Premier débat

Le président. Nous poursuivons les urgences avec le PL 12645-A que nous traitons en catégorie II, quarante minutes. La parole échoit à Mme Dilara Bayrak.

Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je commencerai par indiquer que les travaux sur ce projet de loi ont été menés dans la plus grande des incertitudes. En effet, la fondation Eclosion faisait l'objet d'une enquête de la commission de contrôle de gestion. Celle-ci ne pouvant pas communiquer d'informations à ce sujet pour des raisons évidentes de confidentialité, la commission des finances a dû repousser à plusieurs reprises la mise au vote de ce texte avant de finir par se prononcer le 9 septembre dernier. La fondation Eclosion et les autres dispositifs en satellite autour d'elle ont connu des problèmes importants et alarmants relatifs à leur gouvernance. Face à ce constat et à la rupture de confiance qui en a découlé, le présent projet de loi a été élaboré dans le but de limiter les dégâts et de permettre la poursuite du travail d'incubateur que la fondation est censée exercer.

Ainsi, le PL 12645 vise principalement le transfert des activités de la fondation Eclosion à la Fondation genevoise pour l'innovation technologique, plus connue sous le nom de FONGIT. Après avoir auditionné le Conseil d'Etat, le directeur de la FONGIT, le directeur du pendant vaudois de celle-ci, soit la Fondation pour l'innovation technologique, dite FIT, ainsi que la directrice d'Innosuisse, la commission des finances est arrivée à la conclusion qu'interrompre le soutien au domaine des sciences de la vie constituerait une grave erreur et a donc décidé d'approuver le transfert. Les retours sur investissement dans ce secteur sont en effet non négligeables, mais pas uniquement d'un point de vue financier: ils engendrent également une création d'emplois considérable sur notre territoire, ils correspondent à un indicateur de compétitivité dans cette branche si particulière qu'est la biotech.

Il convient de noter que les problèmes relatifs à la gouvernance et aux conflits d'intérêts au sein de la fondation Eclosion ont également occupé la commission des finances. Cependant, étant donné que ces faits ont été dénoncés à la justice par la commission de contrôle de gestion, la majorité de la commission des finances a estimé qu'elle devait plutôt se prononcer sur le fond; elle a considéré que les start-ups qui bénéficient de l'aide d'Eclosion ne devaient pas être sanctionnées dans leur développement, voire leur survie, tout simplement parce que leur incubateur a connu des problèmes au niveau de son administration. Pour le bien du futur de la biotech à Genève, pour que notre canton garde le rythme dans ce domaine, pour la création et le déploiement d'activités à forte valeur ajoutée, la majorité de la commission des finances vous invite à adopter ce projet de loi. Merci. (Applaudissements.)

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de minorité. Tant Eclosion à l'époque que la FONGIT aujourd'hui ne poursuivent pas d'objectifs clairs. Si vous lisez un tant soit peu sérieusement le rapport, l'exposé des motifs et la convention, Mesdames et Messieurs, vous constatez qu'il n'y en a aucun. La rapporteuse de majorité a parlé d'une grande quantité d'emplois créés, mais il n'y a aucun bilan et aucun objectif en matière de création d'emplois à Genève dans la durée, il n'y a aucun bilan et aucun objectif en matière de création d'entreprises pérennes dans ce canton. D'ailleurs, un député PLR mentionnait en commission que - je cite - «ce ne sont pas forcément beaucoup d'emplois [qui sont créés], mais ce sont beaucoup de brevets et de technologies qui vont pouvoir se développer». Mesdames et Messieurs, l'argent public doit-il vraiment servir à subventionner l'élaboration de brevets qui resteront ensuite en mains privées ?

