Premier débat

Le président. Le prochain objet qui figure sur la liste des urgences est le PL 12864, dont nous débattons en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet pour qu'elle nous présente ce projet de loi.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, j'aimerais vous dire très rapidement que ce texte vise à modifier la loi en vigueur concernant l'indemnisation de 50 francs par mètre carré. Vous vous souvenez que cet objet avait été adopté dans le cadre de la fermeture des restaurants intervenue au mois de novembre et jusqu'au 8 décembre. Il stipulait que l'indemnisation de 50 francs par mètre carré était possible lorsque la décision de fermeture émanait de l'autorité cantonale. Bien que la deuxième décision de fermeture, intervenue le 23 décembre, ait été fédérale, il importait au Conseil d'Etat de maintenir cette indemnisation pour la période allant du 24 au 31 décembre. C'est la raison pour laquelle l'exécutif souhaite procéder à une modification de la loi en vigueur et vous demande d'adopter ce projet de loi.

Il est à noter, Mesdames et Messieurs, que le montant en jeu était déjà compris dans le coût total du texte initial; ce projet de loi n'entraînera donc pas de nouvelle dépense. Les sommes ont été distribuées extrêmement rapidement et elles sont utiles aux cafetiers-restaurateurs. Ces derniers attendent le deuxième paiement du mois de décembre, pour la période allant du 24 au 31 décembre, et je vous recommande dès lors d'accepter cet objet. Je vous remercie beaucoup.

M. Romain de Sainte Marie (S). Comme je ne me suis pas exprimé tout à l'heure, en premier débat, au sujet des aides aux entreprises, vous me permettrez d'intervenir maintenant. Bien entendu, le groupe socialiste votera le PL 12864, puisqu'il vise à apporter des aides rétroactives au milieu de la restauration pour le mois de décembre, en appliquant le principe des 50 francs par mètre carré. Vu que ces établissements ont été fermés, il est tout naturel de les aider pour cette période de fermeture.

Vous me permettrez aussi, Monsieur le président, d'expliquer le véritable malaise: le groupe socialiste n'a jamais souhaité et ne souhaite pas prendre en otage 260 millions de francs d'aides à destination des entreprises, des aides qui sont attendues immédiatement. Il est donc certain qu'on ne peut pas attendre, même dans le cadre du délai référendaire, pour octroyer ces aides aux entreprises.

J'aimerais par ailleurs interpeller Mme la conseillère d'Etat - vous lui transmettrez, Monsieur le président - pour en savoir un peu plus sur le programme d'employabilité. L'amendement qui avait été déposé a été refusé par une majorité de droite et l'exécutif, me semble-t-il, ne s'était pas non plus spécifiquement prononcé en sa faveur en commission. Je souhaiterais donc en savoir plus: concrètement, est-ce simplement de la poudre aux yeux que de parler d'un programme d'employabilité ou y a-t-il réellement derrière cela des mesures pour anticiper et éviter des licenciements, de même que pour permettre des réorientations professionnelles ? Et si c'est le cas, quelles sont ces mesures ?

M. Pablo Cruchon (EAG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, notre position cet automne, lors du vote du projet de loi relatif à l'aide aux établissements de la restauration, consistait à dire que cette aide est bienvenue - les restaurateurs ont besoin de notre soutien - mais très largement insuffisante. En effet, d'après les calculs, cette aide de 50 francs par mètre carré couvre à peu près un tiers des charges réelles des restaurateurs et, surtout, ne prend pas du tout en compte l'indemnisation de leurs revenus. D'autres dispositifs sont bien sûr mis en place, mais la grogne sociale et celle des petits restaurateurs, à l'heure actuelle, montrent concrètement que ces aides sont insuffisantes et que le Conseil d'Etat devrait - et doit - revenir avec un projet beaucoup plus ambitieux pour défendre ces personnes.

