Débat

Le président. Nous passons à présent au traitement des urgences en commençant par la M 2637-A dont le débat est classé en catégorie II, trente minutes. La parole échoit au rapporteur de majorité, M. Alexis Barbey.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Cette proposition de motion vise à créer une commission d'enquête parlementaire pour jauger l'action du Conseil d'Etat et les risques que celui-ci aurait fait subir à la population dans sa gestion de la crise du covid. Cet objectif est très ambitieux. Lors des auditions, la politique du gouvernement avait déjà été jugée calamiteuse, et cela a certainement influé sur la décision de la majorité de la commission, qui a finalement rejeté ce texte.

D'un point de vue historique, les commissions d'enquête parlementaire ont laissé des traces plutôt négatives dans ce Grand Conseil: on se souvient de la CEP sur l'affaire Adeline qui a pris des mois de retard et a coûté plus d'un million à la communauté. Ensuite, s'agissant du timing, on peut se dire, et c'est ce qu'a pensé la majorité de la commission, que nous nous trouvons en ce moment au milieu du gué. Or c'est après la crise qu'il faut évaluer les comportements, pas en plein milieu. Nous avons estimé qu'il valait mieux renforcer la confiance de la population envers le Conseil d'Etat plutôt que de la fragiliser. Enfin, aux yeux de la majorité, le résultat d'une telle commission ne serait pas très différent de celui d'un long rapport avec des conclusions assez faibles.

Pour résumer, Mesdames et Messieurs, la commission des pétitions considère qu'il ne vaut pas la peine de rejouer «Règlements de comptes à O.K. Corral» et qu'il faut refuser cette proposition de motion; c'est ce que je vous invite à faire. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. Je me permets de vous corriger: il s'agit de la commission de contrôle de gestion, et non de celle des pétitions. Ceci étant dit, je donne la parole à M. Jean Burgermeister qui remplace M. Jean Batou comme rapporteur de minorité.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Pour le groupe Ensemble à Gauche, la proposition de créer une commission d'enquête parlementaire apparaît comme parfaitement raisonnable. Rappelons qu'à la teneur de la LRGC, un tel organe est institué lorsque des faits particulièrement graves sont survenus au sein d'une autorité cantonale; c'était indéniablement le cas - c'est indéniablement le cas - en ce qui concerne la crise actuelle. Il faut en effet noter un état d'impréparation sidérant face à la pandémie du covid, un état d'impréparation qui a eu des conséquences sérieuses, très sérieuses pour la population. Il ne s'agit pas, avec cette commission, de lancer une instruction à charge contre le gouvernement, mais bien de faire la lumière sur ce qui n'a pas fonctionné - et aussi sur ce qui a fonctionné - afin d'éviter que cela se reproduise.

On peut par exemple se demander pourquoi des mesures n'ont pas été prises en amont pour éviter la propagation du virus alors que le risque d'une pandémie liée à un agent infectieux respiratoire avait été anticipé par diverses autorités. Il est frappant de relever que le Conseil d'Etat a largement justifié son impréparation en expliquant par exemple que les masques étaient inutiles. En réalité, s'il a soutenu ce propos, c'est parce qu'il n'y avait pas assez de protections, tout comme il n'y avait plus de stocks de gel hydroalcoolique. D'ailleurs, le fait que l'exécutif ait prétendu pendant longtemps que les masques étaient inutiles a fait et fait aujourd'hui encore le lit des anti-masques dans notre canton - il y en a même au sein de ce parlement.

Certes, l'hôpital a su démultiplier rapidement ses capacités d'accueil pour faire face à la hausse des hospitalisations, mais on peut se demander si cela a été suffisant et si toutes les personnes qui auraient eu besoin d'une assistance respiratoire y ont eu accès. Il faut également reconnaître que malgré les efforts conséquents et rapides des HUG, ceux-ci se sont trouvés très proches de la saturation au plus fort de la crise; à quelques jours près, sans doute, l'infrastructure aurait été surchargée et il aurait alors fallu opérer un choix absolument dramatique entre celles et ceux qui pouvaient être soignés et celles et ceux qui ne le pouvaient pas - non pas en raison de leur état de santé, mais d'une pénurie de places et de matériel.

