Premier débat

Le président. Le prochain objet qui figure sur la liste des urgences est le PL 12801, dont nous débattons en catégorie II, trente minutes. Monsieur Sébastien Desfayes, à vous la parole.

M. Sébastien Desfayes (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, c'est avec enthousiasme que le PDC soutiendra cet excellent projet de loi qui s'inscrit dans le cadre du cataclysme économique que nous subissons aujourd'hui. Tout a été dit sur le sujet, mais on ne répétera jamais assez qu'il s'agit de la pire crise que le canton de Genève ait connue ces deux cents dernières années.

Pour un Etat, pour un gouvernement, il existe deux options quand on traverse une crise économique. La première solution, inspirée de Darwin, consiste à dire: «Nous n'avons rien à faire, c'est la loi de la jungle qui prévaut, les faibles périront et seuls les plus puissants subsisteront.» La seconde approche, beaucoup plus proactive, beaucoup plus humaine et dont nous partageons la vision, vise à injecter des fonds dans l'économie pour tenter de sauver ce qui peut l'être. Nous assistons aujourd'hui à une véritable avalanche qui engloutit petit à petit l'ensemble du tissu économique genevois, tant et si bien que tout le monde devra payer la facture. En effet, il ne peut pas y avoir d'Etat social fort sans une économie dynamique.

Plus spécifiquement, que veut ce projet ? Eh bien il entend combler une lacune. Il se trouve que les dirigeants d'entreprises et surtout de petites entreprises - garages, imprimeries, restaurants - qui exercent leur activité au travers d'une personne morale comme une société anonyme ou à responsabilité limitée, quand bien même ils cotisent à l'assurance-chômage, ne bénéficient pas des allocations. Ces petits patrons n'ont perçu aucune compensation alors que leur société a pu perdre plus de 55%, plus de 60%, plus de 70%, voire jusqu'à 100% de son chiffre d'affaires. Entre le mois de juin et le 16 septembre de cette année, ils n'ont touché aucune aide de quelque sorte que ce soit.

Le présent texte vise à pallier ce déficit. Il s'agit d'une indemnisation spontanée, limitée dans le temps, je l'ai dit - du mois de juin au 16 septembre - et plafonnée quant à son montant, qui correspond à celui des APG. Cela étant, il ne faut pas penser que c'est une aide à fonds perdu, c'est au contraire un investissement: en soutenant ces entrepreneurs, on épaule des sociétés, on maintient des emplois, on protège des apprentis, on sauve l'économie ainsi que notre conception de l'Etat social. Merci. (Applaudissements.)

M. André Pfeffer (UDC). Ce projet de loi propose une petite prolongation d'une aide existante pour un coût global d'environ 5 millions. Il s'agit d'une indemnité maximale de 5880 francs à l'attention de dirigeants d'entreprise ainsi que de leurs conjoints ou associés travaillant dans la même société. Cette allocation est prolongée pour trois mois et demi et sera valable du 1er juin au 16 septembre. Il se trouve que les personnes concernées ne bénéficient pas des RHT; la prestation prévue ici leur permet d'être traitées comme des indépendants qui, eux, ont droit aux APG, aide fédérale de 5880 francs par mois également.

Dans un premier temps, notre Grand Conseil avait accepté d'augmenter l'indemnité fédérale, qui s'élève à 2560 francs par mois maximum, à hauteur de 5880 francs, de façon à ce que les dirigeants salariés soient considérés de la même manière que les indépendants. Avec le présent projet de loi, il s'agit de corriger une seconde différence et d'étendre ou d'ajuster le délai à celui valable pour les indépendants, soit à mi-septembre.

