Premier débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, le PL 12991, qui est classé en catégorie II, trente minutes. Je laisse quelques minutes aux membres du Conseil d'Etat pour changer de place. (Un instant s'écoule.) Madame la conseillère d'Etat Fabienne Fischer, à vous la parole.

Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je viens vous présenter un projet de loi modifiant une loi que vous avez adoptée le 30 avril 2021 - la loi 12938 - et qui a pour objectif d'intégrer les modifications apportées le 18 juin 2021 par le Conseil fédéral à l'ordonnance fédérale relative aux cas de rigueur. Le texte qui vous est soumis contient également une ou deux modifications de forme visant à clarifier la systématique rédactionnelle de la loi.

Concrètement, ce projet de loi consiste pour l'essentiel, en ce qui concerne les indemnisations, à relever le plafond - à 30% du chiffre d'affaires annuel et 1,5 million de francs - des contributions à fonds perdu qui peuvent être allouées aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions de francs par année et ayant subi un recul du chiffre d'affaires supérieur à 70%, de la même manière que la Confédération traite ce qu'elle a appelé «les cas de rigueur parmi les cas de rigueur».

Le deuxième point important de la modification de la loi qui vous est soumise concerne l'indication du montant alloué par le Conseil fédéral au canton de Genève grâce à la dissolution partielle de la réserve fédérale. Cela va permettre un soutien complémentaire aux entreprises économiquement importantes pour le canton et dont l'activité est particulièrement touchée par les conséquences de la pandémie. Il s'agit d'une allocation d'un montant de 21,87 millions de francs, et je dois tout de suite préciser que cette manne supplémentaire devra être distribuée à des conditions qui sont pour l'essentiel fixées par la Confédération; elle devra donc répondre à un certain nombre de critères préétablis.

Je demande l'urgence sur ce texte dans l'objectif essentiel et évident de permettre le paiement sans délai des montants pouvant être alloués aux entreprises, qui en ont assurément un besoin immédiat. Enfin, un certain nombre d'amendements vous ont été soumis; une partie d'entre eux sont déjà couverts par la loi et doivent par conséquent être considérés sans objet, tandis que les autres consistent en des interventions de nature de droit privé dans une loi de nature administrative. C'est la raison pour laquelle je vous invite à accepter le projet de loi sans amendement.

M. André Pfeffer (UDC). Ce projet de loi est une adaptation au changement intervenu à l'échelon fédéral et une actualisation des aides aux entreprises considérées comme des cas de rigueur. Il est notamment question d'augmenter le plafond des aides de 20% du chiffre d'affaires à dorénavant 30%. La hausse de ces aides était déjà sollicitée par nos entreprises et entrepreneurs sinistrés depuis des mois. Ce texte propose de soutenir environ 2700 entreprises... (Remarque.) ...qui ont été durement touchées et auxquelles, pour certaines, on a interdit de travailler. Cette augmentation des aides permettra également de sauver des milliers de postes de travail. Le groupe UDC soutient donc ce projet de loi. Merci de votre attention.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le groupe socialiste soutiendra bien sûr lui aussi ce projet de loi. Voilà maintenant seize mois que notre canton vit une crise - une crise sanitaire, une crise économique, une crise sociale - et il est extrêmement important que notre Grand Conseil continue à prendre ses responsabilités et à voter des crédits pour soutenir les entreprises et, par là même, bien entendu les salariées et salariés, les employées et employés qui travaillent au sein de ces entreprises dans un contexte extrêmement difficile.

Le parti socialiste est aussi extrêmement inquiet pour la suite s'agissant de l'évolution du chômage et du nombre de personnes qui devront encore demander l'aide sociale ces prochains mois. Il est donc important pour nous de continuer à soutenir les entreprises, mais également d'aider les gens que la crise a laissés au bord du chemin. Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo !

M. Jean Burgermeister (EAG). Ensemble à Gauche votera le projet de loi, à condition naturellement que notre amendement soit adopté par le parlement. Je ne comprends pas très bien la distinction entre le droit privé et le droit administratif qu'a faite Mme la conseillère d'Etat tout à l'heure. En réalité, le principe est très simple: il s'agit de poser des conditions à un versement d'argent public aux entreprises. Je le dis et le répète ! Nous considérons par exemple que les entreprises aidées par l'Etat doivent s'engager à ne pas licencier. On nous répète mois après mois qu'aider les entreprises, c'est aider les salariés; eh bien assurons-nous qu'en aidant les entreprises, nous aidons effectivement les salariés ! Celles et ceux qui sont licenciés ne bénéficient pas de telle ou telle aide à l'entreprise, et je regrette sincèrement que le gouvernement ne soit jamais entré en matière sur ce sujet - ni dans sa majorité de droite ni dans sa nouvelle majorité PS-Verts.

