Premier débat

Le président. Nous entamons la procédure du budget avec les projets de lois connexes, en l'occurrence le PL 12578-A, classé en catégorie II, trente minutes. Madame la rapporteure de majorité Xhevrie Osmani, vous avez la parole.

Mme Xhevrie Osmani (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous débattons aujourd'hui d'un projet de loi qui aurait certainement pu faire l'objet d'un vote l'année dernière délivrant un message clair, à savoir le refus d'une économie de 3 millions sur le personnel de l'Etat partant à la retraite. La commission ad hoc sur le personnel de l'Etat l'a étudié fin 2019. Il s'inscrivait dans le plan de mesures annoncé en septembre 2018 avec le dépôt du budget et du PFQ. Il vise à supprimer le doublement du dernier traitement avant la retraite dont bénéficient les personnes ayant effectué au minimum dix ans de service. Pour rappel, il n'y a pas de doublement du dernier salaire pour les fonctionnaires qui sont au bénéfice d'une rente-pont entière ou partielle depuis que le Grand Conseil a remplacé le PLEND par la rente-pont AVS.

Ce n'est pas la première fois qu'une telle mesure est présentée par le Conseil d'Etat, puisqu'elle avait déjà été traitée en 2014 et plus récemment avec le refus du rapport relatif au plan quadriennal 2019-2022. Cette mesure, comme d'autres, n'a malheureusement pas fait l'objet de véritables négociations entre les associations représentatives du personnel de l'Etat et le gouvernement. Les auditions nous ont appris que la manière dont le département a annoncé les mesures aux associations représentatives n'a pas favorisé l'occasion d'entrer dans des négociations, de prioriser les choses et de discuter.

S'il est indubitable que le privé et le public ne sauraient être comparés, une évidence qu'il semble que seule la droite n'acceptera jamais, il est au moins une chose essentielle dans laquelle ils se retrouvent, c'est la reconnaissance du travail fourni. Quel que soit le milieu dans lequel vous travaillez, la reconnaissance reste un moteur essentiel de votre investissement au travail. Dans le privé, on touche des salaires plus importants, la reconnaissance au travail prend la forme de primes, de bonus. A l'Etat, on décide de remercier les fonctionnaires à leur départ en doublant leur dernier salaire, et c'est un droit et non pas une variable ajustable grâce à laquelle on pourrait d'une année à l'autre choisir qui remercier ou non. D'autre part, pour celles et ceux qui ont toujours le souci d'économies, le doublement du dernier salaire est déjà presque amorti au premier versement du salaire de la personne qu'on embauche par la suite à cause de l'effet noria, par des engagements de personnes avec moins d'annuités ou d'autres profils, ou encore par l'impôt.

La pratique du doublement du dernier traitement existe depuis plus de vingt ans. Il y a à l'Etat des classes de fonctionnaires qui gagnent très bien leur vie et d'autres moins bien, des métiers qui peuvent être passablement exigeants sur un plan physique et mental pour certaines et certains. Il y a des fonctionnaires qui passent quarante ans dans la fonction publique, comme les enseignants. Leur donner un salaire de plus semble à tout le moins le minimum de reconnaissance que l'Etat puisse leur offrir pour leur engagement auprès de la population.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Xhevrie Osmani. Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission vous invite à refuser ce projet de loi. Je vous remercie de votre écoute.

M. Alexandre de Senarclens (PLR), rapporteur de minorité. Comme l'a rappelé la rapporteure de majorité, ce projet de loi vise uniquement à supprimer le doublement du dernier traitement qui intervient juste avant la retraite pour les collaborateurs qui ont travaillé au moins dix ans et qui ne sont pas au bénéfice d'une rente-pont. C'est une économie très faible de 3,5 millions. Il faut rappeler que cette économie était soutenue par le Conseil d'Etat d'alors et l'est par l'actuel. C'est donc un texte a priori soutenu par une majorité de gauche au gouvernement.

