République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. François Lefort, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Mauro Poggia, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Pierre Maudet et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Delphine Bachmann, Diane Barbier-Mueller, Jean Batou, Christian Bavarel, Marjorie de Chastonay, Philippe Morel, Alessandra Oriolo, Charles Selleger, Salika Wenger et Raymond Wicky, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Pierre Bayenet, Sophie Desbiolles, Joëlle Fiss, Xavier Magnin, Patrick Malek-Asghar, Françoise Nyffeler, Helena Rigotti et Esther Schaufelberger.

Annonces et dépôts

Néant.

PL 12812-A
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Caroline Marti, Nicolas Clémence, Badia Luthi, Amanda Gavilanes, Diego Esteban, Grégoire Carasso, Sylvain Thévoz, Emmanuel Deonna, Glenna Baillon-Lopez sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux commerces contraints à la fermeture dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26, 27 novembre, 3 et 4 décembre 2020.
Rapport oral de M. Vincent Subilia (PLR)

Premier débat

Le président. Nous reprenons le traitement des urgences avec le PL 12812-A, qui est classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport oral est de M. Vincent Subilia, à qui je donne la parole.

M. Vincent Subilia (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il me revient le plaisir, en ma qualité de rapporteur, de vous présenter le résultat des travaux de la commission de l'économie s'agissant du PL 12812. Vous l'aurez noté, ledit rapport vous sera livré oralement compte tenu de la dimension d'urgence qui a présidé à la tenue de nos travaux, comme à nos décisions du jour. Des travaux - la conseillère d'Etat l'a rappelé - qui se sont poursuivis nuitamment et qui témoignent encore une fois du sens de l'urgence qui a animé les commissaires à l'économie, que je tiens ici à remercier, et le président en particulier. Mes remerciements vont également au secrétariat général du Grand Conseil pour le soutien précieux qu'il nous a apporté afin d'assurer le bon déroulement de nos séances - des séances en ligne, qui font désormais du parlement genevois un Grand Conseil 4.0 aussi agile et résilient que nos entreprises.

A la dimension d'urgence s'est conjuguée une autre composante - trop rare sous les latitudes de notre république, mais dont on a pris acte avec satisfaction aujourd'hui s'agissant du budget -, celle de l'union sacrée. Certes, des divergences se sont fait jour au sein de l'échiquier politique - il aurait été difficile d'imaginer qu'il en soit différemment - mais elles ont pu, grâce à un travail de compromis, être atténuées pour que nous puissions adopter à la quasi-unanimité le projet de loi qui vous est présenté.

Une unité de vue qui témoigne aussi de la gravité hors norme de la situation sanitaire - et donc économique - que nous vivons, et bien empreinte du sens des responsabilités dicté par nos prérogatives. Urgence et unité: ces deux paradigmes ont guidé notre action et nous permettent de vous présenter un projet de loi qui a été adopté, je le disais, à la quasi-unanimité. Ce texte a pour objectif, dans le sillage de ceux qui vous ont été soumis aujourd'hui et lors de nos séances précédentes, Mesdames et Messieurs les députés, d'assurer l'existence - en réalité la survie économique - de commerces et activités dits de proximité, en limitant les dommages collatéraux de la pandémie dans des domaines aussi variés que le commerce de détail, la restauration, les loisirs ou encore la culture.

Cette aide financière extraordinaire - au sens littéral du terme, comme l'indique son titre -, mais véritablement indispensable à l'approche de cette fin d'année si particulière et douloureuse, doit permettre d'atténuer les effets trop sévères du covid s'agissant de commerces dont l'activité a été ou est toujours temporairement interdite par une décision cantonale ou fédérale. Vous l'aurez compris, le but est la prise en charge de certains frais effectifs incompressibles. Une aide extraordinaire, disais-je, soit subsidiaire à toute autre subvention ou aide ponctuelle d'une collectivité publique.

En ce qui concerne les bénéficiaires, ceux-ci se voient imposer des critères d'éligibilité stricts quant aux charges déterminantes. L'indemnisation est par ailleurs soumise à un double plafond - c'est important de le souligner ici: une enveloppe globale de 20 millions de francs, vous l'aurez compris, et une aide financière de 10 000 francs pour les commerces qui rempliraient les conditions d'attribution.

Le président. Vous parlez désormais sur le temps du groupe.

M. Vincent Subilia. J'en abuse très rapidement !

Le président. Abusez !

M. Vincent Subilia. Je vous le disais, l'urgence réside aussi dans le processus de délivrance de ces aides extraordinaires, et c'est ici encore une fois le lieu de saluer l'excellent travail qui a été et qui sera mené par les collaborateurs du département du développement économique, sous la responsabilité de la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet, qui vont veiller à la délivrance de ces aides au pied levé.

Mesdames et Messieurs les députés, vous le savez, si la pandémie est d'abord une tragédie sanitaire, elle est également un drame économique; notre parlement en a pris la mesure et la commission de l'économie s'est employée à y remédier en traitant avec célérité, et même vélocité, ce projet de loi. Si des inflexions mineures ont été apportées - quelques amendements vous seront encore soumis aujourd'hui -, sa substance a été très largement validée, et nous vous proposons un texte solide et praticable, qui constituera une vraie bouffée d'oxygène pour celles et ceux qui sont en état de détresse économique. Et même aux yeux du libéral que je suis, cette aide est un investissement plus qu'une dépense: elle doit nous permettre de conserver un tissu économique diversifié et dynamique, et d'éviter une casse sociale trop prononcée. Ce texte bénéficiera à celles et ceux qui en ont réellement besoin et que nous remercions, tout comme je vous remercie de votre attention.

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, au nom du groupe socialiste, je me réjouis évidemment que ce projet de loi arrive devant vous aujourd'hui. C'est à la base un texte socialiste, de notre collègue Caroline Marti et autres signataires, et je suis donc ravi qu'il ait reçu un bon accueil en commission. C'est important à mes yeux parce qu'il nous permet de répondre à la situation dramatique de certains secteurs, notamment la restauration ou le petit commerce, qui ont subi de plein fouet ces fermetures administratives, en particulier celle qui a commencé le 1er novembre. Il est normal que ces secteurs perçoivent une aide, puisque la fermeture était indispensable pour des raisons sanitaires; il est dès lors logique que la collectivité les soutienne pour leur permettre de survivre.

Si vous le permettez, j'aimerais très rapidement revenir sur trois amendements parmi ceux présentés par le Conseil d'Etat. Le premier, qui concerne l'article 2, alinéa 2, vise à assurer une coordination optimale avec les autres aides, notamment la mesure Vesta 3 qui a été votée après le dépôt de ce projet de loi. Il est indispensable que les entreprises qui bénéficient de Vesta 3, pour prendre cet exemple, ne soient pas purement et simplement exclues du mécanisme que nous allons voter; il faut juste, bien entendu, que leur loyer ne soit pas pris en charge deux fois.

