Le président. Nous passons au rapport de la commission de grâce. Je prie M. Antoine Barde, rapporteur, de bien vouloir nous présenter le dossier.

M. Antoine Barde (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de grâce a été saisie d'un recours par M. A. en avril dernier. La situation sanitaire et la période estivale n'en ont pas permis le traitement avant le mois de septembre. La commission s'est réunie à deux reprises, le 28 septembre et le 9 novembre, sous la présidence du premier vice-président du parlement, M. Diego Esteban.

M. A. a été condamné pour instigation à tentative d'assassinat et infraction à l'article 33, alinéa 1, lettre a, de la loi sur les armes par le Tribunal criminel en octobre 2014. Les faits sont les suivants: un homme a cherché à faire assassiner sa femme pour des motifs financiers. Il s'est adressé à des tiers pour ce faire, dont M. A. La démarche n'a pas abouti, la femme a miraculeusement échappé à la mort et les personnes concernées ont toutes été appréhendées par la police et jugées par les tribunaux. Dans un premier temps, M. A. a écopé d'une peine privative de liberté de sept ans sous déduction de 230 jours de détention préventive. En octobre 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice a confirmé cette peine.

Un recours du Ministère public a toutefois été admis par le Tribunal fédéral en 2017 concernant la fixation de la peine, les juges de Mon-Repos estimant que la sanction infligée en première instance procédait d'une clémence excessive. L'arrêt attaqué a ainsi été annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Saisie à nouveau, la Chambre pénale a condamné l'accusé à onze ans et six mois de peine privative de liberté sous déduction des 230 jours de détention subie avant jugement et de 354 jours correspondant à l'imputation des mesures de substitution. Un deuxième recours au Tribunal fédéral a été interjeté par M. A., recours qui a été rejeté.

La commission de grâce du Grand Conseil a été saisie par M. A. d'une demande de grâce relative à sa peine privative de liberté. Les commissaires l'ont étudiée avec attention, sollicitant notamment des informations complémentaires. La commission de grâce n'est pas là pour refaire le procès, mais doit évaluer la requête sur la base d'éventuels faits nouveaux qui pourraient paraître opportuns pour une grâce tant partielle que totale ou sur la base du dossier lui-même s'il est démontré qu'il y a un avantage pour le condamné ou les victimes. Or l'étude du dossier et des éléments fournis par le conseil de l'accusé n'a pas convaincu la commission de répondre favorablement à ce recours.

Il nous est demandé principalement de ramener la peine de l'accusé à une peine immédiatement compatible avec l'octroi d'une libération conditionnelle et subsidiairement de ramener la peine de l'accusé à une durée immédiatement compatible avec l'octroi d'un régime de semi-liberté en milieu ouvert. Bien que sensible aux arguments présentés tels que la santé de son épouse, la naissance de sa fille ou son bon comportement en prison, la commission estime que cela n'est pas suffisant pour alléger la condamnation de M. A. Celui-ci bénéficie déjà d'un placement en milieu ouvert et sera éligible à un régime de semi-liberté dans environ treize mois.

Ainsi, les deux préavis qui vous sont soumis ce soir consistent dans le rejet de la demande principale tout comme de la demande subsidiaire. La commission de grâce vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser la demande de grâce en adoptant son double préavis. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je donne la parole à M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. J'annonce que je ne prendrai pas part au vote, étant le médecin de la femme de l'accusé.

Le président. Bien, merci. Mesdames et Messieurs, je vais mettre aux voix successivement les deux préavis de la commission de grâce, à savoir le rejet de la demande principale et celui de la demande subsidiaire.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la demande principale) est adopté par 71 oui contre 3 non et 9 abstentions.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la demande subsidiaire) est adopté par 69 oui contre 7 non et 7 abstentions.