Il faut encore se poser la question suivante, et je pense que ce Grand Conseil ne doit pas la négliger: a-t-on réellement mesuré toutes les répercussions de la crise que nous traversons encore maintenant ? Notamment sur le personnel qui a été au front dans des conditions très difficiles humainement, en courant des risques pour sa santé, ce même personnel que le Conseil d'Etat propose aujourd'hui de remercier par des baisses de salaire. A-t-on mesuré toutes les conséquences engendrées par le fait d'avoir repoussé pendant de longues semaines les interventions médicales pour des personnes qui en auraient eu besoin ?

Et puis il y a évidemment la question du coût social et économique de l'état d'urgence et de l'improvisation face à la crise sanitaire avec, à la clé, une grande interrogation: qui va payer la facture ? On le sait, le gouvernement souhaite dorénavant la faire payer aux salariés des services publics et du secteur subventionné, puisque dans son plan financier, sur les 440 millions d'économies, 308 millions sont supportés par les fonctionnaires. Dans le même temps, le Conseil d'Etat annonce qu'il entend réduire l'impôt sur la fortune ! Il faut savoir que la RFFA ne déploie pas encore pleinement ses effets et qu'elle devrait coûter plus de 200 millions l'an prochain, donc ce sera encore bien pire à l'avenir.

En conclusion, Mesdames et Messieurs, je pense que ce parlement doit se poser des questions. Le rapporteur de majorité a dit que nous n'étions pas encore parvenus à la fin de la crise; or nous devons précisément nous interroger sur ce qui n'a pas fonctionné jusqu'ici pour éviter de reproduire les mêmes erreurs, ainsi que procéder à une étude sérieuse du dispositif mis en oeuvre pour répondre à la crise du covid-19 afin de doter notre canton d'une politique de prévention digne de ce nom. Il s'agit d'une prérogative essentielle de notre assemblée, Mesdames et Messieurs, et le groupe Ensemble à Gauche vous appelle donc à accepter cette proposition de motion.

M. Thomas Bläsi (UDC). Chers collègues, la multitude d'objets déposés par les députés, retardataires PDC compris, sur la pandémie de covid-19 ainsi que les enjeux sanitaires et économiques actuels nécessitent que notre parlement, qui représente la population, s'implique dans les responsabilités que lui confère son mandat. La CEP ou commission d'enquête parlementaire, dans sa nouvelle mouture à sept membres, est l'organe le moins coûteux et le plus efficient que nous puissions concevoir à cet effet. C'est la raison pour laquelle le groupe UDC vous propose d'en constituer une ce soir.

Un mot au rapporteur de majorité: les modalités de la CEP ont changé, sans parler du fait que la décision du commissaire PLR chargé du rapport d'abandonner ledit rapport en cours de route a clairement prolongé les délais des travaux. A mon sens, les contributions de ces derniers jours du Conseil d'Etat pour rétablir la confiance de la population genevoise et particulièrement des partisans PLR rendent les arguments du rapport de majorité totalement caducs. Au stade où nous en sommes, la forme retenue est nettement moins essentielle que l'impératif absolu d'établir une délégation de notre parlement pour accompagner le gouvernement dans la deuxième vague à laquelle nous commençons à peine à faire face.

Force est de constater que le manque de transparence du Conseil d'Etat dans la gestion de la première vague a induit une défiance légitime des citoyens genevois. La mise en danger des différents corps de métier qui n'ont pas eu le choix du confinement et le désastre vécu par les acteurs de notre économie ne sauraient se reproduire et méritent à la fois attention et réflexion. L'heure de la performance individuelle est terminée, Messieurs les députés, c'est ensemble que nous affronterons cette crise. Réunissons nos forces, créons cette commission ce soir et montrons à la population qu'elle a élu un parlement pour la défendre; créons cette commission et montrons à la population que nous vivons dans la plus vieille démocratie du monde. Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède la parole à M. Christo Ivanov pour une minute.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. J'essaierai d'être bref, moi qui suis souvent bavard, je le reconnais volontiers. On peut en effet se poser un certain nombre de questions: quel bilan, quels objectifs ? Nous sommes dans le tâtonnement alors que se profile la deuxième vague, et ce n'est qu'un début. Nous vivons une véritable psychose, un psychodrame qui est très mal ressenti par nos concitoyennes et concitoyens.

