République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. François Lefort, président.

Assistent à la séance: MM. Serge Dal Busco et Mauro Poggia, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Antonio Hodgers, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Delphine Bachmann, Antoine Barde, Patricia Bidaux, Didier Bonny, Marc Falquet, Serge Hiltpold, Philippe Morel, Jean Rossiaud, Adrienne Sordet, Vincent Subilia, Alberto Velasco, Helena Verissimo de Freitas, Salika Wenger et Raymond Wicky, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Nicolas Clémence, Sophie Desbiolles, Joëlle Fiss, Jean-Charles Lathion, Badia Luthi, Xavier Magnin, Patrick Malek-Asghar, Eliane Michaud Ansermet, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti et Esther Schaufelberger.

Annonces et dépôts

Néant.

PL 12892
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 12863 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.

Premier débat

Le président. Nous arrivons maintenant aux urgences et abordons le projet de loi 12892, présenté par le Conseil d'Etat et classé en catégorie II, trente minutes. Le Conseil d'Etat désire-t-il présenter le projet en introduction ?

M. Mauro Poggia. Volontiers, Monsieur le président.

Le président. Eh bien, faites, Monsieur le conseiller d'Etat !

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. En l'absence de ma collègue Nathalie Fontanet, à qui nous souhaitons tous évidemment un prompt rétablissement, je me permets, pour le compte du Conseil d'Etat, de vous présenter ce projet de loi qui se situe dans la droite ligne de la loi 12863, qui a accordé des aides à fonds perdu en soutien aux entreprises.

Nous avions - vous aviez, Mesdames et Messieurs les députés - accordé un montant de 15 millions. Il s'avère malheureusement que cette somme est insuffisante, raison pour laquelle elle doit être augmentée, pour que nous puissions soutenir, précisément, les entreprises qui ont subi et qui subissent encore des pertes importantes de leur chiffre d'affaires. L'augmentation est de 25 millions, ce qui porte l'aide de l'Etat à fonds perdu à 40 millions. C'est évidemment le point essentiel de ce projet de loi. Il y a aussi quelques modifications, je dirais, de forme, mais qui ne sont pas anecdotiques: il est prévu de préciser l'article 3, alinéa 3 de la loi, pour permettre justement de tenir compte des sommes déjà allouées au sens de la lettre a de cette disposition, lorsqu'on donne des soutiens financiers selon les lettres b et c de la même disposition.

C'est un peu technique, mais cela a évidemment une importance s'agissant de l'équité et de la justice, je dirais même de la justesse, puisqu'il s'agit bien sûr d'accorder à chacun des aides qui ne viennent pas faire double emploi, mais qui correspondent véritablement aux pertes enregistrées. Raison pour laquelle le Conseil d'Etat vous demande de soutenir ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Jean Burgermeister (EAG). J'ai déposé avec Mme Jocelyne Haller un amendement à ce projet de loi, qui est en substance le même que ceux que nous avons systématiquement déposés lorsque nous avons traité d'aide aux entreprises qui souffrent de la crise ou des mesures de lutte contre l'épidémie. Je vous le résume en deux mots: d'une part, les aides sont conditionnées à la garantie que l'entreprise respecte les conditions de travail en usage et s'engage à respecter les usages professionnels de son secteur d'activité; d'autre part, il est interdit aux entreprises qui bénéficient des aides de licencier leur personnel - pendant la durée de l'aide bien évidemment, mais également pendant les six mois suivants, sauf en cas de faute grave et avérée; enfin, un alinéa oblige les entreprises à compenser le manque à gagner entre les RHT perçues et le salaire ordinairement perçu. Bien entendu, si cela devait être voté, il faudrait alors considérer que cette différence fait partie des charges fixes des entreprises et l'Etat devrait participer à son financement, en partant du principe, Mesdames et Messieurs, qu'en période de crise, il est absolument nécessaire, primordial de garantir les revenus de la population - des salariés en l'occurrence - et de garantir l'emploi.

Mesdames et Messieurs, je n'ai aucun doute sur le sort que réservera ce Grand Conseil à cet amendement, dans la mesure où les amendements similaires ont systématiquement été refusés par ce parlement, mais je me permets de répéter, parce qu'Ensemble à Gauche continuera inlassablement la bataille de la défense des salariés, qui sont systématiquement oubliés par le Conseil d'Etat et par le Grand Conseil... (Vifs commentaires.) ...je me permets de répéter que nous considérons que dès lors que l'Etat aide les entreprises, il doit s'assurer que les salariés ne sont pas licenciés - cette revendication est élémentaire ! Et je ne me lasse pas de m'étonner du rejet qu'elle suscite ici, d'autant plus que je vous rappelle que ce Grand Conseil a fait très très peu pour les travailleuses et les travailleurs qui ont perdu leur revenu. En l'occurrence, il s'agissait d'un projet de loi d'indemnisation insuffisant pour les travailleurs et les travailleuses précaires ayant perdu leur revenu lors de la première vague, combattu par un référendum qui s'est fracassé il y a quelques semaines devant le vote populaire, celui-ci ayant plébiscité cette aide aux travailleuses et aux travailleurs. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Ce résultat clair et net doit nous encourager à aller de l'avant vers l'aide aux travailleuses et travailleurs qui souffrent de la crise - bien plus durement que les grosses fortunes que ce Grand Conseil et ce Conseil d'Etat continuent de choyer - et pour lesquels nous ne faisons rien ! (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le...

M. Jean Burgermeister. Et, Monsieur le président, si cet amendement était refusé, naturellement Ensemble à Gauche refuserait le projet de loi.

Le président. Merci pour cette précision. Monsieur le député André Pfeffer, à vous la parole.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Comme le Conseil d'Etat vient de l'annoncer, ce projet de loi demande d'augmenter le crédit pour des cas de rigueur de 15 millions à 40 millions. Pour rappel, nous avons trois types de cas de rigueur, pour lesquels il était prévu des aides s'élevant au total à 270 millions; avec ce projet de loi, la totalité devrait passer à 285 millions. Cette augmentation concerne les entreprises qui ont connu une baisse de chiffre d'affaires de 25% à 40%.

Après six mois de traitement des demandes, l'enveloppe d'origine est déjà épuisée. (Commentaires.) Ce crédit additionnel est nécessaire pour assister environ deux cents entreprises. L'UDC soutient et a toujours soutenu les aides aux entreprises ou à ces cas de rigueur, mais une partie de mes collègues juge discutable le fait que le Conseil d'Etat propose ces projets tardivement et sans étude préalable, notamment sans traitement en commission.

En revanche, l'UDC ne soutiendra pas l'amendement d'Ensemble à Gauche: les entreprises sont déjà sinistrées et n'ont absolument pas besoin de contraintes supplémentaires. De plus, je rappelle que sauver des entreprises, c'est également sauver des emplois. Certains de mes collègues s'abstiendront ou refuseront le projet de loi, uniquement parce qu'ils estiment que ce projet de loi ne devrait pas être voté sur le siège. Merci de votre attention.

Une voix. C'est pas ce qu'on a dit... (Commentaires.)

M. Jacques Blondin (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi tient sur une page A5; il est donc libellé d'une manière très brève. Cela ne veut pas dire qu'il n'a pas d'importance, puisqu'il est complémentaire - cela a été dit - à la loi 12863 que nous avons votée en janvier, accordant une aide à hauteur de 250 millions; c'est la preuve que le canton a vu juste quand il a décidé de prendre à sa charge le soutien pour les entreprises dont la baisse de chiffre d'affaires est comprise entre 25% et 40% et qui n'étaient pas atteintes par la loi covid fédérale. Cette cible était donc juste: on a toujours parlé des mailles du filet et de ceux qui passent à travers. Là, c'est un correctif bienvenu.

Pour ma part, je ne me prononcerai pas sur la procédure et quant à savoir si c'est trop tôt ou trop tard; ce qui est important, c'est de l'adapter. Le montant est important pour ceux qui en profitent. Il est relativement petit par rapport à l'ampleur des budgets que nous avons votés jusqu'à présent, ce qui ne veut pas dire qu'il n'est pas indispensable. Au niveau de l'emploi, il ne faut pas oublier non plus que toutes ces entreprises, ce sont aussi des emplois - elles sont certes peut-être plus petites, mais elles représentent quand même quantité de postes.

S'agissant de la procédure, je peux imaginer - mais ce sera confirmé tout à l'heure - qu'il s'agit ici du principe; les 25 millions supplémentaires seront vraisemblablement discutés à la commission des finances à propos du budget, je crois que c'est la pratique usuelle. Donc rien ne s'oppose aujourd'hui à entrer en matière sur ce projet de loi, notamment compte de tenu de la précision que M. Poggia a faite tout à l'heure par rapport à cet article 3, qui évite effectivement qu'il y ait un effet cumulatif pour ceux qui touchent des contributions liées à la fermeture. Le parti démocrate-chrétien soutiendra donc ce projet de loi et vous invite à faire de même. Merci.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG votera bien sûr ce projet de loi sur le siège. J'aimerais quand même rappeler qu'en fait, c'est un complément au précédent projet de loi, voté en janvier, qui comprenait trois catégories - les cas de rigueur de la Confédération, etc. - et comportait une rubrique pour les entreprises qui se trouvent justement en dehors des cas de rigueur et ne seront pas subventionnées par la Confédération, mais entièrement par le canton, et pour lesquelles le montant des aides avait été estimé à 15 millions. On est maintenant presque à la fin mars et ce montant a d'ores et déjà été épuisé - et pas en six mois: en un mois et demi, Mesdames et Messieurs les députés !

Ce projet de loi a été examiné en commission. Il s'agit juste d'augmenter l'enveloppe pour ces entreprises qui se trouvent justement hors des cas de rigueur et qui ont besoin d'aide; et malgré ce projet de loi, il y a encore un certain nombre d'entreprises qui passent entre les mailles du filet ! D'ailleurs, d'autres projets sont à l'étude en commission, notamment celui du MCG, que j'ai déposé et qui vise précisément à combler encore ces trous. Mais ici c'est important; c'était déjà une amélioration par rapport à ce qui avait été voté, pour des entreprises, cela vient d'être dit par le député Blondin, qui connaissent une perte de chiffre d'affaires de l'ordre de 25% à 40%. On voit donc bien qu'il y avait une nécessité, puisque à peine voté, il était déjà épuisé ! Ce crédit complémentaire qui se monte maintenant à 40 millions est absolument indispensable, et je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à faire le nécessaire et à le voter ce soir sur le siège.

Bien entendu, nous ne voterons pas non plus l'amendement d'Ensemble à Gauche, qui, à chaque projet de loi d'aide aux entreprises, revient avec le même amendement. Le fait de soutenir les entreprises permet de maintenir les emplois et, de fait, revient à une aide aux travailleurs ! C'est ça qu'il faut retenir ! C'est extrêmement important et je vous invite donc à voter ce crédit complémentaire sur le siège. Merci.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, chers collègues, il s'agit bien entendu de poursuivre une aide que nous avions déjà soutenue en janvier, avec peut-être quelques réserves que je vais répéter. Comme cela a déjà été mentionné plusieurs fois, les Vertes et les Verts ne tiennent pas à soutenir tout type d'activités. Nous sommes notamment critiques envers celles qui présentent des impacts spécialement mauvais sur le bilan carbone ou sur la biodiversité. Ça, c'est pour la perspective à moyen terme, sachant que, suite à la crise que nous connaissons, l'économie sera de toute façon appelée à se réorienter.

A court terme, toutefois, nous estimons que ce n'est pas en plaçant une grande partie des entreprises en situation de faillite que nous résoudrons la question. Ce qui nous fait nous interroger en revanche, c'est que, comme vous l'avez peut-être noté, Mesdames et Messieurs les députés, le Parlement fédéral a récemment modifié la loi covid pour prendre également en considération une proportion plus importante d'entreprises. Nous n'avons malheureusement pas pu juger si son champ d'action recouvrait partiellement celui de la présente loi. Idéalement, un examen en ce sens par la commission de l'économie aurait été utile.

Nous voyons par ailleurs qu'il est essentiel pour les entreprises d'obtenir des paiements rapides. On ne peut pas se payer maintenant le luxe d'examiner ce projet de loi encore pendant des semaines en commission. Les entreprises sont à court de liquidités et il est important de pouvoir les défrayer rapidement. Il y a donc une certaine urgence. Nous faisons confiance au Conseil d'Etat pour qu'il prenne en considération la nouvelle situation, s'agissant de ce qui a été décidé par la Confédération, et applique la subsidiarité nécessaire.

