République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 4 mars 2021 à 20h30
2e législature - 3e année - 9e session - 55e séance
M 2728
Débat
Le président. L'urgence suivante est la proposition de motion 2728, qui s'intitule «pour le retour du plat du jour». Vu l'heure - il nous reste vingt minutes -, nous avons le temps de déguster ce plat du jour ! Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à l'auteur, M. Souheil Sayegh.
M. Souheil Sayegh (PDC). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, je vous avoue qu'elle vient à point: au vu du soutien majoritaire de cette assemblée à l'objet précédent, je me réjouis de vous présenter cette motion pour le retour du plat du jour. Comme vous l'avez constaté, la discussion de ce soir est d'une absolue nécessité. Nous avons été élus pour porter la voix de la population et nous nous devons de rapporter ici celle de la restauration. Non pas seulement pour réclamer l'argent qui devrait arriver un jour, mais pour permettre aux personnes qui le souhaitent de reprendre leur travail, même à temps partiel.
Tous les acteurs politiques le disent: le café-restaurant n'est pas un lieu de contamination. (Commentaires.) Tout le monde l'accepte et s'accorde à le dire. Les restaurateurs ont tout entrepris pour mettre en place les concepts sanitaires et protéger ainsi leurs clients. Les restaurants d'hôtels et d'entreprises sont ouverts, les courbes virales diminuent grâce aux mesures mises en place par les politiques, la population se vaccine, les plus fragiles en tête.
Le télétravail a ses limites. Nous avons transféré le personnel de l'entreprise au domicile, le domicile devenant ainsi une annexe de l'entreprise, mais sans son restaurant. Les personnes se lèvent, se mettent au travail en pantoufles, se changent pour faire leurs courses, se font encore à manger à midi, puis à nouveau le soir; la dépression est au fond des sacs. Le commerce de détail devient la nouvelle norme du lieu de rencontres. On se donne rendez-vous au rayon des fruits et légumes ou à celui des fleurs.
Aujourd'hui, nous pouvons nous réunir à cinq personnes sur le plan privé, mais nous savons tous que cette norme n'est pas respectée, beaucoup de rencontres se faisant en cachette pour permettre des contacts sociaux. A midi, le temps passé à table est beaucoup plus court que le soir, on sort du travail pour y retourner rapidement. Les concepts sanitaires sont en place, la traçabilité établie, le respect des normes sanitaires naturellement scruté. En permettant le retour du plat du jour, sans sacrifice sanitaire ou baisse de vigilance, c'est un retour progressif à la norme qu'on permet. Ce sont aussi nos agriculteurs et producteurs qu'on soutient.
Pour rassurer la population, on ne va pas s'attendre à une ouverture immédiate de tous les établissements, certains ne le souhaitant ou ne le pouvant simplement pas. Il faudra aussi s'assurer que les établissements ayant décidé d'ouvrir ne soient pas pénalisés sur le plan des RHT ou des indemnités partielles ou que ceux qui ont décidé de rester fermés ne le soient pas non plus.
A mes collègues qui pourraient hésiter, j'aimerais rappeler qu'aujourd'hui on parle beaucoup de culture, mais on oublie souvent que cuisiner est un art qui permet la transformation d'un produit brut en un produit consommable. Un restaurant est donc un lieu de culture - on y dévore même plusieurs cultures.
La Suisse est devenue championne du monde de l'e-commerce. Evitons qu'elle ne devienne championne du monde du plat à l'emporter ! A l'instar du Conseil national, montrons notre soutien réel et sincère aux restaurateurs qui ont tout fait pour nous protéger ! Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député, vous savez que...
M. Souheil Sayegh. Et j'ai présenté un amendement pour permettre de ne pas pénaliser les restaurateurs qui décideraient de rester fermés.
Le président. Vous voulez le présenter, dans la foulée ?
M. Souheil Sayegh. Je peux le présenter maintenant ?
Le président. Présentez-le !
M. Souheil Sayegh. Je vous remercie, Monsieur le président. Cet amendement que vous avez reçu par courriel, Mesdames et Messieurs, est simplement destiné à protéger les restaurateurs qui décident de ne pas ouvrir, parce qu'ils ne le peuvent pas ou ne le souhaitent pas, et ainsi à ne pas les empêcher de recevoir les indemnités ou les RHT auxquelles ils ont droit.
M. André Pfeffer (UDC). Le groupe UDC partage tous les considérants et toutes les invites. Le retour à la normale est urgent et nécessaire. Une ouverture à midi serait déjà un bon début. Mais je rappelle que les fermetures des restaurants dépendent d'ordonnances fédérales. C'est comme pour les arrêtés covid: notre Grand Conseil n'a aucune compétence en la matière. Je rappelle aussi que Genève tient secrètes les négociations intercantonales avec la Confédération qui sont imposées dans le cadre de cette pandémie. Malgré tout, notre groupe soutient totalement cette branche économique et acceptera cette motion. Merci de votre attention.