Le rapporteur de majorité a parlé tout à l'heure de l'affaire Adeline; mais heureusement qu'il y a eu un rapport sur l'affaire Adeline ! Aurait-on eu la vérité sinon ? Préférez-vous avoir la mort de quelqu'un sur la conscience ? (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) C'est honteux, c'est véritablement honteux !

A part ça, je constate que le rapporteur de majorité possède des connaissances cinématographiques, et je l'en félicite. En effet, «Règlements de comptes à O.K. Corral» est un véritable chef-d'oeuvre avec Kirk Douglas et Burt Lancaster...

Le président. Monsieur le député...

M. Christo Ivanov. ...un film de 1957. Je ne fais que répéter, Monsieur le président, mais vous transmettrez...

Le président. Monsieur le député, il vous faut conclure immédiatement.

M. Christo Ivanov. Je... Je... (Remarque.) Non, c'est le rapporteur de majorité qui a défendu cet argument...

Le président. C'est terminé, maintenant.

M. Christo Ivanov. ...permettez-moi de le reprendre !

M. Bertrand Buchs (PDC). Chers collègues, le groupe démocrate-chrétien n'est pas d'accord avec l'idée d'instituer une commission d'enquête parlementaire, nous n'avons jamais été en faveur des CEP sur le principe. Il faut se poser la question de l'efficacité: si on a des réponses rapides à obtenir, les méthodes doivent être performantes. Or jusqu'ici, les commissions d'enquête parlementaire n'ont pas démontré leur efficacité, elles ont apporté des résultats beaucoup trop tard et pas assez clairs pour des moyens disproportionnés.

A la commission de contrôle de gestion, nous pouvons créer une sous-commission sur la gestion de la covid. Nous allons d'ailleurs le faire, et le PDC va soutenir cette démarche. Pourquoi ? Parce que c'est aussi le rôle du parlement de surveiller l'action du Conseil d'Etat, ça fait partie de nos prérogatives. Cela étant, nous devons le faire au bon moment, et je ne pense pas que ce soit le cas maintenant.

Ce dont on a besoin à l'heure actuelle, c'est d'unité, on a besoin d'une seule voix. Les gens sont perdus, ils entendent des informations de partout, et les dernières en date sont catastrophiques. Il y a les messages du Conseil fédéral, les messages des cantons, les messages des particuliers, les gens n'ont plus du tout confiance. En plus, les décisions prises sont peu compréhensibles, il faut quasiment avoir étudié Kant pour savoir comment se comporter dans la rue ou chez soi. Il y a un manque de lisibilité, et il faut vraiment retrouver une unité et une lisibilité, parce que je vous le dis, je le vis tous les jours: la deuxième vague n'a strictement rien à voir avec la première !

En effet, nous avons perdu le contrôle de la situation. Il faut le dire clairement ici ce soir: nous n'avons plus aucun contrôle sur la situation médicale, et les mesures prises à la fois par le Conseil d'Etat et la Confédération sont inutiles, elles sont tardives. Dans dix jours, il y aura un nouveau confinement, parce qu'on ne pourra plus faire autrement. Il faut se rendre compte que c'est la catastrophe, on n'arrive plus à suivre au niveau médical, le nombre d'infections est exponentiel et le système hospitalier sera à bout la semaine prochaine, il ne pourra plus suivre. Aussi, il faut vraiment faire preuve d'unité maintenant, il faut que tous les partis s'unissent pour soutenir tout le monde, pour soutenir la population et que nous passions ce mauvais cap.

Une fois qu'on l'aura passé, alors oui, une sous-commission d'enquête sera nécessaire, parce que je vous le dis: on a peut-être été pris de court lors de la première vague, mais pas lors de la deuxième. On ne pouvait pas être pris de court, car on savait parfaitement ce qui allait se passer, on savait très bien comment fonctionne ce virus et on n'a strictement rien fait. Alors une sous-commission d'enquête sur la deuxième vague, oui, parce que là, c'est un pur scandale. Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, rétablissons d'abord une chose: il n'y a pas lieu ici de comparer une éventuelle commission d'enquête parlementaire à celle qui a fait son travail sur l'affaire Adeline; celle-ci l'a fait correctement dans un laps de temps nécessaire compte tenu de la complexité des choses, et son rapport était parfaitement clair, il ne faut pas tout mélanger.

