République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 13078
Projet de loi de Mmes et MM. David Martin, Dilara Bayrak, Marjorie de Chastonay, François Lefort, Pierre Eckert, Yves de Matteis, Ruth Bänziger, Philippe Poget, Philippe de Rougemont, Marta Julia Macchiavelli, Boris Calame modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Pour une juste tarification du stationnement en surface bénéficiant aux habitantes et aux habitants des centres urbains)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 17 et 18 mars 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.