Comme d'habitude, nous soutiendrons également l'amendement déposé par Ensemble à Gauche, sachant qu'il est important non seulement de soutenir les entreprises, mais également tous les employés qui s'y trouvent, et de limiter le nombre de licenciements. Moyennant l'ensemble de ces considérations, une bonne partie du groupe des Vertes et des Verts soutiendra ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député André Pfeffer pour cinquante secondes.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Comme déjà dit, le besoin d'augmenter cette enveloppe n'est pas contesté par l'UDC. Mais en raison du dépôt tardif de ce texte, de l'absence d'études, de l'absence de traitement en commission, et pour éviter des réajustements constants de ces aides, le groupe UDC demande le renvoi en commission. Cela permettra de mieux cerner les besoins et n'implique aucun retard pour le traitement des demandes. Pour ces raisons, je vous demande de soutenir le renvoi en commission. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Jacques Béné, je vous donne la parole.

M. Jacques Béné (PLR). Monsieur le président, est-ce qu'on termine ou est-ce qu'on doit se prononcer uniquement sur le renvoi en commission ?

Le président. Non, on s'exprime, parce qu'il n'y a pas de rapporteur; c'est un projet de loi qui est présenté, donc le renvoi en commission sera proposé à la fin des débats.

M. Jacques Béné. D'accord, parfait ! Merci, Monsieur le président. En ce qui nous concerne, nous allons également faire confiance au Conseil d'Etat, pour la simple et bonne raison que si au mois de janvier - donc il y a moins de deux mois - quand nous avons voté le projet de loi initial, on nous avait proposé de mettre 40 millions au lieu de 15, nous aurions voté exactement de la même manière. Il n'y avait pas de raison de mettre en doute ce qui pouvait être annoncé par le Conseil d'Etat.

Je rappelle quand même que si ces 15 millions figurent dans la loi, les 250 autres millions destinés aux autres cas de rigueur n'y figurent pas, tout simplement parce qu'une conformité avec le droit fédéral avait effectivement été souhaitée et que c'était celui-ci qui déterminait la part qu'il prendrait en charge pour que le canton puisse, lui, assumer la part qui lui revenait. C'est donc pour cette raison que ça n'a pas été fait de cette manière-là pour la catégorie en question, puisque le droit fédéral ne prenait pas en compte les entreprises qui connaissaient une baisse du chiffre d'affaires de moins de 25%.

Donc voilà, c'est la seule et unique raison qui fait que nous nous trouvons dans cette situation-là. Les 250 millions, le parlement ne les a pas vus passer. On a voté, je crois à la commission des finances, 225 millions pour ces cas de rigueur, qui ont été considérés comme un crédit complémentaire - ce qui devra aussi être fait avec ce projet de loi dès qu'il aura été accepté. Donc on le soutient, c'est la suite de l'espoir qu'on donne à nos PME dans ce canton, et s'il faut revenir avec une rallonge encore dans deux mois, parce qu'on constate que, oui, il a fallu donner un coup de main à toutes ces entreprises qui sont en difficulté et qu'il faut rajouter encore peut-être 20 millions, on le fera avec la même ardeur. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, les socialistes aussi vont bien entendu voter ce projet de loi. Nous sommes opposés au retour en commission, sachant que nous avons déjà passablement étudié à la commission de l'économie ces différents projets de lois pour des aides à nos PME, à nos restaurants, à toutes ces entreprises qui aujourd'hui souffrent de cette crise sanitaire, économique, sociale, et on pourrait dire aussi humaine, avec énormément de gens, des travailleurs, des travailleuses, des petits entrepreneurs, etc., qui souffrent aujourd'hui, qui ne voient pas le bout de cette crise au fil des semaines. C'est pourquoi les socialistes voteront ces aides.

Environ 200 millions ont déjà été alloués, ont été versés aux entreprises. Il faut continuer, il faut élargir les enveloppes d'aide tant que cette crise sanitaire continuera. Et vous me permettrez un petit commentaire sur la position de l'UDC - vous transmettrez, Monsieur le président: on commence à être un petit peu fatigués, je vous dirais, à en avoir marre d'entendre l'UDC qui est tout le temps en train de critiquer et qui, là, veut retourner en commission pour encore freiner les possibilités de verser ces aides, qui trouve que tout est mieux à Bâle-Ville comparé à la manière dont la crise est gérée à Genève. Certes, on peut critiquer certains points, il faut en analyser d'autres, on fera le bilan en temps voulu, mais arrêtez de mettre des bâtons dans les roues du Conseil d'Etat et de notre Grand Conseil, de sorte qu'on puisse aider nos entreprises et les personnes qui en ont besoin. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est maintenant à M. le député Daniel Sormanni pour quarante-cinq secondes.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce renvoi en commission est complètement inutile ! Ce projet de loi a été traité à la commission de l'économie en janvier et il y a une nécessité d'aider ces entreprises qui ne rentrent pas dans les cas de rigueur de la Confédération ! C'était ça, le but. Ces 15 millions ont d'ores et déjà été dépensés et dépassés. Il faut donc absolument voter cette rallonge aujourd'hui sur le siège, pour pouvoir continuer - autrement les travailleurs vont se retrouver au chômage ! C'est ça que vous voulez ? Je ne pense pas ! Par conséquent, je vous invite à voter ce projet de loi maintenant, sur le siège. (Remarque.)

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vois qu'une majorité se dessine pour soutenir ce projet de loi et je vous en remercie. Je dirai quelques mots sur les amendements, qui sont quasiment identiques à ceux qui avaient déjà été proposés pour le projet de loi 12863, le 29 janvier dernier. Le premier amendement, à l'article 4, lettre e, n'est finalement qu'une façon de dire exactement ce qui existe déjà à l'article 4, lettre b, qui prévoit que l'entreprise s'engage à respecter les usages en vigueur applicables dans le secteur d'activité. Inutile, donc, de le répéter en l'exprimant différemment.

En ce qui concerne l'amendement sur l'article 14, il est demandé d'ajouter un alinéa 4 stipulant que les entreprises qui bénéficient de l'indemnité ne peuvent pas licencier le personnel durant toute la durée de l'aide et dans les six mois qui suivent; cela signifie que si un licenciement intervient, il y aurait l'obligation de rembourser tout ce qui a été versé précédemment. D'abord, cela part de l'idée qu'une entreprise et ceux qui la dirigent sont, par essence, malhonnêtes et qu'ils essaient d'obtenir des aides en sachant par avance qu'ils vont licencier du personnel. La réalité nous montre que les choses sont différentes et que les entreprises essaient de survivre dans une situation difficile. Je rappelle qu'il est ici question d'assumer les coûts fixes; par conséquent, si des licenciements doivent finalement être prononcés, il s'agit parfois de licenciements partiels pour pouvoir sauver l'entreprise et lui permettre de poursuivre malgré tout son activité, quitte à réembaucher ensuite les personnes licenciées, si les affaires reviennent au beau. Donc impliquer un remboursement de ce qui a été reçu signifie que l'entreprise, à ce moment-là, doit être exécutée, et, parce qu'elle essaierait de s'assainir malgré tout, il faudrait qu'elle meure et que l'ensemble des emplois soient perdus: c'est ce qui s'appelle un autogoal politique. Je vous laisse juger.

En ce qui concerne l'article 14, alinéa 5, il est demandé que les entreprises qui reçoivent l'indemnité versent la différence entre le 100% du salaire et les 80% des RHT - qui sont d'ailleurs de 100% jusqu'à un certain salaire, vous le savez, mais pour celles et ceux qui ne recevraient pas ce 100%, il est demandé que la différence soit versée par l'employeur. Encore une fois, il s'agit ici, avec cette indemnité, de permettre aux entreprises d'assumer leurs coûts fixes, dans lesquels n'entrent pas les salaires. Donc si vous leur demandez de payer cette différence de salaire grâce à l'aide que vous leur versez pour leurs coûts fixes, par définition les coûts fixes ne seront pas couverts et par conséquent, ces entreprises n'arriveront pas, malgré l'aide qui leur est donnée, à passer le cap de cette crise. C'est donc encore une fois une exigence à courte vue qui est proposée, sans qu'on prenne en compte les conséquences de ce qui vous est demandé. Raison pour laquelle le Conseil d'Etat vous demande de rejeter l'ensemble de ces amendements. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote; nous sommes d'abord saisis d'une demande de renvoi en commission émanant de l'UDC.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 12892 à la commission de l'économie est rejeté par 70 non contre 14 oui.

Mis aux voix, le projet de loi 12892 est adopté en premier débat par 89 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 3, al. 3 (nouvelle teneur).

Le président. Nous sommes saisis d'un premier amendement de M. Jean Burgermeister, qui introduit une lettre e à l'article 4 et dont la teneur est la suivante:

«Art. 4, lettre e (nouvelle)

e) L'entreprise respecte les conditions de travail en usage et s'engage à respecter les usages professionnels du secteur d'activité.»

Je mets aux voix cet amendement. (Remarque. Un instant s'écoule. Commentaires.) Monsieur Mizrahi, vous avez demandé la parole ?

M. Cyril Mizrahi. C'est sur l'article 18, Monsieur le président ! L'amendement que j'ai envoyé, mais qui n'a pas encore été transmis.

Le président. Article 18 ? Dans la loi, il y a bien un article 18, mais pas dans ce projet de loi... C'est quoi, cet article 18 ? (Commentaires.) Bon, je reprends. Comme vous ne demandez pas la parole sur l'amendement d'Ensemble à Gauche, j'ouvre le vote sur cet amendement introduisant une lettre e à l'article 4.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 37 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 12, al. 3 (nouvelle teneur), est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un deuxième amendement de M. Jean Burgermeister, introduisant un alinéa 4 et un alinéa 5 à l'article 14, que je vous lis:

«Art. 14, al. 4 et 5 (nouveaux)

4 Les entreprises bénéficiant de l'indemnité ne peuvent pas licencier leur personnel durant toute la durée de l'aide et les 6 mois suivants, sauf en cas de faute grave et avérée.

5 En cas de RHT, les entreprises bénéficiant de l'indemnité s'engagent à verser aux employés la différence entre les indemnités pour les réductions d'horaire de travail (RHT) et les salaires perçus ordinairement.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 37 oui et 2 abstentions.

Le président. Nous sommes à présent saisis d'un amendement de M. Cyril Mizrahi, un amendement tout frais, modifiant l'article 18 «Réclamation» que voici:

«Art. 18 Réclamation (nouvelle teneur)

Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite auprès du département, avec indication du motif et, s'il y a lieu, dépôt des pièces justificatives, dans un délai de 30 jours, dès leur notification.»

Monsieur Cyril Mizrahi, je vous donne la parole.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Effectivement, nous avons redéposé cet amendement portant sur les voies de recours. Actuellement, cette législation exclut les voies de recours, ce qui est tout à fait contraire aux principes constitutionnels les plus élémentaires. Nous vous suggérons donc de voter cet amendement.

Il y a un élément nouveau qu'il faut mentionner par rapport à cela, à savoir le fait que, fréquemment, des groupes dans ce parlement nous disent que des gens passent entre les mailles du filet, qu'il y a des cas où ça ne se passe pas bien, etc. Je vous engage donc simplement à voter cet amendement, pour que ces entrepreneurs et entrepreneuses puissent tout simplement se défendre. Et puis, je demanderai du coup le vote nominal. Merci, Monsieur le président.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. J'aimerais simplement rappeler que, d'une part, la demande de reconsidération est une voie qui est reconnue en matière administrative; seulement, l'autorité saisie n'est pas obligée d'entrer en matière sur une reconsidération, mais elle est toujours possible. D'autre part, le recours est prévu dans la loi administrative. Il y a donc toujours un recours possible, même si la loi ne l'exprime pas clairement; il y a toujours un appel au juge possible. Il n'est pas besoin de l'inscrire clairement dans la loi. Je vous remercie.

M. Cyril Mizrahi (S). J'apporterai simplement une précision. Probablement que, juridiquement, M. Poggia a raison, mais, dans la loi qui a été votée, l'article dit exactement le contraire. Raison pour laquelle je vous suggère de clarifier ce texte, pour qu'effectivement l'accès au juge puisse être garanti.

Le président. Monsieur Mizrahi, vous avez bien demandé le vote nominal dans votre précédente intervention ?