De plus, et nous le répétons inlassablement depuis des mois, ce gouvernement continue d'opposer entreprises et employés, employeurs et employés, en n'intégrant jamais la question des employés dans les conditions d'octroi des aides. Encore une fois, nous devons le déplorer.

En conclusion, Ensemble à Gauche soutiendra ce texte, mais demande instamment au Conseil d'Etat de revenir avec des projets plus ambitieux qui couvrent réellement les besoins de ces personnes, de même que leurs revenus. Nous lui demandons également d'arrêter d'opposer systématiquement employeurs et employés.

Je me permets encore de donner un tout petit cours, une toute petite information à cette assemblée sur l'articulation entre le travail et le capital, ou les employeurs et les employés: je vous rappelle que ce sont les travailleurs qui produisent les richesses, non les entreprises. La politique menée par l'exécutif - soutenue par la droite de cet hémicycle - consistant à aider uniquement les entreprises et jamais les employés va créer des tensions sociales, parce que les travailleuses et les travailleurs vont bien se rendre compte que les entreprises sont en fait les ennemies des travailleurs ! Elles leur piquent leur pognon, elles leur piquent leurs richesses, et rien n'est fait pour les protéger ! Soit vous voulez une politique, que j'appelle d'ailleurs de mes voeux... Comme ça, la lutte des classes est plus claire: on sait exactement qui soutient qui et pour qui on travaille ! Mais n'oubliez pas qu'il y a des travailleurs et des travailleuses, et que non seulement les entreprises volent leurs richesses toute l'année, mais qu'en plus ce parlement ne les défend pas. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi adaptatif, dira-t-on, est lui aussi le bienvenu. Certains cafetiers-restaurateurs se sont effectivement un peu perdus dans les différentes aides et n'ont pas touché suffisamment, voire n'ont rien perçu du tout, à part bien sûr les RHT. De nombreux restaurateurs ont d'ailleurs licencié pratiquement tout leur personnel; ils ont juste conservé des employés pour faire des livraisons ou donner aux clients leur commande lorsqu'ils viennent la chercher au restaurant. Outre cet aspect, ça a posé un certain nombre de problèmes. Ce projet de loi est donc le bienvenu: on espère qu'on pourra cette fois indemniser correctement tous ces cafetiers-restaurateurs, de façon qu'ils parviennent à passer le cap de ces fermetures et qu'on puisse ainsi sauver l'emploi.

Je tiens aussi à répéter, parce qu'on n'a pas cessé d'entendre dans cette salle que nous ne voulons pas soutenir les travailleurs, que nous soutenons bien sûr les travailleurs ! En soutenant les entreprises, on préserve en effet l'emploi et on soutient par conséquent les travailleurs. J'aimerais que ce soit bien entendu ! A un moment donné, il faut arrêter de prétendre qu'on ne veut pas les soutenir ! Je trouve insoutenable - c'est le cas de le dire - d'entendre cela ! Je pense que ce point méritait d'être souligné.

J'en profite pour indiquer que la Ville de Genève, à l'instigation du MCG, est également intervenue dans ce sens: elle a voté, il y a quelques jours, un montant de 20 millions de francs pour soutenir justement les petites entreprises de proximité, y compris éventuellement les restaurateurs, qui ne sont pas non plus exclus de cette aide. Au vu du contexte, il me semble que celle-ci est aussi la bienvenue.

Je voudrais par ailleurs rappeler que nous avons voté, en novembre, une résolution adressée au Conseil fédéral l'incitant à mettre 10 milliards sur la table pour qu'il joue véritablement son rôle suite à sa décision de fermer toutes ces entreprises. Pour mémoire, il a commencé avec un montant de 200 millions en septembre, ce qui était vraiment ridicule. Il est passé à 5 milliards, soit, mais ce n'est toujours pas suffisant de la part du Conseil fédéral. En conclusion, le MCG votera avec enthousiasme ce projet de loi. Merci.