Il faut relever que cette indemnisation sera versée uniquement sur la base de justificatifs et de critères stricts. Chaque bénéficiaire devra justifier d'une perte de gain ou de salaire ainsi que d'une diminution du chiffre d'affaires d'au moins 55%. Je répète: la baisse du chiffre d'affaires devra être de 55% au minimum. On parle ici de patrons de PME telles que garages, restaurants; ils représentent une part importante de notre tissu économique et emploient de très nombreux collaborateurs. Pour des raisons économiques tout autant que sociales, le groupe UDC soutient avec vigueur ce projet de loi. Merci de votre attention.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste n'est absolument pas opposé à ce projet de loi sur le fond, projet de loi dont nous avions d'ailleurs soutenu le premier volet au printemps dernier. En effet, le texte répond à un vrai problème et vient en aide à des personnes qui ont vu leurs revenus considérablement diminuer dans le cadre de la crise du covid; il s'agit d'entrepreneurs qui, bien souvent, ne font pas de gros bénéfices, cela a été indiqué - petits chefs d'entreprise, patrons de PME - et qui passent entre les mailles du filet en ce qui concerne les indemnisations financières.

Toutefois, nous souhaiterions obtenir un bilan un peu plus approfondi de ce dispositif tel qu'il a été déployé ces derniers mois avant d'en voter la prolongation; nous sommes donc en faveur d'un renvoi, même très rapide, à la commission de l'économie pour que nous puissions étudier cette allocation avant de la prolonger.

Enfin, nous ne pouvons nous empêcher de noter avec une certaine amertume que ce Grand Conseil s'apprête à voter en toute célérité des mesures de soutien à l'attention d'une certaine catégorie de travailleurs. Ce n'est pas toujours le cas quand nous proposons d'autres types d'aides pour d'autres types de salariés; je pense aux intérimaires, aux travailleurs sur appel dans de nombreuses branches, notamment dans celle de la culture, particulièrement touchée par la première vague du covid et la deuxième qui s'annonce. J'espère que ce parlement saura se montrer tout aussi rapide pour traiter différents plans de soutien aux travailleurs de ce canton. Nous vous demandons de renvoyer ce projet de loi pour un très bref passage à la commission de l'économie. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Christo Ivanov pour trente-neuf secondes.

M. Christo Ivanov (UDC). Je serai très rapide, Monsieur le président, merci. En réponse à Mme Marti, je fais partie des entrepreneurs indépendants, et beaucoup d'entre nous ne perçoivent pas de salaire et doivent souvent mettre la main à la poche pour boucher les trous, payer leurs employés, s'acquitter des charges sociales. Ce projet de loi représente une aide salutaire pour nombre de petits patrons qui n'ont pas droit aux subventions; il permet également de sauver des apprentis, de soutenir la formation duale. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC votera ce projet de loi, cas échéant son renvoi en commission. Je vous remercie.

M. Pablo Cruchon (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, pour le groupe Ensemble à Gauche, ce projet de loi répond à un réel problème en cherchant à colmater le filet social qui n'est pas suffisant et surtout en épaulant ceux qui échappent aux prestations, c'est-à-dire les patrons salariés de leur propre entreprise ou qui emploient leur conjoint et qui ne peuvent pas bénéficier de l'entier des allocations.

Nous aurions été très heureux de voter le premier volet de ce projet au printemps tout comme les autres dispositifs d'aide; malheureusement, quand il s'agit de tendre la main à certaines catégories de la population, ce parlement n'est pas d'accord, notamment en ce qui concerne les travailleurs précaires, les gens qui se retrouvent sans rien et qui doivent aller quémander des sacs de nourriture d'une valeur de 20 francs aux Vernets. Ce même Grand Conseil et ces mêmes groupes dont le député Ivanov fait partie se sont opposés à un tel projet; pire, ils l'ont combattu en référendum, et ces personnes ne peuvent pas bénéficier du soutien nécessaire à leur subsistance, à leur survie.

Par conséquent, nous sollicitons également le renvoi en commission. Pour nous, il faut une réponse coordonnée à cette crise, il faut défendre l'ensemble des gens qui en ont besoin, pas seulement certains groupes au détriment des autres. Nous demandons un renvoi à la commission de l'économie pour que ce texte de loi soit traité avec d'autres mesures coordonnées en faveur des individus les plus fragiles de notre canton.