Comme je l'ai indiqué, ce n'est pas grand-chose, une petite mesure d'économie qui vise à rééquilibrer le budget. Et puis, comme l'a indiqué la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet lorsqu'elle a été entendue par la commission, cette mesure a été discutée avec les associations représentatives du personnel et n'a pas soulevé tellement de contestations de leur part. Les associations professionnelles étant promptes et rapides à s'élever contre toute forme de discrimination qui les concernerait, c'est dire à quel point cette mesure était finalement de peu d'importance, peu ambitieuse, minime. Toutefois, même ces petites mesures sont contestées par la gauche de notre parlement. Il y a une sorte de réflexe pavlovien de clan, de caste, un réflexe protectionniste, et on a le sentiment que rien dans ce domaine ne pourra jamais être quelque peu changé ou réformé, que tout doit être sacralisé. On a aussi la triste impression que notre Grand Conseil se trouve dans un conflit d'intérêts complet par rapport à cette thématique: si les députés ici présents appliquaient l'article 24 de la LRGC en s'abstenant, je pense qu'une bonne partie de l'assemblée ne pourrait pas voter sur ce sujet.

Je rappellerai aussi que tout cela intervient après une recapitalisation de quelque 5 milliards - une bagatelle ! - de la caisse de pension de l'Etat de Genève, un effort énorme, un effort qui va se poursuivre sur de très nombreuses années. Il y a donc, d'un côté, 3,5 millions - 3,5 millions, hein, une paille dans l'équation ! -, et de l'autre, 5 milliards. Mais même pour 3,5 millions, évidemment, on défend ses propres intérêts et on ne veut en aucun cas réformer l'Etat et essayer de le faire avancer.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Alexandre de Senarclens. Contrairement à ce qu'a dit la rapporteure de majorité, les salaires au sein de l'Etat sont en général plus importants que dans le privé, en tout cas pour certaines fonctions: en particulier les bas salaires sont plus importants dans le public que dans le privé; c'est moins le cas des fonctions de cadres, mais on ne peut pas laisser dire cela.

La majorité vous invite donc à voter ce projet de loi pour accepter une mini-réformette par rapport à ce budget et au débat qui va arriver. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est vrai, j'ai pensé que j'avais mal entendu M. de Senarclens qui parlait d'une majorité. Non, c'est bien une minorité, et la majorité - et Ensemble à Gauche avec - vous invite bien évidemment à refuser ce projet de loi, qui est particulièrement mesquin. Ce qui nous étonne surtout, ce sont les paroles de la conseillère d'Etat que M. de Senarclens s'est risqué à rappeler, en prétendant que les associations représentatives du personnel ne seraient pas tellement opposées à cette mesure. Qu'est-ce que «pas tellement» signifie ? Non ! C'est évidemment faux ! Les associations syndicales sont totalement opposées à cette mesure, l'ont fait savoir et souhaitent même le contraire, c'est-à-dire qu'on rétablisse le double salaire pour tous les employés et tous les fonctionnaires qui quittent la fonction publique, après dix ans ou pas.

Parce qu'au fond, quelle est la réalité ? En fait, il ne s'agit pas juste des personnes qui ont effectué dix ans de service et qui ne bénéficient pas d'une rente-pont. Ce sont celles et ceux qui vont jusqu'à 65 ans, jusqu'au bout; or il y en a de moins en moins qui vont jusqu'au bout, parce que les conditions de travail sont très difficiles. Par ailleurs, il y a aussi toute une catégorie de personnel que vous ignorez parfois, mais qui n'est pas des moindres: c'est le personnel enseignant, qui, lui, est engagé au 1er septembre. Et vous savez quand il va commencer à travailler à la rentrée 2022 ? Le 15 août ! Il sera déjà sur le pont, si ce n'est avant, bien sûr... (Commentaires.) ...mais cela veut dire que le nouveau personnel engagé - le nouveau personnel enseignant, en espérant qu'il y ait des postes ! - va commencer le 15 août et va faire quinze, seize jours sans être payé. Est-ce que vous faites cela dans vos entreprises, Mesdames et Messieurs de la droite ? Vous engagez des personnes qui commencent par travailler quinze jours sans être payées ? C'est bien la réalité. Alors le double salaire ne compense pas cela, on est bien d'accord. Mais c'est très malvenu de demander cette économie maintenant. Ensemble à Gauche ainsi que les syndicats et les associations professionnelles y sont tout à fait opposés. Merci de voter non et de suivre la majorité, la vraie majorité. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède maintenant la parole à M. le député Patrick Saudan pour une minute trente.

