Débat

Le président. L'ordre du jour appelle le RD 1203-A et la M 2714. Je laisse la parole à la rapporteure, Mme Marjorie de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, en tant que rapporteure, je souhaite tout d'abord exprimer mon sentiment de satisfaction suite aux travaux de la commission de la santé. En effet, après six ans de travaux parlementaires, initiés en 2014 au sein de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne), puis deux années au sein de la commission de la santé, une motion nominative interdisant enfin la pratique du packing dans le canton de Genève a été acceptée et jointe à ce rapport. Pour rappel, la pratique du packing, qui est controversée, consiste à emballer le patient dans un drap humide et froid, voire parfois dans des draps qui ont été placés dans des glaçons.

Ressortent des discussions une motion nominative interpartis jointe à ce rapport de commission et rédigée par la rapporteure, de même qu'un sentiment de soulagement: une décision claire, un signal politique fort de la part du Grand Conseil est enfin envoyé aux associations qui se sont mobilisées pour alerter les autorités non seulement genevoises, mais aussi internationales au sujet de la pratique du packing sur des enfants et des jeunes atteints de TSA - troubles du spectre autistique - dans des institutions du canton de Genève.

Lors de nos travaux, nous avons auditionné l'auteur du RD 1203, M. Cyril Mizrahi. Nous avons également entendu le docteur Markus Kosel, médecin adjoint agrégé, responsable de l'unité de psychiatrie du développement mental aux HUG. Finalement, suite à de nombreuses discussions, notamment en lien avec la loi sur la santé et les notions de consentement, de contention, de mesures de contraintes et j'en passe, c'est une motion nominative interpartis qui a été soutenue, de manière consensuelle, par 13 oui et 2 abstentions. Les signataires de la motion jointe à ce rapport sont les représentants des différents partis au sein de la commission de la santé.

Après six ans - oui, six ans, j'insiste - de travaux parlementaires à la commission de la santé et à celle des Droits de l'Homme, la commission de la santé a pris acte du RD 1203 à l'unanimité. En tant que rapporteure de cette même commission, j'aimerais dire qu'il s'agit d'un signal clair et fort de la part de tous les partis représentés dans ce parlement pour interdire la pratique du packing dans le canton de Genève.

Suite aux recommandations du manifeste des scientifiques contre le packing, suite aux revendications des associations Autisme Genève et Autisme Suisse romande, qui considèrent cette pratique comme maltraitante, et selon les observations finales du comité de la Convention relative aux droits de l'enfant, il est préconisé que Genève ne fasse plus usage de la pratique du packing sur des enfants et des jeunes atteints de TSA. La motion 2714 invite donc tout simplement le Conseil d'Etat à interdire la pratique du packing dans le canton de Genève. Au nom de la commission de la santé, je vous prie, Mesdames et Messieurs, de lui réserver l'accueil le plus large possible. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la rapporteure. La parole est à M. Cyril Mizrahi.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Madame la présidente, euh, pardon, Monsieur le président. Décidément ! Mesdames et Messieurs, chers collègues, au nom de mon groupe, mais aussi en mon nom personnel, comme premier rapporteur sur le RD 1203, j'aimerais remercier la rapporteuse, Marjorie de Chastonay, et la commission de la santé d'avoir repris ce travail. Je pense qu'il était effectivement nécessaire d'avoir un double regard, du point de vue à la fois des droits humains et de la santé, sur le packing, qui en réalité n'est pas une pratique thérapeutique, il faut le dire - du reste elle n'est pas remboursée par les assurances sociales. Même si la durée des travaux a certes été longue, puisqu'ils se sont étalés sur six ans, je crois qu'il était important de mener une réflexion approfondie sur cette pratique qui n'est pas très répandue, mais qui existe - en tout cas elle a existé - pour arriver à ce résultat aujourd'hui. Ce qui nous réjouit particulièrement, c'est que le résultat est clair, dans la mesure où la commission de la santé nous propose une prise de position sans équivoque. Je pense donc qu'il valait la peine de creuser ce thème. Je précise en outre que cette pratique concerne ou a concerné des personnes atteintes non seulement d'autisme, mais aussi d'une paralysie cérébrale ou d'un handicap mental. En conclusion, je vous remercie de soutenir cette motion issue de la commission de la santé.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte du RD 1203.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1203.

Le président. Nous nous prononçons maintenant sur la M 2714.

Mise aux voix, la motion 2714 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 65 oui et 3 abstentions.

Motion 2714