Pour ceux qui sont restés en dehors de la mesure Vesta, une disposition figurant à l'article 6 prévoyait la prise en charge du loyer, y compris les frais et, pour ceux qui ne peuvent pas la déduire, la TVA. L'exécutif propose d'y renoncer mais nous vous invitons à refuser son amendement pour garder cette prise en charge complète: dans le domaine commercial, les frais et la TVA peuvent constituer un poste important pour les entreprises.

Le dernier amendement du gouvernement, sur lequel je me prononcerai très rapidement puisque vous connaissez cette problématique - on en a déjà parlé plusieurs fois -, porte sur l'article 10 relatif aux réclamations. Là encore, le Conseil d'Etat propose de supprimer la voie de la réclamation, ce qui ne nous paraît pas légal. Nous ne voterons donc pas cet amendement.

En conclusion, je vous invite au nom du groupe socialiste à entrer en matière sur ce projet de loi et à l'accepter. Je vous remercie.

M. André Pfeffer (UDC). L'aide proposée par ce projet de loi est en faveur des activités de proximité et des commerces qui ont été contraints de fermer, dont le nombre est estimé à 2000. L'aide est limitée à 10 000 francs par mois par bénéficiaire, l'enveloppe globale de cette subvention étant quant à elle plafonnée à 20 millions. Il est question d'indemniser des charges incompressibles dont les postes sont détaillés et listés à l'article 6. Ce texte a aussi l'avantage d'être pratique et facilement applicable.

L'aide votée pour les commerces liés à l'activité de nuit prévoit des indemnisations identiques. Notre administration pourra appliquer les mêmes critères, les mêmes formulaires et les mêmes contrôles. L'exécution, le suivi et le contrôle de toutes ces aides nécessiteront un engagement important de notre administration. Lors des travaux de la commission, notre conseillère d'Etat nous a même dit qu'il faudrait éventuellement embaucher 75 auxiliaires pour cette tâche. Ces aides sont urgentes et elles sont justes, vu que l'Etat a interdit à ces commerçants de travailler pendant plusieurs semaines. Pour ces raisons, le groupe UDC vous demande d'accepter ce projet de loi, d'adopter les amendements du Conseil d'Etat et surtout de voter la clause d'urgence. Merci de votre attention.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Nous ne reviendrons pas sur les caractéristiques de ce projet de loi, car beaucoup de choses ont été dites à son sujet - autant que sur les autres projets relatifs aux aides aux entreprises votés dans ce Grand Conseil. Le groupe Ensemble à Gauche aurait pu soutenir ce texte qui étendait les aides aux entreprises exclues de l'application des lois sur les cas de rigueur. Il l'aurait fait d'autant plus volontiers que cet objet contenait une clause à laquelle nous sommes particulièrement attachés, à savoir une interdiction de licencier en contrepartie de l'aide accordée. Or cette clause a été supprimée en dernier ressort et nous nous retrouvons avec ce qui est désormais devenu un classique: le refus de véritables mesures de protection des travailleurs et des travailleuses, et l'introduction d'une référence molle et incomplète à l'usage local, ce qui ne peut évidemment nous satisfaire. A cet égard, nous voudrions rappeler que l'union sacrée, si tant est qu'elle le soit, s'est une fois encore faite sur le dos des salariés. Permettez-moi en outre de faire remarquer à ceux qui tout à l'heure vilipendaient ce qu'ils appelaient le bras armé des syndicats dans ce Grand Conseil que les milieux patronaux ne sont pas particulièrement désarmés dans ce parlement.

Pour conclure, bien que sensible à la problématique des entreprises mises en difficulté par cette crise inédite, notre groupe n'a cessé de rappeler que celle-ci ne pouvait se comprendre sans son corollaire de protection des salariés. Aussi, pour les mêmes arguments que ceux que mes collègues et moi-même n'avons cessé de marteler tout au long de ces débats, le groupe Ensemble à Gauche n'acceptera pas le PL 12812 et vous invite, sans grande illusion, à en faire autant.

M. Jacques Blondin (PDC). Le PDC soutiendra ce projet de loi qui émane du parti socialiste. Il est complémentaire au PL 12810 dont nous avons discuté tout à l'heure et prend en considération ceux qu'on peut regarder comme les oubliés de tout ce que nous avons mis en place ces derniers temps. Je parle des petits - ce terme n'est pas péjoratif, c'est simplement une réalité - de ceux qui n'ont rien touché et qui sont dans une situation difficile parce qu'ils ne font pas partie des grandes structures. Il s'agit évidemment d'une aide extraordinaire, et elle est subsidiaire à d'autres prestations. Elle s'adresse à ceux qui ont dû cesser l'exploitation pendant une période déterminée par le Conseil d'Etat. L'aide financière est limitée à 10 000 francs par mois, pour un total de 20 millions; s'il y a eu des revenus partiels, une clause prévoit par ailleurs d'en déduire la marge de manière qu'il n'y ait pas de problème au niveau des prestations.

Il est important d'adjoindre au PL 12810 dont nous avons parlé tout à l'heure - et pour lequel nous avons voté la clause d'urgence - un texte qui prenne en compte les situations qu'il prévoyait initialement, raison pour laquelle nous vous demandons de réserver un bon accueil à ce projet de loi. Merci.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. En premier lieu, j'aimerais réitérer les remerciements adressés à l'ensemble des personnes qui ont permis à la commission de l'économie d'arriver à ces résultats tard le soir: son président, les députés et tous ceux qui ont rendu cela possible.

Le Conseil d'Etat vous invite bien sûr à soutenir ce projet de loi. Il a déposé des amendements à plusieurs articles. Il s'agit là de s'assurer de la mise en oeuvre de ce texte de la façon la plus simple possible et de faire en sorte que la subsidiarité soit permise. J'aimerais souligner que cet objet vise l'ensemble des entreprises du canton. C'est un élément important, parce que jusqu'à présent on a voté des projets de lois en faveur des restaurateurs, pour les secteurs... Le terme m'échappe, excusez-moi ! (Remarque.) ...pour les cas de rigueur, merci beaucoup, et il s'agit là de soutenir l'ensemble des entreprises, des commerces, des entités qui ont dû fermer par décision cantonale ou fédérale.

Vous me permettrez, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président, une petite remarque sur ce qui se dessine et sur la manière de procéder, tout au long de la journée, du groupe Ensemble à Gauche. C'est un groupe qui dit défendre les travailleurs, qui dit vouloir plus, mais qui n'a pas voté, ces deux derniers jours, un budget à plus de 8 milliards pour le canton de Genève - dès lors, si ce budget avait été refusé par d'autres, autant dire qu'aucune prestation n'aurait pu être délivrée et qu'il n'y aurait pas 600 nouveaux collaborateurs et collaboratrices au sein de l'Etat. C'est un groupe qui refuse en outre de voter les aides en faveur des entreprises et donc en faveur de l'emploi. C'est par conséquent un groupe qui ne vote rien !

