Débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, la R 931 que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à son auteure, Mme Dilara Bayrak.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, notre système politique nous permet de discuter d'à peu près tout. Je dis bien «à peu près», car certains arrangements entre la Confédération et d'autres Etats échappent à tout débat parlementaire, même au niveau fédéral. Ces accords, dont l'existence et le contenu sont inconnus au peuple et à ses représentantes et représentants, peuvent se révéler très problématiques s'ils sont contraires à notre ordre juridique. En effet, vous en conviendrez, sur le sol helvétique, c'est bien notre ordonnancement juridique qui doit prévaloir, et cela sans dérogation.

La proposition de résolution qui vous est présentée aujourd'hui porte précisément sur un arrangement de ce type. Le 22 août dernier, la «NZZ» nous apprenait l'existence d'un accord entre la Chine et la Suisse permettant à des fonctionnaires chinois de se rendre dans notre pays sans statut officiel, d'y enquêter et même d'y conduire des interrogatoires. Officiellement, le but est de déterminer l'identité de ressortissants chinois résidant de manière illégale en Suisse. Lorsque la nationalité de ces individus est confirmée, ceux-ci sont reconduits en Chine. Par ce biais, les employés du Ministère chinois de la sécurité publique aident le Secrétariat d'Etat aux migrations pour les rapatriements, les coûts étant à la charge de la Suisse. Il convient de noter qu'une fois les personnes rapatriées, nos autorités ignorent tout de leur sort, car la Chine, comme bien d'autres pays, refuse de transmettre un monitoring en la matière. Cet accord date de 2015 et n'a jamais fait l'objet d'une publication dans le Recueil officiel.

Lorsque des articles sont parus à ce sujet dans les médias, bon nombre d'élues et d'élus se sont offusqués d'une telle pratique. Or cela n'a aucunement influencé le Conseil fédéral dont la volonté est de poursuivre les négociations pour un prolongement de cet accord dès décembre 2020. En reconduisant celui-ci, la Suisse autoriserait des activités s'apparentant à de l'espionnage, visant à réprimer un certain nombre de minorités ou des opposants politiques en toute impunité; nous pouvons penser aux Ouïghours, aux pratiquants du Falun Gong, aux militants pro-démocratie, aux Tibétains et à bien d'autres.

Contrairement au discours officiel, rien n'empêche les autorités chinoises de mener leurs enquêtes sur ces groupes pour ensuite exercer des pressions directement sur eux ou sur leurs familles se trouvant encore sur le territoire chinois. Ce faisant, plusieurs dispositions découlant du droit international - mentionnons la CEDH ou le Pacte II de l'ONU - mais également de notre propre Constitution fédérale ne sont pas respectées, notamment l'obligation de respecter les droits de l'homme, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté de pensée, de conscience et de religion ainsi que la liberté d'expression.

Cette proposition de résolution demande à l'Assemblée fédérale d'élaborer des mesures concrètes dans le but de faire cesser les actes de surveillance et d'intimidation dont les communautés minoritaires font l'objet dans notre pays, notamment en s'opposant à la reconduction de l'accord permettant aux autorités chinoises d'enquêter sur le sol helvétique. Elle vise également à prendre toutes les mesures pour que la liberté d'expression sur la situation des droits humains en Chine soit pleinement garantie en Suisse.

Alors j'anticipe, j'en entends déjà certains dire que ces questions ne relèvent pas de la compétence de notre Grand Conseil. Ce formalisme excessif sur un sujet d'une telle importance est tout à fait incompréhensible. N'avez-vous donc aucune considération pour notre ordre juridique ? Il est très probable qu'une grande partie des enquêtes se déroulent sur le territoire genevois. Nous devons nous prononcer et faire comprendre que Genève, foyer de l'ONU, refuse toute dérogation à l'application de nos lois, que ce soit pour cet accord avec la Chine ou pour tous les arrangements similaires conclus avec une soixantaine d'autres Etats.

Je conclurai en disant que nous aurions pu aller plus loin encore en remettant en question les accords de libre-échange avec la Chine et en fixant des conditions beaucoup plus contraignantes en matière de respect des droits humains s'agissant des biens qui se trouvent actuellement sur notre territoire. Merci. (Applaudissements.)