M. Vincent Subilia (PLR). Le même enthousiasme prévaudra dans les rangs du PLR, lequel apportera très naturellement son plein et entier soutien à ce projet de loi qui s'inscrit dans le dispositif très fin - je serais tenté de dire qu'il s'agit d'un arsenal de mesures, pour rester dans le langage militaire - du véritable plan Marshall déployé à Genève, et qui est à la hauteur des difficultés auxquelles nos entrepreneurs sont confrontés.

Je salue ici un système - cette aide aux restaurateurs est une spécificité genevoise - qui a fait montre de son efficacité par une approche pragmatique valorisant la simplification des mesures. Il faut saluer encore une fois les efforts déployés. Qui ne rêve pas aujourd'hui de partager un bon repas en toute convivialité ? Les restaurateurs offrent cela ! Ils sont des vecteurs de convivialité, or ce sont eux qui sont actuellement au premier rang des personnes pénalisées par cette crise. Des restaurateurs en détresse, le mot n'est pas galvaudé, qui nous disent leur désarroi, et qu'il est de notre responsabilité sociale - c'est dans la bouche d'un libéral, d'un PLR, que vous entendez ces termes - de défendre.

Les leçons de morale qui se dessinent à ma droite de l'hémicycle n'ont que faire dans ce débat: c'est précisément en tenant des propos aussi outranciers que ceux qui ressortent de la lutte des classes que vous divisez les uns et les autres. (Commentaires.) Mesdames et Messieurs, sans les entreprises, vous n'avez pas d'emplois - c'est aussi simple que ça ! Et les démarches qui aujourd'hui nous réunissent tous, à l'exception de l'extrême gauche qui systématiquement refuse ces projets de lois - je souhaite du reste que ce soit consigné pour que chacun s'en souvienne, et chacun s'en souviendra ! -, comme tous ces textes, ont une finalité commune, celle de la préservation de l'emploi. C'est aussi simple que ça ! Tenir ici un discours partisan, biaisé par le dogme que l'on sait, c'est donc faire insulte aux entrepreneurs... (Huées.) ...et par conséquent à leurs employés.

Mesdames et Messieurs, nous sommes ici solidairement unis - car s'il est une leçon que l'on doit tirer de la crise, c'est bien celle de la fraternité qui peut nous unir - pour dire unanimement: nous aidons l'emploi ! Je vous remercie dès lors d'accueillir favorablement ce projet de loi. (Applaudissements. Huées.)

M. Thomas Bläsi (UDC). M. Subilia vient de parler pour les grandes entreprises, je vais pour ma part parler pour les petites. J'aimerais bien que le cursus de formation continue de la fonction publique - puisqu'on peut dire que la plupart des députés sur les bancs de la gauche sont issus de la fonction publique ou y travaillent - prévoie des stages en entreprise, si possible dans les plus petites qui soient, de façon que ces élus apprennent le b. a.-ba de l'entrepreneuriat et cessent d'arriver la bouche en coeur, alors que leur salaire est garanti, pour donner des leçons aux personnes qui se battent tous les jours pour assurer leur survie.

Une voix. Bravo !

M. Thomas Bläsi. Gérer une entreprise, Messieurs de la gauche, c'est comme établir un budget au parlement: pour augmenter un poste de dépense au sein de votre entreprise, vous devez prélever l'équivalent sur un autre. C'est ainsi que ça fonctionne et vous devriez être capables de le comprendre. Quand vous avez un budget, vous devez compenser vos dépenses. Or aujourd'hui, compenser les dépenses est devenu impossible, totalement impossible.

Si vous voulez vous occuper des cafés-restaurants et voir dans quelle situation nous sommes à Genève, il serait intéressant que vous vous penchiez également sur les exceptions fédérales. Elles ont permis de fermer les petits cafés, les petits cafés-restaurants de peut-être six ou dix couverts - en nous faisant penser que c'est tout à fait normal -, mais de maintenir des restaurants d'entreprise fournis par la Coop ou la Migros et servant 150 à 300 repas par jour. Le Conseil d'Etat n'est pas forcément responsable: c'est une exception fédérale. Par contre, là où le Conseil d'Etat est responsable, c'est vis-à-vis de la perception que peuvent en avoir ces restaurateurs, perception qui nécessite qu'on n'ait pas une application des mesures sanitaires à deux vitesses, ce qui requiert la mise en place de contrôles.

