Premier débat

Le président. L'objet que nous traitons maintenant est classé en catégorie II, trente minutes. Monsieur Serge Hiltpold, en tant que rapporteur de majorité, voulez-vous prendre la parole ?

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité. Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi sur la suspension de l'augmentation annuelle due aux membres du personnel de l'Etat qu'on appelle communément annuité est un objet récurrent que l'on traite lors de chaque discussion sur le budget. Ce débat est évidemment passionné: il suscite ou remet en cause des accords, il provoque des grèves et des négociations.

Cette année, les partis gouvernementaux ont discuté de cette augmentation due automatiquement au personnel de l'Etat dans un cadre global. L'année dernière, l'accord budgétaire avait été trouvé sans augmentation des postes, puis on en avait voté un certain nombre à la commission des finances, des postes dits au front. Cette année, dans un accord global, on a décidé à une majorité très large de faire cet arbitrage: c'est ce qui est demandé, de manière politique, au parlement. La discussion entre les syndicats ou les représentants de la fonction publique et le Conseil d'Etat qui est l'employeur est forcément biaisée, puisque le parlement a cette compétence d'accorder l'annuité ou pas. A titre personnel, je pense qu'il serait plus sage que le Conseil d'Etat ait les mains plus libres afin de négocier avec le personnel, mais ça, ça doit faire l'objet d'une autre discussion !

La majorité est partie de deux constats. Le premier est que les membres de la commission des finances, rejoints par le plénum, ne voulaient objectivement pas baisser les salaires de la fonction publique. Ce premier constat a fait l'unanimité. Le deuxième constat d'une partie du parlement était la volonté de ne pas augmenter les salaires non plus. Ensuite s'est posée la question sincère sur les secteurs davantage placés au front que d'autres: est-ce qu'on avait la possibilité d'accorder une prime ou une gratification à certains collaborateurs ? On s'est aperçu que ce système était presque impossible à mettre en oeuvre. C'est une interrogation pour les années futures et la révision du statut de la fonction publique et de sa rémunération - dans le privé, on peut donner une prime, mais on ne peut pas le faire à l'Etat. Clairement, une réflexion doit animer nos débats, pour donner la capacité à l'employeur d'être plus objectif et aussi d'adapter la rémunération de certains secteurs. Ces sujets avaient été abordés lors des discussions sur le projet SCORE qui a été abandonné.

Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe.

M. Serge Hiltpold. La fonction publique doit aussi être plus dynamique; cela fera l'objet d'une réflexion ultérieure.

Je vais parler brièvement de l'amendement, parce que le groupe Ensemble à Gauche - qui attribue tous les maux et tous les problèmes que nous avons à la réforme de la fiscalité des entreprises - en a déposé un entre-temps. Je le rappelle, cette réforme a été votée par le peuple. Au nom de l'accord que nous avons trouvé, je vous demanderai de bien vouloir refuser l'amendement d'Ensemble à Gauche et de soutenir ce projet de loi.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de minorité. Les revenus des travailleuses et des travailleurs du grand Etat sont définitivement devenus une variable d'ajustement: pour ce gouvernement d'abord et ensuite pour la majorité qui s'annonce visiblement dans ce Grand Conseil. C'est illustré ici avec cet accord très large, cette belle alliance qui se dessine, pour reprendre les mots de tout à l'heure du député François Baertschi: une fine équipe s'apprête à sabrer les salaires de la fonction publique ! Ça faisait partie d'un plan plus large proposé par le Conseil d'Etat dans le cadre de son plan financier quadriennal, qui listait toute une série de mesures frontales contre les salaires: la baisse de 1%, la hausse de la part salariale des cotisations à la CPEG, le non-versement de l'annuité une année sur deux, la non-indexation des salaires. A l'arrivée, certains salariés de l'Etat auraient vu leurs revenus diminuer de presque 10% d'ici 2024 ! Vous l'avez vu, la volonté de la droite est très claire: elle veut abandonner cette annuité due et inscrite dans la loi, que l'Etat doit payer, légalement, non pas au mérite, non pas en fonction de la situation de ses finances; ça fait partie du contrat que l'Etat passe avec ses employés.