Maintenant, en ce qui concerne les mesures covid - on n'en est pas encore sorti, malheureusement, on est en plein dans la deuxième vague - je crois que le gouvernement a fait ce qu'il fallait: il a fait son travail, il a pris les décisions qu'il fallait prendre. Nous sommes dans une situation telle qu'aussi bien le gouvernement genevois que le Conseil fédéral ont essayé de procéder au mieux à la lumière des connaissances de la communauté médicale. Or il n'y a pas deux médecins en Suisse, en France ou ailleurs - parce qu'ils ont rivalisé de compétences pour donner leur avis sur les plateaux de télévision - qui tenaient le même discours, on était totalement dans l'inconnu. Au Mouvement Citoyens Genevois, nous considérons que les bonnes décisions ont été prises au bon moment pour faire au mieux afin de se protéger contre ce terrible virus.

Il faut savoir raison garder, ce n'est pas une commission d'enquête parlementaire qui va rendre son travail - allez, on va être gentil - d'ici un an qui réglera quoi que ce soit aux problèmes actuels. Ce qu'il faut, c'est se serrer les coudes, appliquer les directives fédérales et cantonales au plus près: voilà comment nous sortirons de cette pandémie. Mesdames et Messieurs, il n'est pas nécessaire, par rapport à ce que l'on a pu vivre hier et à ce que l'on continue à vivre aujourd'hui, de se pencher sur le passé; peut-être qu'on pourra le faire lorsqu'on sera véritablement sortis de cette pandémie - parce que rien ne nous dit qu'il n'y aura pas une troisième vague ou d'autres.

Ce n'est pas une CEP qui réglera le problème, ce n'est pas une CEP qui dira: «Oui, il faut porter le masque, non, il ne fallait pas le porter, il était faux de dire que le masque n'est pas utile tout simplement parce qu'on n'en avait pas, ci ou ça n'était pas juste.» Ça ne changera rien ! Nous devons serrer les rangs, appliquer les mesures décidées tant au niveau fédéral que cantonal, et c'est pour cela qu'en ce qui nous concerne, nous refuserons la création d'une commission d'enquête parlementaire, parfaitement inutile dans le contexte actuel. Merci.

Le président. Je vous remercie et passe la parole à M. Guy Mettan, député indépendant, pour une minute trente.

M. Guy Mettan (HP). Merci, Monsieur le président. En ce qui me concerne, jusqu'à aujourd'hui, j'ai toujours refusé les commissions d'enquête parlementaire, parce que je trouvais qu'elles étaient inutiles et portaient sur des sujets d'importance limitée, même si elles concernaient des personnes, comme cela a été le cas pour Adeline.

Or si, pour une fois, il y a bien une raison de créer une commission d'enquête parlementaire, c'est précisément la crise dans laquelle nous sommes plongés maintenant ! Je suis désolé, mais de mémoire humaine, on n'a jamais connu pareil cataclysme, que ce soit sur le plan sanitaire, social ou économique. L'énormité de la situation devrait au minimum nous interroger, on ne peut pas se permettre de botter en touche en disant: «Ce n'est pas le moment, ce n'est pas la bonne période, attendons une année, enterrons tout ça sous le tapis.» La population genevoise attend que nous prenions nos responsabilités, et s'il y a une occasion de le faire... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...c'est bien ce soir en votant le principe de cette commission. Si on ne le fait pas dans ces circonstances, alors il ne faudra jamais le faire.

Je rappelle quand même qu'il y a eu des couacs, M. Burgermeister en a cité un certain nombre, je ne vais pas tous les répéter, mais on a quand même attendu plus de deux mois, quand la Chine a commencé à s'inquiéter avec l'OMS mi-janvier...

Le président. Monsieur le député, il vous faut terminer immédiatement.

M. Guy Mettan. ...on a attendu deux mois pour réagir ! De gros problèmes n'ont pas été étudiés, et je crois que c'est le rôle de cette commission que de le faire.

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, le groupe socialiste va s'opposer à cette commission d'enquête parlementaire, car nous estimons que ce n'est pas le bon outil. Nous nous livrons certes à une analyse critique - c'est nécessaire, parce que le rôle du parlement consiste bel et bien à surveiller l'action gouvernementale - mais la position de ceux qui défendent cette proposition nous semble un peu facile: en gros, il faut exercer un contrôle a posteriori, mais pas vérifier ce qui se passe maintenant. Or c'est ça, la priorité. Nous sommes en pleine deuxième vague, Mesdames et Messieurs, et nous devons nous y consacrer avant toute chose, formuler des améliorations quant à la gestion de la crise, et pas uniquement adopter une posture critique un peu facile. Le temps du bilan viendra, mais ce n'est pas encore le moment.