On apprend dans l'exposé des motifs que le taux de réussite des start-ups est extrêmement faible: moins de 10% d'entre elles parviennent à accéder au marché. Faut-il réellement jouer à la roulette avec l'argent public ? En fait, le système d'incubateur des start-ups est caractérisé par une opacité totale, et les députés qui vont voter ce projet de loi aujourd'hui le feront sans aucune connaissance de la situation concrète, ils ne peuvent le faire que sur la base d'une confiance aveugle dans la FONGIT, dans ce qui était Eclosion précédemment et dans le Conseil d'Etat, en particulier les magistrats qui gèrent le dossier, c'est-à-dire Pierre Maudet jusqu'à très récemment, Nathalie Fontanet dorénavant.

Il nous est dit ensuite que la FONGIT aurait pour but de sensibiliser la communauté scientifique aux différents aspects liés à la valorisation de la recherche et à la création d'entreprises. Ce qui se cache derrière ces termes, en réalité, c'est une volonté de privatiser la science. Il faut rappeler que les innovations sont avant tout incubées dans des entités publiques de recherche - fondamentale, dans la plupart des cas - en premier lieu l'université, et lorsqu'elles débouchent sur de nouvelles découvertes, eh bien la FONGIT encourage les scientifiques à en faire des marchandises dont les gains sont alors privatisés. Pourtant, les coûts sont essentiellement publics, puisque c'est l'Etat qui finance la formation dans un premier temps, la recherche dans un deuxième temps, et, dans un troisième temps encore, qui subventionne massivement les start-ups. On peut même continuer, sachant qu'Eclosion s'occupe beaucoup de start-ups actives dans les biosciences: consultez les rapports de gestion du Conseil d'Etat et vous constaterez que ce sont précisément ces start-ups qui, bien souvent, bénéficient d'allégements fiscaux. Les collectivités publiques passent donc à la caisse quatre fois, et dans les rares cas où ces start-ups parviennent à devenir lucratives, alors les gains sont entièrement privés.

Au fond, ce système d'incubation de start-ups constitue un véritable cache-misère de la politique économique du Conseil d'Etat, de sa politique de création et de défense de l'emploi, notamment de son absence totale de politique industrielle. Au lieu de miser à l'aveugle sur des start-ups dont personne, ni dans ce parlement ni au sein de la population, ne sait ce qu'elles font, dont personne ne sait si elles créent des emplois qui répondent aux qualifications de la population, si elles créent de la richesse qui répond aux besoins de la population ou à l'urgence climatique...

Le président. Vous êtes sur le temps du groupe.

M. Jean Burgermeister. Très bien, je vous remercie, Monsieur le président. ...l'Etat pourrait investir dans des secteurs ciblés et créateurs d'emplois qui produiraient pour le coup des richesses répondant véritablement aux besoins de la population de même qu'aux impératifs climatiques. Je m'étonne à cet égard que les Verts ne s'en soucient pas.

Quant aux problèmes de fonctionnement soulevés par la rapporteuse de majorité concernant la fondation Eclosion, contrairement à ce qu'elle a dit, il n'y a aucune garantie qu'ils ne se reproduisent pas. C'est d'ailleurs une nouvelle fois un député PLR qui le soulignait en commission, qui s'inquiétait qu'il n'y ait peut-être pas les cautèles suffisantes pour éviter des conflits d'intérêts - ce sont les mots du PLR, Mesdames et Messieurs ! - et qui évoquait même - voyez si les libéraux doivent rejeter ce projet de loi - le risque d'une distorsion de la concurrence. Je le répète: il n'y a aucune garantie qu'on ne retrouve pas ces problèmes au sein de la FONGIT à l'avenir.

Lors du traitement en commission, un député socialiste dont je tairai le nom par égard pour mon ami Alberto Velasco... (Rire.) ...a proposé que la commission des finances soit informée quant à la manière dont est utilisé l'argent public pour qu'on puisse savoir si des emplois sont créés, pour qu'on puisse faire des bilans, pour qu'on puisse fixer des objectifs. Eh bien cette demande parfaitement raisonnable a été balayée par la majorité de droite qui revendique donc l'opacité totale. Mesdames et Messieurs, je ne pense pas que ce parlement puisse sereinement aborder pareil projet de loi qui est parfaitement vide de contenu, vide d'objectifs et vide de bilan. Le groupe Ensemble à Gauche vous invite dès lors à le refuser et à favoriser une vraie politique ciblée de création d'emplois. C'est d'autant plus une urgence dans la période actuelle.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe maintenant la parole à votre ami, M. Alberto Velasco !