Ensuite, le PLR a toujours prétendu que c'était un mauvais système: en commission, on a même vu un député PLR qui disait que l'annuité n'était pas du tout due, que c'est à nous de la verser ou non selon le mérite de la fonction publique. Il invoquait comme preuve de cette contre-vérité le fait que cette annuité n'était la plupart du temps pas versée par le Grand Conseil ou qu'en tout cas le Conseil d'Etat proposait de ne pas la verser.

Pour justifier cette nouvelle attaque contre les salariés, le Conseil d'Etat a fait une opposition dramatique entre le public et le privé, disant que le secteur public devait aussi faire un effort de solidarité face à la crise puisqu'il était, après tout, privilégié. Mesdames et Messieurs les députés, une telle opposition entre salariés publics et salariés privés, en particulier en période de crise, est absolument terrifiante et irresponsable de la part du gouvernement, de la part de l'employeur. L'effort solidaire, précisément, les employés de la fonction publique l'ont fait ! Ils et elles l'ont fait tous les jours sur leur lieu de travail ! Ce sont des gens qui étaient au front, en première ligne, contre la crise sanitaire et contre la crise sociale. Ce sont les personnes qui travaillent dans les hôpitaux universitaires auxquelles nous refusons l'annuité ! Ce sont aussi celles et ceux de l'IMAD, ce sont celles et ceux de l'Hospice général: tous ces gens qui au quotidien se battent contre la crise sociale et sanitaire. Eh bien, voilà les remerciements ! Ce Grand Conseil s'apprête à sabrer les salaires de personnes applaudies par la population !

Le président. Vous parlez sur le temps du groupe.

M. Jean Burgermeister. En pleine crise sociale et économique, l'urgence est précisément de défendre les revenus de la population et non pas de les dégrader. Dès lors, je regrette sincèrement cet accord qui se fait sur le dos des salariés, d'autant plus que le PS et les Verts vont entériner l'idée que l'annuité n'est pas due; ils vont entériner l'idée que les salaires sont une variable d'ajustement et que c'est aux salariés de résorber les déficits de l'Etat. C'est la raison de l'opposition d'Ensemble à Gauche, qui a déposé cet amendement. Contrairement à ce que me dit M. Hiltpold, nous ne considérons pas que la RFFA est responsable de tous les maux: par exemple, elle n'a pas causé la pandémie, il faut le reconnaître ! Néanmoins, Mesdames et Messieurs, l'imputation partielle de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital à 25% est la première étape. L'imputation sera totale en 2024, normalement, et elle coûtera à l'Etat de Genève - selon les prévisions du département des finances - plus de 147 millions de francs: c'est presque deux fois le chiffre annoncé par le Conseil d'Etat au moment de la votation ! C'est presque trois fois les économies qui seraient effectuées ici en supprimant les annuités des salariés !

Mesdames et Messieurs, j'ai déposé cet amendement sans trop croire qu'il serait accepté, mais sait-on jamais ! Je souhaite montrer qu'il y a d'autres solutions: il n'est pas obligatoire de s'en prendre aux salariés en période de crise pour résorber les déficits. Il est possible aussi de demander aux entreprises un effort solidaire; ça aurait d'autant plus de sens que les entreprises concernées par l'impôt sur le bénéfice sont précisément celles qui vont bien ! Elles participeraient ainsi à un effort solidaire pour financer les entreprises en difficulté, que nous allons devoir financer en 2021. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, Ensemble à Gauche vous invite à accepter cet amendement. Si l'amendement est accepté, nous voterons évidemment le projet de loi. Dans le cas contraire, ce sera un refus catégorique. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Olivier Baud, vous avez la parole pour une minute.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, je n'ai pas entendu combien de temps j'ai, excusez-moi !

Le président. Une minute.

M. Olivier Baud. Merci. Mesdames et Messieurs les députés, de 1993 à 2020, en vingt-huit ans, l'annuité a été versée normalement treize fois. Donc, quinze fois - plus d'une fois sur deux - elle a fait l'objet de mesures d'économies. Soit elle a été complètement supprimée, soit elle a été amputée de diverses manières. En 1999, 2000, 2001, 2004, 2006, 2007 et 2008, elle a été décalée de six mois, par exemple. Si cela avait été le cas cette année, cela ferait quand même une économie de près de 30 millions de francs, qui correspond aux nouveaux postes du budget.