Mme Badia Luthi (S), députée suppléante. Mesdames et Messieurs les députés, la Chine est souvent dénoncée pour sa violation des droits humains: aucune liberté politique n'est tolérée, les dissidents sont arrêtés et mis en prison sans jugement, les rassemblements et associations extrêmement limités et contrôlés. La liberté d'expression, elle, est quasi inexistante: la répression s'exerce à l'encontre des intellectuels, les réseaux sociaux sont surveillés à la loupe, le pays a mis en place ses propres programmes de communication qui lui permettent de garantir une surveillance de chaque utilisateur. S'ajoute à cela l'atteinte à la liberté de religion, car pour toute croyance, on doit se déclarer auprès des autorités, sans parler des exécutions des pratiquants du Falun Gong et du fait qu'on ne puisse pas s'établir dans la région de son choix.

Il est vrai que notre pays entretient de bonnes relations avec la Chine, mais quand la violation de tous les droits fondamentaux y est dénoncée et que ses manquements à ce niveau ne sont plus à démontrer, il devient honteux que la Suisse accepte de collaborer avec ses autorités en invitant des agents de sécurité chinois à opérer sur notre territoire avec leurs propres méthodes intolérables et pointées du doigt à l'échelle internationale. Tout cela pour renvoyer chez eux quelques malheureux Chinois dont l'asile en Suisse a été refusé. D'autre part, ce genre de collaboration viole les engagements de la Suisse vis-à-vis de la communauté internationale.

Mesdames et Messieurs les députés, sommes-nous conscients de ce qui attend ces pauvres gens une fois arrivés en Chine ? Prenons l'exemple d'un demandeur d'asile qui s'est vu refuser le permis d'établissement: pour la Chine, il est clair que cet individu est un déserteur qui a trahi sa patrie et sali son image auprès de l'étranger. Pouvons-nous imaginer la répression que va subir cette personne une fois rapatriée dans son pays ? C'est scandaleux, c'est inhumain, c'est inconscient de la part de la Confédération d'aider la Chine dans ces exactions et de contribuer aux violations des droits humains fondamentaux, cela ne correspond pas du tout à nos valeurs de défense des droits de l'homme.

C'est pour toutes ces raisons que le parti socialiste vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à dénoncer cet accord et à approuver cette proposition de résolution afin que nous retrouvions la voie de la sagesse. Il faut renoncer à toute collaboration de ce genre qui entache notre réputation restée jusqu'à présent exemplaire dans le domaine de l'humanitaire. Merci. (Applaudissements.)

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Permettez-moi, Monsieur le président, de ne pas traiter de cette proposition de résolution, ou pas directement. Notre Grand Conseil, ce n'est pas une nouvelle, dysfonctionne. Et le texte qui nous est présenté aujourd'hui est symptomatique de ce dysfonctionnement. Notre parlement se prend pour ce qu'il n'est pas, car c'est bien connu, à Genève, nous sommes le centre du monde: Genève, terre des droits de l'homme, siège européen des Nations Unies... Huit milliards d'êtres humains nous regardent et attendent que nous les éclairions, car nous sommes la lumière du monde et le sel de la terre. «What else ?»

Nous devons donc nous déterminer régulièrement sur des violations certes dramatiques des droits humains en Russie et en Ukraine ou encore sur le sort de Julian Assange et j'en passe. Mais à part faire plaisir à leurs auteurs et leur procurer, pour quelques instants, le frisson narcissique de se croire à la tribune de l'Assemblée générale des Nations Unies, ces objets nous couvrent tout simplement de ridicule et ne servent en rien les causes qu'ils prétendent défendre.

La proposition de résolution dont nous sommes saisis ici veut faire la leçon à l'Assemblée fédérale. A quel titre ? Parce que nous, Genevois, sommes détenteurs de la vérité ? Parce que nos élus à Berne sont incompétents et inutiles ? Les partis qui déposent ce type de textes ne disposent-ils pas de conseillers nationaux ou de conseillers aux Etats qui pourraient soumettre ces questions à l'Assemblée fédérale ? A quoi sert Lisa Mazzone, à quoi sert Carlo Sommaruga, à quoi sert-il de faire élire quatre conseillers nationaux Vertes et Verts, pour faire plaisir à Paloma Tschudi, et deux conseillers nationaux PS ?