M. Patrick Saudan (HP). Ce sera beaucoup plus court, Monsieur le président. En tant que fonctionnaire, je tiens simplement à dire que je ne participerai pas à ce vote. Merci.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Ce projet de loi est un signal catastrophique. Après deux années de crise covid dont nous ne sommes pas encore sortis, le Conseil d'Etat veut supprimer le doublement du dernier salaire de ses employés avant le départ à la retraite.

Le groupe MCG refuse ce signal catastrophique qui s'adresse à un personnel qui était au front pendant la crise sanitaire. Pensons aux soignants des HUG ! Le groupe MCG refuse ce signal catastrophique alors qu'aucune réelle négociation n'a eu lieu. Le groupe MCG refuse ce signal catastrophique alors que le Conseil d'Etat dépense souvent de manière inconsidérée. Le groupe MCG refuse ce signal catastrophique lancé par un gouvernement à majorité de gauche. Le groupe MCG refuse ce signal catastrophique qui relève du bricolage budgétaire. Le groupe MCG refuse ce signal catastrophique qui dénote une incapacité à gérer les finances de l'Etat. Pour toutes ces raisons, le groupe MCG votera non.

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, les auditions au sein de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat ont été édifiantes. Suite à l'audition du Cartel intersyndical, il a été affligeant de voir qu'il y a eu peu ou pas de négociations entre les syndicats et l'Etat, ce qui pose un véritable problème. Je rappelle également que la commission attend la suite de SCORE pour qu'on puisse vraiment travailler sur le fond de la problématique.

Ce projet de loi propose l'abrogation de l'article 23 de la LTrait. En commission, j'ai refusé ce texte. Dans son caucus, le groupe UDC a décidé qu'il laisserait la liberté de vote à ses membres. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Souheil Sayegh (PDC). Chers collègues, on va commencer par quelques devinettes. Qu'est-ce qui n'a pas de prix mais qui a un coût ? (Rire.) C'est clairement la sécurité de l'emploi. Qu'est-ce qui a un coût mais qui est hors de prix ? C'est clairement la caisse de pension. Et qui ne se fait vraiment aucune illusion quant au sort de ce projet de loi ? C'est l'Entente.

Même si les comparaisons n'ont plus lieu d'être, comme on l'a compris, comment expliquer au secteur privé, qui, au final, paie le salaire du secteur public - franchement, c'est de ça qu'on parle ! -, qu'on double le dernier salaire après dix ans de travail à l'Etat ? On entend ici que la fonction publique, c'est la pénibilité du travail. Non, mais quand j'entends ça, j'ai l'impression que dans le privé, on se la coule douce ! On dit que ce sont des horaires terribles, que ce sont les infirmières qui sont au front: nous savons toutes et tous ici combien elles ont travaillé pendant la crise covid, mais ce n'est pas la question qui se pose ici ! Les infirmières ne représentent de loin pas toute la fonction publique ! Il ne faut pas mélanger les pommes et les poires.

Comment expliquer que les conditions de travail des enseignants - qui, on nous l'a expliqué encore une fois, ont 13,5 semaines hors enseignement par année, quand le reste de la population rame avec quatre à six semaines de vacances - sont aujourd'hui pénibles et qu'ils méritent après quarante ans de travail un doublement du dernier salaire ? Nous ne sommes pas là en train de critiquer le travail des enseignants, qu'encore une fois, nous remercions d'élever et d'éduquer nos enfants, mais de là à expliquer que ce job est d'une pénibilité absolue, dans le privé, on a de la difficulté à le comprendre, pardonnez-nous !