Mais personne ici ne cautionne véritablement ça: c'est un dysfonctionnement qui dure depuis près de trente ans, un manque de respect des lois et surtout un mépris pour le personnel ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Il y a toujours une mauvaise excuse pour sabrer les salaires, mais vous devez comprendre que les salariées et les salariés de la fonction publique disent: non, ça suffit ! Et ils font grève pour exprimer leur mécontentement devant le manque de gratitude de l'employeur.

Il est facile d'applaudir le personnel soignant, tant que cela ne coûte rien ! Mais traduire concrètement une forme de reconnaissance face à l'engagement des fonctionnaires durant cette crise sanitaire, accorder une prime covid par exemple, comme l'ont fait d'autres cantons, cela semble plus difficile...

Le président. Merci !

M. Olivier Baud. Mesdames et Messieurs les députés, l'augmentation annuelle est due - j'insiste sur ce mot - et je demande le vote nominal. La fonction publique vous regarde, Mesdames et Messieurs les députés ! (Exclamations.) Ayez la présence d'esprit de dire non à ce projet de loi et oui au respect du personnel de l'Etat et du secteur subventionné ! (Applaudissements.)

Le président. Etes-vous soutenu pour le vote nominal ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. La parole est maintenant à M. le député Boris Calame.

M. Boris Calame (Ve). Monsieur le président, chères et chers collègues, le renoncement n'est pas obligatoirement un bon choix; toutefois, il faut parfois savoir renoncer. Au regard de la situation sanitaire, sociale et économique liée à la crise majeure que nous vivons, il est indispensable que l'Etat puisse fonctionner au mieux avec un budget connu et validé par notre parlement lors de son traitement.

Envisager un exercice 2021 qui se déroulerait sous le régime des douzièmes provisionnels n'est en aucun cas une bonne solution pour accompagner sereinement les autorités et les administrés dans cette situation, avec les incertitudes que nous connaissons. Pour assurer une majorité au vote final du budget 2021, les Verts se devaient d'assumer leurs responsabilités en trouvant un accord avec une majorité qualifiée.

Dans la situation que nous connaissons, avec un budget 2021 annoncé avec un déficit de plus de 800 millions de francs, le principe de l'addition au budget des nouveaux postes et de l'annuité n'étant pas à même de réunir une majorité qualifiée, il a fallu faire des concessions de part et d'autre. Après des discussions nourries au sein du groupe des Verts, mais aussi avec les autres partis gouvernementaux, nous avons choisi de prioriser les postes pour assurer le bon fonctionnement de l'Etat, plutôt que les annuités 2021.

Il faut se rappeler encore que cette année 2020 a été et est encore particulièrement difficile pour le plus grand nombre des administrés. Les soutiens supplémentaires apportés aux personnes, entreprises et institutions de la république nous mèneront sans doute à un déficit de l'ordre de 1 milliard de francs aux comptes 2021.

Nous, les Verts, aurions préféré le «et» plutôt que le «ou». La réalité politique de notre parlement ne nous a pas laissé le choix. Nous vous invitons dès lors, chères et chers collègues, à voter ce projet de loi de suspension de l'annuité 2021.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, à la question de savoir si l'on soutient la fonction publique, la réponse est oui; celle-ci a effectivement été mise lourdement à contribution. A ce titre, nous la remercions et nous restons très attentifs aux moyens mis à sa disposition. Quant à savoir si le Conseil d'Etat a les mains libres, la réponse est non, et il n'a pas la tâche facile: l'annuité faisant partie de la loi, comment voulez-vous que le Conseil d'Etat négocie ? Les syndicats savent bien que c'est le parlement qui décidera, qui tranchera. D'ailleurs, ils sont bien présents dans cette salle, Mesdames et Messieurs, et ils savent comment il faut intervenir - à tout moment ! Nous devons absolument changer la loi pour donner ces compétences au Conseil d'Etat; cela lui permettra non seulement de sortir du dialogue, mais aussi de négocier véritablement avec la fonction publique pour nous présenter un budget qui soit le plus proche de la réalité du terrain.

La situation actuelle ne laisse pas entrevoir une sortie de crise avant un certain nombre d'années. C'est pourquoi il nous semble important aujourd'hui de prendre une décision avec sagesse et de savoir remettre au lendemain ce qu'on n'arrive pas à faire aujourd'hui. Le parti démocrate-chrétien soutiendra ce projet de loi sans l'amendement proposé.

