Premier débat

Le président. Nous poursuivons avec le PL 12775-A. Le rapport est de Mme Sylvie Jay, à qui je cède la parole.

Mme Sylvie Jay (PLR), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. La commission des affaires communales, régionales et internationales a traité cet objet lors de sa séance du 13 octobre 2020. Le projet de loi porte sur la modification des statuts de la Fondation de la commune de Bernex pour le logement - une fondation de droit public au sens de l'article 1 de la loi sur les fondations de droit public et de l'article 30, lettre t, de la loi sur l'administration des communes - modification des statuts qui nécessite l'approbation de notre Grand Conseil.

Cette fondation pour le logement a pour but la création, l'administration et la gestion de logements. Elle est constituée d'un conseil de fondation, dont les conditions de nomination sont décrites à l'article 11. C'est sur ces dernières que porte la demande de modification. Actuellement, les membres du conseil de fondation sont élus pour une période de cinq ans, qui commence le 1er janvier de l'année suivant le début de chaque législature. Ils doivent être électeurs à Bernex et ne sont rééligibles que deux fois. Ce dernier point est considéré comme limitatif dans la gestion de la fondation pour le logement. Le Conseil administratif de la commune de Bernex a souhaité, pour des raisons de compétences, pouvoir représenter au conseil de fondation pour un quatrième mandat deux personnes qui en sont déjà membres, or en l'état les statuts ne le permettent pas. Pourtant, en dehors de la gestion courante de la fondation, certains projets d'envergure requièrent du temps pour être mis en place et nécessitent une connaissance de leur historique ainsi qu'une continuité dans leur suivi. En conséquence, il a été question de prévoir une dérogation en modifiant l'actuel article 11, alinéa 3, des statuts de la fondation, afin de permettre au Conseil municipal de déroger à la règle selon laquelle les membres du conseil de fondation ne peuvent être réélus que deux fois.

Le Conseil municipal a décidé, par délibération du 15 octobre 2019, de modifier les statuts de cette fondation afin de remédier à la problématique. La commission des affaires communales, régionales et internationales a pris note des arguments évoqués par le Conseil administratif ainsi que du résultat du vote du Conseil municipal de la commune de Bernex et a adopté le PL 12775 à l'unanimité. Elle vous recommande dès lors, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à ce texte. Merci.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. La parole n'étant plus demandée, nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12775 est adopté en premier débat par 63 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 2, al. 7 (nouveau).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 2 souligné «Clause d'urgence».

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) recueille 49 oui et 11 abstentions.

L'art. 2 (souligné) «Clause d'urgence» est refusé.

Communications de la présidence: Séance du vendredi 27 novembre 2020 à 16h20

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12775 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui (unanimité des votants).

Loi 12775