On parle d'une économie mineure, il est vrai, de 3,5 millions, mais c'est un pas en avant, on ose un tout petit peu une petite réformette, qui peut-être nous fait penser qu'on a un levier potentiel sur la fonction publique que nous tentons d'améliorer autant que possible. Il s'agit bien d'une petite réforme. Encore une fois, remercions ici les enseignantes et enseignants, remercions le personnel infirmier des hôpitaux et la fonction publique dans son ensemble. Mais n'allons pas faire croire à la population que cette fonction publique dans son ensemble vit des conditions de travail pénibles et que la sécurité de l'emploi n'a pas de prix ! Elle a un prix, et pour ce qui est du privé, on viendra vous l'expliquer volontiers. Pour ces raisons, le PDC refusera le rapport de majorité et vous propose de soutenir ce projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède la parole à M. le député Pablo Cruchon pour cinquante secondes.

M. Pablo Cruchon (EAG). Merci, Monsieur le président. M. Sayegh a une drôle de façon de remercier le personnel de la fonction publique, en lui supprimant un mois de salaire ! Plus sérieusement, il y a trois raisons de s'opposer à ce projet de loi. Premièrement, en période de pandémie, ce n'est pas le moment d'attaquer les salaires des personnes. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Deuxièmement, parce que c'est le signal d'une politique extrêmement néfaste de la part du Conseil d'Etat qui consiste à s'attaquer aux poches des salariés pendant qu'on fait des cadeaux fiscaux aux plus riches - comme cela a été voté le 17 octobre dernier. Troisièmement, et j'y reviendrai, parce que le Conseil d'Etat...

Le président. Merci.

M. Pablo Cruchon. ...n'entend pas négocier avec les organisations du personnel, il ne leur a pas soumis ce projet...

Le président. Il va falloir conclure.

M. Pablo Cruchon. ...et il faut absolument que ce genre de procédé cesse. Je vous remercie.

M. Alberto Velasco (S). Ce qu'on vient d'entendre est affligeant ! En principe, les fonctionnaires sont quand même considérés comme les serviteurs de l'Etat, et beaucoup d'entre eux - beaucoup - passent trente, parfois quarante ans à l'Etat. Entendre dire que les enseignants n'ont pas un travail difficile... Et les 13,5 semaines dont vous parlez, ce n'est pas vrai ! Deux semaines avant la rentrée, ils doivent déjà préparer leurs cours, et deux semaines après la fin de l'année scolaire, ils sont obligés aussi de préparer leur rentrée. Ce ne sont donc pas 13,5 semaines. Pour ceux et celles... (L'orateur est interpellé. Remarque.) Ceux et celles qui ont enseigné savent aussi que la pratique de l'enseignement aujourd'hui est très difficile. C'est donc très très affligeant de traiter les fonctionnaires de la sorte.

Oui, c'est normal, s'agissant de personnes qui ont travaillé pendant des années à l'Etat - je pense aussi aux éboueurs, à la voirie, aux infirmières, à ceux qui transportent les malades -, que celui-ci fasse montre d'une certaine reconnaissance avec un doublement du salaire. D'ailleurs, vous êtes pour que les gens gagnent de l'argent ! C'est donc quand même incroyable que dans un cas comme celui-ci, d'un point de vue idéologique, vous ne soyez pas d'accord ! (Commentaires.) C'est-à-dire que vous voulez absolument que les gens aient comme objectif de gagner de l'argent, mais quand il s'agit de reconnaissance, vous ne voulez pas que cela soit sous forme d'argent. Je vois que pour la droite, ce concept est à géométrie variable.