M. Alberto Velasco (S). Oui, Monsieur le président, merci. Je remercie également mon ami pour la référence qui m'est faite. C'est vrai que si je me suis opposé au principe de ce projet de loi en commission, c'est notamment en raison de l'absence d'un processus de contrôle que j'avais pourtant proposé. Pendant toute la durée des travaux, Monsieur le président, certains groupes n'étaient pas très enclins à aller de l'avant à cause de ça. C'est dommage que la plupart des membres du PLR n'aient pas voulu instaurer cette surveillance, cela aurait permis une certaine transparence.

Toutefois, j'aimerais dire une chose à mon ami: bien qu'il y ait des conflits d'intérêts et qu'il faille évidemment les dénoncer, cela ne devrait pas nous empêcher d'appuyer un tel projet. En effet, la FONGIT ne représente pas des privés, mais bien l'Etat. Il y a une subvention, c'est une structure publique, et c'est justement ce que vous dénoncez, cher collègue. Le problème, c'est qu'entre la recherche fondamentale et ce qui se passe ensuite dans l'industrie, il faut une interface. Cette interface, c'est une institution qui permet de lancer des brevets, de les mettre à disposition des gens pour créer des entreprises qui vont produire des activités et créer de l'emploi. Voilà l'interface qui nous est proposée ici.

En réalité, cher collègue, Genève manque précisément de ce type de structures. Pendant longtemps, j'ai interrogé le recteur de l'université à la commission des finances en lui disant: «Nous avons une université extraordinaire, l'EPFL développe de nombreux brevets, des entreprises se constituent, Genève dispose d'une faculté des sciences extrêmement pointue qui dépose des brevets intéressants, mais le tissu genevois de petites et moyennes entreprises n'en bénéficie pas.» Eh bien moi, cher collègue, je trouve que ce sont justement de telles entités qu'il faut soutenir.

Pour conclure, Monsieur le conseiller d'Etat, nous, les socialistes, espérons que le problème d'Eclosion ne se reproduira plus. De telles déviances doivent absolument être évitées, peut-être avec plus de transparence quant aux financements, peut-être en venant à la commission des finances deux ou trois fois par année pour présenter un petit exposé, pour expliquer comment l'argent a été investi, quels sont les résultats ou les manquements. Cela étant, Mesdames et Messieurs, 10% de réussite dans des start-ups, c'est considéré comme un sacré succès ! Voilà, donc le groupe socialiste votera ce projet de loi. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Bertrand Buchs (PDC). J'interviens en ma qualité de président de la commission de contrôle de gestion pour informer ce parlement que la CCG a dénoncé la fondation Eclosion au procureur général. Je vous remercie.

M. Jacques Béné (PLR). Le PLR ne peut pas tolérer les propos de M. Burgermeister. Ce qui a été dit par notre groupe à la commission des finances était lié à ce qui se passait au sein de la fondation Eclosion, et on ne peut que se réjouir que son contrat ait pris fin et que ses activités soient reprises par la FONGIT. L'économie qui sera réalisée au travers de l'intégration des objectifs de la fondation Eclosion à ceux de la FONGIT permettra d'alimenter un fonds de financement qui sera consacré à l'innovation.

Monsieur Burgermeister, il y a bien entendu un contrat de prestations que nous ne manquerons pas de suivre régulièrement, non pas à la commission des finances, mais à celle de l'économie; vu que vous n'y siégez pas, vous ne vous rendez peut-être pas compte du travail effectué par cette commission s'agissant de l'analyse des rapports d'activité des différentes structures en lien avec l'innovation et dans lesquelles l'Etat de Genève investit des fonds.