Mesdames et Messieurs, le mieux étant l'ennemi du bien, je vous invite à ouvrir votre esprit, et je remercie la majorité de ne pas être dogmatique, d'aider l'emploi, d'aider l'économie et d'aider évidemment par ce biais les travailleurs. En effet, Mesdames et Messieurs, sans ces votes, sans ces aides, demain il n'y aura plus d'entreprises ni d'emplois dans notre canton. Et, quel que soit votre parti, même si ces textes ne vous paraissent pas tout à fait satisfaisants et que vous en souhaitez davantage, j'ai pu m'apercevoir que chacun a mis son poing dans sa poche et que vous avez finalement voté à une écrasante majorité ces projets de lois de soutien. J'espère qu'il en ira de même durant le reste de cette journée et je vous remercie de penser plus loin qu'aux simples aspects dogmatiques des partis politiques auxquels nous appartenons tous. Merci, Mesdames et Messieurs. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons maintenant voter sur l'entrée en matière. (Remarque.) Madame Haller, j'ai bien vu que vous demandiez la parole après la conseillère d'Etat... (Chahut.) Mesdames et Messieurs du groupe Ensemble à Gauche, ce n'est pas la peine de crier, écoutez simplement ce que je suis en train de vous dire ! Madame Haller, j'ai bien vu que vous demandiez la parole après la conseillère d'Etat: je vous la donnerai donc au deuxième débat. Pour l'heure, nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12812 est adopté en premier débat par 80 oui contre 9 non.

Deuxième débat

Le président. Madame la députée Jocelyne Haller, vous avez la parole.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. J'aimerais quand même réagir aux propos de la conseillère d'Etat, Mme Fontanet, de même qu'aux attaques que n'ont pas cessé de proférer les membres de ce parlement, ou en tout cas un certain nombre d'entre eux. Qui serait assez stupide, dans ce Grand Conseil, pour considérer que nos refus aujourd'hui signifiaient que nous ne voulions pas de budget et que nous voulions priver l'ensemble des services publics des montants qui leur permettraient de fonctionner ? A moins d'être particulièrement malcomprenant, je pense que personne ne pourrait avoir de tels soupçons !

Très clairement, nous avons exposé quelle était notre position. Nous avons demandé un certain nombre de choses, notamment la prise en compte des intérêts de la population, des moyens pour répondre correctement aux besoins de la population. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Vous avez accepté sans sourciller un budget qui sacrifie une partie des prestations à la population ! Nous n'avons pas voulu être complices de cette pseudo-union sacrée, qui s'est faite sur le dos des travailleurs, sur le dos de la population. Alors, de grâce, soyez corrects, admettez notre point de vue et ne le disqualifiez pas ! Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je repasse la parole au rapporteur, M. le député Vincent Subilia, pour une minute quarante-cinq.

M. Vincent Subilia (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Ces quarante-cinq secondes seront suffisantes pour dire que je ne suis pas malentendant: j'entends parfaitement le discours d'Ensemble à Gauche qui, encore une fois, trahit ici le mandat qu'il prétend accomplir et celles et ceux qu'il dit, au quotidien, en défilant dans la rue avec indécence, vouloir défendre et soutenir. Si véritablement Ensemble à Gauche voulait les soutenir, il aurait rejoint aujourd'hui l'union sacrée de tous les partis de cet hémicycle pour aider celles et ceux dont l'emploi est menacé. A bon entendeur ! Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je vais moi aussi en rajouter une couche. (Exclamations.) Il est vrai qu'un certain nombre de projets de lois ont été déposés et que divers travaux ont été menés en commission. Ces projets de lois - notamment celui du MCG - ont été passablement remaniés, mais il n'empêche que nous les avons quand même votés parce que nous pensons aux entreprises et au fait que, quand il n'y en a plus, il n'y a plus d'emplois ni de travailleurs ! Je crois que c'est ce qui doit nous unir ici pour essayer de lutter contre la terrible crise économique qui fait suite au covid-19. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons continuer le deuxième débat. Je signale au groupe Ensemble à Gauche qu'il ne dispose plus de temps de parole. (Exclamations. Commentaires.)

Une voix.  Ça, c'est la bonne nouvelle du jour ! (Brouhaha.)

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 1.

Le président. Nous sommes saisis de plusieurs amendements du Conseil d'Etat - que je vous lirai un à un - visant à préciser ce projet de loi. Je rappelle que cette mouture des amendements annule et remplace la précédente. J'insiste sur ce point parce que vous en avez reçu une autre version tout à l'heure. Nous parlons donc, je le répète, de la nouvelle mouture des amendements du Conseil d'Etat. Voici la première modification demandée:

«Art. 2, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Cette aide financière est subsidiaire par rapport à une éventuelle subvention monétaire générale (notamment celle prévue par la loi 12824) ou une aide ponctuelle d'une collectivité publique en lien avec un poste de frais fixe décrit à l'article 6 de la présente loi.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 77 oui et 9 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 2 ainsi amendé est adopté.

Le président. Je vous lis maintenant le deuxième amendement du Conseil d'Etat:

«Art. 3, al. 1 (nouvelle teneur)

1 La présente loi s'adresse aux commerces et activités de proximité en droit d'exploiter dont la fermeture totale a été ordonnée par les autorités cantonales ou fédérales dès le 2 novembre 2020, 19h, en guise de mesure pour lutter contre l'épidémie de coronavirus (COVID-19).»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 81 oui et 9 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 3 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 4 est adopté.

Le président. Le gouvernement propose également l'amendement suivant:

«Art. 5 (nouvelle teneur)

Les frais liés à la mise en oeuvre de la présente loi sont prévus au budget du département.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 83 oui et 9 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 5 ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous continuons avec le prochain amendement du Conseil d'Etat:

«Art. 6, lettre a (nouvelle teneur)

a) le loyer et les frais accessoires des commerces et activités de proximité, hors charges, et hors TVA;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 57 oui contre 28 non et 7 abstentions. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Mis aux voix, l'art. 6 ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'une nouvelle demande de modification émanant du Conseil d'Etat:

«Art. 7, al. 5 (nouvelle teneur)

5 L'indemnité n'est accordée que si l'entreprise ne figure pas sur la liste des entreprises en infractions sur les articles 45 LIRT, 9 LDét ou 13 LTN et qu'elle s'engage à respecter les usages en vigueur applicables à son secteur dans le canton de Genève.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 92 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 7 ainsi amendé est adopté.

Le président. L'amendement suivant, toujours déposé par le Conseil d'Etat, est formulé comme suit:

«Art. 8, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le formulaire de demande de l'aide pour la période allant du 1er novembre au 10 décembre 2020 doit parvenir au département entre le 9 décembre 2020 et le 23 décembre 2020.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 82 oui et 9 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 8 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 9 est adopté.