J'aimerais encore revenir sur la gestion de la crise dans son ensemble par le Grand Conseil et le Conseil d'Etat. M. Poggia indiquait tout à l'heure qu'il fallait prendre des risques, faire des choix politiques. Bon, il ne veut apparemment pas évaluer les risques qu'il prend, mais il faut tout de même les prendre, il faut agir, il faut aller de l'avant. Notre assemblée s'enorgueillit d'intervenir, d'offrir des chèques de 20 francs aux gens; je m'excuse, mais ce parlement et ce gouvernement défendent une gestion favorable aux plus aisés. A l'heure où les grandes fortunes explosent en Suisse, alors que les milliardaires ont vu leur richesse augmenter de 30%, d'autres personnes font d'interminables queues pour pouvoir ne serait-ce que manger à la fin du mois !

Nous exigeons un changement drastique de politique, nous ne voulons pas, nous, les travailleurs et travailleuses, payer votre gestion de la crise, une crise organisée - pourquoi ? Parce qu'on a fait des cadeaux aux plus riches, et on en paie maintenant le prix. Le manque de lits dans les hôpitaux, l'absence de matériel à disposition constituent autant d'exemples de l'échec des politiques de ce gouvernement et de ce parlement, et nous ne voulons pas payer pour cela. C'est aux riches de payer, c'est au gouvernement de payer. Merci. (Applaudissements.)

M. Vincent Subilia (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, le PLR apportera son soutien résolu à ce projet de loi qui s'inscrit, cela a été indiqué, dans le contexte extraordinaire - au sens littéral du terme - de la crise pandémique que nous traversons en ce moment. Certaines mesures ont déjà été prises, il faut les saluer, mais il existe quelques asymétries qu'il s'agit de corriger, à savoir ces fameux trous dans la raquette du filet social dont nous sommes toutes et tous convaincus, aussi libéral que l'on puisse être. La main invisible connaît certaines nuances, donc c'est avec conviction que nous plaiderons en faveur de ce texte.

Comme cela a été rappelé également, le présent dispositif vise les petits patrons, les entrepreneurs, ceux-là même qui composent la richesse de notre tissu économique, qui en constituent l'épine dorsale. Des exemples ont été cités: nos restaurateurs, garagistes et autres imprimeurs qui, au même titre que les autres, méritent que nous nous préoccupions de leur sort. Cette aide est d'abord ponctuelle, elle est ensuite mesurée, elle est enfin ciblée, c'est-à-dire qu'elle vient combler une lacune coupable. Il s'agit d'un investissement pour l'avenir, Mesdames et Messieurs; l'objectif est surtout d'éviter que les entreprises se retrouvent face à des difficultés qu'elles connaissent certes déjà, mais qui se verraient aggravées en raison d'une cessation de paiements. N'oubliez pas que ces patrons créent aujourd'hui l'emploi de demain, il faut éviter que l'entier de leur outil de travail soit mis en danger.

S'agissant des propos tenus par certains de mes préopinants, les mêmes qui défendent la grève de la fonction publique, laquelle n'a pas à se préoccuper de la pérennité de l'emploi, je rappellerai la chose suivante, et l'équation est finalement assez simple: les dirigeants d'entreprise à qui nous nous proposons de venir en aide ne se versent plus de salaire depuis des mois - les exemples sont légion - et ce afin d'en faire bénéficier leurs employés; ce sont eux qui créent de l'emploi, paient des impôts et donc financent les infrastructures publiques, y compris hospitalières, dont notre république a tant besoin.

Aussi, ce n'est certainement pas un cadeau aux riches qui est fait ici, et le luxe d'un renvoi en commission n'est pas à l'ordre du jour, contrairement à ce qui a pu être évoqué, parce que ce projet de loi est marqué du sceau de l'urgence. Il s'agit d'une urgence absolue, d'ordre quasi sanitaire: il faut à tout prix éviter une véritable hémorragie chez nos petits patrons, donc votons oui avec conviction à ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Patrick Dimier (MCG). Nous allons bien entendu soutenir ce projet de loi en exprimant toutefois un regret, à savoir qu'on ne soit pas allé encore plus loin dans les catégories de bénéficiaires en visant les très petits patrons. Lorsque j'entends notre collègue Cruchon s'écrier qu'on fait des cadeaux aux riches, je pense qu'on ne vit pas dans la même république ou alors qu'on ne côtoie pas les mêmes personnes. En effet, les petits chefs de PME, cela a déjà été dit plusieurs fois, font souvent le sacrifice de leurs propres revenus pour garantir ceux de leurs collaborateurs. Ce n'est pas le cas du personnel de la fonction publique qui, lui, a la chance de percevoir 100% de son salaire. Et pourtant, ces entrepreneurs comme leurs employés ne font pas grève. Pourquoi ? Tout simplement parce qu'ils n'en ont pas les moyens: pour pouvoir faire la grève, il faut être sûr d'être payé.