M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs, chers collègues, bien entendu, l'intention de cette motion est louable. Les arguments de contamination qui viennent de nous être présentés tiennent bien sûr la route, mais on peut se poser la question: à ce moment-là, pourquoi est-ce qu'ils seraient valables à midi et pas le soir ? Et pourquoi ne demande-t-on pas une ouverture totale des restaurants ? Il y a un peu une contradiction dans cette démonstration.
La question est de savoir si ce que demande cette motion est faisable; ça, c'est une autre histoire. Tout d'abord, la pause de midi est donnée comme argument principal. Je vous rappelle que nous nous trouvons toujours dans une situation où le télétravail n'est pas obligatoire, mais très fortement recommandé. Alors où est-ce que vous passez votre pause de midi quand vous êtes en télétravail ? Vous pouvez bien aller au restaurant qui est à proximité de chez vous - pourquoi pas -, mais l'argument ne tient pas forcément la route non plus.
Après, comme cela a été évoqué, il faut voir aussi comment les restauratrices et les restaurateurs peuvent gérer des ouvertures partielles. Ça, c'est un peu plus compliqué: comment va-t-on gérer des RHT dans une ouverture partielle ? Comment va-t-on gérer les diverses indemnités que nous, le Grand Conseil, avons votées, par exemple les 15 francs par mètre carré ? Est-ce qu'on va les réduire, si on n'ouvre qu'à midi, à 7,50 francs par mètre carré ? Tout ça pose un certain nombre de difficultés.
Enfin, je salue l'amendement qui a été proposé répondant à la question: que va-t-il se passer avec les personnes qui décident de ne pas ouvrir à midi ? Est-ce qu'on va les stigmatiser d'une façon ou d'une autre ? Est-ce qu'on va cesser de les indemniser ? A notre avis, c'est une bonne idée d'accepter l'amendement proposé. Cela étant dit, nous ne sommes pas tout à fait convaincus de la faisabilité de cette motion. Si elle peut nous être illustrée, nous la soutiendrons volontiers, sinon, nous nous bornerons à une abstention constructive.
M. Pablo Cruchon (EAG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, cette motion est un joli projet sur le papier, mais c'est surtout un peu de gesticulation de nos collègues du centre et de la droite, parce qu'en fait, ce texte propose une solution qui n'en est pas une pour les restaurateurs. Proposer la possibilité de rouvrir seulement à midi pour l'ensemble des restaurateurs et des bars, c'est ne pas connaître la réalité de ces personnes: de nombreux restaurateurs et bars réalisent leur chiffre d'affaires le soir. Ce n'est pas viable de rouvrir. Par contre, cela permet de dédouaner les collectivités publiques du versement d'une aide efficace aux restaurateurs.
Ensemble à Gauche est donc pour un message clair: soit il y a une réouverture et les restaurateurs et les gérants de bars peuvent exercer correctement leur métier et réaliser leur chiffre d'affaires, soit ce n'est pas possible pour des raisons sanitaires - ce que nous pensons pour l'instant - et donc il faut fournir une aide conséquente, sérieuse, qui couvre leurs frais, leurs revenus et les revenus de leurs salariés à 100%. Pour nous, cette solution n'est donc pas une solution. Nous voulons de vraies mesures de protection des revenus et de la santé des travailleuses et des travailleurs. Je vous remercie.
M. Serge Hiltpold (PLR). Bien évidemment, le parti libéral-radical votera cette motion, en soutien à un secteur qui a payé le prix fort dans cette crise du covid. J'aimerais revenir sur les propos de M. Cruchon, qui m'interpellent, parce que les RHT sont justement faites pour les réductions d'horaire de travail; ça ne veut pas dire qu'on ne peut pas toucher les RHT si on ne travaille plus à 100%. C'est justement le but des RHT: si vous faites le service de midi, certains collaborateurs travaillent à 50%, donc vous remettez la machine en route.
Ensuite, l'autre élément auquel il serait très intéressant qu'Ensemble à Gauche pense un petit peu, ce sont les ouvriers et toutes les personnes qui travaillent dehors, sur les chantiers ! Ils en ont peut-être marre d'avoir la gamelle. Je pense que le plat du jour est une bonne solution pour nourrir le personnel et les gens qui travaillent encore et qui aimeraient manger ailleurs que dans une cantine d'entreprise.
Il faut également penser au rôle social de la restauration à midi. Si vous faites partie de ceux qui travaillent ailleurs que dans des bureaux, qui sont commerciaux, qui font du service de dépannage, vous n'avez pas de toilettes, vous n'avez pas de sanitaires, vous n'avez rien du tout. C'est une réalité qui peut-être vous passe à côté, mais à laquelle nous, nous sommes attentifs. Ces restaurants remplissent justement ce rôle social, également pour les personnes âgées, leur permettant d'avoir des contacts.