Voilà donc une résolution qui donnera une nouvelle fois une image catastrophique de Genève, et ces jours, je vous assure que nous en avons fait assez. Sur le fond, le PLR ne peut même pas se prononcer, puisque nous ne l'avons pas étudiée en commission alors que ça devrait être le cas. Pour tous les motifs que j'ai indiqués, le PLR s'abstiendra. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Sébastien Desfayes (PDC). J'aimerais revenir sur les propos du député de Senarclens. Je crois que nous pouvons avoir un avis, nous pouvons exprimer cet avis, c'est notre rôle. Vous dites qu'il y a des violations graves des droits humains, certes dans le cadre d'un accord international, mais des violations qui ont un effet non seulement en Suisse, mais selon toute vraisemblance à Genève. Notre devoir est-il de nous taire ou, au contraire, de manifester notre désapprobation par rapport à un arrangement qui fait froid dans le dos ? Il fait froid dans le dos, parce qu'il porte atteinte à des principes fondamentaux de la Suisse que nous aimons tous, que vous aimez aussi, Monsieur le député: l'humanité, la liberté, la souveraineté. Nous avons le droit d'affirmer notre opposition, en tant que citoyens, en tant que politiciens genevois, à un accord qui, de surcroît, n'a pas été négocié par le Parlement suisse, n'a même pas été divulgué à ce même Parlement.

Et puis vous savez, puisque vous êtes avocat, qu'il existe une disposition dans le code pénal - sans même avoir besoin de citer la Constitution suisse ou les traités internationaux - à savoir l'article 271, qui interdit à tout individu d'exercer des actes relevant des pouvoirs publics pour le compte d'un pays étranger: il est donc aussi de notre devoir de signaler, le cas échéant, qu'une ou plusieurs infractions sont commises par des individus sévissant sur notre territoire, procédant à des interrogatoires et se livrant à des enquêtes interdites. Ces agents étrangers n'émanent pas de n'importe quel pays, ils proviennent d'un Etat totalitaire, ce qui constitue bien entendu une circonstance aggravante.

Nous pourrions nous taire, mais nous n'en avons pas envie, nous avons envie d'exprimer notre colère, parce que les victimes de cet accord, ce sont des dissidents, des réfugiés, des gens qu'il nous appartient, en tant que Genevois, en tant que Suisses, de protéger. La Suisse doit rester souveraine et ne peut pas déléguer sa politique migratoire à un Etat totalitaire étranger, elle doit être fidèle à sa glorieuse tradition humanitaire, et cela ne nous coûte rien de le dire par le biais d'une proposition de résolution. Merci.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Patrick Dimier (MCG). Beaucoup de choses ont été dites, mais j'aimerais revenir sur les propos du représentant PLR. Comment peut-on soutenir devant ce parlement que nous n'avons pas notre mot à dire ? Il convient de rappeler que nous sommes des élus du peuple et que ce peuple est le souverain, donc nous sommes au service du souverain. Et que veut ce souverain ? Il veut des relations saines, il veut que les droits individuels, personnels, de l'homme - ou ce que vous aurez envie de dire - soient protégés.

Que cela vous plaise ou non, nous ne pouvons pas tolérer qu'à Genève, capitale mondiale des droits de l'homme et de la paix, des forces occultes agissent, tuent, comme elles exécutent les pratiquants du Falun Gong, comme elles mettent à mort plein d'autres gens; elles les tuent non seulement parce qu'il s'agit d'opposants, mais également pour vendre leurs organes, il ne faut pas l'oublier. Nous nous trouvons ici face au machiavélisme de la plus grande dictature du monde actuel.

Bien entendu, nous devons renvoyer cette proposition de résolution à Berne, parce que comme cela a été dit avant moi, les procédures utilisées pour adhérer à ces accords avec la Chine ont violé toutes les règles - toutes les règles ! - d'un débat parlementaire, toutes ! Cela n'a pas été publié, rien n'a été effectué dans les règles.

Pour le PLR, la Chine constitue un allié commercial important, on peut le comprendre, mais ce n'est certainement pas notre allié. On ne peut pas être allié avec un Etat qui bafoue les droits humains, on ne peut pas être allié avec un régime qui a pour méthode de travail de tuer ses opposants, on ne peut pas être allié avec un système qui met à mort volontairement ou réprime de manière inacceptable les libertés individuelles.

Hong Kong est là pour nous le rappeler tous les matins. Et pourtant, chers amis du PLR, Hong Kong est un bastion fort du commerce international. Alors oui, renvoyons cette proposition de résolution à Berne, espérons qu'elle soit traitée au Conseil des Etats, et là, Lisa pourra dire: «Ne touchez pas ma zone !» (Rires. Applaudissements.)

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Mesdames les députées, Messieurs les députés, très clairement, nous ne disposons pas des compétences juridiques pour statuer sur la question de la présence d'agents étrangers en Suisse. Néanmoins, si nous n'avons pas de compétences légales, nous avons l'obligation morale de nous indigner, l'obligation morale de réagir, d'agir et de faire tout ce qui est en notre maigre pouvoir, en qualité d'élus cantonaux, pour que cela cesse, c'est indispensable. Il existe sur le plan fédéral une législation qui doit être appliquée de manière transparente.