Le président. Voici la dernière proposition d'amendement du gouvernement:

«Art. 10 Réclamation (nouvelle teneur)

Les décisions prises en application de la présente loi ne peuvent pas faire l'objet d'une réclamation.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 55 oui contre 35 non et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 10 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 11 est adopté.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 12 «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 12 est adopté par 82 oui contre 8 non (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat

Le président. Nous passons au troisième débat, s'il est demandé. (Un instant s'écoule.) Il l'est. Je vous soumets donc ce projet de loi tel qu'amendé ici en plénière.

Mise aux voix, la loi 12812 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui contre 9 non.

Le président. Nous abordons maintenant l'urgence suivante... (Applaudissements.) Je vous laisse le temps d'applaudir ! (Quelques députés applaudissent. Remarque.) Il sera donc inscrit au Mémorial que ce projet de loi a donné lieu à quelques applaudissements.

Une voix. Des applaudissements nourris ! (Rires.)

Le président. Non, pas nourris ! Pour un projet de loi socialiste, ils auraient pu être un peu plus nourris pour une fois, mais non, ils ne le sont pas !

Loi 12812

PL 12836
Projet de loi de Mmes et MM. Patricia Bidaux, Sylvain Thévoz, Cyril Aellen, Jacques Apothéloz, Didier Bonny, Bertrand Buchs, Pierre Eckert, Jocelyne Haller, Sylvie Jay, Véronique Kämpfen, André Pfeffer, Léna Strasser, Helena Verissimo de Freitas permettant de soutenir les organismes privés à but non lucratif oeuvrant en faveur des personnes en situation de précarité en lien avec la crise sanitaire de la COVID-19
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26, 27 novembre, 3 et 4 décembre 2020.

Premier débat

Le président. Nous traitons à présent notre urgence suivante, le PL 12836, classé en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à l'auteure du texte, Mme la députée Patricia Bidaux.

Mme Patricia Bidaux (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, lors de la plénière de la semaine passée, le parti socialiste déposait en urgence le PL 12831, un texte dont la temporalité n'est pas la même que celle du projet de loi du mois de juin soumis à référendum, mais qui, dans son but, s'en approchait grandement. Or les situations que vivent actuellement de nombreuses familles nécessitaient que nous les prenions en considération et que nous trouvions un chemin permettant de vous présenter ce soir un projet de loi visant à répondre aux besoins de ces familles qui risquent de perdre leur logement, de faire l'impasse sur l'assurances-maladie ou encore de renoncer aux soins.

Le chemin que nous avons choisi est rapide et simple. Ainsi, la commission des affaires sociales a longuement travaillé pour présenter ce texte, qui est devenu un projet de loi de commission. Je tiens ici à l'en remercier. Un chemin simple, mais non simpliste: il ne s'agit pas de donner dans la légèreté, il ne s'agit pas de donner sans contrôle. En son article 4, le projet de loi exige de l'Etat un contrôle sur l'utilisation de la subvention et qu'il rende un rapport. Par ailleurs, le conseiller d'Etat chargé de la cohésion sociale, qui soutient ce projet de loi, s'est également engagé à rendre compte régulièrement à la commission des affaires sociales de la situation sur le terrain. Le travail de terrain et les mécanismes mis en place par les associations pour assurer les généreux donateurs que les fonds qui leur avaient été accordés ce printemps - mais qui seront bientôt asséchés... Ce travail a démontré l'engagement sérieux et prudent de ces associations.

Ce projet de loi s'appuie donc sur les compétences éprouvées des associations. Celles-ci ont mis en place le nécessaire pour faire face à l'urgence. Elles connaissent la plupart des situations, mais surtout, elles sont réactives et capables d'adaptation. Elles peuvent répondre rapidement aux besoins, si des moyens leur sont alloués. Les signataires de ce projet de loi ont choisi de renouveler leur confiance aux associations qui sont sur le terrain et qui ont démontré leurs compétences. Elles ont fait face; qu'elles en soient ici vivement remerciées. Reconnaissons que c'est la collaboration entre le monde associatif et l'Etat qui nous permettra de répondre à l'urgence sociale, et d'y répondre rapidement !

De même que nous avons accepté les aides en vue du paiement des loyers des entreprises, afin que celles-ci ne se retrouvent pas à la rue et afin d'éviter la catastrophe économique, aujourd'hui, grâce au travail de la commission des affaires sociales, nous pouvons donner des moyens pour que des familles et des personnes ne se retrouvent pas à la rue et ainsi refuser une catastrophe humanitaire.

Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe.

Mme Patricia Bidaux. Ce projet de loi nous propose de prendre en compte cette catastrophe. Entendons, une fois encore, l'appel des femmes de Castiglione, repris par Henry Dunant à Solférino: «Tutti fratelli» ! Je vous remercie de réserver un bon accueil à ce texte et de suivre la large majorité de la commission des affaires sociales.

M. Didier Bonny (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, la semaine dernière, le Grand Conseil a voté des dizaines de millions pour venir en aide à l'économie, mais sa majorité de droite a refusé de venir en aide aux personnes en situation de travail précarisé par la crise covid. Elle a renvoyé le projet de loi du parti socialiste à la commission des affaires sociales, avec comme objectif de revenir aujourd'hui avec une proposition permettant de réunir une majorité des deux tiers pour faire voter la clause d'urgence. La commission des affaires sociales a relevé le défi, mais avec un nouveau projet de loi, initié par le PDC et qui a réussi à faire l'unanimité, le MCG mis à part.

Certes, les Verts auraient préféré voter le projet de loi initial, qui prévoit de venir en aide directement aux personnes en fonction des revenus qu'elles ont perdus. Mais - et c'est bien connu - qui veut le plus veut le moins. Pour les Verts, il est en effet essentiel qu'une aide urgente puisse être apportée, notamment aux étudiants qui ont perdu leur petit job, aux personnes qui travaillent dans la restauration, l'économie domestique ou encore la culture et qui, en raison de la crise sanitaire, risquent ni plus ni moins que de se retrouver à la rue. Et peu importe que ces personnes, qui résident dans notre canton, soient au bénéfice d'un statut légal ou non !

Mesdames et Messieurs les députés, cette crise sanitaire s'apparente, pour des habitants de notre canton, à une véritable catastrophe. Est-ce que, par exemple en cas de tremblement de terre, les sauveteurs choisiraient de ne sauver que les personnes qui ont un statut légal ? Bien évidemment que non ! Il est donc de notre devoir, après avoir - je le répète - voté des dizaines de millions pour soutenir l'économie genevoise, de venir en aide aux travailleuses et travailleurs précarisés. Cette subvention de 12 millions permettra à des organismes privés à but non lucratif actifs auprès des personnes précarisées habitant le canton de Genève et connus de nos autorités de longue date - parmi lesquels Caritas, la Croix-Rouge genevoise, Aspasie, le Centre de contact Suisses-immigrés, F-information, SOS femmes ou encore le Centre social protestant - de participer principalement au paiement de loyers, de primes d'assurance et de frais médicaux de ces personnes précarisées. Certes, et heureusement, ces associations n'ont pas attendu ce projet de loi pour venir en aide à ces personnes. (Remarque.) Mais leurs fonds, alimentés principalement par des privés jusqu'ici, sont épuisés, comme nous l'ont confirmé la Croix-Rouge genevoise et le Centre social protestant lors de leur audition.

