faire en sorte que les bâtiments qui accueillent des personnes en situation de handicap soient les plus confortables possible et au goût du jour.

Monsieur le président, Mesdames les députées, Messieurs les députés, le Conseil d'Etat prend cette motion comme un encouragement dans les travaux qu'il a menés déjà depuis 2019 et vous remercie de votre soutien.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous votons en premier lieu sur la demande de renvoi à la commission des finances.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2840 à la commission des finances est rejeté par 57 non contre 35 oui.

Mise aux voix, la motion 2840 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 64 oui contre 3 non et 25 abstentions (vote nominal).

Motion 2840 Vote nominal