M. Cyril Mizrahi. Oui !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. Nous passons donc au vote sur cet amendement, qui se fera à l'appel nominal.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 38 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 2 souligné «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est adopté par 81 oui contre 7 non (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12892 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 82 oui contre 9 non.

Loi 12892

M 2744
Proposition de motion de Mmes et MM. Grégoire Carasso, Léna Strasser, Thomas Wenger, Sylvain Thévoz, Diego Esteban, Nicole Valiquer Grecuccio, Salika Wenger, Jocelyne Haller, Amanda Gavilanes, Nicolas Clémence, Glenna Baillon-Lopez, Badia Luthi, Xhevrie Osmani, Jean-Marc Guinchard, Jacques Blondin, Pierre Bayenet, Yves de Matteis, Alessandra Oriolo, Boris Calame, Marjorie de Chastonay : Stop à la pandémie des sanctions à l'office cantonal de l'emploi, pour un confinement des pénalités !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.

Débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, la M 2744, classée en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à l'auteur du texte, M. le député Grégoire Carasso.

M. Grégoire Carasso (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, un collègue issu des rangs du centre-droit me parlait il y a quelque temps de son ami, employé dans la restauration, au chômage depuis de nombreux mois, et des dizaines, des dizaines et des dizaines de lettres qu'il était obligé d'envoyer, en sachant pertinemment leurs chances de succès proches de zéro, parce que le secteur est sinistré - non seulement il n'engage personne, mais il est contraint de licencier. Qui peut, chers collègues, en pleine période de crise sanitaire et économique, cautionner une contrainte aussi absurde, chronophage et humiliante ? Le conseiller d'Etat Mauro Poggia nous dira, en coiffant son casque à boulons... (Commentaires.) ...que c'est une obligation fédérale et que les personnes au chômage qui n'y arrivent pas méritent d'être sanctionnées. Mais qu'en est-il de la réalité de ce cadre fédéral ? Je cite un courrier du service juridique du SECO: «Dans le cadre de la prolongation de la fermeture des restaurants, des magasins [...], nous avons rendu attentifs les ORP qu'ils devaient tenir compte de ces paramètres dans le cadre des preuves de recherches personnelles d'emploi; en particulier les sanctions doivent être appliquées avec beaucoup de prudence, compte tenu de la situation difficile sur le marché du travail.» Un courrier qui date de janvier 2021.

Qu'en est-il des chiffres ? J'ai croisé les statistiques fédérales de Genève avec celles de tous les autres cantons suisses pour janvier et février 2021. Que nous disent ces chiffres ? Que Genève frappe fort ! Que Genève frappe fort et plus fort que tous les cantons suisses allemands, chers collègues ! Cette politique de sanctions, qui revient à faire les poches des personnes au chômage, est indigne. Chers collègues, en pleine crise, vous avez la possibilité d'infléchir cette politique en votant aujourd'hui cette motion. Soutenir plutôt que punir ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). A l'origine, cette motion était intitulée «Soutenir plutôt que punir». Une recommandation que nous devrions sans peine, voire sans hésitation, faire nôtre. N'est-ce pas le b.a.-ba de toute assurance sociale ? Or force est de constater que ce concept élémentaire ne guide pas assez l'action de l'OCE. Nous avons reçu lors de notre dernière session un courrier et un communiqué de presse faisant état de la détresse des personnes au chômage qui se trouvent obligées de faire des recherches d'emploi sur un marché du travail sinistré, qui le plus souvent n'est même plus en mesure de traiter ces demandes d'emploi.

Ces chômeurs et chômeuses qui ont, le plus souvent, déjà fait le tour de toutes les entreprises entrant dans leur champ de compétences - ou se situant autour - perdent courage ou savent que leur démarche est inutile, vouée à l'échec. De fait, nombreux sont ceux qui ralentissent leurs recherches ou se refusent à faire des demandes bidon. Pour cela, ils sont pénalisés par l'office cantonal de l'emploi. Or cette exigence d'un nombre donné de recherches d'emploi qui ne tient pas compte de l'offre alimente artificiellement la machine administrative. Elle surcharge inutilement les entreprises. Elle place les chômeurs et les chômeuses sous une pression néfaste. De fait, cette pratique de l'office cantonal de l'emploi n'a aucun sens et n'est pas favorable à la réinsertion professionnelle de ces personnes.

Une sanction pour ce motif, il faut le savoir, ce peut être huit jours ou plus non indemnisés par le chômage, ce qui signifie, pour une personne qui se voit ainsi pénalisée, une réduction de près de 37% de ses indemnités de chômage - 36,9%, pour être précise - qui s'ajouteront aux 20% ou 30% de réduction prévus par l'assurance-chômage au moment de l'inscription, soit respectivement 56,9% ou 66,9% de réduction de ses ressources. Allez donc payer vos charges et vivre avec ce qui vous reste ! Cette perte de ressources est non seulement hautement préjudiciable pour les chômeurs et les chômeuses, mais elle constitue surtout une bombe sociale à retardement. Comme si, de ce point de vue, nous ne marchions pas déjà sur un champ de mines, avec l'augmentation dramatique de la pauvreté et de la précarité engendrée par la crise covid. De nombreuses mesures ont été prises dans ce parlement pour aider les entreprises - nous venons de le faire à l'instant -, il est temps d'aider concrètement les travailleurs frappés par la même crise.

J'aimerais d'ailleurs revenir sur les débats de ce matin sur la pétition 2086, relative au nombre de recherches d'emploi exigé pour des chômeurs et des chômeuses. Un débat qui a fait apparaître soit une dommageable méconnaissance des difficultés auxquelles sont confrontés les chômeurs, soit un mépris de ceux-ci qui n'est pas acceptable. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Qui plus est, j'ai été atterrée par l'une des déclarations de M. Poggia, qui a dit: «Qui cherche du travail trouve !» (Commentaires.) A le bien comprendre, il en ressortirait que tous les chômeurs et les chômeuses qui se retrouvent en fin de droit le seraient par leur faute, car ils n'auraient pas assez cherché de travail ! A le bien comprendre, il n'y aurait pas de chômage structurel dans notre canton, juste des gens qui ne cherchent pas assez activement du travail !

Le président. Merci.

Mme Jocelyne Haller. Une telle déclaration n'est pas audible. Elle n'est pas digne d'un conseiller d'Etat chargé du département de l'emploi. (Applaudissements. Exclamation.)

Le président. C'est terminé.

Mme Jocelyne Haller. Enfin... (Le micro de l'oratrice est coupé.)

Le président. Monsieur le député Stéphane Florey, à vous la parole.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Cette proposition de motion est du même acabit que la pétition 2086. Ce sont à peu près les mêmes demandes, à savoir qu'elle prône l'oisiveté et demande une prise en charge totale par l'Etat de la situation des chômeurs. Cela est inacceptable. Demander à des chômeurs de se déresponsabiliser complètement de leurs obligations n'est pas sain. C'est même inadmissible, sous prétexte d'une situation économique certes difficile, d'en arriver à dire: «Non, non, mais maintenant il faut les laisser tranquilles, il faut arrêter avec ces pénalités, avec ces recherches qui ne servent à rien !» Mais c'est en partie faux, parce que malgré tout - et on a eu encore un exemple dans le journal récemment - il y a même des restaurants qui ouvrent en pleine période de pandémie ! Le dernier qui a ouvert... Alors ils se sont organisés en conséquence et actuellement, ils ne font qu'à l'emporter, mais au boulevard du Pont-d'Arve, il y a un restaurant qui a ouvert récemment ! Pas plus tard qu'il y a dix ou quinze jours ! Donc on voit que malgré tout, même si l'économie tourne au ralenti, il y a quand même des entrepreneurs qui osent se lancer, et on voit bien que le système ne s'est pas totalement arrêté ! Donc dire aujourd'hui aux chômeurs qu'il faut tout arrêter est irresponsable et n'entre dans aucune logique, sauf à leur dire: «Restez chez vous !»

Enfin, il me semble que, de toute façon, cette motion est en partie déjà obsolète, puisque, sauf erreur de ma part, les indemnités de chômage ont déjà été prolongées, et ce, me semble-t-il, pour la deuxième fois. Il me semble que si la situation devait perdurer, bien évidemment, ces indemnités seraient prolongées également. Nous refuserons donc la motion. Je vous remercie.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, on l'a dit, une bonne partie de la discussion a déjà eu lieu ce matin, à l'occasion du débat enflammé sur la pétition 2086. Bien entendu, la discussion de ce matin concernait le nombre de postulations qu'il faut soumettre; on ne va pas revenir sur ce point-là. Ce qui nous occupe ici, ce sont plutôt les conséquences et les sanctions qui sont prononcées suite à un nombre insuffisant de postulations.

Je reviens sur les invites. Pour ce qui est de la première, elle nous paraît très raisonnable. Il s'agit simplement d'adapter aux réalités économiques et sanitaires les exigences de l'OCE en matière d'obligation de production de recherches. S'adapter notamment aux réalités sanitaires paraît quand même la moindre des choses. Si ce n'est plus possible de faire la queue à l'office cantonal de l'emploi, il est difficile aussi d'amener beaucoup de gens dans cette institution. Si on a des offices, des institutions, des établissements qui sont fermés, comme les restaurants, ça devient aussi difficile de faire des postulations dans le domaine de la restauration. L'adaptation à la situation sanitaire et économique nous paraît donc totalement raisonnable. Concernant les amendements proposés sur cette première invite, nous sommes d'accord d'en supprimer la fin et d'en rester à l'adaptation aux réalités économiques et sanitaires.

Les autres invites sont pleines de bon sens également; il s'agit simplement de renoncer à l'effet rétroactif et de demander au Conseil fédéral de prolonger la durée des indemnités, les délais-cadres pour toutes les personnes au chômage; cela nous paraît raisonnable aussi. Nous soutiendrons donc cette motion avec l'amendement qui sera proposé sur la première invite. Je vous remercie.

M. Jacques Blondin (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, il faut aussi faire référence à la discussion de ce matin sur la pétition 2086, qui a finalement été classée. Vous avez vu que notre groupe a été divisé sur cet objet. Raison pour laquelle, s'agissant de ce texte-ci, dont nous sommes en partie signataires, de manière à être cohérents, nous avons proposé un amendement consistant à supprimer la première invite, celle qui demande justement la suspension de l'obligation de recherches tant que la pandémie durera. En revanche, nous pouvons souscrire aux autres invites, parce que je retiens l'argument «soutenir plutôt que punir». L'idéal est bon. C'est vrai qu'on traverse une période difficile, et on est obligé d'entrer en matière sur ce genre de considérations. Nous vous invitons donc à soutenir cette motion, mais également à soutenir notre amendement, qui consiste à supprimer la première invite. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député André Pfeffer, vous avez la parole pour vingt-cinq secondes.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. En complément de ce qu'a dit mon collègue, je rappelle que l'objectif de l'OCE est de tout faire pour un retour à l'emploi. Sans effectuer de recherches d'emploi, il n'y a pas de retour à l'emploi; sans effectuer d'offres de service, le chômeur se déconnecte du marché de l'emploi. Il n'est pas question de pénaliser...

Le président. Merci.

M. André Pfeffer. ...de contraindre ou autre, mais il s'agit au contraire de favoriser un retour à l'emploi.

Le président. Merci beaucoup, c'est terminé. Je passe la parole à M. le député François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Les auteurs de cette proposition de motion font fausse route. En fait, les problèmes qu'ils dénoncent sont de faux problèmes. Le vrai problème actuellement, c'est la concurrence frontalière... (Commentaires.) ...le fait que de nombreuses personnes vont se retrouver au chômage à cause de la concurrence frontalière. (Vifs commentaires.) Ce sont des emplois perdus, et tout récemment encore, on ne les a pas entendus parler du licenciement de dix-sept personnes - ni eux ni les syndicats ! On ne les a pas vraiment entendus s'inquiéter du fait que dix-sept résidents genevois vont être licenciés à la Migros, le géant orange, qui mène une politique défavorable pour le personnel local, le personnel résident. (Commentaires.) On nous demande d'acheter des produits de la région - des salades, des tomates de la région -, mais on liquide le personnel local, le personnel genevois. Ce genre de politique est inacceptable ! C'est un silence complet et vous êtes des hypocrites, Messieurs les auteurs de cette motion, bravo l'hypocrisie ! Le groupe MCG refusera cette proposition de motion avec conviction ! Merci.