Nous allons donc bien évidemment soutenir ce texte. Et puis, à titre tout à fait personnel, je dirai qu'il est grand temps, il est vraiment grand temps qu'on puisse rouvrir ces établissements de restauration, non seulement pour les personnes, pour le lien social, mais aussi pour tous les gens qui ont envie de travailler ! Parce que les gens souffrent de ne pas travailler. Nous soutiendrons le texte ainsi que l'amendement. Merci. (Applaudissements.)
M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste est partagé concernant cette proposition de motion. Elle part peut-être d'un bon sentiment, c'est-à-dire de vouloir rouvrir en partie les restaurants. On sait que ce secteur-là est particulièrement touché par la crise et on sait surtout qu'il y a un besoin, une envie au sein de la population de pouvoir se retrouver dans ces lieux, notamment en raison de l'usage pratique qu'ils ont pour les salariés qui travaillent à l'extérieur et n'ont pas la possibilité de manger à l'intérieur à midi et pour lesquels les restaurants ouverts avec un plat du jour représentent une réelle solution.
Cependant, l'inconvénient de cette motion, c'est le fait que cette réouverture soit partielle: pour certains restaurants, peut-être même pour les plus petits, les possibilités de rouvrir véritablement sont réduites; il faut avoir les reins suffisamment solides du point de vue financier pour ouvrir de façon partielle, notamment pour des restaurants qui d'habitude effectuent leur chiffre d'affaires davantage le soir. Cela amènerait peut-être une distorsion de la concurrence, si on peut dire, entre différents types de restaurants.
Et puis, il y a également le fait d'obliger... Alors que la pandémie est loin d'être derrière nous - elle est vraiment loin d'être derrière nous -, on le voit, les mesures sont toujours existantes, et ce n'est pas non plus à notre Grand Conseil de décider des mesures sanitaires. Malheureusement, alors que l'on constate que la diminution tant attendue du nombre de cas peine toujours à apparaître, il est aussi peut-être précipité, après tous les efforts qui ont été faits, de commencer à rouvrir uniquement le midi, pour voir finalement réapparaître de nouvelles contaminations. Dans ce sens, nous ne souhaitons pas non plus obliger des salariés - on pense aux serveuses et aux serveurs - à se trouver en contact répété et important avec la clientèle dans des situations sanitaires qui pourraient comporter un risque.
Pour ces raisons, le parti socialiste s'abstiendra sur cette motion. Il votera évidemment l'amendement, qui va dans le bon sens en faisant en sorte que les établissements qui rouvriraient à moitié pour les plats du jour puissent toujours percevoir les RHT. Nous sommes partagés puisque rouvrir à midi, pour les raisons que j'ai évoquées, peut être extrêmement important pour beaucoup de personnes qui travaillent dehors, mais, pour les raisons inverses, notamment en lien avec les mesures sanitaires, nous pensons que cela peut aussi représenter un danger aujourd'hui, même si ce n'est qu'à midi. Le parti socialiste s'abstiendra donc.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député et auteur de cet objet Souheil Sayegh, à vous la parole pour deux minutes trente.
M. Souheil Sayegh (PDC). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, pour rassurer les personnes qui sont encore inquiètes: tous les restaurants ne seront pas obligés d'ouvrir. Aujourd'hui, ils sont tous obligés d'être fermés. Mais demain, celui qui voudra ouvrir ouvrira et celui qui ne souhaite pas ouvrir n'ouvrira pas. Beaucoup de restaurants tournent à midi; tous les restaurants ne tournent pas le soir. Donc se mettre à la place du restaurateur qui a envie de tourner le soir, c'est regarder le problème à travers le mauvais prisme. Beaucoup de restaurants sont ouverts à midi et fermés le soir, parce qu'ils se trouvent dans des lieux où l'activité économique se déroule la journée, et le soir, ils sont moins chargés.
S'agissant de la reprise et du concept sanitaire, une ouverture progressive... Si tous les restaurants n'ouvrent pas, on n'est pas en train de lancer le virus dans les rues et de le mettre à table. Aujourd'hui, vous pouvez vous retrouver à cinq, chez vous, à domicile, alors qu'au restaurant, les tables sont limitées à quatre ou cinq. Donc être chez vous ou au restaurant revient exactement au même. Chez vous, vous n'êtes pas contrôlé, au restaurant, vous êtes tracé. Encore une fois, la vente à l'emporter - pour revenir sur ce point -, aujourd'hui, a ses limites. On a bien compris que le produit et le travail du restaurateur ne sont absolument pas mis en valeur dans une boîte en plastique, emportée et réchauffée au micro-ondes à la maison. Donc, pour toutes ces raisons - notamment pour celles qui font que c'est facultatif: ce ne sont qu'une poignée de restaurants qui ouvriront -, le PDC et moi-même vous remercions de réserver un accueil favorable à cette motion.