M. Eric Leyvraz (UDC). Monsieur le président, l'UDC a unanimement refusé la baisse de salaire de 1% pour les fonctionnaires. Par contre, elle soutient ce projet de loi qui demande la suspension de l'annuité pour 2021.

Quand une grande partie de la population se retrouve en RHT - quand tout va bien - et voit son salaire fortement diminué, il paraît malvenu d'accepter l'annuité qui correspond en fait à une augmentation de salaire pour une fonction publique qui a touché 100% de son traitement. Il est quand même dommage que ce soit au Grand Conseil et non pas au Conseil d'Etat de décider du sort de ce projet de loi et de passer pour le méchant. L'UDC le votera, sans amendement, car nous sommes dans une situation des plus particulières.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Murat-Julian Alder, vous avez la parole pour deux minutes vingt.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, nous vivons une grave crise sanitaire, économique et sociale. A cette crise, nous ne voulons en aucun cas ajouter une dimension institutionnelle. Nous ne pouvons pas, cette année, dans de telles circonstances, nous permettre le luxe d'avoir recours au régime des douzièmes provisoires. C'est dans ce contexte exceptionnel que les partis gouvernementaux se sont mis d'accord sur un budget de crise pour l'année 2021; comme dans tout accord, il a fallu faire des compromis et chaque parti a dû renoncer à certaines de ses prétentions. Cet accord comprend la suspension de l'annuité pour l'année prochaine. L'heure n'est ni aux querelles idéologiques ni aux discours clientélistes de certains, c'est pourquoi le groupe PLR vous invite à approuver ce projet de loi et à refuser l'amendement du groupe Ensemble à Gauche.

M. François Baertschi (MCG). Monsieur le président, le MCG se mobilise depuis des années pour défendre les acquis sociaux du privé et du public. Le MCG aurait préféré une demi-annuité pour l'année 2021: c'était un juste arbitrage entre le respect des mécanismes salariaux et la situation exceptionnelle que nous traversons. Malheureusement, aucune majorité n'était possible sur cette base, c'est pourquoi le MCG s'est rallié à la proposition du Conseil d'Etat qui prévoit dans son plan quadriennal l'absence d'annuité en 2021 et une annuité pleine en 2022. C'est pourquoi nous acceptons exceptionnellement, à cause de la crise sanitaire, la suppression sur une seule année du mécanisme salarial, étant entendu que l'annuité sera rétablie en 2022.

Cette suspension est atténuée par l'annulation de la baisse des salaires de 1% prévue initialement par le Conseil d'Etat - il aurait été inacceptable de s'attaquer aux revenus acquis. Vu la situation exceptionnelle et l'accord global des partis gouvernementaux de toutes tendances, pareille mesure peut être suivie par le MCG, même si c'est à regret.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Jean Burgermeister, je suis désolé, il n'y a plus de temps de parole ni pour vous ni pour le groupe Ensemble à Gauche ! Monsieur Pfeffer, vous avez la parole pour deux minutes.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Le problème majeur de ces annuités est l'absence d'un lien entre leur octroi et la performance réalisée au travail. Surtout, il y a absence de lien entre employés et employeur: cet ajustement linéaire est inscrit dans la loi, il est négocié par les fonctionnaires avec le Conseil d'Etat et, finalement, il est voté par le Grand Conseil. Ce système est insatisfaisant. A cause de la grave crise actuelle, il serait raisonnable que cette annuité soit suspendue pour cette année.

Encore une fois, ce concept est très discutable et il est probablement certain que les syndicats demanderont aux tribunaux de se prononcer sur la décision que nous allons prendre maintenant: comme cela a déjà été le cas, notre décision sera alors cassée par les tribunaux !

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame la députée Françoise Sapin, vous avez la parole pour une minute trente.

Mme Françoise Sapin (MCG). Merci, Monsieur le président. Je voulais revenir sur l'amendement d'Ensemble à Gauche. La RFFA a été votée et acceptée par le peuple le 19 mai 2019 et elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. C'est très irrespectueux vis-à-vis des électeurs que de remettre en cause ce vote du peuple et c'est se moquer des institutions. Pour cette raison, le MCG vous demande de refuser cet amendement.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à Mme la conseillère d'Etat... Ah non ! A M. Patrick Saudan, au dernier moment ! Je vous passe la parole pour une minute trente.

