République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 2 septembre 2021 à 14h10
2e législature - 4e année - 3e session - 16e séance
PL 12999
PL 12999
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (L-CIIS) (K 1 37.0)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.