M. Alexis Barbey (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, l'objectif de ces sanctions, c'est, comme on l'a dit tout à l'heure, de ne pas laisser passer du temps, car cela dessert les chômeurs, et de ne pas perdre l'habitude de travailler. La méthode proposée, c'est de faire des demandes régulières adaptées aux compétences et au secteur économique du demandeur d'emploi et de diversifier les gisements d'emploi dans différents secteurs, d'appeler les demandeurs d'emploi à effectuer des démarches créatives. Admettre de ne rien faire, c'est être sûr de ne jamais trouver de travail, et victimiser les chômeurs, c'est non seulement insultant pour leurs compétences, mais c'est aussi le meilleur moyen de créer une fabrique à chômeurs de longue durée. (Commentaires.) Le PLR acceptera l'amendement PDC et refusera la proposition de motion. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole revient à M. le député Daniel Sormanni pour une minute et quarante-cinq secondes.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, en effet, on a déjà parlé ce matin de cette problématique et je pense qu'il ne faut pas y revenir. Tout à coup, on nous sort du chapeau des chiffres selon lesquels, soi-disant, Genève punit plus que les autres cantons. J'en doute fortement. Je pense que ce n'est effectivement pas la bonne solution. Mesdames et Messieurs, vous voulez les vrais chiffres ? Eh bien, renvoyez cette proposition de motion en commission de sorte que le département puisse fournir les vrais chiffres, parce que je ne crois pas du tout que Genève punisse davantage que les autres; je crois que Genève est plus souple que les autres cantons. Je vous invite à renvoyer cette motion en commission de façon à ce qu'on ait la vérité sur ces chiffres et sur la politique menée par l'office cantonal de l'emploi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Est-ce que vous formalisez cette demande de renvoi en commission ? Commission de l'économie ?

M. Daniel Sormanni. Oui !

Le président. Très bien. Je mettrai cette demande aux voix avant les amendements. Je passe maintenant la parole à l'auteur du texte, M. le député Grégoire Carasso, pour vingt-sept secondes et le temps de son groupe s'il le désire.

M. Grégoire Carasso (S). Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, je ferai deux remarques. Je ne reviendrai pas sur l'attitude du MCG, qui, sur la question du chômage, des chômeurs et des chômeuses, ne fait plus rien depuis quelque temps. Le groupe socialiste, de même que vous - simplement, nous le traduisons en actes -, dénonce des licenciements d'entreprises qui, comme la Migros, se portent à merveille d'un point de vue financier. Nous les dénonçons. Nous aurions d'ailleurs été ravis que le MCG nous propose une motion... (Remarque.) ...mais, en lieu et place, le MCG se contente de quoi ? De s'aligner derrière son magistrat et de refuser un texte qu'il aurait été en mesure de défendre, de soutenir, et même, j'ai envie de dire, de présenter il y a quelque temps encore. (Commentaires.)

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Grégoire Carasso. Ce texte-là, à la différence de la pétition de ce matin, Monsieur le président, ne porte pas directement sur les obligations de production de recherches d'emploi, mais sur les sanctions. Et là, entendre le MCG, comme le PLR et l'UDC, défendre les sanctions financières contre les chômeurs et les chômeuses, c'est juste incroyable ! J'ai même eu du mal à me convaincre que c'était Daniel Sormanni - Monsieur le président, vous transmettrez - qui prenait la parole pour défendre les sanctions contre les chômeurs - c'est hal-lu-ci-nant !

J'en terminerai avec le sous-amendement, sur le temps de mon groupe. (Protestation. Commentaires.)

Une voix. Faut assumer tes propos ! (Commentaires.)

M. Grégoire Carasso. J'en terminerai avec le sous-amendement que nous avons déposé pour aller dans le sens des discussions de ce matin et de l'amendement proposé par le groupe démocrate-chrétien. (Commentaires.) Ce sous-amendement vise, précisément... (Commentaires. Un instant s'écoule.) Ce sous-amendement vise précisément à supprimer la fin de la première invite, qui concerne la suspension de l'obligation de recherches. Cela va dans le sens des interventions de tous les collègues critiques qui se sont exprimés, de telle sorte qu'il ne resterait, dans la première invite, que: «à adapter les exigences de l'OCE en matière d'obligation de production de recherches d'emploi aux réalités économiques et sanitaires» - ce qui semble être la chose la plus élémentaire qu'on puisse proposer aujourd'hui, dans le contexte qui est le nôtre.

Un dernier point, sur les statistiques. J'ai croisé les sanctions des ORP de tous les cantons suisses de janvier et de février 2021, ramenées à la population - ces chiffres sont à la disposition des sceptiques du MCG ou des déprimés du MCG: Genève, rapporté à sa population, frappe plus violemment que tous les cantons suisses allemands, sans exception aucune. Pour être tout à fait transparent, il y a un canton qui tape un tout petit peu plus fort - un tout petit peu plus fort: ce sont les Valaisans et les Valaisannes. (Commentaires.) Si le MCG en revient à comparer aujourd'hui la réalité du marché du travail de Genève avec celle du Valais, c'est que vraiment, vous êtes en fin de vie ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Il semble que vous ayez ulcéré M. Sormanni, à qui je donne la parole. (Rire.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. J'ai été mis en cause par M. le député Carasso, des cafés Carasso, millionnaire probablement... (Rire.)

Une voix. Oooh !

M. Daniel Sormanni. ...et qui vient donner des leçons au MCG ! Je pense que c'est tout à fait inconvenant, et on serait bien curieux d'en savoir plus sur la structure et les employés de l'entreprise Carasso SA ! Et je crois que je n'ai pas défendu les sanctions: ce que j'ai dit, c'est que Genève est probablement le canton le plus souple et le plus accommodant de toute la Suisse avec les chômeurs... (Commentaires.) ...c'est ça qu'il faut élucider et c'est pour ça que je vous demande de renvoyer cette motion en commission, pour avoir les vrais chiffres et non les balivernes qu'on a entendues tout à l'heure !

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je donne la parole à M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia.

M. Sandro Pistis. Et pour le renvoi en commission ? (Commentaires. Un instant s'écoule.)

Le président. Un instant ! Après le conseiller d'Etat !

M. Mauro Poggia. Après que j'ai pris la parole !

Le président. Les débats sont réellement terminés quand le conseiller d'Etat s'est exprimé, Monsieur Pistis ! (Commentaires.)

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Bravo ! Bravo, de m'interdire de parler ! (L'orateur rit.) Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, on va essayer de s'exprimer en créant moins d'émotion que ce matin, bien que le sujet soit le même. C'est vrai qu'en politique, on peut prendre beaucoup de libertés à l'égard de la vérité, mais il y a quand même des limites à ne pas franchir. J'entends M. le député Carasso accuser M. Sormanni - qui demande simplement d'aller en commission pour avoir la réalité des chiffres - de soutenir les sanctions contre les chômeurs. Je ne vois pas quel est le pas qui permet de passer d'une affirmation à l'autre. (Remarque.) J'entends Mme Jocelyne Haller dire que j'aurais affirmé ce matin à l'égard des chômeurs: «Qui cherche trouve !» Alors que j'ai dit... (Vifs commentaires.)

Une voix. Mais oui ! (Vifs commentaires.)

M. Mauro Poggia. Vous êtes... (Brouhaha.) Ecoutez, vous relirez le Mémorial et vous verrez... (Vifs commentaires.) Exactement ! J'ai dit: «Qui ne cherche pas ne trouve pas»...

Une voix. Et qui cherche trouve ! (Vifs commentaires.)

M. Mauro Poggia.  ...«et qui cherche peut trouver !» (Protestations. Applaudissements. Huées.) Exactement ! Mais évidemment, il n'y a pire sourd que celui qui ne veut pas entendre ! Cela a permis à un député socialiste de publier un post sur les réseaux sociaux, en indiquant qu'avec une phrase pareille on devrait me retirer l'emploi !

Une voix. Ouiii !

M. Mauro Poggia. Rien que ça ! Bien. (Remarque.) Bravo ! (Commentaires.) Alors écoutez...

Une voix. Ensemble à Gauche, silence !

M. Mauro Poggia. Venons-en maintenant au fait, avec cette motion. D'abord, on nous demande d'adapter les exigences de l'OCE en matière d'obligation de production de recherches d'emploi aux réalités économiques et sanitaires. Vous avez lu un courrier du SECO, qui dit effectivement que les offices régionaux de placement ont été invités à faire preuve de discernement, compte tenu de la situation sanitaire actuelle. Permettez-moi de vous rappeler, puisque certains ont la mémoire courte ici, que le printemps dernier, en mars et avril, Genève était le premier canton suisse à avoir décidé de suspendre totalement toute obligation de recherche. Nous avons été suivis ensuite par la Confédération, qui a reconnu le bien-fondé de la démarche. Ensuite, nous avons réduit les demandes de recherches à trois par mois pour le mois de mai, cinq pour les mois de juin, juillet et août, et nous avons repris l'obligation de dix recherches - je ne reviens pas sur la définition de recherche, qui est extrêmement large - à partir du mois de septembre. Lorsque la situation s'est aggravée en début d'année, nous avons modifié à nouveau les règles en limitant les recherches pour les secteurs dans lesquels la fermeture est ordonnée par le Conseil fédéral à quatre par mois, Mesdames et Messieurs - quatre ! Pour les secteurs ouverts - certains fonctionnent, certains fonctionnent même mieux, profitant de la crise, et c'est vrai que les crises peuvent avoir parfois des effets insoupçonnés dans certains secteurs d'activité -, nous avons maintenu le nombre à dix; et, pour le secteur particulier des intermittents du spectacle, à deux recherches par mois. Et on nous dit qu'on est des tortionnaires ? Excusez-moi, Mesdames et Messieurs !

Comme on l'a dit très justement, la recherche d'emploi n'est pas là pour sanctionner le demandeur d'emploi: la recherche d'emploi est là pour l'obliger à faire constamment une analyse de ses compétences et, le cas échéant, de sa réorientation professionnelle. Il est bien sûr aidé dans cette tâche par des conseillers en personnel. Ce n'est pas parce qu'on a perdu un emploi dans un secteur qu'il faut obligatoirement rechercher un emploi dans ce même secteur. Nous sommes tous amenés dans nos carrières professionnelles, aujourd'hui, à changer d'activité et donc à nous remettre en cause. (Remarque.) En plus, la recherche d'emploi crée l'obligation de rester connecté au marché de l'emploi, pour voir quelles sont les réalités, et de rester connecté aussi avec nos relations qui restent insérées dans le marché de l'emploi - encore une fois, le fait d'appeler un ancien collègue de travail qui, lui, a encore une activité, pour lui demander s'il n'aurait pas une opportunité et, si oui, qu'il parle à son employeur, c'est une recherche d'emploi qui vaut certainement beaucoup plus qu'une lettre envoyée à l'aveuglette à un potentiel employeur.

Tout cela pour vous dire que notre office cantonal de l'emploi fait preuve de ce discernement, de cette parcimonie aussi en matière de sanctions, mais il y a parfois des gens qui, effectivement, ne font pas de recherches ! Encouragés, aussi, par des discours comme ceux qu'on entend, du style: «Ça ne sert à rien ! Ça ne sert à rien, mon brave homme, d'aller chercher du travail: il n'y en aura pas !» Il n'y a rien de plus humiliant que de dire à quelqu'un qui est en recherche d'emploi que c'est peine perdue de continuer à chercher. Je pense qu'au contraire, nous devons être là, bien sûr sans excès, à lui rappeler qu'il a une valeur, une dignité par le travail également; non pas que ceux - je précise, parce que tout de suite, on en tire des conclusions selon lesquelles ceux qui ne travaillent pas n'ont pas de dignité... Mais j'estime que quand on est chômeur - pire encore quand on est à l'aide sociale - évidemment on ne vit pas la situation de manière correcte, ou en tout cas valorisante pour soi-même. Voilà pour ce qui concernait la première invite.

S'agissant de la deuxième invite, qui demande d'annuler, le cas échéant, les sanctions, il faut savoir que celles-ci s'inscrivent dans le droit fédéral et la loi sur l'assurance-chômage. Par conséquent, si des sanctions sont prononcées, il faudrait, le cas échéant, qu'une instance judiciaire, à laquelle bien sûr tout chômeur peut s'adresser s'il considère que la sanction est infondée - ce qui arrive souvent, parce qu'il peut y avoir de bons motifs pour ne pas avoir fait de recherches d'emploi et, à ce moment-là, les décisions sont revues... De là à corriger des décisions qui ont été prises et qui sont entrées en vigueur ! La sécurité du droit s'en trouverait évidemment fortement atteinte.