Pour toutes ces raisons, les Verts voteront ce projet de loi, certes pas parfait, mais qui est le fruit, il convient de le relever, d'une volonté d'une large majorité de notre Grand Conseil de trouver une solution, car il est urgent d'en trouver une. A ce titre, il compte sur le Conseil d'Etat pour aller vite dans la rédaction du règlement d'application. Merci.

M. André Pfeffer (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est un compromis, qui permettra d'octroyer une aide en faveur de personnes sinistrées et sans ressources. Ce besoin n'est pas contesté. La subvention de 12 millions permettra à des associations telles que la Croix-Rouge genevoise et le CSP de continuer - je dis bien de continuer ! - à payer partiellement, ou pas, un loyer, une prime d'assurance-maladie ou des frais médicaux pour des personnes qui sont aux abois. Ces instituts offrent déjà ces prestations. Les donations actuelles, qui s'élèvent à un total de 7 millions, proviennent de la fondation Wilsdorf, de la Loterie romande, de la Chaîne du bonheur, etc. Les fonds de ces donateurs privés sont quasiment épuisés et, pour permettre une continuité, il faut un relais via une subvention publique.

Les contrôles effectués lors de l'octroi de ces aides sont, dans l'immense majorité, rigoureux. Un contrôle des pièces justificatives et des factures est effectué. Le projet de loi prévoit aussi un rapport du Conseil d'Etat sur cette opération. Pour ce rapport, le Conseil d'Etat s'est engagé en commission à fournir divers détails, notamment sur le statut des personnes, leur activité, etc. Ce projet de loi prévoit aussi l'interdiction pour un bénéficiaire de s'adresser à deux ou à plusieurs associations pour l'obtention de cette aide.

Pour l'UDC, ce texte est un compromis et permettrait de renoncer à un autre projet, qui prévoit une indemnisation compensant la perte de revenus pour des personnes en situation illégale, une indemnisation pour un travail illégal, et ce sur une simple déclaration écrite par le bénéficiaire. Une telle approche est et serait inacceptable pour l'UDC; cela favoriserait le travail illégal, qui est un fléau pour nos entreprises, mais également pour nos salariés, surtout les plus faibles, qui sont touchés bien davantage par le dumping salarial ou la précarité.

Le présent projet de loi est, pour le groupe UDC, un compromis. Le ciblage des bénéficiaires n'est pas entièrement satisfaisant, mais vu que l'aide est urgente et aussi pour éviter un projet qui serait totalement inacceptable pour l'UDC, j'accepterai ce projet de loi et j'accepterai la clause d'urgence. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Bertrand Buchs pour deux minutes trente.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. Le PDC avait demandé le renvoi en commission du projet de loi du parti socialiste, en vous promettant que nous reviendrions la semaine suivante avec un projet et surtout avec un projet sur lequel on pourrait faire voter la clause d'urgence. Le but du PDC était donc de réunir tout le monde pour se mettre d'accord et être sûrs que la clause d'urgence serait votée, pour qu'on ne rencontre pas le même problème que celui du mois de juin, où la clause d'urgence d'un projet de loi n'avait pas été votée, projet de loi auquel un référendum a été opposé.

Il y a urgence, il y a vraiment urgence, et elle se présente maintenant. Nous allons voter l'amendement du Conseil d'Etat, mais je lui demande de débloquer ces fonds immédiatement et non pas au mois de janvier ou au mois de février. Si nous votons ce soir, c'est pour que ces fonds soient débloqués avant Noël et que les gens puissent toucher leur argent. On se rend compte qu'une grande partie de la population genevoise ne peut même pas payer de facture supplémentaire, et ce sont des gens qui ont un travail, qui ne sont pas en situation illégale dans le canton; ce sont des gens qui ont besoin de pouvoir toucher de l'argent tout bêtement pour payer leur loyer et ne pas se retrouver à la rue durant l'hiver. C'est vraiment une urgence humanitaire. La Croix-Rouge genevoise l'a dit, le Centre social protestant l'a dit, on leur fait confiance, il y a vraiment une partie de la population qui souffre et on doit répondre immédiatement à leurs besoins. Je vous demande de voter ce projet de loi, de voter les amendements du Conseil d'Etat et surtout de voter la clause d'urgence. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous avons bien noté que le PDC a réuni tout le monde. Nous remercions surtout tout le monde d'avoir rejoint le PDC ! (Commentaires.) La parole est maintenant à Mme la députée Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche aurait de loin préféré que nous discutions aujourd'hui du projet de loi 12831. Une majorité de la commission ne l'a pas voulu et a préféré donner la priorité à la teneur du projet de loi qui nous occupe présentement. Nous le regrettons, car le projet de loi 12831 avait le mérite d'être franc du collier. Il abordait de front la problématique de la situation des travailleurs précaires face à la deuxième vague de la covid-19 et tenait compte de la détresse particulière de celles et ceux qui ne peuvent accéder aux aides usuelles et vivent des situations de précarité extrême.

Nous aurions beaucoup à dire sur le sujet, mais nous ne manquerons pas de le faire dans le cadre de la campagne référendaire, pour défendre la loi qu'une majorité de ce parlement avait votée en juin dernier. Mais je garderai du temps éventuellement pour répondre aux arguments que d'autres risqueraient d'opposer à ce projet.

En dépit de ce rendez-vous manqué avec un certain courage politique, notre groupe soutiendra le PL 12836, parce qu'il y a urgence; parce qu'il fait consensus pour mettre en place les moyens d'aider les travailleurs précaires rapidement; parce que ce dispositif est indispensable pour éviter un véritable désastre humain et social; parce qu'après avoir investi autant de moyens pour soutenir les entreprises, il serait pour le moins incompréhensible que nous négligions celles et ceux qui sont les plus démunis, les plus fragiles; parce qu'il y a là une mesure d'élémentaire humanité et de justice sociale.

Nous vous invitons à en faire de même, en refusant les amendements du MCG, qui poursuit sa stérile guerre contre les personnes sans statut légal et continue à nier leur manifeste contribution à l'économie de notre canton, fût-elle grise.

M. Cyril Aellen (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, en juin de cette année, le projet de loi 12723 a été déposé dans le but de venir en aide aux personnes précarisées. Les solutions proposées consistaient à combler une perte de revenus sans égard aux besoins réels. L'effet négatif était que cela comblait aussi un déficit qui devait être en réalité payé par les employeurs indélicats qui ne remplissent pas leurs obligations. Un deuxième effet négatif, c'est que ce projet de loi avait divisé le parlement: le vote avait été serré, la clause d'urgence avait été refusée, un référendum avait été lancé et a abouti - nous voterons le 7 mars. Conclusion: nous voterons le 7 mars 2021 sur une aide qui doit combler les déficits du 17 mars 2020.