Mon préopinant a évoqué l'ampleur de la crise; il faut savoir que le critère retenu à l'article 230E pour justifier la création de commissions d'enquête parlementaire, ce n'est pas l'ampleur de la crise, mais l'ampleur des fautes. Pour notre part, nous pensons qu'on peut se montrer critique sans pour autant dire - un petit peu facilement et après coup - que le Conseil d'Etat a fait tout faux. Nous avons émis des jugements critiques, par exemple sur l'interdiction de siéger imposée aux Conseils municipaux ce printemps, sur le manque d'engagement quant aux masques, nous avons initié un projet de loi offrant différentes mesures d'accompagnement sur la question des masques. C'est ainsi, en présentant des propositions et pas seulement en affirmant que le gouvernement a fait tout faux, que nous devons agir.

Nous nous interrogeons également sur certaines réglementations adoptées par le Conseil d'Etat: on a subi des restrictions très sévères en ce qui concerne les manifestations privées et, à l'opposé, la foire des Automnales a été maintenue jusqu'à une décision prise par le Conseil fédéral en la matière. Si nous ne sommes pas en faveur d'une CEP, nous souhaitons en revanche reprendre le contrôle... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je termine, Monsieur le président, si vous le permettez. ...tel qu'il avait été opéré par la commission législative sur les mesures d'urgence, lequel avait bien fonctionné: cela permet aux pouvoirs de communiquer, de poser des questions, d'obtenir des réponses rapides et, le cas échéant, d'impulser des correctifs. Notre position à l'égard du gouvernement est donc celle du dialogue et pas de la défiance absolue, comme pour certains groupes...

Le président. Merci...

M. Cyril Mizrahi. ...une position de dialogue...

Le président. C'est terminé.

M. Cyril Mizrahi. Je conclus, Monsieur le président ! ...une position de dialogue critique, je le répète: il ne s'agit pas de baigner dans l'union béate...

Le président. Merci, vraiment !

M. Cyril Mizrahi. ...mais d'exercer notre fonction de contrôle parlementaire. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jean Rossiaud (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, je siège à la commission de contrôle de gestion et, au départ, j'étais plutôt favorable à l'idée d'une commission d'enquête parlementaire, pour laquelle il faut rendre grâce au député Bläsi - vous transmettrez, Monsieur le président: c'était une bonne façon d'entrer en matière sur un sujet incontournable. En effet, comme on l'a entendu plusieurs fois aujourd'hui, nous devons faire l'effort de comprendre comment la crise a été gérée non seulement par le Conseil d'Etat, mais également par chacun des départements dans la mise en oeuvre des politiques publiques.

Aujourd'hui, si le groupe des Verts n'est pas en faveur de la création d'une CEP, il souhaite tout de même que nous commencions les investigations. Ainsi que l'a suggéré le député Buchs, je pense que la commission de contrôle de gestion est le bon endroit pour mener cette enquête, éventuellement par le biais d'une sous-commission, mais nous devons nous y mettre le plus vite possible, nous devons permettre à ce parlement de comprendre ce qui s'est passé. Il ne s'agit pas de définir des responsabilités ni même des culpabilités: le Conseil d'Etat, nous l'avons tous souligné, a fait ce qu'il a pu. Cela étant, c'était surtout le cas en février-mars; à l'heure actuelle, nous aurions déjà pu tirer des enseignements de la première vague et des mesures de confinement pour établir d'autres politiques à mener.

J'aimerais citer quelques exemples. La communication, on l'a mentionné, a été complètement chaotique et l'est toujours aujourd'hui: on reçoit une directive le matin, elle est modifiée l'après-midi. En ce qui concerne le télétravail, nous constatons à quel point notre société n'est pas préparée pour s'y lancer, à quel point nous ne sommes pas assez câblés, à quel point nous mettons les entreprises, les employés, les administrations publiques à la merci des GAFAM, à la merci de compagnies qui sont situées sur le sol américain ou qui, même si leur siège social est ailleurs, sont soumises au Patriot Act, ce qui fait que le président des Etats-Unis peut réclamer l'ensemble de ce qui est enregistré en tout temps. C'est une impréparation grave ! Quant à la surcharge chronique des HUG, je ne vais pas m'étendre là-dessus - vous savez très bien de quoi je veux parler - mais il y a des améliorations à apporter.