En entendant le début de l'intervention de mon collègue Cruchon, j'ai cru que j'allais être d'accord avec lui, parce qu'il était parti du bon pied en évoquant la situation critique des petits patrons; il m'a cependant vite rassuré. Vous savez, Mesdames et Messieurs, les cryptomarxistes ont un mauvais pli, et ce depuis 1917 - je l'ai déjà indiqué plusieurs fois: pour eux, il n'y a que les gens fortunés qui comptent. Ils oublient que s'ils ont commencé par prendre l'argent des riches en 17, ils se sont mis à voler celui des pauvres en 19 ! Ne nous trompons pas de combat, donc, et votons ce projet de loi. Notre collègue Subilia évoquait à l'instant le trou dans la raquette; je souhaiterais que nous soyons nombreux autour de ce texte pour pouvoir nous Federer. (Exclamations.)

Le président. Merci, Monsieur le député... Je ne ferai pas de commentaires ! La parole revient maintenant à M. Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, les Verts ont annoncé il y a un certain temps déjà qu'ils et elles ne soutiendront les mesures de relance que pour autant que celles-ci contribuent à résoudre l'urgence climatique. Parmi les entrepreneurs cités en exemple qui pourraient bénéficier de cette aide, on note «les garagistes, les imprimeurs-euses ou encore les restaurateurs-trices»; ce n'est pas forcément avec cette panoplie de sociétés que l'on convaincra une partie de notre formation. Nous admettons tout de même que ces secteurs d'activité contribuent à l'économie locale, et pas à l'enrichissement des grandes multinationales; nous reconnaissons également qu'il s'agit ici davantage de sauvetage que de relance.

Cela étant, j'espère que dans les domaines concernés, même si les entreprises n'emploient en moyenne qu'entre cinq et quinze personnes, il n'y a aucun travailleur ou travailleuse au noir, sinon je ne comprendrais pas la logique des partis qui ont lancé le référendum inique contre la loi prétendument pour le travail au noir, laquelle cherchait juste à redonner un souffle aux employés les plus précaires.

Chez les Verts, nous ne sommes pas vraiment convaincus par ce projet de loi. Nous soutiendrons le renvoi en commission pour examiner ce qui a déjà été entrepris et les résultats obtenus avec le premier plan d'aide mis en place au printemps. A défaut, si le renvoi en commission n'est pas accepté, c'est sans enthousiasme qu'une majorité de notre groupe votera ce texte.