Non, Mesdames et Messieurs, eu égard à leur engagement pendant des années et des années dans un travail parfois difficile, les fonctionnaires ont effectivement droit à cette reconnaissance, et au nom des socialistes, je vous prie de bien vouloir refuser ce projet de loi. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député André Pfeffer pour une minute cinquante-neuf.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Je serai très bref. Evidemment, évidemment, il faut remercier la fonction publique, le personnel des hôpitaux et de l'instruction publique, qui ont vraiment réalisé un travail fantastique. Mais lorsqu'on parle de pénibilité de la fonction publique, je pense qu'il faut quand même regarder cela d'une manière un peu plus large. Il faut aussi être juste et correct par rapport au privé. Jusqu'à preuve du contraire, dans la fonction publique à Genève, le salaire médian est d'environ 104 000 francs par année, alors que dans le secteur privé, de manière globale, il est de 74 000 francs. (Commentaires.)

Nous parlons là d'une réformette, d'un petit réajustement, et l'immense majorité des députés UDC, lors du dernier caucus, a décidé de soutenir ce projet de loi. Merci de votre attention.

Une voix. Bravo ! (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole échoit à M. le député François Baertschi pour une minute et quarante-six secondes.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. J'ai été très surpris par ce qu'a indiqué un député PDC, qui qualifiait les infirmières, si j'ai bien compris, de pommes ou de poires. (Commentaires.) Je pense que c'est peu respectueux pour cette honorable profession qui a beaucoup donné lors de la crise covid. Alors soit j'ai mal compris, soit il y a un problème, parce que considérer de la sorte des employés de l'Etat est inacceptable, qu'on soit pour ou contre ce projet de loi. Mais c'est bien à l'image des tenants de ce texte et de la vision que le Conseil d'Etat - de gauche - a du personnel de l'Etat de Genève. Il faut donc bien entendu refuser ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je suis sûr que l'auteur de ces propos se répétera. Je me rappellerai de manger cinq fruits et infirmières par jour ! (Rires. Commentaires.) Monsieur le député Souheil Sayegh, vous n'avez plus de temps de parole. Monsieur le rapporteur de minorité Alexandre de Senarclens, je vous rends la parole pour deux minutes et vingt et une secondes.

M. Alexandre de Senarclens (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Ce débat est assez affligeant et totalement symptomatique de la crise politique et institutionnelle que nous connaissons dans cette enceinte. A peine avais-je terminé mon intervention comme rapporteur de minorité - en relevant qu'il y avait un véritable conflit d'intérêts au sein de ce parlement, un protectionnisme, un réflexe pavlovien de défense des fonctionnaires - que la personne qui me suit dans les interventions, qui n'est autre que le président du Cartel intersyndical, n'a pas la décence de se taire sur ce sujet et prend immédiatement la parole, sans aucune indépendance. Il n'agit plus comme député, il agit comme président de ce cartel, il amène le débat syndical au sein de cette enceinte, et c'est très très grave, parce que ça ruine nos institutions ! (Commentaires. Applaudissements.) A ce titre, j'aimerais souligner la décence, l'élégance, le sens des institutions de M. Patrick Saudan qui est lui-même visé par ce projet de loi et qui a l'honnêteté de se récuser et d'appliquer nos lois, à savoir l'article 24 LRGC, dans le respect strict de nos institutions. C'est ce motif qui me pousse à demander le vote nominal, Monsieur le président.

Une voix. Bravo !

Le président. Etes-vous soutenu, Monsieur le rapporteur ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes, largement. Le vote se fera donc à l'appel nominal. En attendant, je rends la parole à M. le député François Baertschi pour cinquante-huit secondes.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Ce que je trouve véritablement affligeant, ce sont les propos du rapporteur qui parle de l'article 24, alors que lui-même ne se gêne pas de voter toutes les lois sur la justice qui le concernent directement, puisqu'il est avocat !

Une voix. Ah non ! (Commentaires.)

M. François Baertschi. Il attaque ad hominem... (Commentaires.) ...le président du Cartel, qui fait un travail difficile, et ce qu'il... (Commentaires.) ...ce qu'il fait lui-même est quelque part bien pire que ce que fait la personne qu'il critique ! Il faut arrêter ! Nous sommes un parlement de milice, avec des gens qui sont impliqués dans la vie publique, il y a beaucoup de représentants des syndicats patronaux au sein de cette enceinte...

Le président. Merci.