Le PLR soutient naturellement la création d'entreprises innovantes issues du domaine des sciences de la vie et l'essor du secteur des biotechnologies dans le canton. Cela étant, nous ne souhaitons pas que les initiatives privées en matière de capital risque soient supplantées par des aides étatiques faciles à l'attention de start-ups dont la viabilité serait totalement aléatoire. C'est la raison pour laquelle nous resterons très attentifs à la gouvernance de la FONGIT et au suivi de ses nouvelles fonctions pour que nous soyons bien certains que les objectifs annoncés soient respectés et que les aides ne soient pas investies en pure perte. Le taux de réussite doit être important à moyen terme, même s'il est difficile à estimer dans le cadre de l'innovation, mais nous jugerons sur pièces.

Mesdames et Messieurs, en cette période cruciale où les besoins de soutien des entreprises sont d'autant plus élevés et avérés, le PLR soutiendra l'innovation dans le secteur des sciences de la vie en votant ce projet de loi. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

M. François Baertschi (MCG). Le MCG est inquiet: en matière d'innovation, Vaud fait beaucoup mieux que le canton de Genève, nous sommes en retard sur notre voisin. C'est une évidence, nous avons pu le constater à la commission des finances au travers des auditions réalisées. Nous sommes inquiets, parce que cela signifie que la politique menée par le canton de Genève en matière d'innovation est insuffisante.

Pour le MCG, il ne faut choisir ni l'économie planifiée que nous propose Ensemble à Gauche - ce serait la plus mauvaise des solutions ! - ni la politique menée avec amateurisme et de manière critiquable par l'actuel titulaire du département... Enfin, je ne sais même pas s'il est encore titulaire de ce département minuscule ! En tout cas, ce n'est pas une réussite, il n'y a pas eu de véritables changements et cela nous préoccupe beaucoup.

Néanmoins, il ne faut pas couper les ailes à l'innovation genevoise, même si ce qui a été entrepris jusqu'à maintenant n'est pas satisfaisant, il faut à tout prix donner les moyens nécessaires à la FAE, à la FONGIT et à l'OPI. C'est important, c'est une question stratégique, on ne peut pas leur retirer les sommes qu'elles n'ont peut-être pas su utiliser à bon escient ou qui n'ont pas été suffisantes pour mener une politique acceptable. Aussi, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à voter ce contrat de prestations.

M. Christo Ivanov (UDC). Le groupe UDC votera ce projet de loi. Il convient toutefois de revenir un peu sur ce qui s'est passé et sur l'affaire Eclosion qui, d'une certaine manière, jette l'opprobre sur l'innovation à Genève. Il est évident qu'il faut soutenir nos start-ups, les bourses qui permettent à de jeunes pousses d'avancer, les brevets qui représentent notre avenir. Pour remédier au problème de gestion d'Eclosion, il s'agit de faire toute la lumière dans ce dossier, ce dont s'occupera la commission de contrôle de gestion en qui j'ai une confiance absolue. L'objectif est qu'Eclosion soit absorbée par la FONGIT pour le bien de tous et de toutes. Le groupe UDC acceptera ce texte qui prévoit des investissements cruciaux pour notre canton et notre futur. Je vous remercie.