Le président. Je vous remercie. Monsieur Christo Ivanov, je vous signale que l'UDC n'a plus de temps de parole; le groupe Ensemble à Gauche non plus, Monsieur Cruchon. Je passe la parole à M. François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Certains intervenants à gauche oublient de mentionner ceci: avant de pouvoir redistribuer de la richesse, encore faut-il en disposer. Or cette richesse, ce sont précisément les petits patrons qu'il est prévu d'aider temporairement ici qui la créent, ce sont eux qui garantissent les rentrées fiscales, ce sont eux qui nous permettent d'assurer les tâches de police ou de santé si importantes pour notre république, le fonctionnement des services publics si cher au MCG. C'est grâce à eux aussi, sinon grâce à tout le monde, que nous pouvons bénéficier de ce genre de prestations. Mais si cette partie de notre société s'effondre, cela n'ira plus. On reconnaît la solidité d'une société au fait que chaque maillon de la chaîne tient; là, un maillon de la chaîne est en train de casser, donc il faut tout mettre en oeuvre pour le soutenir. Merci.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie tout d'abord pour le bon accueil que vous semblez vouloir réserver à ce projet de loi dont vous avez bien compris qu'il comporte deux objectifs: d'une part, cela a été indiqué, combler une lacune, d'autre part réparer une injustice, et c'est le premier point sur lequel il faut insister. Les personnes considérées ici sont des patrons qui ont cotisé, mais qui ne bénéficient pas des RHT. Vous avez déjà consenti ce printemps à une entorse, dans le cadre d'un autre projet de loi, en faisant en sorte qu'ils puissent disposer d'un complément RHT. Pour répondre à Mme la députée Marti, je peux vous donner les chiffres: ce ne sont pas moins de 5816 demandes qui ont été effectuées, dont 2646 ont été acceptées et 2986 refusées, pour un montant global de 3,3 millions sur deux mois; cela représente une aide moyenne par personne de 1255 francs par mois. Voilà pour vous donner un peu l'ordre de grandeur.

La leçon retenue du soutien de ce printemps est double. D'abord, la population à laquelle on s'adresse - petits patrons, chefs d'entreprise - a des pudeurs à déposer un dossier, ce sont des gens qui considèrent que l'entreprise est un risque personnel et qui ne sont pas naturellement enclins à solliciter une aide de l'Etat. Nombre d'entre eux, alors même qu'ils étaient au courant de cette possibilité, n'ont pas souhaité en bénéficier. Ensuite, et c'est ce que nous souhaitons à travers votre vote de ce soir, il faut donner un signal pour cette période de trois mois, période d'été très difficile durant laquelle ces dirigeants, cela a été souligné tout à l'heure, ont bien souvent renoncé à percevoir leur propre salaire afin de payer leurs employés, afin de ne pas les licencier. A un moment cet automne - octobre, novembre - où l'on se rend compte dans certaines branches que plus de 80% des prêts covid, ces fameux prêts qui représentent 10% du chiffre d'affaires, sont consommés, le message que peut envoyer ce parlement, sur la base du projet du Conseil d'Etat, est crucial: c'est celui d'un soutien extrêmement fort au tissu économique. Je tiens ici à rassurer M. le député Eckert: on parle bel et bien de petits artisans, de commerçants, de circuits courts. Les exemples donnés dans l'exposé des motifs, par la nature même des entreprises et le nombre d'employés, appellent à un soutien strict de l'économie locale.

Il faut dire aussi, et c'est peut-être l'enjeu principal, que nous comptons sur ces petits patrons pour conserver, voire augmenter, la part d'apprentis au sein des entreprises. A fin septembre, Mesdames et Messieurs - ce sont les derniers chiffres dont nous disposons - et c'est évidemment gravissime, 192 apprentis étaient en situation de chômage, soit parce qu'ils n'ont pas pu mettre le premier pied dans l'apprentissage, soit parce qu'ils ont dû en sortir en raison d'une faillite ou d'un licenciement collectif, soit - et c'est encore pire - parce qu'ils sont parvenus au terme de leur formation, mais ne trouvent pas de place, notamment dans les secteurs qui se caractérisent par un tissu de petites sociétés. Ce soir, c'est donc également un signal à la formation que vous donnez, un signal d'unité, de solidarité et de prospérité, parce que c'est là-dessus que nous nous appuyons pour faire tourner notre économie. Pour ces garagistes, pour ces imprimeurs et imprimeuses, pour ces restaurateurs et restauratrices, merci, Mesdames et Messieurs, de soutenir ce projet du Conseil d'Etat qui constitue un signal très fort.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission de l'économie que je mets aux voix; en cas de refus, nous procéderons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 12801 à la commission de l'économie est rejeté par 51 non contre 28 oui et 4 abstentions.

Mis aux voix, le projet de loi 12801 est adopté en premier débat par 72 oui contre 8 non et 3 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 9.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 10 relatif à la clause d'urgence. Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 10 est adopté par 71 oui contre 8 non et 2 abstentions (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12801 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui contre 8 non et 2 abstentions.

Loi 12801