M. Patrick Saudan (HP). Merci, Monsieur le président, ce sera amplement suffisant. Je tenais à saluer l'esprit de compromis qui a animé mes collègues des partis gouvernementaux pour arriver à ce projet de loi. Je pense que la fonction publique sera beaucoup mieux préservée avec un tel état d'esprit. Je fais juste encore un petit rappel: dans les années 30, c'est un gouvernement socialiste, celui de Léon Nicole, qui a dû baisser les salaires - de 10% - suite à trois années de blocages et de guérilla incessante entre les partis de droite et de gauche et à cause de la mainmise de l'Etat fédéral ! Parvenir à maintenir une politique institutionnelle sage avec un esprit de compromis est une très bonne chose et je remercie mes collègues pour cela.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat souhaite vous remercier pour l'acceptation qui se dessine. La suspension de l'annuité 2021 ne doit pas être comprise comme un manque de reconnaissance vis-à-vis des collaboratrices et collaborateurs: bien au contraire, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de l'exprimer, nous sommes très reconnaissants pour le travail accompli au cours de cette année extrêmement difficile.

Nous aurons l'occasion d'en discuter un peu plus tard aujourd'hui, cette suspension de l'annuité permet la création de plus de 600 nouveaux postes en 2021... Rien n'est changé, respirez tous ! Une très grande partie de ces postes concerne des auxiliaires aux HUG pour une période courte et déterminée.

Mesdames et Messieurs les députés, la problématique que nous avons avec un groupe d'extrême gauche est la suivante: non seulement ce groupe n'est jamais satisfait du nombre de postes inscrits au budget, mais il s'oppose en plus à toute baisse de l'annuité. Dans la situation que nous vivons aujourd'hui, on ne peut pas avoir tout et on doit faire des choix ! Les partis gouvernementaux ont dans ce sens suivi le choix du Conseil d'Etat: qu'ils en soient remerciés, dans cette période de crise sanitaire, dans cette période de tension forte.

J'aimerais encore souligner que le groupe d'extrême gauche - pour faire pression évidemment - a soulevé la question des soignants: ces soignants qu'effectivement nous avons toutes et tous applaudis se retrouveraient aujourd'hui oubliés. Mesdames et Messieurs les députés, les entités autonomes ont un rôle d'employeur et, en cette qualité d'employeur, elles peuvent allouer des primes, contrairement au petit Etat. Ces entités peuvent allouer des primes et des congés particuliers. J'ai confiance que cela sera fait, parce que ces entités ont justement reconnu le rôle de leurs collaboratrices et collaborateurs.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, je recommande de ne pas entrer en matière sur l'amendement déposé par le groupe Ensemble à Gauche; on voit bien la tournure que prendront les débats et on voit bien le but ici poursuivi. Malheureusement, aucun dispositif ne nous permet de nous opposer à la transformation d'un projet de loi sur la suspension de l'annuité en un projet de loi sur la fiscalité. C'est comme ça ! Toutefois, je compte sur le bon sens de ce parlement pour ne pas revenir par ce biais-là sur une loi adoptée très largement par le peuple et, faut-il le rappeler, non pas seulement par le peuple cantonal, mais aussi par le peuple fédéral, n'en déplaise à certains ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous procédons au vote d'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12780 est adopté en premier débat par 78 oui contre 7 non et 3 abstentions.

Deuxième débat

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement général déposé par M. Jean Burgermeister pour le groupe Ensemble à Gauche, dont le but est de remplacer l'entier du texte voté en commission. Le voici:

«Titre (modification)

Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM), du 23 septembre 1994 (Suspension de la RFFA)

Art. 1 (souligné) Modifications

La loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM), du 23 septembre 1994, est modifiée comme suit:

Art. 36A Réduction de l'impôt sur le capital

L'impôt sur le capital, calculé selon les dispositions des articles 33 à 36, est réduit du montant de l'impôt sur le bénéfice calculé selon les articles 20, 21 et 25 à hauteur de:

- 8500 francs la première année;

- 8500 francs la deuxième année;

- 25% pour la troisième année;

- 50% pour la quatrième année;

- 75% pour la cinquième année;

- Puis à 100%.

L'année de référence correspond à l'année d'entrée en vigueur de la loi 12006 du 19 mai 2019.

Art. 2 (souligné) Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.»

Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 75 non contre 11 oui et 4 abstentions.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 4.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12780 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui contre 10 non et 3 abstentions (vote nominal).

Loi 12780 Vote nominal