S'agissant des mesures d'aide économique, elles sont indiscriminées alors que nous vivons la crise climatique la plus grave de l'histoire de l'humanité. Et on est prêt à relancer la machine comme avant ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Il n'est pas logique de financer l'économie comme nous l'avons toujours fait, il faut choisir, il faut la relancer dans le bon sens. Ensuite, on dépense sans compter, on pioche dans les finances publiques sans prendre de mesures fiscales qui permettraient de puiser l'argent là où il est, c'est-à-dire dans le portefeuille des grandes fortunes, qui permettraient de compenser et d'alléger les dépenses publiques...

Le président. Merci, Monsieur le député, c'est terminé.

M. Jean Rossiaud. Je vais conclure, mais il y a encore une dernière chose dont je voudrais parler, Monsieur le président...

Le président. Non, il faut vraiment conclure.

M. Jean Rossiaud. ...il est très important que l'on s'occupe de la santé des gens, qu'on leur demande de se montrer responsables par rapport à leur résilience personnelle...

Le président. Merci !

M. Jean Rossiaud. ...et pas seulement par rapport à la lutte contre l'ennemi, le virus.

M. Jean Romain (PLR). Mesdames et Messieurs, le PLR va évidemment s'opposer à la création d'une commission d'enquête parlementaire. Les deux dernières CEP que nous avons instituées, l'une sur la Cour des comptes, l'autre relative à l'affaire Adeline, se justifiaient par de réels dysfonctionnements. Ici, nous ne sommes en présence d'aucun dysfonctionnement; il y a peut-être des manquements, certes, mais pas de dysfonctionnements. Je vous mets au défi de montrer en quoi l'Etat a dysfonctionné, si manquements il y a eu ! Cette distinction me semble importante.

Le Conseil d'Etat a fait ce qu'il fallait, en tout cas à peu près. On a entendu Ensemble à Gauche brosser un tableau sinistre de l'action gouvernementale, dans lequel la majorité ne se reconnaît pas. Soyons objectifs: on ne peut pas agir de manière totalement efficace - il faut apparemment insister là-dessus - lorsque l'on n'a pas toutes les cartes en main. Et qui les avait à l'époque, qui les a aujourd'hui ? C'est hautement problématique.

Ensuite, on évoque le télétravail, on évoque beaucoup de choses qui n'ont absolument rien à voir avec un éventuel dysfonctionnement. Il y a peut-être eu des manquements, je le répète, mais ne perdez pas de vue qu'on s'est soudain trouvé face à quelque chose d'énorme et qu'on se retrouve à nouveau aujourd'hui face à quelque chose d'énorme, même si on maîtrise peut-être un peu mieux la situation - je n'en sais rien, on verra. Quant à la querelle sur le port du masque, elle n'a pas été différente à Genève de celle qui a eu lieu au niveau de la Confédération; au fond, on s'est calqué sur ce qu'on pouvait faire, sur ce qu'on savait faire, et il a fallu inventer un certain nombre de choses.

Le bon sens consiste à attendre que nous soyons sortis de la crise et à ne pas se prononcer à chaud ou sous le coup de l'émotion. C'est ce que je vous propose de faire, il n'y a en tout cas pas d'urgence à se pencher sur ce problème par l'entremise d'une CEP.

Le président. Merci bien. Monsieur Deonna, il n'y a plus de temps de parole pour le parti socialiste. Monsieur Guinchard, il n'y en a plus non plus pour le parti démocrate-chrétien. Je passe la parole à Mme la députée Céline Zuber-Roy pour une minute quatorze.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Merci, Monsieur le président. La position du PLR a déjà été communiquée par mes deux collègues. Je souhaiterais quant à moi apporter une précision: pour rappel, notre plénière a mandaté la commission législative en juin dernier pour adopter les dispositions d'application de l'article 113 sur les situations d'urgence. La coopération entre le Conseil d'Etat et le Grand Conseil a plutôt bien fonctionné au printemps.