M. François Baertschi. ...ils y sont même plus nombreux que les représentants des syndicats d'employés. (Commentaires.)

Le président. Vous devez conclure.

M. François Baertschi. Il faut savoir raison garder...

Le président. Merci, Monsieur Baertschi, c'est la fin de votre temps de parole.

M. François Baertschi. ...et ne pas entrer dans ce genre de dérive. Merci, Monsieur le président.

Le président. Monsieur Sayegh, il ne reste plus de temps au groupe PDC.

Une voix. Il a été attaqué ! (Un instant s'écoule.)

Le président. En attendant, je vais donner la parole à M. Olivier Baud, qui a été mis en cause, pour vingt à trente secondes.

M. Olivier Baud (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je n'estimais a priori pas nécessaire d'intervenir en réponse au message assez misérable de M. de Senarclens, mais je le fais, pour remercier M. François Baertschi d'avoir assez bien traduit ce que je pensais. S'il fallait évacuer de cette enceinte tous ceux qui ont un rapport ou des intérêts ici ou là, nous ne serions plus très nombreux ! Donc, je reste là et je voterai ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur Baud. Effectivement, Monsieur Sayegh, excusez-moi, c'était vous l'auteur des propos qui avaient été mal compris. Je vous laisse répondre pour vingt à trente secondes.

M. Souheil Sayegh (PDC). Affirmatif. Merci, Monsieur le président, mais vous m'aviez devancé avec votre remarque. Je voulais rappeler à M. Baertschi qu'un proverbe anglais dit que manger une pomme par jour vous éloigne du docteur. C'était donc dans cet esprit-là. Aucune mauvaise pensée vis-à-vis du milieu infirmier que je connais plutôt très bien et dont je sais estimer la charge de travail. C'est pourquoi je me permets ici ces quelques propos, et je salue et remercie pour son travail tout le personnel infirmier qui me connaît et que je connais.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, manifestement, ces deux jours vont être longs ! (Rire.) Peut-être sied-il de rappeler que cette mesure avait été prise par le Conseil d'Etat dans le cadre du projet de budget 2020, respectivement dans le cadre du PFQ 2020-2023, et que ce projet de loi n'a pas été traité avec ces projets de budgets; il revient donc aujourd'hui à l'ordre du jour. Il visait effectivement à effectuer une économie sur les charges de l'Etat, qui sont importantes.

Je rappellerai aussi un élément pour répondre au député Baud, président du Cartel intersyndical, s'agissant de l'évocation par M. de Senarclens des propos que j'ai pu tenir à la commission des finances; il faut bien remettre ceux-ci dans le contexte. Le Cartel et les associations représentatives du personnel, de façon usuelle, sont contre absolument toute mesure déposée par le Conseil d'Etat et ils s'y opposent en demandant des négociations, qui sont des exigences et non des négociations. Dans le cadre des discussions que nous avons pu mener, celle sur le non-doublement du dernier salaire avant la retraite était la mesure pour laquelle il y avait finalement le moins de contestation. Cela ne veut pas encore dire que les associations représentatives du personnel y étaient favorables, mais si je devais à un moment donné évaluer avec des degrés le mécontentement des associations représentatives du personnel, cette mesure-là était alors celle qui en entraînait le moins. Dorénavant, je ne ferai plus de nuance et j'indiquerai spécifiquement que dans l'ensemble, le Cartel intersyndical et les associations représentatives du personnel s'opposent à toute mesure qui touche à leurs conditions et qu'ils exigent qu'elles soient maintenues, même qu'elles soient améliorées. Cela aura le mérite d'être clair, cela va rendre les deux ans qui nous restent avant les élections fort agréables et peut-être que cela limitera les besoins d'innombrables séances que nous avons en matière de discussions, de délégation RH, de consultations, de sorte à essayer de réaliser ensemble des projets dans d'autres domaines. Voilà, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat continue à vous recommander d'accepter ce projet de loi et je vous en remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12578 est rejeté en premier débat par 51 non contre 41 oui et 3 abstentions (vote nominal).

Vote nominal