La troisième invite demandant de «tout mettre en oeuvre pour changer la politique de l'OCE qui consiste à contrôler et punir avant d'aider et soutenir», c'est une pétition de principe ! Enfin... On considère qu'on punit au lieu de soutenir, et donc on dit qu'il faut arrêter. C'est comme si moi, je disais: «Mais arrêtez de dire n'importe quoi !» Vous me diriez: «Mais attendez ! Vous pouvez me dire d'arrêter de dire n'importe quoi, mais je ne dis pas n'importe quoi, ce que je dis a un fondement !» Donc excusez-moi, mais ce genre d'invite n'a rien à faire dans une motion.

En ce qui concerne la dernière invite et le prolongement des indemnités de chômage, vous savez que les indemnités ont été prolongées de 66 jours, jusqu'à fin mai pour les personnes qui sont au chômage à fin mars. Nous y arrivons, mais c'est évidemment un changement qui doit intervenir au niveau national; je rappelle à celles et ceux qui ont tendance à nous faire croire qu'ils l'ont oublié que l'assurance-chômage est une assurance de droit fédéral. Raison pour laquelle si vous considérez que la lumière doit être faite plus avant, je ne peux qu'appuyer la demande de renvoi en commission, et nous vous fournirons tous les chiffres. Je doute moi-même que les chiffres qui sont articulés - ils ne le sont en fait même pas, donc je dirais plutôt les résultats, les conclusions que tire le premier signataire de cette motion soient réels. Que l'on ait déjà maintenant les chiffres des sanctions des mois de janvier et février, j'ai quand même quelques doutes là-dessus, excusez-moi ! (Commentaires.) Je pense qu'effectivement, il y a du travail, le cas échéant, à effectuer pour avoir la réalité dans ce domaine. En tout cas, ce que je vois dans les chiffres, c'est que, systématiquement, ces dernières années - et je suis à la tête de l'emploi depuis bientôt huit ans - le SECO reproche à notre ORP de ne pas sanctionner suffisamment. Voilà le message récurrent que je reçois du SECO. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je soumets en premier lieu à cette assemblée la demande de renvoi à la commission de l'économie.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2744 à la commission de l'économie est rejeté par 77 non contre 20 oui.

M. Daniel Sormanni. Les vrais chiffres, ça ne vous intéresse pas ! (Rire.)

Le président. Bon, Monsieur Sormanni ! (Commentaires.) Nous sommes en procédure de vote, alors prenez rendez-vous avec M. Carasso et allez vous disputer dehors !

Une voix. Autour d'un café ! (Rires.)

Le président. Un bon café, pas trop serré, hein ! (Remarque.) Voilà. Nous sommes saisis de deux amendements sur la première invite. Le premier est de M. Carasso; il consiste en un sous-amendement de l'amendement du PDC. Il s'agit de maintenir le début de l'invite: «à adapter les exigences de l'OCE en matière d'obligation de production de recherches d'emploi aux réalités économiques et sanitaires;»

Mis aux voix, ce sous-amendement est adopté par 48 oui contre 41 non et 2 abstentions.

Le président. Nous passons maintenant à l'amendement du PDC, qui consistait à supprimer la première invite et qui vient d'être modifié par le sous-amendement socialiste. Il s'agit donc de ne supprimer que «et à suspendre l'obligation de recherche tant que le canton subit la pandémie». Le vote est lancé - sur l'amendement sous-amendé, donc !

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 65 oui contre 26 non et 1 abstention.

Mise aux voix, la motion 2744 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 49 oui contre 45 non et 1 abstention.  (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 2744

M 2741
Proposition de motion de Mmes et MM. Christina Meissner, Adrienne Sordet, Dilara Bayrak, Boris Calame, Sophie Desbiolles, Ruth Bänziger, Marjorie de Chastonay, Jean-Charles Lathion, Philippe Poget, Claude Bocquet, Patricia Bidaux, Alessandra Oriolo, Sébastien Desfayes, Jean-Luc Forni, Jean-Marc Guinchard, Bertrand Buchs, Olivier Cerutti, Jocelyne Haller, Guy Mettan, Pierre Bayenet, Olivier Baud, Souheil Sayegh, Patrick Dimier, Jean-Charles Rielle, Pierre Eckert, Yves de Matteis, Nicolas Clémence, Badia Luthi, Grégoire Carasso, Nicole Valiquer Grecuccio, Xhevrie Osmani, Françoise Nyffeler : L'Allondon à nouveau en danger, non à un centre commercial dépassé !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.

Débat

Le président. Nous abordons notre urgence suivante. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à l'auteure de ce texte, Mme Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, l'Allondon n'est pas n'importe quelle rivière, c'est la plus belle, la plus emblématique. Véritable trait d'union à travers la frontière, elle tisse entre le Jura et le Rhône un lien naturel, précieux et unique. Réserve d'intérêt cantonal, national et même international, le vallon de l'Allondon est un joyau de biodiversité; sa rivière est vitale pas seulement pour les poissons, mais aussi pour notre population, qui apprécie ses paysages alluviaux et ses rives naturelles, dès les premiers jours du printemps. (Brouhaha.)

Une voix. Chut !

Mme Christina Meissner. Alors qu'en aval, Genève fait tout pour protéger la rivière, en amont, la France multiplie sur ses affluents les centres commerciaux: Val Thoiry sur l'Allemogne et maintenant Open sur la nappe phréatique de l'Ouaf et du Lion. La qualité de l'eau est déjà détériorée, comme l'ont montré les analyses sur ces affluents. Voulons-nous les assécher et infliger à l'Allondon un coup fatal ? Au regard des efforts de renaturation entrepris durant plus de vingt ans, il n'est pas acceptable de condamner maintenant cette rivière. L'Allondon vaut bien plus qu'un centre commercial de plus. Un de trop.

Le moratoire décrété en 2020 par le président Emmanuel Macron sur les nouvelles zones commerciales de périphérie ne semble perturber d'aucune manière le maire de Saint-Genis, alors que ses habitants n'ont pas hésité à aller jusqu'à Bourg-en-Bresse pour interpeller le préfet d'une région où le nombre de mètres carrés de surface commerciale est déjà de 50% supérieur à la moyenne nationale française. Quid du projet d'agglomération et de son objectif de durabilité ? Quid des engagements pris à travers de multiples accords transfrontaliers relatifs à la qualité de l'eau et des milieux naturels ? Il est temps de rappeler à nos amis français que nous partageons le même territoire, ses atouts et ses valeurs, mais aussi les impacts infligés et les déboires. Au-delà des conventions transfrontalières, il en va aussi d'un respect mutuel. La région doit se construire ensemble, elle doit aussi se protéger ensemble.

La conseillère nationale Delphine Klopfenstein a interpellé le Conseil fédéral afin qu'il intervienne auprès de la France pour marquer le refus de ce centre commercial. Il est donc juste et complémentaire d'interpeller avec cette motion notre gouvernement cantonal. Le moment est bien choisi, car il est demandeur de l'appui parlementaire, comme le conseiller d'Etat Antonio Hodgers l'a déclaré en commission à l'occasion du traitement d'une pétition intitulée «De l'eau, de l'eau, pensez aux rivières genevoises !», une pétition que nous avons par ailleurs tous largement soutenue. Le gouvernement - et M. Hodgers me l'a rappelé ce matin - est justement en train de réfléchir aux moyens d'action contre ce centre Open. C'est donc maintenant que notre parlement doit venir l'appuyer dans ses démarches en lui renvoyant directement cette motion.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Christina Meissner. Une motion qui demande non seulement que Genève soit pleinement associée à l'étude d'impact, mais aussi que le gouvernement agisse au niveau juridique, si cela s'avère nécessaire. Pour sauver notre rivière et son environnement, mais pas seulement: il s'agit également de préserver nos entreprises et nos commerçants, mis à mal par la crise sanitaire et qui n'ont nul besoin de cette pression supplémentaire. Il ne s'agit plus de se taire; un signal fort est de mise. Merci de votre soutien au renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion est cosignée par les Vertes et notamment par ma collègue Adrienne Sordet. Ce texte invite le Conseil d'Etat à agir. Agir pour la protection de l'environnement - de notre environnement -, pour la protection de notre biodiversité, pour la protection de la rivière de l'Allondon et de son vallon, mais aussi pour la protection de notre région - si belle, mais en danger -, d'une faune et d'une flore exceptionnelles et d'écosystèmes fragiles, pourtant protégés par de nombreuses conventions et accords transfrontaliers, régionaux et internationaux.

L'Allondon est une rivière transfrontalière, qui prend sa source en France et qui s'écoule vers Saint-Genis-Pouilly, puis en direction de Genève pour rejoindre le Rhône. Contrairement aux autres rivières, c'est en aval qu'elle est le plus sauvage et préservée et c'est en amont que les dangers de dégradation sont les plus forts. Pour Genève et pour la Suisse, le vallon de l'Allondon est une zone alluviale d'importance nationale qui risque, si on ne fait rien, de devenir un lit sec et rocailleux. D'ailleurs, notre conseillère nationale Delphine Klopfenstein Broggini a aussi déposé une interpellation à ce sujet. Pourquoi ? Parce qu'un grand danger menace: un projet XXL, un centre commercial et de loisirs doit être construit à proximité. Il s'étalerait sur 50 000 mètres carrés de zone agricole et son parking accueillerait 2000 voitures, ce qui générerait un trafic de plus de 10 000 voitures par jour, soit 40% d'augmentation de la circulation dans une région déjà saturée par le trafic motorisé.

Nous nous opposons fermement à la construction de ce mammouth nommé Open, car au lieu d'utiliser cette surface agricole, nous pensons bien au contraire qu'il faut justement préserver ces surfaces agricoles à l'intérieur du Grand Genève pour pouvoir nourrir la population locale, dans une optique de souveraineté alimentaire, mais aussi parce que ce projet va à l'encontre de la préservation du patrimoine naturel et va péjorer la qualité de vie des habitantes et des habitants de la région.

Enfin, ce projet est à l'opposé de nos valeurs vertes, parce qu'il encourage une consommation frénétique et incohérente dans le contexte de l'urgence climatique. Ce projet passéiste va contre les valeurs de proximité, va contre l'économie circulaire, va contre les valeurs de sobriété que nous défendons, et nous préférons soutenir les artisans et les petits commerçants, encore plus dans le contexte de la crise covid, une crise économique et sociale.

Nous, les Vertes et les Verts, soutenons avec vigueur cette motion et demandons à travers elle que le Conseil d'Etat agisse et s'oppose fermement à ce projet démesuré, dépassé et néfaste pour notre environnement, pour notre qualité de vie et pour notre économie. Merci.

M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, nous connaissons tous l'Allondon, une petite rivière qui prend sa source au pied du Jura, en France, et qui, après avoir traversé l'ouest de notre canton, se jette dans le Rhône. Dans ma jeunesse, j'y pratiquais le canoë, un peu plus tard, la pêche. C'est une rivière magnifique, un biotope exceptionnel tant du point de vue de sa faune que de sa flore, une des rares rivières de Suisse courant toujours librement dans notre pays.

Le val de l'Allondon fait l'objet de diverses mesures de protection et est inscrit sur la liste des milieux naturels classés de Suisse, voire d'Europe. A l'époque, le CERN, par le biais du rejet de ses eaux de refroidissement, avait déjà mis à mal cette rivière. Il ne sert pas à grand-chose d'investir des moyens financiers considérables pour protéger, surveiller et classer un site naturel d'importance si les débits, notamment en période d'étiage, ou la qualité de l'eau qui l'alimentent sont remis en question.

La construction d'un mégacentre commercial et de loisirs sur la partie française de l'Allondon est clairement de nature à mettre en danger la survie de cette rivière. Il est dès lors opportun de porter un message fort à l'adresse des autorités françaises, pour qu'elles mettent tout en oeuvre afin d'assurer la pérennité et la protection de cette rivière.