Je rappelle que ce problème ne concerne pas uniquement la Chine - et je remercie beaucoup les Verts et Mme la députée Dilara Bayrak d'avoir soulevé ce point précis - mais que d'autres Etats envoient en Suisse des délégations payées par le Département fédéral des affaires étrangères pour identifier des requérants d'asile, ce n'est malheureusement pas un cas unique. Cette pratique est autorisée par l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers à son article 3, lequel prévoit que la Confédération «peut notamment mener des entretiens, présenter l'intéressé à la représentation de son pays d'origine et effectuer des analyses linguistiques ou textuelles, de même qu'inviter en Suisse une délégation de l'Etat d'origine ou de provenance». Ce dispositif prévu par le droit fédéral est beaucoup employé.

Le Secrétariat d'Etat aux migrations attache une grande importance à la confiance, il entend créer des relations de confiance avec les Etats étrangers parmi les moins recommandables. Or c'est souvent des Etats les moins recommandables que viennent le plus de réfugiés, il y a une logique à cela: moins un régime est démocratique, plus les gens vont chercher à le fuir. C'est donc avec ces gouvernements-là que le SEM cherche à établir des relations de confiance, comme il l'indique dans son «Manuel Asile et retour»: «L'entretien de bonnes relations avec les pays de provenance revêt une importance particulière, sachant qu'une bonne collaboration avec les autorités de ces pays conditionne l'obtention de documents de voyage.» On en est là, Mesdames et Messieurs les députés, on en est à essayer de construire des relations de confiance avec des potentats, avec des gens qui ne respectent rien et qui, surtout, ne respectent pas les droits fondamentaux de leurs citoyens !

Alors avec certains pays, les choses se font de manière ouverte. J'ai constaté que de nombreux accords sont publiés par la Confédération, j'en ai d'ailleurs un sous les yeux, celui avec l'Azerbaïdjan, qui stipule que des délégations peuvent être adressées par les missions diplomatiques. Là, la pratique est transparente. Mais ce n'est pas toujours le cas en ce qui concerne d'autres Etats. Sans doute la Confédération n'ose-t-elle pas rendre ces arrangements publics et en conclut dès lors des secrets. Pourquoi ? Peut-être pour cacher le problème et éviter de devoir révéler le rôle exact que ces missions étrangères jouent dans notre pays, pour éviter de devoir révéler quels sont leurs moyens d'action, éviter de devoir révéler qui vient et comment ces personnes agissent sur notre territoire, ce qu'elles ont le droit de faire en Suisse. Nous n'en savons rien et c'est inadmissible, nous devons inviter les autorités fédérales à mettre un terme immédiat à ce scandale. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. Monsieur Deonna, il n'y a plus de temps pour le parti socialiste. La parole n'étant plus demandée, je mets cette résolution aux voix... (Remarque.) Ah, Monsieur le conseiller d'Etat ? Votre nom vient de surgir sur mon pupitre ! Je vous donne la parole.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Oui, Monsieur le président, merci. Mesdames et Messieurs, je m'adresse brièvement à vous en tant que représentant du Conseil d'Etat, de l'organe exécutif du canton. Bien évidemment, vous pouvez adresser des propositions de résolutions à l'Assemblée fédérale, et je ne me prononcerai pas sur le fond de celle-ci, même si on ne peut qu'être sensible aux propos qui ont été tenus ici. Cela étant, je rappelle que des représentants du canton de Genève siègent à Berne, et c'est là-bas que le débat doit avoir lieu, c'est là-bas que nos élus doivent porter les thèmes qui vous tiennent à coeur, et celui-ci en est un, à l'évidence.

Hélas, Mesdames et Messieurs les députés, le sort des textes que le canton de Genève adresse à l'Assemblée fédérale est souvent scellé d'avance; si ceux-ci donnent bonne conscience à celles et ceux qui les rédigent, gardons à l'esprit que pour être efficace, il faut se trouver au coeur de l'action. Vous ne pouvez pas envoyer depuis notre canton des propositions de résolutions qui vous font certainement plaisir et qui sont certainement fondées simplement pour vous dire que vous l'avez fait et que l'histoire s'en souviendra. C'est là où se situe l'action que vous devez agir, et je vous invite à faire en sorte que celles et ceux qui représentent vos partis à Berne y fassent leur travail. Je vous remercie.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons au vote.

Mise aux voix, la résolution 931 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale par 52 oui contre 1 non et 21 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Résolution 931