République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 17 mars 2022 à 17h
2e législature - 4e année - 9e session - 49e séance
PL 13077
PL 13077
Projet de loi de Mmes et MM. Céline Zuber-Roy, Christina Meissner, Marc Falquet, Murat-Julian Alder, Cyril Aellen, Véronique Kämpfen, Beatriz de Candolle, Jean-Pierre Pasquier, Raymond Wicky, Jacques Blondin, Patricia Bidaux, Sébastien Desfayes, Jean-Marc Guinchard, Gabriela Sonderegger modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour une Cour constitutionnelle qui respecte le fédéralisme)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 17 et 18 mars 2022.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.