Messieurs de la gauche, méfiez-vous - méfiez-vous, très sincèrement: vos salaires sont pour la plupart garantis, mais les nôtres ne le sont pas et, à un moment donné, nous devrons effectivement faire le choix de licencier. Je travaille dans une entreprise, dont je suis propriétaire, qui fait de la formation et engage des personnes issues de l'assurance-invalidité ou du chômage. Si vous diminuez les complications perpétuelles et les prélèvements incessants de l'Etat, je pourrai peut-être continuer à le faire. Mais ce ne sont certainement pas vos interventions qui vont apporter une quelconque pierre à l'édifice de l'entreprise ! Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, je ne vais pas jeter de l'huile sur le feu, mais plutôt essayer de calmer le débat. Comme vous l'avez remarqué, les Verts n'ont jamais parlé de lutte des classes... (Commentaires. Rires.) ...mais ils sont par contre très sensibles à la qualité de l'emploi et à la nécessité de la réorientation. Je l'ai dit tout à l'heure, ça me paraît être un mal nécessaire; enfin, ce n'est pas un mal, c'est une orientation qu'il faut donner et je pense que, dans cette perspective, il faut compter à la fois sur l'Etat et sur les employeurs pour réorienter les emplois. Nous comptons donc sur l'ensemble de ces acteurs pour le faire.

Pour revenir maintenant au présent projet de loi, celui-ci vise la prolongation d'une semaine d'une disposition que nous avons prise l'automne dernier. Nous avions soutenu ce texte, qui est simple à mettre en place. Il est peut-être insuffisant, mais nous avons compris que ce type de soutien se termine au 31 décembre; à partir du 1er janvier de cette année, nous partons dans une autre direction, à l'instar de ce que nous avons voté tout à l'heure, et nous espérons que les restaurants auront un soutien plus important et plus intéressant pour eux. J'aimerais aussi rappeler qu'il ne s'agit pas forcément d'un soutien aux employés; d'après ce que j'ai pu comprendre, c'est en réalité un soutien pour les frais fixes de l'ensemble des entreprises, dont les restaurants. Il sera donc possible de compenser les frais fixes des restaurants grâce à ce nouveau projet de loi.

En attendant, je vous recommande de soutenir l'objet dont nous parlons ici, qui vise tout bonnement à prolonger d'une semaine l'aide relativement simple que nous avions votée l'automne dernier. Je vous remercie.

M. Jacques Blondin (PDC). Mesdames et Messieurs, j'aimerais remercier Mme la conseillère d'Etat ainsi que ses collaborateurs de la rapidité qui a été de mise pour la préparation de ce projet de loi. Il a été dit tout à l'heure qu'il était bienvenu; il n'est pas seulement bienvenu, il est indispensable puisqu'on doit boucler les modalités de l'année 2020 qui, comme vous le savez, ont été compliquées en raison des divers projets de lois que nous avons votés. J'ai là une pensée toute particulière pour les cafetiers-restaurateurs et hôteliers qui ont vraiment connu une période des plus difficiles, avec des messages contraires, contrastants, incompréhensibles, et aux conséquences financières magistrales. C'est pourquoi il est indispensable de boucler l'exercice 2020 de la meilleure manière qui soit et, comme vient de le dire M. Eckert, de travailler sur de nouvelles bases en 2021.