La commission législative regrette que, dans l'intervalle, le gouvernement se soit mis à faire cavalier seul, ait décidé de stopper la communication alors qu'un travail commun est possible. Il a trouvé une nouvelle base légale dans la législation fédérale pour éviter le contact avec le Grand Conseil, ce qui nous empêche de poursuivre ce dialogue informel qui avait pourtant été fructueux au printemps.

Voilà qui explique une partie des interventions qu'on a entendues ce soir, par exemple venant du PDC. En fait, les députés ne s'approprient pas les mesures édictées par le gouvernement et profitent des plénières pour s'en plaindre: certains estiment que c'est trop, d'autres pas assez... Bref, c'est en plénière...

Le président. Merci, Madame...

Mme Céline Zuber-Roy. ...que nous sommes condamnés à nous exprimer, ce qui est regrettable, donc j'appelle le Conseil d'Etat à revenir vers nous pour discuter.

Le président. Il vous faut conclure.

Mme Céline Zuber-Roy. Nous travaillerons sur un projet de loi dans ce sens à la commission législative, mais il peut volontiers revenir vers nous avant avec un autre texte.

Le président. Je vous remercie. Monsieur Jean Burgermeister, c'est à vous pour une minute douze.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. En réalité, nombre de personnes qui s'opposent à la création d'une commission d'enquête parlementaire en soutenant qu'il ne faut pas jeter l'opprobre sur le Conseil d'Etat ont été beaucoup plus dures que moi quant au bilan de la gestion de la crise; je pense à l'intervention des Verts ou à celle du PDC qui ont mis en lumière des manques criants dans l'action gouvernementale. D'ailleurs, le député Buchs a parfaitement raison de dire que l'impréparation lors de la deuxième vague que nous vivons actuellement est bien plus grave que lors de la première. Or c'est là une raison supplémentaire de mettre en place une commission d'enquête parlementaire, et donc le refus de ces groupes est incompréhensible.

On nous dit qu'il faut restaurer la confiance de la population. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, on restaure la confiance avec de la transparence, précisément. Ce n'est pas en empêchant d'abord ce Grand Conseil, puis la vaste majorité des citoyens... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...de faire le bilan des actions passées qu'on restaurera la confiance. On a l'impression que c'est plutôt une volonté de défendre leurs magistrates et magistrats respectifs qui dicte la position des groupes.

Enfin, on nous parle d'un besoin d'unité. Une fois de plus, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas un message d'unité qui transparaît du gouvernement...

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité, c'est terminé...

M. Jean Burgermeister. ...quand celui-ci fait payer le prix de la crise aux salariés ! Cela étant, un contrôle n'est pas incompatible...

Le président. Il faut mettre un point à cette phrase.

M. Jean Burgermeister. Je peux la finir ?

Le président. Non, vous ne pouvez pas, vous avez déjà dépassé votre temps de dix secondes au moins...

M. Jean Burgermeister. Tant pis !

Le président. Voilà, désolé. La parole va maintenant à M. Alexis Barbey.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président, je serai très bref. On s'aperçoit que sont d'accord avec la création d'une commission d'enquête parlementaire ceux qui estiment que le gouvernement a mal agi, sont contre ceux qui pensent que celui-ci a fait du mieux qu'il pouvait face à une situation extrêmement difficile. Dans tous les cas, Mesdames et Messieurs... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...une commission d'enquête parlementaire est un outil inadapté à la gestion d'une crise. Je le répète: c'est une initiative qu'on pourra entreprendre après, lorsque la crise sera derrière nous et que nous n'aurons plus besoin d'avoir des réactions extrêmement rapides à des sollicitations imprévues. Enfin, j'aimerais dénoncer l'envie malsaine qui ressort de cette proposition de motion de mettre en cause l'action du gouvernement... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. Merci, Monsieur, c'est terminé. Je cède la parole à M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia... (Remarque.) Monsieur Sormanni, vous avez peut-être demandé la parole, mais il n'y a plus de temps pour le MCG. Allez-y, Monsieur Poggia.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, est-ce que Genève a besoin d'un tel débat en pleine crise ? A l'heure actuelle, plus de quatre cents personnes sont hospitalisées aux Hôpitaux universitaires de Genève, on recense plus de mille cas positifs par jour, le nombre de patients aux soins intermédiaires et aux soins intensifs ne cesse d'augmenter, et dans ce parlement, on veut faire le bilan d'un conflit - parce que c'est bien un conflit que nous menons contre le virus - qui est en cours. Nous donnerons des explications et nous les donnerons quand vous le voudrez, Mesdames et Messieurs.