S'agissant de nos voisins, ce message s'inscrit dans le droit fil des mesures dont nous souhaitons faire bénéficier également l'Aire ainsi que les autres rivières alimentées par de l'eau provenant des départements de l'Ain ou de la Haute-Savoie. Il faut tout mettre en oeuvre afin que l'eau arrivant à nos frontières soit potable. Le MCG avait d'ailleurs fait oeuvre de pionnier en déposant une motion demandant la protection des eaux de l'Aire, refusée par la commission de l'environnement, mais que d'autres partis de cet hémicycle ont reprise à leur compte, non sans s'en servir ensuite comme objet de campagne. Je rappelle au passage que la rétrocession d'impôts prélevés auprès des bien trop nombreux frontaliers doit également permettre la préservation de nos rivières. Tout naturellement, vu le caractère d'urgence, le groupe MCG vous invite à accepter cette motion et à la voter sur le siège. Je vous remercie de votre attention.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, je ne reviendrai pas sur les aspects, très bien décrits par mes préopinantes et préopinants, de la valeur paysagère de l'Allondon et de l'ensemble du site, valeur qui, bien sûr, nous est chère et que nous entendons, nous, socialistes, défendre.

J'aimerais insister sur le volet aménagement que ce type d'infrastructures suppose. Si nous voulons construire la région ensemble, nous devons regarder ce type d'équipements sur l'ensemble de la région. Or il est inutile de vous nommer tous les centres commerciaux qui jalonnent la route de Meyrin et qui se poursuivent de l'autre côté de la frontière, jusqu'à Ferney. Ce type d'équipements, de grands centres commerciaux, fait partie de l'aménagement du passé. Très clairement, cautionner ce type d'infrastructures revient à renforcer l'imperméabilisation des sols, et pas seulement du point de vue du centre commercial, mais évidemment avec la construction de parkings que cela suppose. Si vous allez aujourd'hui à Saint-Genis, vous constatez que, de semaine en semaine, ce qui était une petite commune devient, pour moi, pour nous, un non-lieu, avec des bâtiments qui poussent hors échelle, comme des champignons; une impression que ce centre commercial vient renforcer.

Si nous voulons un aménagement de qualité à l'échelle transfrontalière, nous devons effectivement nous opposer à ce centre commercial. Nous devons aussi relever qu'il entraînera des flux de voitures énormes, parce qu'aujourd'hui, il n'y a pas d'infrastructures de transports publics dignes de ce nom, et je vous rappelle que nous avons, à la commission d'aménagement, évoqué cette problématique, notamment avec la question du CERN; les problèmes de mobilité qui ont été observés - et qui sont déjà nombreux - seront accentués par ce type de construction.

Alors oui, ce centre commercial est un objet du passé. Il va à l'encontre du commerce local, comme d'autres l'ont mentionné tout à l'heure. C'est une certaine façon de consommer, de ne pas soutenir la proximité et les commerces locaux; c'est aussi une façon de mettre en péril les commerces non seulement du côté genevois, mais également du côté français. Nous renverrons donc cette motion au Conseil d'Etat, en demandant qu'il agisse avec vigueur.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, dans cette affaire, je crois qu'il y a deux responsables: le Conseil d'Etat qui ne fait rien et notre parlement qui ne se mobilise pas. Pourtant, on habite dans le même bassin de vie, les uns et les autres, autour du Léman - on a la chance d'y habiter; de plus, ça bouge, à la base, en France ! J'ai participé - j'étais le seul d'ailleurs, alors que nous étions tous invités - à une manifestation contre cet hypercentre commercial, qui va augmenter l'impact de la mobilité de manière considérable. Pourtant, les autorités, elles aussi au courant et étant elles aussi interpellées - comme elles ont été interpellées au sujet de l'autoroute du Chablais - ne font rien ! Elles ne font rien, et c'est grave ! Alors que les autorités françaises des communes sont également opposées à ce centre commercial ! Et le Conseil d'Etat reste l'arme au pied, en prétendant que ça ne le concerne pas, alors que des investissements très importants - très importants ! - ont été faits par la collectivité, notamment avec le CEVA et le tram, pour aller jusqu'à ces communes amies françaises, pour privilégier le transport collectif plutôt que le transport individuel. C'est effectivement le trafic de 50 000 voitures qui va être généré par ce centre commercial. C'est trop tard, et là on nous dira: «Oui, mais c'est la justice qui tranchera !»

C'est effectivement trop tard, il aurait fallu que les autorités se bougent et déposent un recours elles aussi, comme celles de la Ville l'ont fait contre l'autoroute du Chablais, recours auquel le canton a refusé de s'associer. J'espère qu'il n'en sera pas de même à l'avenir, mais toujours est-il que si nous voulons un bassin de vie cohérent, nous devons nous associer aux habitants de ces régions qui se mobilisent à la base et participer aux manifestations qu'elles et eux organisent régulièrement pour faire en sorte que cette région lutte contre la dégradation du climat, lutte contre la disparition des surfaces agricoles et lutte pour la biodiversité, parce que l'Allondon contribue à la diversité biologique. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la députée Françoise Nyffeler pour trente secondes.

Mme Françoise Nyffeler. Non, excusez-moi ! M. Pagani a parlé pour notre groupe.

Le président. Très bien, je vous remercie. Monsieur le député Stéphane Florey, c'est à vous.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Dire que le Conseil d'Etat ne fait rien sur ce sujet, ce n'est pas tout à fait vrai, puisque en commission, on a eu l'occasion d'en discuter, notamment avec le conseiller d'Etat Antonio Hodgers, dans le cadre d'un débat sur la pétition qui a été évoquée, «De l'eau, de l'eau», ou quelque chose comme ça. On a justement pu évoquer l'impact du centre commercial Open sur l'Allondon. On nous a expliqué qu'effectivement, c'était un dossier compliqué et que lancer des oppositions, c'est une chose; qu'elles aboutissent, c'en est une autre. Mais il est surtout ressorti de ces discussions que c'est un domaine qui relève de la Confédération: c'est à elle principalement qu'il revient de négocier avec les voisins français au sujet de l'impact sur l'Allondon dans toute la région.

Maintenant, bien évidemment, nous allons soutenir cette motion, qui va dans le bon sens. Malheureusement, elle est un peu gentillette, disons. On marque une fois de plus une opposition; ça, c'est juste, on doit le faire, effectivement, on doit remettre un coup sur ce projet, parce que ceux qui ont vu de quoi on parle... On parle d'un projet de malade ! Pour ceux qui ont l'occasion d'aller sur YouTube, vous pouvez aller voir: il y a toute une présentation de ce centre commercial - un petit film qui dure plusieurs minutes -, mais c'est vraiment un truc de fou ! On vous explique que Genève est une région totalement dévastée quant aux centres commerciaux, que tout est obsolète, qu'il faut absolument venir à Open, que c'est le nouveau lieu de vie, non pas de Genève, mais de la région entière. C'est vraiment un truc hyper agressif destiné à tuer l'économie genevoise. Il faut véritablement avoir ça à l'esprit. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Enfin, dernière chose, quand je disais «gentillette», c'est parce que finalement, on demande les choses, mais on ne prévoit aucune mesure de rétorsion ou en tout cas on ne demande pas que des mesures de rétorsion vis-à-vis de nos voisins français soient prises, si le projet devait être accepté malgré tout par les autorités françaises. On ne prévoit rien à ce niveau-là. C'est pour ça que j'ai vite bricolé un amendement qui va dans ce sens et qui demande...

Le président. Merci.

M. Stéphane Florey. J'ai écrit vite fait, ça m'est venu, là, comme ça...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député. Je lirai votre amendement.

M. Stéphane Florey. ...un amendement qui demande justement des mesures de rétorsion...

Le président. Oui, c'est terminé.

M. Stéphane Florey. ...à l'encontre de nos voisins français, si ça devait... (Le micro de l'orateur est coupé. L'orateur s'exprime hors micro.)

Le président. Madame la députée Danièle Magnin, vous avez la parole pour quarante-cinq secondes. (Un instant s'écoule.)

Mme Danièle Magnin (MCG). C'est à moi ? Merci, Monsieur le président...

Le président. Madame la députée Danièle Magnin, vous avez la parole pour quarante-cinq secondes.

Mme Danièle Magnin. ...mais alors vraiment, on n'entend rien dans cette salle ! Je voudrais raconter l'histoire de ce Genevois, grand voyageur, qui arrive un jour à mille milles de toute terre habitée, en pleine brousse, au Kasaï, dans une mission qui accueille des gens pour le bivouac. Il y a une table commune, à laquelle des gens venant de différents lieux du monde parlent du vallon de l'Allondon et du moût qu'on y boit en octobre. Alors ne laissons pas le démolir, s'il vous plaît, ne laissons pas lui nuire ! Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. Madame la députée Christina Meissner, auteure du texte, vous avez la parole pour deux minutes.

Mme Christina Meissner (PDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Je souhaitais juste intervenir par rapport à l'amendement que M. Stéphane Florey vient de déposer, qui propose d'ajouter une invite demandant de prévoir des mesures de rétorsion à l'encontre de nos voisins français en cas de construction du projet Open. Bon, quant à moi, j'ai été un tout petit peu plus douce, en disant qu'il est effectivement nécessaire de s'opposer au projet du centre commercial de Saint-Genis, y compris en faisant recours devant les juridictions françaises et en faisant appel à la Confédération pour qu'elle interpelle aussi la France. Je crois qu'il faut commencer par là, par les mesures d'opposition, par faire recours, voir ce qui se passe, et selon les résultats, en effet, peut-être qu'il faudra - parce qu'on a des relations transfrontalières, du moins je l'espère, on a de nombreuses conventions transfrontalières, et c'est là-dessus qu'il faudra jouer à un moment donné, mais probablement que... On va dire que c'est une mesure qu'il faudrait éventuellement prévoir plus tard et pas tout de suite. Mais comme vous voulez ! Je ne m'oppose pas, en tout cas, à cette invite supplémentaire !

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, en entendant M. le député Pagani m'est venue en tête une maxime qui dit à peu près ceci: «Pire que les ignorants, ceux qui croient savoir.» Quand on ne sait pas, on pose des questions, à moins qu'on ne veuille pas entendre les réponses ! Mais asséner ici que le Conseil d'Etat ne fait rien et qu'il regarde les choses se faire... Certes, nous n'avons pas engagé de recours tonitruant, qui dessert l'image de Genève davantage qu'il ne la sert, mais le travail se fait, et le Conseil d'Etat communiquera en temps voulu sur les démarches qu'il a entreprises dans l'intérêt du canton de Genève.

D'ailleurs, le Conseil d'Etat reçoit volontiers cette motion, puisqu'il est parfaitement en phase avec les préoccupations exprimées ici. Il est clair que les cours d'eau transfrontaliers font l'objet d'une attention toute particulière - du reste, la France elle-même porte une attention toute particulière aux eaux qui viennent de Suisse et qui passent en France; il y a donc évidemment à tout le moins une réciprocité qui s'impose.

Le Conseil d'Etat reçoit donc volontiers cette motion. Nous sommes heureux que dans les arguments que nous avons entendus en rapport avec ce grand centre commercial Open - puisque c'est le nom qui lui a été attribué -, on entende aussi la volonté de préserver notre économie. Les faiblesses, précisément, de notre économie face au tourisme d'achat transfrontalier constituent une préoccupation exprimée ici à l'occasion d'une problématique, certes importante, de nature écologique; nous souhaiterions que ces mêmes préoccupations s'expriment lorsqu'il s'agira, le moment venu, d'examiner la question des horaires de nos magasins et de leur permettre d'être concurrentiels par rapport à la France voisine. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Monsieur Rémy Pagani, oui, vous avez demandé la parole, je vous ai vu courir partout, donc nous supputons que vous avez préparé un amendement de dernière minute. Est-ce le cas ?

M. Rémy Pagani (EAG). Oui oui, Monsieur le président. Je propose une quatrième invite...

Une voix. Non ! (Remarque.)

M. Rémy Pagani. ...consistant à supprimer «si cela s'avérait nécessaire» et donc à ne laisser que «à s'opposer au projet d'un centre commercial à Saint-Genis-Pouilly». (Commentaires.)

Le président. Ce serait donc une sixième invite, puisque M. Florey a déjà proposé une cinquième, alors on verra... (Commentaires.)

Une voix. Non, il s'agit de supprimer l'invite !

Une autre voix. Supprimer ! Supprimer l'invite ! (Un instant s'écoule. Commentaires.)

Le président. Monsieur Pagani, si nous avons bien compris... (Rire.) ...parce que c'est un peu succinct, il s'agit donc de supprimer la quatrième invite ?