Il est évident que la fermeture brutale des restaurants durant une période festive, du 24 au 31 décembre, a été difficile pour ces établissements mais également pour nous. Je tiens quand même à rappeler de manière générale, puisque le débat donne lieu à une opposition employés-employeurs, qu'il s'agit là de couvrir les frais fixes incompressibles des entreprises. On fait du sauvetage, mais il ne faut pas croire que ça suffira - Ensemble à Gauche l'a mentionné; 15 millions, c'est bien, mais ce n'est sûrement pas assez. Cela dit, cette somme doit être prise en charge à 100% par le canton puisque c'est une disposition qui est adoptée ici.

Je relève par ailleurs la pingrerie de la Confédération dans cette affaire du covid-19, ce qui m'amène à la discussion qui a été souhaitée tout à l'heure par le parti socialiste au sujet des amendements et des salariés. Il est évident que si la pandémie devait durer longtemps, la problématique se reporterait également sur eux - on est bien obligé d'en tenir compte. Mais la Confédération devrait alors bien entendu entrer en jeu, via l'assurance-chômage et autre, parce que si nous avions ajouté ces questions aux discussions d'aujourd'hui portant sur les entreprises et évidemment les emplois, les budgets auraient explosé. Vous pouvez compter sur le parti démocrate-chrétien pour intervenir, cas échéant, à Berne et demander à la Confédération de sortir quelques milliards d'où que ce soit, de manière que l'on puisse effectivement aussi aider les employés si cette situation devait perdurer.

En conclusion, il est clair que nous soutiendrons avec enthousiasme ce projet de loi, en espérant, tant pour les restaurateurs et hôteliers que pour nous tous, que cette pandémie s'arrêtera vite. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va maintenant à Mme Danièle Magnin pour trente secondes.

Mme Danièle Magnin (MCG). Je serai très brève, Monsieur le président ! Au parti communiste français, on achetait chaque semaine «Modes & travaux». Pourquoi ? Parce qu'il y avait un patron à découper, et c'est tout à fait en lien avec ce que nous avons entendu de la gauche aujourd'hui. Il faut arrêter de vouloir découper les patrons: sans patrons, il n'y a pas d'emplois ! (Rires. Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Vous êtes surprenante ! D'habitude, c'est M. Dimier qui fait ce genre de jeux de mots ! (Rires.)

Mme Danièle Magnin. Ah non, ce n'est pas du Patrick Dimier, c'est du Danièle Magnin !

Le président. Monsieur Pablo Cruchon, vous avez la parole pour treize secondes, et je les compte !

M. Pablo Cruchon (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je rappelle très rapidement qu'il n'y a pas d'entreprises sans salariés. C'est vous qui jouez sur les antagonismes en défendant les profits des grandes entreprises au détriment des gens qui doivent travailler pour leur revenu. Et en parlant de honte, allez dire au personnel de Swissport...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Pablo Cruchon. ...que c'est une honte de soutenir les salariés ! (Brouhaha.) Merci, j'ai fini, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Merci. La parole est à M. Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie. Je renonce, Monsieur le président, M. Cruchon a dit ce que je voulais dire.

Le président. Et il a été concis, vous l'avez remarqué ! Je passe donc la parole à M. le député Thomas Bläsi pour quarante secondes.

M. Thomas Bläsi (UDC). Merci, Monsieur le président. Je suis pharmacien, je travaille à la pharmacie du Museum SA et je suis indépendant. Serait-il possible de demander à mes collègues de gauche d'effectuer la même présentation, lorsqu'ils prennent la parole, afin qu'on sache dans quel service étatique ils travaillent ? Merci, Monsieur le président. (Commentaires. Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci. Je passe maintenant la parole à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet, en rappelant que nous débattons d'un projet de loi qui couvre une période de huit jours, soit du 23 au 31 décembre 2020.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci beaucoup, Monsieur le président. J'aimerais juste rappeler l'articulation des événements au groupe Ensemble à Gauche, qui remettait finalement en question le fait qu'on en fasse assez. Il s'agit là de couvrir la période du 24 au 31 décembre, qui ne l'était pas encore, et l'ensemble du Grand Conseil - enfin, pas vous, Ensemble à Gauche... (Exclamations.) - vient par ailleurs de réinjecter 250 millions pour aider les entreprises, dont les restaurants: ils remplissent les critères d'attribution parce qu'ils ont été fermés plus de quarante jours et que leur chiffre d'affaires a sans aucun doute connu une baisse de plus de 25%. La petite aide octroyée encore pour 2020 est donc un complément. Le Conseil d'Etat est conscient que cela ne suffit pas, et ce complément est maintenant remplacé par le projet de loi global voté par l'immense majorité de ce Conseil, mais pas par vous, Mesdames et Messieurs qui n'avez pas souhaité aider les restaurateurs malgré leur situation. (Exclamations.)