Une voix. Bravo !
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous me pardonnerez de ne pas venir d'emblée au secours d'une victoire annoncée pour cette motion. Victoire annoncée, parce qu'on sent bien qu'il y a un engouement majoritaire au sein de ce Grand Conseil, parce que nous sommes tous des clients des restaurants. Nous apprécions tous évidemment le contact avec la restauration et nous sentons bien qu'il y a au sein de la population une lassitude et une envie de reprendre une vie normale. Néanmoins, et même si ce texte - les motionnaires en sont conscients - ne fait que reporter sur le Conseil d'Etat et finalement sur le Conseil fédéral la responsabilité des décisions qui seront prises, puisqu'on nous demande d'intervenir auprès du Conseil fédéral pour obtenir une ouverture plus précoce... Plus précoce que quoi ? Plus précoce que ce que l'on pense que sera ou serait la décision du Conseil fédéral ? Nous le saurons sans doute le 19 mars, le vendredi - malheureusement, toujours un vendredi pour un lundi, puisque ce serait pour le 22 mars que les prochains allégements pourraient être prévus.
Je me dois quand même d'attirer votre attention sur certaines réalités - je l'ai fait à l'occasion du débat sur un autre objet tout à l'heure: aujourd'hui, Genève connaît toujours des incidences d'infections sur quatorze jours qui sont de 254 pour 100 000 habitants, alors que la moyenne suisse est de 167. Vous voyez qu'à ce niveau-là, nous sommes encore au-dessus de la moyenne suisse, parce que Genève est une ville de brassage de population, et malgré toutes les mesures mises en place, nous restons particulièrement exposés, avec de surcroît des variants extrêmement contagieux.
J'ai été surpris d'entendre encore une fois ce que l'on entend, j'allais dire dans les cafés du commerce - mais si seulement, parce que cela voudrait dire qu'ils sont ouverts ! -, à savoir: «On ne nous a pas démontré à ce jour que les restaurants sont des lieux plus dangereux qu'ailleurs.» Alors vous voudrez bien vous adresser à moi, je vous enverrai toute la littérature scientifique sur ce sujet: toutes les études mondiales démontrent que les restaurants, les bars, les cafés sont précisément des lieux où le virus circule de manière importante. Une étude de modélisation a utilisé des données de millions de consommateurs aux Etats-Unis, lorsque les restaurants étaient ouverts, et a démontré qu'une écrasante majorité de nouveaux cas de contamination provenait précisément d'établissements publics. En Norvège également, des études ont démontré que les serveurs, les barmen sont les professions les plus touchées, précisément parce qu'ils vivent dans un lieu dans lequel la clientèle entre, sort, et où, surtout, la clientèle enlève toute protection, puisque évidemment, personne ne mange avec un masque sur le visage. Ce sont donc des lieux problématiques, et ce n'est pas la faute des restaurateurs. Je souhaiterais pour ma part que l'on s'exprime davantage au niveau fédéral sur les aérosols - on en parle peu: comment se fait-il que malgré toutes les mesures prises avant la deuxième vague, celle-ci ait été si importante, bien plus importante que la première, alors que tout le monde prenait des précautions - certainement plus qu'avant la première en tout cas ? Eh bien tout simplement, bien sûr, parce que les aérosols sont là et ils circulent quand on enlève le masque, et les serveurs qui circulent entre les tables brassent l'air, et, avec l'air, les aérosols. Donc dire aujourd'hui que c'est par là qu'il faut commencer et qu'il faut le faire rapidement... Je pense qu'il convient d'être prudent, même si nous avons tous envie que les choses aillent beaucoup plus vite. Sachez que les contacts avec la Confédération sont constants et que nous cherchons au mieux les solutions qui permettront d'éviter précisément ce que tout le monde redoute: ces ouvertures suivies de fermetures et de nouvelles réouvertures. Nous devons en sortir une fois pour toutes, et ce même s'il faut tenir quelques semaines supplémentaires. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'invite l'assemblée à se prononcer sur l'amendement que l'auteur de cette proposition de motion, M. Souheil Sayegh, a déposé:
«3e invite (nouvelle)
- à s'assurer que cette ouverture soit facultative et qu'elle ne défavorise pas la perception des indemnités et RHT ou ne complique celles-ci pour les établissements ayant choisi de rester fermés.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 87 oui (unanimité des votants).
Mise aux voix, la motion 2728 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 56 oui contre 9 non et 21 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)