M. Boris Calame (Ve). On parle ici d'une adaptation du contrat de prestations 2020-2023 avec la FAE, la FONGIT et l'OPI, et on parle aussi très largement d'une intégration d'Eclosion à la FONGIT pour un montant de l'ordre de 2 à 3,5 millions ces prochaines années. Certes, Eclosion a connu des problèmes, notamment de gouvernance, peut-être même des malversations internes; sa mission dans le domaine des sciences de la vie doit toutefois perdurer. Nous avons confiance en la FONGIT qui sera capable de mener à bien cette reprise. Les Verts voteront dès lors ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, si Eclosion traverse des problèmes de gouvernance, la FONGIT devrait ramener les choses à l'ordre au travers de ce projet de loi que le parti démocrate-chrétien votera. J'aimerais répondre ici au rapporteur de minorité et lui rappeler que la création d'emplois ne se décrète pas, elle se suscite. Nous avons besoin de conditions-cadres pour engendrer de l'emploi dans ce canton, notamment l'emploi de demain. Car c'est la technologie, c'est le numérique qui nous permettront, par le biais de nos universités, Mesdames et Messieurs, de montrer que nous sommes l'économie de demain. Oui, nous avons besoin d'un projet comme celui-ci, nous avons besoin de la FONGIT pour que le canton de Genève puisse créer de l'emploi et développer une certaine vision industrielle qu'il a hélas perdue. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va à M. Jean Burgermeister pour une minute cinquante.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je constate qu'aucun groupe n'a répondu aux inquiétudes que j'ai soulevées. M. Béné prétend que je ne sais rien des emplois créés parce que je ne siège pas à la commission de l'économie; c'est évidemment un peu faible, et je le mets au défi de me trouver un bilan un tant soit peu sérieux ou des objectifs réels de création d'emplois et d'entreprises. Il n'y a rien dans le contrat de prestations, et je doute que beaucoup ici l'aient lu attentivement.

Le PLR nous dit qu'il soutient l'innovation dans le domaine des sciences de la vie. Mais le groupe Ensemble à Gauche aussi, Mesdames et Messieurs ! Or pour ce faire, il faut renforcer le financement des universités publiques, qui constituent le véritable moteur des nouvelles connaissances et de l'innovation. Le projet de loi n'évoque pas cette question, lui qui reconnaît pourtant que s'il existe un microclimat favorable à l'innovation à Genève et dans la région lémanique, c'est avant tout grâce à la grande concentration d'entités publiques de recherche, dont les universités de Genève et de Vaud. Il se trouve que ces universités, notamment dans notre canton, souffrent depuis de nombreuses années des politiques de compression budgétaire menées de longue date. Soutenir les universités publiques, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas une économie planifiée, comme semble le penser le MCG.

Quant aux problèmes... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...non pas seulement de gouvernance, ainsi que le mentionnait M. Olivier Cerutti, mais également de fonctionnement - on parle de suspicion grave de collusion d'intérêts au sein de la fondation Eclosion - chacune et chacun de celles et ceux qui ont pris la parole ont dit: «Tout cela est réglé, puisque Eclosion est maintenant intégrée à la FONGIT.» Mais lisez à nouveau le projet de loi ! Quelle garantie existe-t-il que ces problèmes ne verront pas le jour au sein de la FONGIT ? Qu'est-ce qui a été mis en place...

Le président. Merci...

M. Jean Burgermeister. ...pour empêcher que ce qui a entraîné la commission de contrôle de gestion à dénoncer...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Jean Burgermeister. ...le directeur d'Eclosion devant le procureur général se reproduise ? Mesdames et Messieurs, la réponse est simple: il n'y a rien, c'est le néant en la matière.

Le président. Voilà, merci.

M. Jean Burgermeister. Vous votez donc les yeux fermés !

M. Vincent Subilia (PLR). Je serai bref, Monsieur le président, parce que... (Panne de micro. Paroles inaudibles de l'orateur, qui poursuit son intervention. Commentaires.) Je reprends: je disais donc, Monsieur le président, que je serais très bref, mais que je me permettais de prendre la parole parce que la démocratie que nous chérissons tous ainsi que la liberté d'expression qui en est le corollaire n'autorisent pas tous les propos dans cet hémicycle.