S'agissant de l'employabilité, je réponds volontiers à M. le député de Sainte Marie. La question de l'employabilité, vous l'avez relevé, avait été jugée absolument essentielle lorsque nous avons défini, en 2020, six secteurs comme étant des cas de rigueur. Ces secteurs étaient durablement touchés par la crise et nous savions que les entreprises concernées allaient durablement se modifier, respectivement que cela pouvait avoir des conséquences durables pour les employés, qui ne pourraient vraisemblablement plus compter sur le même nombre d'emplois dans les années à venir. Notre volonté de soutenir l'employabilité perdure et une task force a été constituée. Si le Conseil d'Etat n'a pas souhaité ajouter des dispositions supplémentaires à cet égard suite au refus par ce parlement de la proposition en la matière - mais il y a une disposition sur l'employabilité dans le projet de loi -, c'est parce que nous touchons là l'ensemble des secteurs. Nous touchons les toutes petites entreprises, les petits patrons, celles et ceux qui sont indépendants, celles et ceux qui ont un ou deux collaborateurs. Dans ce contexte, le processus d'employabilité mis en oeuvre ne va pas se développer de la même façon, car ce que nous cherchons à obtenir, c'est un tout petit peu d'avance sur les modifications sociétales qui vont évidemment intervenir ensuite de cette crise et qui surviennent déjà avec la numérisation.

A cet effet, nous avons donc constitué une task force pour essayer d'anticiper ces licenciements et ces questions d'employabilité. Cette task force comprend la CGAS, l'UAPG, l'OFPC, de même que des représentants des départements de M. Poggia, de Mme Emery-Torracinta et du département du développement économique, de façon qu'ensemble nous puissions travailler sur ces éléments. C'est un sujet essentiel pour le Conseil d'Etat ! Nous devons faire en sorte de participer à ce tournant; nous devons pouvoir orienter les personnes et les aider à se former pour qu'elles puissent faire face à ce qui nous attend dorénavant. On le sait, on assiste à des changements; il est vraisemblable que certains hôtels ne se relèveront pas de cette crise et, par conséquent, leurs employés non plus. Nous devrons donc les diriger vers d'autres domaines. On sait qu'il y a énormément à faire dans le secteur de l'aide à la personne, celui de la transition écologique est lui aussi amené à se développer, et c'est dans ce cadre que nous travaillons en matière d'employabilité. Malheureusement, nous visons pour l'heure les grandes vagues de licenciements et non chaque cas en soi, mais il est évident que cette réflexion sera au fur et à mesure applicable à tous. Voilà, Monsieur le député de Sainte Marie.

Mesdames et Messieurs, je vous remercie de bien vouloir accepter cette petite modification légale dont le montant, chiffré à 2,9 millions, est déjà compris dans le crédit voté. Une fois de plus, il ne s'agit de loin pas de la seule aide prévue cette année pour les restaurateurs, qui ont effectivement beaucoup souffert de cette période. Merci, Mesdames et Messieurs.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes maintenant en procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12864 est adopté en premier débat par 88 oui et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 (nouvelle teneur) à 5, al. 3 à 7 (nouvelle teneur).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.

Le président. Je vous soumets à présent l'article 2 souligné «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est adopté par 89 oui et 1 abstention (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12864 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 88 oui et 1 abstention.

Loi 12864