Une voix. Non, le début ! (Commentaires.)

M. Rémy Pagani. Il ne s'agit pas de supprimer la totalité de la quatrième invite: il est dit, par Mme Meissner, «si cela s'avérait nécessaire». Je propose qu'on enlève ce membre de phrase et qu'on laisse uniquement «à s'opposer au projet du centre commercial de Saint-Genis, y compris en faisant recours».

Le président. Point ?

M. Rémy Pagani. Voilà. (Commentaires.)

Le président.  «[...] y compris en faisant recours devant les juridictions françaises [...]» ?

M. Rémy Pagani. Supprimer tout ce qu'il y a avant la virgule !

Le président. Bon, écoutez, le problème, c'est que votre amendement, c'est ça ! (Le président montre l'amendement de M. Rémy Pagani, sur lequel il est écrit à la main: «4. Si ...... à s'opposer». Rires.) Donc voilà, il n'y a rien ! Dites-moi au moins où se trouve le point de la phrase !

M. Rémy Pagani. Le premier... (Remarque.) On est au quatrième alinéa et c'est la première partie de la phrase !

M. Jean Burgermeister. Monsieur le président, laissez-moi vous expliquer, je vais faire ça...

Le président. Non ! (Rires.) Non ! (Remarque. Rires.) Absolument pas ! Nous allons attendre que M. Pagani ait fini son amendement et, pendant ce temps, je vais... (Commentaires.) Oui, un instant. Monsieur Murat-Julian Alder ?

M. Murat-Julian Alder (PLR). Merci, Monsieur le président. Ce n'est pas très clair, tout ça ! (Rire.) Afin que M. Pagani puisse trouver le temps de rédiger son amendement et de nous le faire comprendre, je propose le renvoi en commission. Merci. (Exclamations.)

M. Rémy Pagani. Pas du tout ! (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, comme nous n'avons pas encore commencé à voter les amendements, je vous invite à vous prononcer en premier lieu sur cette demande de renvoi en commission. Le vote est lancé. Ah, attendez, la commission n'est pas précisée ! (Brouhaha.) Quelle commission ?

Une voix. Environnement ! (Commentaires.)

Le président. Voilà, la commission de l'environnement.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2741 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est rejeté par 47 non contre 18 oui et 1 abstention.

Le président. Nous reprenons maintenant le traitement des amendements et commençons par celui de M. Florey, qui a été déposé en premier. Il s'agit d'ajouter une invite disant ceci: «à prévoir des mesures de rétorsion à l'encontre de nos voisins français en cas de construction du projet Open». Donc...

M. Mauro Poggia. Déclarer la guerre !

Le président. Oui, Monsieur Poggia: à déclarer la guerre ! Heureusement que nos voisins sont français et pas chinois ! (Commentaires.) Le vote est lancé.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 79 non contre 7 oui et 2 abstentions.

Le président. Nous passons maintenant à l'amendement de M. Pagani, qui s'est clarifié. Il consiste à modifier la quatrième invite. Elle se présenterait donc comme suit:

«4e invite (nouvelle teneur)

- à s'opposer au projet du centre commercial de Saint-Genis, y compris en faisant recours devant les juridictions françaises et en faisant appel à la Confédération pour qu'elle interpelle à son tour la France sur le risque d'atteinte aux eaux courantes et souterraines transfrontalières.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 68 oui contre 21 non et 1 abstention.

Mise aux voix, la motion 2741 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 76 oui contre 13 non et 1 abstention.  (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 2741

M 2503-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier la proposition de motion de MM. Christo Ivanov, Eric Leyvraz, Marc Falquet, Thomas Bläsi, Stéphane Florey, Patrick Hulliger, Patrick Lussi, Norbert Maendly, André Pfeffer : J'y vis, j'y circule. Commerçants, piétons, cyclistes, automobilistes et riverains : tous gagnants avec une meilleure surveillance et coordination des chantiers
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 12 et 13 mars 2020.
Rapport de majorité de Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S)
Rapport de minorité de M. François Baertschi (MCG)

Débat

Le président. Nous terminons cette séance avec notre dernière urgence, la M 2503-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à Mme la rapporteure de majorité, Mme Nicole Valiquer Grecuccio.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Vous l'avez compris, la commission, tout au long de ses travaux, a partagé la préoccupation de M. Christo Ivanov, motionnaire, relative à la problématique des chantiers, ainsi que sa volonté de la résoudre, puisque, vous le constaterez comme moi, l'ensemble des citoyennes et des citoyens de cette ville se plaignent souvent de la multiplicité des chantiers, de l'absence de coordination, du fait que les espaces sont éventrés, si je puis dire.

Les travaux de la commission ont permis de mettre en lumière le fait qu'il existe, depuis, plusieurs commissions, notamment une commission de gouvernance des travaux en sous-sol, où sont représentés l'ensemble des acteurs concernés par les chantiers sur leur sol: évidemment, l'Association des communes genevoises, la Ville de Genève, le canton, les Services industriels et Swisscom. Une charte a été élaborée dès le 1er janvier 2018 pour améliorer cette coordination. Il existe aussi une commission dite de planification pour anticiper les travaux - deux à cinq ans avant ceux-ci -, puis, enfin, une coordination sur le terrain, opérationnelle, juste avant le chantier, voire une ou deux années avant. Par conséquent, cette coordination s'effectue et tout chantier doit être annoncé à cette commission de coordination, laquelle se réunit toutes les semaines.

Vous l'aurez donc compris, il s'agit d'une mécanique qui est maintenant très rodée, mais, comme l'a fait remarquer M. Balestra en sa qualité de président des SIG, si le fait de mieux coordonner les travaux permet d'ouvrir et de fermer à un moment déterminé, cela rallonge malheureusement parfois leur durée, car on ne peut pas travailler au même endroit et au même moment sur les différents fluides. Il faut bien sûr être un spécialiste de l'ensemble de ces matières pour comprendre cela, et la commission s'est très rapidement rendu compte qu'il y avait un déficit d'informations. Une députée a proposé un amendement général, accepté par la commission, qui propose une communication explicite sur les objectifs du chantier, sa durée, les maîtres d'ouvrage, le coût, et ce sous forme de panneaux de chantier, exactement comme cela se fait d'ailleurs dans les chantiers de construction, où on indique le maître d'ouvrage et l'ensemble des corps de métiers qui interviennent. Cette information a le mérite de donner la réalité du terrain et aussi d'informer la population sur les travaux réalisés dans son intérêt.

Il est aussi demandé de continuer à assurer la continuité des informations sous forme de feuillets ou de communications adressées aux riverains par les entités impliquées. On l'a vu, cela se fait dans certaines communes, comme en ville de Genève; en tout cas, il est proposé que cette pratique soit étendue, pour que les citoyennes et les citoyens, les gens concernés par la proximité de travaux puissent être informés. Selon nous, cette communication, cette information très large permet d'abord - comme son nom l'indique - d'informer, mais elle permet surtout de garantir aux projets un plus grand degré d'acceptabilité, parce que l'on comprend alors pourquoi ils ont lieu. Elle permet aussi de montrer à quel point les collectivités, les différentes entités publiques, que ce soient les SIG ou les privés comme Swisscom, peuvent aussi répondre aux besoins dans les quartiers. On signale aussi que le département avait quelques réticences, en relevant que cette consultation pouvait s'effectuer par internet. Mais la commission a estimé que, d'une part, toute la population ne va pas régulièrement s'informer sur internet, et que, d'autre part, cette information serait à la fois beaucoup plus didactique et plus perceptible dans l'espace public si elle était transmise sous forme de panneau, entre guillemets, «de chantier».

Le travail de la commission a permis de trouver un accord, que vous trouvez sous la forme de cet amendement général. La très grande majorité de la commission, à l'exception du MCG, a accepté cette proposition modifiée, qui, encore une fois, venait de notre collègue Ivanov. Pour toutes ces raisons, je vous invite à suivre les conclusions de la commission des travaux.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Actuellement, la situation des chantiers à Genève est catastrophique. Les rues sont ouvertes, refermées, c'est un véritable capharnaüm, il est impossible de circuler sur de nombreux axes. Il y a un réel problème, un problème que malheureusement la commission des travaux n'a pas voulu voir; elle a mis la tête dans le sable et nous le déplorons. Le MCG le déplore. Dire qu'il s'agit uniquement d'une question d'information, c'est se moquer véritablement du monde, et nous n'entrerons pas dans ce jeu, que j'estime assez malsain.

Nous avons présenté un amendement, qui figure dans notre rapport de minorité et qui demande de prendre de véritables mesures pour améliorer la situation, pour faire en sorte que la circulation à Genève ne soit plus un cauchemar, autant pour les automobilistes que pour les piétons, les cyclistes et les autres usagers de l'espace public. Nous demandons qu'une stratégie commune soit établie avec l'ensemble des partenaires locaux, que la coordination soit plus étendue qu'actuellement et, bien évidemment, qu'une communication explicite avec davantage de détails ainsi que la continuité de ces informations - ce qui est également important - soient assurées.

Nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de soutenir cet amendement. A défaut, bien entendu, nous ne voterons pas cette motion qui n'aura aucun sens, qui sera complètement dénaturée. Il faut savoir ce qu'on veut. C'est un axe politique. Est-ce qu'on veut améliorer la gestion actuelle des chantiers - c'est ce que demande le MCG - ou est-ce qu'on veut continuer dans une situation qui peut être infernale pour une bonne partie de la population ? Je pense que discuter avec les usagers, les livreurs, les chauffeurs de taxi, d'autres habitants qui s'inquiètent de la situation dans laquelle Genève se trouve actuellement... Non, ça ne peut plus continuer, il faut véritablement donner un message fort, et c'est ce message fort que le MCG vous recommande de donner au travers de cet amendement. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. La parole va maintenant à M. le député Jean Burgermeister. (Commentaires.) ...qui n'est pas à sa place. Il reprendra donc certainement la parole plus tard. Je cède donc le micro à Mme la députée Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (PDC). Je ne souhaite pas prendre la parole. C'était bien avant que je voulais le faire, mais maintenant, tout va bien. Je vous laisse continuer sans moi ! (Commentaires.)

Le président. Très bien. La parole va donc maintenant à M. le député Christian Zaugg.

M. Christian Zaugg (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il faut bien reconnaître que cette motion n'est pas tombée du ciel, comme cela, par hasard. Oui, il y a bien un problème de coordination des chantiers et surtout un problème d'information aux entreprises et aux habitants. Dont acte. La commission en a bien discuté et il nous semble que l'amendement qui énonce qu'il convient de mettre en place une communication explicite sur les objectifs du chantier, sa durée, en indiquant le maître de l'ouvrage ainsi que le coût des travaux sous forme d'un panneau - comme cela se fait lors des travaux de construction -, puis d'informer les riverains sous forme de bulletins réguliers, est amplement suffisant. Trop d'informations pourraient compliquer les choses et nuire à la compréhension et au bon déroulement du chantier. Il est à ce titre inutile, selon nous, d'étendre la coordination des travaux entravant la mobilité à des établissements de droit public ou à des entreprises de télécommunication. Et, pour le surplus, nous relevons que la collaboration avec la Ville de Genève est à cet égard excellente. C'est la raison pour laquelle notre groupe s'en tiendra aux amendements de la commission qui lui semblent tout à fait pertinents.

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chères et chers collègues, cette motion souhaitait initialement une meilleure surveillance et une meilleure coordination des chantiers. Comme cela a été dit par certains préopinants et par notre collègue François Baertschi, dans certaines zones, c'est une véritable catastrophe.

Lors des auditions en commission, il s'est avéré effectivement que là où la chatte a mal au pied, c'est au niveau des informations sur les chantiers à destination du public. Elles sont très largement insuffisantes et doivent être considérablement améliorées, d'où les amendements déposés en commission sur la communication portant par exemple sur la durée des chantiers, la maîtrise d'ouvrage, les coûts, les objectifs du chantier, etc. Et, surtout, il faut assurer la continuité des informations à adresser aux riverains.

Pour donner un bon exemple, la Ville de Genève et la commune de Carouge avaient rénové le pont de Carouge en tenant au courant quasiment toutes les semaines les riverains et habitants du bord de l'Arve - soit de Plainpalais soit de Carouge - de tout ce qu'il se passait, et cela s'est véritablement très bien passé: tout le monde était satisfait et les gens étaient informés. En effet, aujourd'hui, le problème, c'est le manque d'informations. C'est donc, pour l'Etat, un excellent exemple à suivre.