Les socialistes ont déposé un nouveau projet de loi, qui présentait les mêmes difficultés. Il s'agit du PL 12831. Ce texte comportait les mêmes problèmes et aurait connu la même issue. La droite n'a rien refusé, Monsieur Bonny: la droite s'est engagée à revenir une semaine plus tard avec un consensus. La droite humaniste a tenu parole. Elle ne vient pas aider aujourd'hui parce qu'elle a aidé les entreprises, elle vient aider les personnes précarisées parce qu'elle pense que c'est juste. Nous avons travaillé en commission et nous sommes parvenus à un consensus. Le but est identique, les moyens sont un peu différents, puisqu'il s'agit du versement d'une subvention de 12 millions à des associations qui sont chargées d'apporter l'aide qu'elles savent donner, ce qu'elles feront avec discernement, c'est certain. Les effets négatifs ont disparu, l'objet sera voté à une immense majorité, la clause d'urgence sera acceptée et les effets positifs seront donc que nous atteindrons l'objectif poursuivi avec des moyens adéquats.

Le consensus helvétique, c'est cela, Mesdames et Messieurs, et c'est ainsi qu'on atteint les objectifs poursuivis. Il faut savoir se rassembler autour de nos points de convergence et ne pas se diviser sur nos points de divergence. Merci. (Commentaires. Applaudissements.)

M. Patrick Dimier (MCG). Ce projet de loi ne cherche rien de moins que de contourner un référendum qui sera soumis prochainement au souverain. Le centre pensait que nous serions dupés par un changement de montant. Comment penser que le fait de remettre 12 millions à des associations privées permet de se passer de l'avis du peuple qui sera interrogé en mars 2021 sur ce thème ? Imaginez que le peuple nous donne raison: que fera-t-on après l'avoir trompé ? Ce projet de loi permet de verser des indemnités à des résidents illégaux en s'en remettant à la discrétion d'associations privées, sur lesquelles nous n'avons bien entendu aucun contrôle. Il n'y a que dans les régimes totalitaires que le monde politique se paie le luxe de violer les droits du peuple qui les lui a confiés. Nous vous invitons à accepter l'amendement qui demande de supprimer la clause d'urgence, précisément afin de préserver les droits populaires. Merci.

Mme Léna Strasser (S). Mesdames et Messieurs les députés, en 2019, 25% des ménages n'avaient pas de quoi faire face à une facture extraordinaire de 2500 francs, selon l'OCSTAT. Alors imaginez aujourd'hui ! Nombre de travailleuses et travailleurs ayant des bas salaires n'en reçoivent que le 80%, s'ils sont mis en RHT. Comment alors joindre les deux bouts ? Nombre de personnes ont perdu leur emploi, certains n'ont pas cotisé assez pour recevoir des indemnités chômage. Où trouver de l'aide alors, quand on vit habituellement de son travail ? S'endetter ? Nombre de personnes ont un mal fou à se tourner vers des aides sociales de l'Hospice général, ayant bien compris que cela pourrait nuire au renouvellement ou à l'acceptation de leur permis de séjour. Alors elles comptent chaque dépense et ne paient plus leurs factures. Et puis, il y a celles et ceux qui ont des statuts particuliers: indépendants dans les faits, mais sans statut, indépendants gagnant trop peu pour recevoir des APG assez hautes pour couvrir leurs charges. Aujourd'hui, ces travailleurs et travailleuses se retrouvent le bec dans l'eau. Payer un loyer devient impossible, manger devient la variable d'ajustement, se soigner ou payer son assurance-maladie est secondaire. Nous parlons ici de femmes, d'hommes et d'enfants à Genève, en 2020.

Le projet de loi de l'Alternative dont nous parlions la semaine passée visant à indemniser ces oubliés de la crise en fonction de leur perte de revenus durant cette deuxième vague a été renvoyé en commission. Il n'en est pas encore ressorti. Mais, il y a un mais, comme l'ont annoncé mes préopinantes et préopinants: une large majorité des membres de la commission des affaires sociales a su trouver une porte de sortie, après beaucoup de travail de concertation, de rédaction et une audition. Comme quoi il est parfois possible, non pas de se convaincre, mais de rebondir pour trouver ensemble une solution commune à un problème avéré, car le problème, Mesdames et Messieurs les députés, est avéré, et il s'amplifie.

Le groupe socialiste aurait bien évidemment préféré un projet de loi ouvrant des droits d'indemnisation en fonction des revenus, mais il se réjouit qu'enfin, enfin, les plus fragilisés par la crise soient soutenus - et au plus proche de leurs besoins - par les associations qui effectuent déjà ce travail depuis le début de la crise avec des fonds privés. Il est temps que l'Etat prenne ses responsabilités également envers ce pan de la population. Ce projet de loi va permettre, pour reprendre les propos de M. Hiltpold tout à l'heure, de «verser les liquidités qui manquent» non pas aux entreprises, mais à nos concitoyennes et concitoyens en difficulté, et nous espérons, comme nos collègues du centre, que cela sera fait rapidement.

Nous ne sommes pas là en train de contourner un référendum qui vise à revenir sur une loi qui était axée sur la période de mars, nous proposons une aide concrète aux personnes qui actuellement sont dans le besoin. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Stéphane Florey, il n'y a plus de temps de parole pour l'UDC. Je mets donc aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi. (Remarque de M. François Baertschi.) Monsieur Baertschi, nous sommes déjà en procédure de vote. Que voulez-vous dire ?

M. François Baertschi (MCG). J'ai demandé la parole avant !

Le président. Non, justement, vous ne l'avez pas demandée avant, vous l'avez demandée quand j'ai lancé la procédure de vote !

M. François Baertschi. J'ai demandé avant ! Il y avait M. Florey qui avait, il me semble, encore du temps de parole...

Le président. M. Florey n'a plus de temps de parole ! Le MCG a une minute cinquante-quatre.