Or ceux qui viennent d'être tenus par le député Burgermeister traduisent au mieux une méconnaissance crasse du tissu économique genevois - ça, je suis prêt à le croire - au pire une lecture totalement influencée par le prisme idéologique qui est le sien. Il est faux - il est faux, Mesdames et Messieurs les députés ! - d'affirmer aujourd'hui devant ce plénum et celles et ceux qui auraient encore le courage de nous écouter qu'une institution comme la FONGIT ne génère aucun bénéfice pour la collectivité. C'est tout simplement mensonger, et il suffit d'aller se renseigner sur le site par ailleurs parfaitement bien documenté de cette entité pour connaître le nombre d'emplois créés par celle-ci, respectivement la valeur économique générée pour l'ensemble du tissu économique.

Voilà, Mesdames et Messieurs, mon intervention visait simplement à corriger, à l'attention de celles et ceux qui seraient encore bercés par la naïveté des propos qui viennent d'être prononcés, un certain nombre d'erreurs manifestes, délibérées à mes yeux, qui ne sont pas tolérables, à plus forte raison en période de crise économique. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. Monsieur Sormanni, c'est à vous pour deux minutes quatorze.

M. Daniel Sormanni (MCG). Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai entendu un certain nombre de propos par rapport à Eclosion. Bon, il se trouve que cette fondation va être intégrée à la FONGIT, et on espère tous que grâce à ça, les problèmes seront résolus. Il faut savoir qu'il y avait deux Eclosion: Eclosion 1, une entité publique, et Eclosion 2, une société anonyme. A partir du moment où l'entité publique est intégrée à la FONGIT, il y aura une séparation claire entre ces deux organismes. Les problèmes au sein de ceux-ci ont été examinés par la commission de contrôle de gestion, et nous avons d'ailleurs non pas déposé une plainte, mais enfin signalé les faits au Ministère public pour qu'il enquête de manière plus approfondie que nous ne pourrions le faire.

Aussi, il ne faut pas mélanger la question des contrats de prestations avec la Fondation d'aide aux entreprises, la FONGIT - et Eclosion par la même occasion - et l'Office de promotion des industries et des technologies, avec le scandale qui a, si ce n'est défrayé la chronique, du moins causé des difficultés entre les deux Eclosion - je répète qu'Eclosion 2 est un organe privé. Il faut donner les moyens à ces entités de poursuivre leur travail qui est utile pour l'économie genevoise sans occulter les autres problèmes, qui sont traités soit par le Ministère public, soit par la commission de contrôle de gestion. Je vous invite donc à voter ces contrats de prestations. Merci.

Le président. Je vous remercie et je donne la parole à M. le député Serge Hiltpold pour trente secondes.

M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président, ce sera amplement suffisant. En ce qui concerne le soutien à l'université préconisé par le groupe Ensemble à Gauche, je souhaiterais que ses membres soient cohérents avec leurs propos. Il se trouve qu'ils s'opposent en ce moment à la vente d'un appartement de l'université qui servirait à financer un fonds pour le logement étudiant; on aurait pu avoir un vote unanime à la commission des finances, mais le projet de loi en question subit malheureusement un rapport de minorité, le tout sans urgence. En fait, ils refusent de financer le logement étudiant, et je trouve que ce n'est pas conséquent. Merci.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, merci tout d'abord pour votre soutien général à l'innovation, parce que c'est bien de cela qu'il est question ici: il s'agit de valider et de renforcer la politique en matière d'innovation, politique qui se caractérise quelquefois par certains travers idéologiques. Le premier élément sur lequel il faut être extrêmement clair, c'est que la frontière entre public et privé - M. Sormanni a bien fait de le rappeler - est nécessaire structurellement: public et privé se nourrissent mutuellement. Il faut savoir que c'est généralement dans un creuset public, notamment dans la recherche fondamentale, que l'on trouve les innovations les plus décapantes; c'est même souvent - ce n'est pas là le moindre des paradoxes, il plaira sans doute au groupe Ensemble à Gauche - dans le domaine militaire, par essence public, du moins sous nos latitudes, que l'on a trouvé la capacité d'innover en inventant par exemple la géolocalisation, les écrans qui équipent nos smartphones et bien d'autres choses.

