République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 10 décembre 2021 à 14h
2e législature - 4e année - 6e session - 37e séance
QUE 1639-A
QUE 1639-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Appel du 4 mai : Quelle est la somme que l'Etat s'est indûment appropriée en sanctionnant illégalement des citoyen(ne)s ? Quand va-t-il la restituer aux ayants droit ?
Annonce: Séance du vendredi 12 novembre 2021 à 16h05
Cette question écrite urgente est close.