M. François Baertschi. C'était juste pour préciser quand même un élément. Le MCG était favorable à une aide sociale spécifique et cela ne correspond malheureusement absolument pas au projet de loi qui nous est soumis, et nous le regrettons. Nous déplorons cette façon de procéder. Il faut quand même voir que 52% des personnes touchant l'aide alimentaire en Ville de Genève sont des personnes illégales - on a les chiffres. Pour l'aide alimentaire, on en est à ce niveau-là. On se trouve quand même face à quelque chose d'assez inquiétant: on aide prioritairement les illégaux. C'est pour cela que nous avons essayé de limiter la casse en déposant plusieurs amendements, mais malgré tout, ce projet de loi, fondamentalement, n'a pas été bien réfléchi comme il aurait dû l'être et nous le regrettons. C'est une somme qu'on donne automatiquement, avec la possibilité de verser plusieurs fois les mêmes montants et avec un contrôle largement insuffisant. Nous le déplorons, donc nous vous demandons instamment de ne pas voter ce projet de loi, ou en tout cas de soutenir les amendements du MCG. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Jean Burgermeister pour une minute vingt-cinq.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Très brièvement, je prends du temps pour répondre aux propos tenus lors du point précédent - malheureusement, mon groupe n'avait plus de temps parole - par Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet et par certains députés, qui nous ont rappelé que soutenir les entreprises, c'était soutenir les salariés, et qu'il n'y avait pas de salariés sans entreprises. Mais, Mesdames et Messieurs, il n'y a pas d'entreprises sans salariés non plus ! Et j'ai le sentiment que ça, ça a été oublié par ce Grand Conseil ! Par ailleurs, lors de l'élaboration de ces projets de lois, lors des négociations, ce sont systématiquement les organisations des employeurs qui sont reçues, avec lesquelles on discute, avec lesquelles on trouve une solution ! Mesdames et Messieurs, les salariés, les organisations du personnel - qu'elles soient du privé ou du public d'ailleurs - ne sont plus jamais reçus par ce gouvernement et sont méprisés par ce Grand Conseil, comme l'illustre la réaction qu'a suscitée la lettre rédigée par les représentants du personnel de l'hôpital lors des débats du budget.

Mesdames et Messieurs, nous n'avons pas fait cette opposition, nous avons simplement réclamé des conditions minimales pour les salariés, parce que, quand on donne de l'argent public à une entreprise, on peut - et ça me paraît mesuré - poser des cautèles un tant soit peu raisonnables pour qu'il n'y ait pas de licenciements collectifs. C'est tout ce que nous avons exigé, Mesdames et Messieurs, et vous l'avez refusé ! C'était aussi la revendication du personnel, c'était la revendication des salariés, des syndicats, qui n'ont jamais été écoutés et qui n'ont jamais été entendus ! (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée... (Remarque.) Visiblement, elle n'est plus du tout demandée... (Un instant s'écoule. Commentaires.) Du tout ! ...je vous fais voter l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12836 est adopté en premier débat par 80 oui contre 10 non et 3 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. La parole est demandée par M. le député Guy Mettan, à qui je la donne pour une minute trente... (Un instant s'écoule.) ...et qui a visiblement renoncé.

Mis aux voix, l'art. 1 est adopté.

Le président. La parole est à M. le député Bertrand Buchs pour une minute dix.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Je serai très bref. Je suis étonné de la non-prise de parole du Conseil d'Etat. Le parlement a pris ses responsabilités parce que strictement rien n'avait été proposé par le Conseil d'Etat s'agissant de situations d'extrême précarité de la population genevoise. Je m'étonne qu'il n'y ait pas de prise de parole. Je vous remercie.

Le président. Oui, vous pouvez vous étonner, mais la raison, c'est que le Conseil d'Etat prendra la parole au troisième débat. Nous sommes saisis de l'amendement suivant, présenté par le Conseil d'Etat:

«Art. 2, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le règlement d'application de la présente loi fixe les organismes bénéficiaires, ainsi que les montants et les critères d'allocations de celle-ci.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 95 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 2 ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement présenté par MM. Gander et Baertschi:

«Art. 3, lettre c (nouvelle)

c) Les bénéficiaires doivent justifier d'une attestation de domicile à Genève.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 83 non contre 12 oui.

Mis aux voix, l'art. 3 est adopté, de même que les art. 4 et 5.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement du MCG proposant d'abroger l'article 6 prévoyant la clause d'urgence. (Un instant s'écoule.) Monsieur Pistis, vous avez la parole pour cinquante-six secondes.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande le vote nominal pour le vote final. Je vous remercie.

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous êtes très largement soutenu, c'est un succès ! Nous passons au vote de cet amendement. Je rappelle qu'il s'agit d'abroger l'article 6 qui introduit la clause d'urgence.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 83 non contre 11 oui et 3 abstentions.

Le président. L'abrogation de la clause d'urgence n'a pas été acceptée, mais je dois tout de même vous faire voter sur l'introduction de cette clause. Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 6 est adopté par 79 oui contre 13 non et 4 abstentions (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat

Le président. Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Thierry Apothéloz.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Que M. Buchs soit parfaitement rassuré quant à l'intention du Conseil d'Etat de s'exprimer: je prends effectivement la parole au troisième débat.

Il s'agit en effet d'un projet de loi de commission, qui a été traité en urgence mardi jusqu'à tard pour non seulement trouver des solutions qui puissent satisfaire l'ensemble des partis, mais aussi pour aboutir à certains constats partagés.

Quels sont ces constats ? Premièrement, la pandémie a mis en évidence les problèmes alimentaires, inutile de revenir sur les difficiles images de ce printemps. La question alimentaire a été traitée par votre parlement à deux reprises, et ce sera également le cas avec un projet de loi portant sur un droit constitutionnel relatif à l'alimentation.

S'agissant maintenant des frais médicaux, là aussi, il s'agit d'une vraie difficulté pour celles et ceux qui n'arrivent pas à s'acquitter de ces frais. Le fait que des gens ne peuvent pas payer leurs factures médicales signifie qu'ils ne peuvent pas obtenir une aide médicale suffisante, ce qui engendre des risques sanitaires pour la population.

Le troisième élément retenu par la commission est la problématique du logement. C'est une question difficile et tendue à Genève, nous le savons. Elle s'est également cristallisée avec cette pandémie: aujourd'hui, un certain nombre de personnes n'arrivent pas à payer leur loyer ou alors le font en épuisant leurs économies, le paient en retard et se retrouvent ainsi dans des situations d'extrême tension et d'angoisse, ne serait-ce qu'en imaginant un seul instant qu'elles puissent perdre leur logement alors qu'elles ont des enfants à charge.

C'est la raison pour laquelle les associations, déjà à la fin du printemps, se sont largement mobilisées pour venir en aide à ces personnes, qui traversent ces difficultés et pour lesquelles l'ordre de la sécurité sociale ne répond pas. Ces fonds ont été alimentés par des fondations privées, comme la Chaîne du bonheur qui, avec l'appui des Suissesses et des Suisses, a pu approvisionner un certain nombre d'organismes bien connus en Suisse, et à Genève en particulier, et servir de relais. Nous aurions pu imaginer - cela ne s'est pas vérifié - que la situation s'améliorerait. C'était le cas notamment de l'Hospice général qui a vu, par exemple, le nombre d'indépendants parmi ses bénéficiaires baisser en août et en septembre, mais, hélas, remonter en octobre et en novembre. Dès lors, force est de constater que la situation demeure fragile.

C'est pourquoi, après le soutien que vous avez apporté aux entreprises, le soutien au travers de ce fonds sera également bienvenu. Ce soutien sera bienvenu, certes, mais il s'agit d'argent public; des critères seront donc fixés, des éléments seront précisés s'agissant des associations dès la semaine prochaine, pour répondre à la nécessité d'une rapide mise en oeuvre du projet de loi. L'amendement à l'article 2, alinéa 2, que vous avez voté permettra au Conseil d'Etat de revenir avec un projet de règlement d'application, qui doit être rapidement adopté pour que nous puissions également saisir la commission des finances d'un crédit supplémentaire.