A travers ce projet de loi, Mesdames et Messieurs, il s'agit précisément de soutenir la relation entre le public et le privé, la relation entre le monde de l'entreprise et le monde académique. Plusieurs préopinants l'ont souligné à juste titre: nous avons à Genève et plus globalement dans l'arc lémanique une chance incroyable, disposant non seulement de deux hôpitaux universitaires, mais également de deux universités, d'un institut universitaire fédéral - l'EPFL - et du CERN, qui rendent aujourd'hui très efficaces les politiques de soutien à l'innovation. C'est ici le lieu de souligner l'effet multiplicateur des sommes engagées.

C'est vrai qu'il y a un risque de biais, cela a été relevé par le rapporteur de minorité, à savoir le taux de réussite. Mais comme l'a indiqué un autre député, 10% de taux de réussite pour des start-ups, c'est exceptionnel, c'est remarquable, cela produit des effets à terme. L'actualité a d'ailleurs du talent, Mesdames et Messieurs les députés, puisqu'elle nous rappelait la semaine passée encore qu'avec la société JSR Life Sciences, qui est issue de l'entreprise Selexis - Selexis est une start-up incubée il y a dix-sept ans à la FONGIT - pas moins de 250 emplois ont été créés dont les deux tiers proviennent de résidents, de personnes qui ont développé leur savoir-faire dans notre canton ou dans la région à la faveur des universités que je mentionnais tout à l'heure. Oui, 250 emplois dans le domaine des sciences de la vie ! Il y a donc des résultats, il y a des postes; il s'agit de savoir comment on les compte. Dans le cas d'espèce, ce n'est plus une start-up, évidemment, mais c'est bien l'environnement, l'écosystème qui rendent possible ce type de développement.

Ce soir, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous demande de soutenir ce texte qui va nous permettre, et ce n'est pas le moindre de ses mérites, de diminuer le volume des coûts administratifs, puisqu'on fusionne deux entités, de rendre plus rationnelle et plus professionnelle l'analyse des dossiers. Je vous garantis à cet égard, au nom du Conseil d'Etat, une parfaite transparence qui se verra concrétisée chaque année par des rapports, par la possibilité pour votre Grand Conseil, sinon même l'obligation dans certains cas, de statuer sur ceux-ci et de suivre les évolutions. Parce que l'innovation, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas sur un an qu'on la perçoit, c'est sur dix ans: le travail réalisé par mes prédécesseurs, notamment Carlo Lamprecht et Pierre-François Unger, porte ses fruits aujourd'hui tandis que les investissements consentis ces dernières années produiront des effets d'ici 2030.

Je conclurai en insistant sur un point qu'a évoqué le député Cerutti tout à l'heure: on ne peut pas à la fois revendiquer une politique industrielle ambitieuse et ne pas s'intéresser à l'emploi de demain. L'industrie du passé a son importance, on essaie de la soutenir - il y a eu récemment encore des prises de position, acceptées par le parlement, sur la tuilerie de Bardonnex, par exemple - tout comme l'industrie d'aujourd'hui. Mais il y a aussi l'industrie de demain, laquelle se découvre et se développe dans ces start-ups, dans ces incubateurs. Les emplois de 2030, Mesdames et Messieurs les députés, on n'en connaît pas encore exactement les contours pour 80% d'entre eux. Or c'est précisément en soutenant ces recherches - à hauteur de 4 millions, ce qui est relativement modeste vu l'enjeu - que nous pourrons dire aux personnes qui composent notre collectivité que nous nous sommes donné les moyens de trouver les emplois de demain. Pour l'emploi, Mesdames et Messieurs, je vous invite à soutenir ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, c'est le moment de voter.

Mis aux voix, le projet de loi 12645 est adopté en premier débat par 72 oui contre 7 non et 4 abstentions.

Le projet de loi 12645 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12645 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui contre 7 non et 8 abstentions.

Loi 12645