Pour l'ensemble de ces raisons, je vous demande de voter cette motion telle que sortie de la commission des travaux et de l'envoyer au Conseil d'Etat. J'ai dit. Merci, Monsieur le président.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous avons effectivement étudié cette motion en commission. On peut remercier les différents services du département qui nous ont apporté bon nombre d'explications qui étaient relativement intéressantes. A la question de savoir si nous pouvons faire mieux, la réponse est toujours oui. Nous sommes tous d'accord. En revanche, nous nous sommes rendu compte d'une chose, c'est que lorsqu'on ouvre un chantier, il arrive que toutes les autorisations ne soient pas acquises pour la réalisation des travaux entrepris. Il suffit que des autorisations complémentaires soient demandées à un certain stade pour que la durée des travaux soit prolongée; cela s'est vu notamment à la rue Voltaire, où le chantier a duré quand même passablement de temps.

Je pense donc que cette motion a du sens. Inviter le département à une meilleure coordination, une véritable communication et une transmission d'informations, ainsi que l'amendement du parti socialiste et de Mme Valiquer le demande... Je pense qu'au vu des chantiers qui sont en cours et qui vont arriver, on peut voter cette motion, et on pourra certainement se prévaloir d'une véritable amélioration, si le département souhaite engager ses fonctionnaires à reconnaître la réalité des chantiers de notre cité. Le parti démocrate-chrétien soutiendra donc cette motion. Merci de votre attention.

M. Adrien Genecand (PLR). Pour le groupe libéral-radical également, les discussions qui ont entouré cette motion à la commission des travaux montrent bien qu'il y a un problème, et la motion n'est pas arrivée là par hasard. Le sentiment des citoyens dans cette ville, c'est que, souvent, on ouvre plusieurs fois la même rue à des mois d'écart, sans que l'on comprenne vraiment s'il y a une coordination. C'est ce ras-le-bol qui a généré une assez bonne discussion.

Les conclusions de la commission, c'est qu'effectivement, on peut mieux faire et que, dans tous les cas, l'Etat devrait annoncer quelle va être la durée du chantier, quelle est son emprise et quelles sont les raisons des travaux. Pour reprendre un exemple qui m'a toujours paru positif en lien avec cette thématique, j'ai visité à Copenhague le chantier du métro: il y avait, tout bêtement, des panneaux transparents et vous pouviez donc voir le chantier. Vous pouviez aussi monter avec vos enfants sur une tourelle et voir l'intérieur du chantier; une petite inscription pédagogique était inscrite sur cette tourelle, permettant aux habitants de comprendre ce qui était en train d'être fait.

Parce que c'est vrai que, souvent, quand on ouvre la rue qui est devant chez vous une première fois, qu'on la referme, qu'on l'ouvre à nouveau, qu'on la referme, et qu'on la rouvre à nouveau, et qu'on vous explique plus tard que c'est parce qu'il a d'abord fallu que l'Etat vienne, puis on avait oublié, mais les SIG se sont greffés au chantier et ont donc rouvert la chaussée pour installer la fibre, et finalement c'est la Ville - si ce n'était pas la première - qui est tout à coup la dernière à ouvrir la rue pour une autre raison... l'habitant se dit: «Mais quel est cet Etat au sens large qui est incapable de se coordonner ?»

Les invites de la motion demandaient de créer un poste pour le faire; cela n'a pas trouvé écho au sein du département, ce que je peux comprendre. On en revient à l'amendement général qui consiste à dire que, dans l'idéal, l'Etat devrait toujours expliquer ce qu'il est en train de réaliser, de façon précise, et, si possible, didactique, pour ses concitoyens. C'est pourquoi le groupe libéral-radical vous enjoint de voter l'amendement, puis la motion. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole revient maintenant à M. le député Stéphane Florey pour une minute seize.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste rappeler que si effectivement cette motion n'est pas tombée du ciel, c'est parce que c'est déjà la troisième sur le sujet - il faut quand même le rappeler - et que celle-ci a été déposée en septembre 2018, précisément suite à la gabegie qui avait eu lieu pendant l'été de cette même année en lien avec les travaux de la rue Voltaire, dont les habitants étaient excédés par la lenteur et la durée des travaux ainsi que le manque d'informations.

J'aimerais ajouter que le but initial d'en tout cas deux de ces trois motions était de créer un poste de coordinateur de chantiers, ce qui, malheureusement, a encore été refusé dans le cadre de cette motion. Toutefois, nous saluons l'effort d'amélioration réalisé par la commission à travers son vote. J'aimerais aussi indiquer que nous soutiendrons évidemment l'amendement proposé par le MCG demandant de rétablir les invites de la motion, mais que, quoi qu'il arrive, nous soutiendrons bien entendu ce texte. Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni (MCG). Cette motion partait en effet d'une bonne intention et d'une nécessité. Tout à l'heure, un député a demandé: est-ce qu'on peut faire mieux ? Oui. Est-ce qu'on peut faire pire ? C'est difficile ! Les chantiers, ça a été une vraie catastrophe dans cette ville de Genève, il y a des endroits où ça fait trois ans qu'on ouvre et qu'on ferme la route pour faire différents travaux, et ce n'est pas seulement à la rue Voltaire, c'est un peu partout dans la ville ! Il y a même des endroits où on installe le chantier, des roulottes, on enlève quelques places de parking - sur lesquelles d'ailleurs les ouvriers, quand ils viennent, se parquent - et il ne se passe tout simplement rien pendant des mois. C'est le cas à énormément d'endroits.

Non ! L'aboutissement des travaux de la commission... Il ne reste plus rien ! «Mettre en place une communication»: bon, ça existe, peut-être qu'on peut faire mieux ! «Assurer la continuité des informations»: non ! Ce n'est pas ça qu'il faut ! Ce qu'il faut, c'est une véritable coordination entre les différents corps qui interviennent sur la route, les travaux de la Ville de Genève, les travaux du canton, la tuyauterie, les collecteurs, les Services industriels, les télécoms... Il n'y a aucune coordination ! Je suis désolé de vous le dire, je vois ça depuis des années, et c'est de pire en pire !

Non, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas une bonne solution; la bonne solution, c'est de voter au moins les amendements déposés par mon collègue François Baertschi, faute de quoi on va continuer comme c'est toujours le cas aujourd'hui. Il n'y a pas de coordination ! Elle n'est pas effective, on le voit bien dans tous les chantiers, c'est la gabegie totale, et si c'est ça qu'on veut continuer à faire, votons ces deux invites de la motion sortie de commission, ça ne changera rien du tout ! On ne parle pas de coordination dans ces invites, on ne parle que d'information, or les différents corps qui interviennent sur les voies de circulation doivent se coordonner et s'organiser ! C'est possible de le faire, ça existait il y a quelques années, du temps du département des travaux publics - vous voyez, ça date ! Ça date de Jacques Vernet et de Christian Grobet: là, il y avait une véritable coordination. Aujourd'hui, il n'y a plus rien du tout ! C'est ça qui est faux, je vous invite donc à voter les amendements de mon collègue François Baertschi. A défaut, nous ne pourrons pas soutenir ces invites de la motion qui ressort de la commission, parce qu'on enfonce des portes ouvertes. Merci.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je rejoins beaucoup d'intervenants sur un point: la situation est perfectible; ça, c'est sûr. Je vous prie de croire que mon département et mes services s'y emploient. En tout cas, sur les chantiers qui relèvent de l'unique responsabilité de l'Etat - c'est-à-dire lorsque nous sommes maîtres de l'ouvrage - j'aimerais que vous puissiez me produire des exemples où cette communication ou cette coordination font vraiment défaut. Je peux vous citer aujourd'hui l'exemple de l'extension du tram à Bernex, où les habitants eux-mêmes me disent que le chantier et la communication sont parfaitement organisés. Sur des chantiers d'ampleur, on peut effectivement planifier, coordonner les choses de manière tout à fait adéquate. (Commentaires.)

Dans le secteur urbain, les chantiers sont par définition complexes, parce qu'ils comportent des contraintes de toutes sortes. Le sous-sol en général est très occupé et ce sont précisément et très souvent les travaux en sous-sol qui nécessitent des chantiers, où une coordination particulièrement pointue est menée. Cette coordination - je me permets de l'affirmer clairement - elle se fait ! Elle existe. Il y a des organes - Mme la rapporteuse de majorité a expliqué ce qui a d'ailleurs été expliqué en commission... (Commentaires.) ...et qui semble avoir convaincu un certain nombre, en tout cas une majorité de personnes... Cette coordination se fait, mais elle est objectivement difficile. Il y a des raisons techniques, des questions d'autorisations de construire, des contraintes techniques, plein de choses de cet ordre. Mais je vous prie de croire en tout cas que la volonté des acteurs de faire les choses au mieux existe. Il ne s'agit pas d'une logique où les gens s'en moquent, ne s'en préoccupent pas. Il y a vraiment une volonté - j'ai pu le constater moi-même - d'améliorer les choses.

Alors comment pourrait-on améliorer la situation, concrètement ? J'ai lu le témoignage de M. Balestra, qui est assez savoureux, puisque d'un côté son activité professionnelle le confronte à ces multiples chantiers, et que d'un autre, en tant que président des SIG, il sait bien quelles sont les nécessités, notamment les travaux de rénovation des réseaux auxquels l'entreprise doit procéder. Il faut donc trouver des solutions pragmatiques pour améliorer la situation, et cela peut passer par exemple - cela a été évoqué, je crois d'ailleurs que M. Balestra lui-même l'a évoqué, tout comme certains d'entre vous - par des opérations coups de poing, c'est-à-dire qu'on ferme carrément une rue - ce qui pose un certain nombre de problèmes ! Et on agit, on travaille, peut-être même jour et nuit - alors évidemment, d'autres problématiques apparaissent. Cela peut être ce type d'interventions. Cela peut être aussi - le Conseil d'Etat avait agi un peu dans ce sens il y a quelques années, mais on avait dû battre en retraite, parce qu'il y avait eu une levée de boucliers - agir de manière incitative, notamment par les taxes d'occupation du domaine public. C'est clair que si ouvrir un chantier ou occuper le domaine public coûte cher dans la durée, évidemment, il y a forcément une dynamique qui s'instaure... Mais voilà, là, ça n'avait pas joué, je crois même qu'il y avait eu une très grosse levée de boucliers. On cherche donc vraiment des solutions, je vous prie de le croire. Il y a des bonnes volontés, il y a bien sûr plusieurs maîtrises d'ouvrage, plusieurs acteurs, qui essaient de faire les choses au mieux. Mais un potentiel d'amélioration existe, je vous le concède très volontiers.

Nous pouvons aussi tous nous retrouver sur un élément - c'est ce qui semble ressortir de la synthèse des travaux de commission: la communication. C'est vrai que, probablement, si on communique bien, si on agit dans la transparence et de manière didactique, le degré d'acceptabilité des contraintes et des nuisances est finalement plus grand: on nous explique ce qui est fait et donc on l'accepte en général un peu mieux. Le département et le Conseil d'Etat reçoivent avec bienveillance la voie proposée par votre parlement à travers cette motion. Nous allons travailler et nous essayons d'ailleurs de continuer à travailler dans ce sens-là. Mais si le parlement s'exprime de la sorte, bien entendu, cela donne un poids supplémentaire. Je vous prie de croire que nous travaillons, en tout cas. Nous ne cherchons pas à créer des problèmes, nous cherchons surtout à les résoudre. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. (Le président agite la cloche.) Oui, c'est pour attirer l'attention de certains ! Nous allons commencer par voter l'amendement proposé par la minorité MCG, qui se trouve à la page 27 du rapport. Il consiste à ajouter deux invites que voici:

«- à établir une stratégie commune avec l'ensemble des communes genevoises et en particulier la Ville de Genève, en vue d'améliorer la surveillance et la coordination des chantiers entravant la mobilité;

- à étendre la coordination des chantiers entravant la mobilité à l'ensemble des acteurs impliqués, tels que les établissements de droit public ou les entreprises de télécommunication;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 74 non contre 17 oui.

Mise aux voix, la motion 2503 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 82 oui contre 9 non.

Motion 2503

Le président. Je lève la séance. Nous reprenons nos travaux à 16h20 !

La séance est levée à 16h.