Je terminerai peut-être par une remarque, si je peux me permettre, à l'intention de M. le député Dimier, qui parlait des pays totalitaires. J'aime à penser que, dans les pays démocratiques, Monsieur le député, le droit humanitaire a aussi sa place. Je vous remercie de votre soutien. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets à votre vote le projet de loi tel qu'amendé.

Mise aux voix, la loi 12836 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui contre 13 non et 2 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 12836 Vote nominal

M 2704-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Ana Roch, Françoise Sapin, Daniel Sormanni, Jean-Marie Voumard, Patrick Dimier, Thierry Cerutti, Francisco Valentin, André Python, François Baertschi : Impact du COVID-19 sur les démarches administratives et fiscales : soutenons nos administrés et nos entreprises !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26, 27 novembre, 3 et 4 décembre 2020.

Débat

Le président. Nous arrivons au traitement de notre dernière urgence, la M 2704-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC prendra acte de la réponse du Conseil d'Etat. Simplement, on se pose quand même une question sur l'utilité d'une telle réponse et d'un tel rapport, puisque, entre vendredi dernier et lundi, des milliers de contribuables ont reçu des courriers de l'administration fiscale avec des sommations et tout ce qui va avec. Donc il y a quand même quelque chose qui ne joue pas ! Pourquoi le Conseil d'Etat n'a-t-il pas freiné les envois et anticipé le vote de cette motion et sa réponse ? Et pourquoi les contribuables ont-ils reçu des sommations ? C'est vraiment une perte financière, parce qu'un courrier, ça a un coût, et c'était vraiment à mon avis une dépense inutile. Si Mme Fontanet peut répondre à mon interrogation, je lui en saurais gré et l'en remercie d'avance.

Mme Françoise Sapin (MCG). Le MCG remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse et surtout pour la décision qui a été prise sur la motion 2704, que nous avons votée la semaine dernière. C'est effectivement une vraie bouffée d'oxygène, notamment pour les petits commerces, les petites PME et les indépendants, qui font face à une grosse augmentation des tâches administratives pour diverses raisons. Pour faire suite aux propos de M. Florey, s'agissant de la réponse du Conseil d'Etat, le fait d'avoir envoyé des rappels et des sommations - effectivement, c'est le cas, je peux confirmer - n'a aucune suite, puisque si l'administration n'envoie pas d'autres rappels et d'autres sommations, je pense que jusqu'au 15 janvier, il ne se passera rien du tout. En revanche, quid des contribuables qui ont reçu des taxations d'office antérieurement ? Je pose la question par souci d'équité, pour ceux qui auraient dû les recevoir maintenant ou jusqu'au 31 décembre. Je ne sais pas si la cheffe du département peut me répondre. Merci.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Le Conseil d'Etat reçoit une motion adoptée en urgence lors de la dernière séance du Grand Conseil, le vendredi. Le mercredi, le Conseil d'Etat adopte une réponse en urgence et vous la renvoie. Elle répond à toutes vos demandes, et le reproche, c'est que ce n'est pas assez tôt. Eh bien, c'est fort de café ! (Commentaires.) Parce que la prochaine fois, je ne ferai pas venir cette réponse en urgence, on s'assiéra dessus et on vous la rendra le 25 janvier ! A la prochaine séance du Grand Conseil ! Là, ça sera peut-être assez tôt ! (Commentaires. Applaudissements.)

Mesdames et Messieurs, rien n'est parfait. Le Conseil d'Etat et mon administration ont donné suite à cette motion. Il faut savoir que ce sont des milliers d'envois qui partent chaque jour, et là, vous avez raison: ces milliers d'envois qui partent chaque jour sont automatisés. A partir du moment où la motion a été votée à une majorité, j'ai effectivement prié mes services d'agir immédiatement; c'était le lundi matin - cette motion a été adoptée le vendredi. Et puis, comme je l'ai indiqué dans la réponse à la motion, entre-temps, entre le lundi matin et le mercredi où la réponse à la motion a été adoptée par le Conseil d'Etat, eh bien il y a eu des envois. J'en suis navrée, c'est normal ! Cette réponse ne vaut rien si elle n'est pas adoptée par le Conseil d'Etat; ensuite, nous avons tenu à vous la renvoyer.

Alors malheureusement, il y a en effet des personnes qui auront reçu ces rappels, ces sommations, et des personnes qui auront été taxées d'office. Je n'y suis pour rien, malheureusement peut-être que la faute est commune: peut-être que la faute est celle du Conseil d'Etat - de ne pas avoir anticipé - et celle des députés qui ont eu la bonne idée de déposer une telle motion - de ne pas avoir anticipé non plus. Ce que je souhaite qui soit relevé aujourd'hui, c'est qu'une suite complète et totale sur l'ensemble des demandes a été donnée à la motion déposée, et non pas dans le délai usuel, mais bien dans le délai d'urgence, à savoir la semaine suivante. Merci, Mesdames et Messieurs. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous prenons acte de vos regrets de ne pas avoir pu être plus diligente qu'il n'était possible, et nous les comprenons fort bien !

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2704.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous arrivons à la fin de cette longue session. Je vais donc adresser quelques remerciements. Je me joins bien sûr, au nom du Bureau et en votre nom, aux remerciements que la conseillère d'Etat a adressés aux services du département des finances pour le traitement de qualité fourni sur la procédure de budget.

Au nom du Bureau et en votre nom, j'exprime spécialement notre reconnaissance et nos remerciements au secrétariat général du Grand Conseil pour son engagement dans cette longue session de quatorze séances en deux semaines, dont six et demie consacrées au traitement du budget. J'aimerais les remercier non seulement pour leur engagement dans ces quatorze séances mais également pour leur accompagnement dans les longues séances de commission de ces deux dernières semaines et surtout de la semaine qui vient de passer. Nous avons eu des séances de commission qui ont duré de six à sept heures, le soir, avec l'accompagnement de M. Koelliker et de Mme Renfer. Ces quelques mots pour leur signifier combien nous leur sommes reconnaissants et combien nous apprécions leur soutien permanent - reconnaissance étendue bien sûr à tout le secrétariat - qui est le garant du bon fonctionnement de notre Grand Conseil.

Une voix. Bravo ! (Longs applaudissements.)

Le président. Pour conclure, je vous donne rendez-vous bien sûr à la prochaine session, les 28 et 29 janvier, et je vous souhaite de joyeuses fêtes de Noël et de Nouvel An. Je souhaite que nous nous retrouvions à la fin janvier dans un monde où la peur, en ce moment souvent accompagnée de ses mauvaises soeurs, la bêtise et la méchanceté, ne soit plus de ce monde et ait reculé avec la pandémie. Joyeuses fêtes de Noël et joyeuses fêtes de Nouvel An ! (Applaudissements.)

La séance est levée à 18h10.