Premier débat

Le président. Nous passons à l'examen du PL 12776-A. Le rapport est à nouveau de Mme Sylvie Jay, à qui je donne la parole.

Mme Sylvie Jay (PLR), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. La commission des affaires communales, régionales et internationales a traité ce projet de loi lors de sa séance du 13 octobre 2020. La Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie est une fondation de droit public qui a pour but l'administration et la gestion de surfaces artisanales dans la commune de Bernex. A l'instar de la fondation pour le logement de la même commune ayant fait l'objet du PL 12775, le Conseil municipal de Bernex a décidé, par délibération du 15 octobre 2019, de modifier les statuts de la fondation pour l'artisanat, le commerce et l'industrie afin de prévoir une dérogation à l'actuel article 11, alinéa 3, de façon à permettre aux membres du conseil d'être réélus plus de deux fois. Pour une meilleure compréhension, je précise à ce stade que les conditions de nomination sont décrites par le même article 11 et que la modification porte aussi sur l'alinéa 3 des statuts de la fondation pour l'artisanat, le commerce et l'industrie.

La commission des affaires communales, régionales et internationales a pris note des arguments identiques évoqués par le Conseil administratif ainsi que du résultat du vote du Conseil municipal de la commune de Bernex et a adopté le PL 12776 à l'unanimité. Elle vous recommande à nouveau, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à ce texte. Merci.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12776 est adopté en premier débat par 59 oui et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 2, al. 7 (nouveau).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.

Le président. Je vous soumets maintenant l'article 2 souligné «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est adopté par 51 oui contre 1 non et 9 abstentions (majorité des deux tiers atteinte).

Le président. Nous passons au point suivant de l'ordre du jour... (Remarque.) C'est tout à fait exact ! Heureusement que le Conseil d'Etat est alerte, car j'ai oublié de faire voter le projet de loi dans son ensemble. Nous en sommes donc toujours au PL 12776-A.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12776 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui et 1 abstention.

Loi 12776