Je remarque également que les autorités ont mis un empressement réel à répondre aux besoins des entreprises qui, il ne faut pas l'oublier, étaient évidemment aussi réels. Mais nous avons tout juste commencé hier à aborder les aides complémentaires aux salariés, et ce qui semble se dessiner, c'est qu'il y aura une majorité au sein de ce parlement pour les refuser. Cela démontre bien qu'il aurait fallu inclure cet aspect dès le départ dans les projets de lois d'aides aux entreprises. Et c'est ce qu'Ensemble à Gauche a demandé dès le début: lorsque nous aidons des entreprises, nous voulons des garanties en matière tant de salaires que d'emplois. Si l'exécutif et le reste de la gauche également avaient joué le jeu, eh bien nous n'aurions sans doute pas besoin maintenant de nous réveiller paniqués pour essayer de réparer, de mettre un petit bout de scotch sur les fractures sociales, béantes, qui se sont ouvertes dès le début sous l'effet de la crise d'abord, puis de l'inaction totale du Conseil d'Etat et de ce parlement ! Je vous remercie.

M. François Lefort (Ve). Ainsi qu'on vous l'a expliqué, ce projet de loi vient compléter la loi 12938 du 30 avril pour mettre en oeuvre les modifications des critères de l'ordonnance fédérale covid-19 cas de rigueur du 18 juin. La loi 12938 du 30 avril - il vaut la peine de le rappeler - concernait 2700 entreprises éligibles à un budget global d'aide de 568,5 millions de francs. Cette loi a développé ses effets comme il était attendu: 221 millions de francs d'aides ont déjà été octroyés jusqu'à maintenant.

En regard de ce que je viens de vous dire, le texte proposé ici est modeste, puisqu'il ajoute 5,3 millions d'aides - dont 70% financés par la Confédération - et qu'il concerne 122 entreprises. Je le précise simplement pour que vous ayez une idée de ce que représente ce projet de loi complémentaire. C'est modeste, mais c'est un complément nécessaire et utile pour certaines entreprises. De plus, 21 millions de paiements anticipés seront transférés par la Confédération aux cantons, charge à ces derniers de les distribuer.

Voilà les raisons pour lesquelles les Verts voteront cet objet. Ils ont aussi pris connaissance de l'amendement présenté par Ensemble à Gauche, qu'ils soutiendront; cela dit, si cet amendement n'est pas accepté, les Verts voteront quand même bien sûr le projet de loi, ainsi que la clause d'urgence. Merci, Monsieur le président.

M. Jacques Blondin (PDC). Vous avez constaté qu'on parle maintenant de cas de rigueur parmi les cas de rigueur; c'est bien la preuve que la situation est sérieuse et que les mesures ne sont bien évidemment pas encore terminées. Il s'agit ici d'une adaptation cantonale à une loi fédérale: partant du principe que 70% des mesures sont financées par Berne, il serait complètement aberrant que Genève ne s'adapte pas ! Ainsi, ce seul élément d'arithmétique soulève la question d'une manière différente.

Et puis ce qui est intéressant ici, c'est que le plafond - fixé à 30% du chiffre d'affaires - est maintenant identique pour les entreprises réalisant plus ou moins de 5 millions de chiffre d'affaires; je pense que c'est un point important. Nous voterons par conséquent ce projet de loi des deux mains et vous remercions d'en faire de même.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG va lui aussi bien sûr appuyer ce projet de loi qui vise à adapter la loi 12938, puisque c'est assez logique. Je pense que la loi a effectivement développé ses effets et que l'harmonisation prévue pour ces cas de rigueur est une bonne chose. En revanche, nous ne voterons pas non plus l'amendement proposé; nous accepterons donc le projet de loi tel qu'il a été déposé par le Conseil d'Etat, et le MCG soutiendra également la clause d'urgence. Merci.

M. Jacques Béné (PLR). Mon intervention sera très rapide: le PLR est entièrement d'accord avec cette modification de la loi 12938, qui correspond à une adaptation de la loi cantonale suite aux dernières décisions fédérales, et nous remercions Mme Fischer d'être venue nous présenter ce projet de loi à la commission de l'économie. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, j'invite l'assemblée à se prononcer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12991 est adopté en premier débat par 78 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 4, al. 1, lettre c (nouvelle teneur).

Le président. Nous sommes saisis d'une demande d'amendement déposée par le groupe Ensemble à Gauche à l'article 5 «Conditions d'octroi des aides»:

«Art. 5, lettres f, g et h (nouvelles)

f) l'entreprise respecte les conditions de travail en usage et s'engage à respecter les usages professionnels du secteur d'activité;

g) l'entreprise ne peut pas licencier le personnel durant toute la durée de l'aide et les 6 mois suivants, sauf en cas de faute grave et avérée;

h) en cas de RHT l'entreprise s'engage à verser aux employés la différence entre les indemnités pour les réductions d'horaire de travail (RHT) et les salaires perçus ordinairement.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 42 non contre 34 oui.

Mis aux voix, l'art. 6A (nouveau, à insérer avant la section 1 du chapitre I du titre II) est adopté, de même que les art. 7, al. 2 (nouvelle teneur), al. 3 (nouveau), à 10, al. 1 (nouvelle teneur), al. 2 (nouveau, l'al. 2 ancien devenant l'al. 3).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 2 souligné «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est adopté par 73 oui contre 6 non (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12991 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui contre 6 non.

Loi 12991