Je m'étonne particulièrement des propos tenus ici, à savoir que le Conseil d'Etat travaillerait sans contrôle. Il y a un peu moins d'un mois, Mme la médecin cantonale et moi-même, entendus par la commission législative, proposions d'organiser une séance spéciale du parlement pour que nous puissions répondre exhaustivement à toutes les questions légitimes que vous pouvez vous poser sur la manière dont la crise a été et est gérée; il nous a été répondu qu'il était trop tôt, qu'il fallait que la commission législative poursuive son travail. Et aujourd'hui, on entend dans cette enceinte que nous ne serions pas transparents quant à la manière dont nous travaillons.

Je comprends qu'il puisse y avoir une certaine frustration pour un parlement de voir un gouvernement agir seul, sans doute avec une carence de dialogue que je ne conteste pas, mais qui ne nous est pas imputable. Est-ce qu'une seule fois où j'ai été invité devant l'une de vos commissions, j'aurais prétexté une occupation autre pour ne pas venir ? Jamais. Il ne tient qu'à vous, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter l'offre qui vous est faite pour concrétiser ce dialogue. C'est vrai que lorsque l'on travaille dans le cadre de l'article 113 de la constitution, lorsque le Grand Conseil ne se réunit pas et que l'exécutif doit prendre des décisions en son absence, il est particulièrement justifié qu'a posteriori, le parlement vienne contrôler l'action menée par le gouvernement, puisque celle-ci constitue quelque part une substitution au travail législatif, lequel ne pouvait pas être effectué.

Lorsque l'on travaille sous le coup de l'article 40 de la loi sur les épidémies, lorsque l'on se trouve en situation dite particulière, pour reprendre les termes de ce texte, eh bien le département chargé de la santé, en l'occurrence par le biais du service du médecin cantonal, doit impérativement prendre les mesures qui s'imposent pour la sauvegarde de la population. Alors si vous voulez ce dialogue, Mesdames et Messieurs les députés, il n'est pas nécessaire d'instituer une commission d'enquête parlementaire qui laisse entendre que le gouvernement aurait failli dans sa mission. La critique est facile, l'art est plus difficile; encore une fois, aucun de nous n'est parfait et personne n'a affronté cette crise avant, en tout cas pas ici. Nous en apprenons davantage jour après jour, les certitudes d'aujourd'hui sont les doutes de demain, nous avançons en tâtonnant.

Cet après-midi, un journaliste nous disait: «Les mesures sont difficiles à comprendre entre les restrictions à cinq, à dix ou à quinze personnes selon les cantons, selon la Confédération, selon les circonstances; est-ce qu'on ne pourrait pas faire plus simple ?» Si, on peut faire plus simple, Mesdames et Messieurs les députés, et tout le monde comprendra: c'est le confinement. Le confinement, c'est simple, chacun le comprend, mais c'est évidemment excessif. Si l'on avance en tâtonnant, c'est parce que l'on essaie, sans doute en commettant des erreurs, de coller le plus possible à cette réalité changeante pour faire en sorte que les mesures que nous prenons soient les plus efficaces, mais les moins dommageables possible, également pour notre économie. En effet, on meurt aussi d'une économie qui s'effondre, et pas seulement du virus. Nous sommes conscients de devoir arbitrer non pas l'économie contre le sanitaire, mais l'économie en tant qu'élément complémentaire du sanitaire comme le sont le social et le culturel, et la santé ne passe pas que par les soins que peuvent offrir les HUG, les HUG qui sont sous pression, qui accomplissent un travail remarquable, que ce soient les soignants ou les cadres. Nous ne comptons pas les volontaires, les bénévoles à tous les niveaux, notre cellule de traçage est la plus importante, la plus étoffée de Suisse avec 150 personnes qui officient au-delà des horaires normaux. Quand on a mille cas positifs par jour et qu'il faut chercher et joindre tous les contacts étroits, on peut difficilement passer de longues minutes au téléphone, il faut être efficace. Nous devons donc travailler en mode dégradé, comme l'on dit; cela ne veut pas dire moins bon, mais certainement en laissant plus de place à la responsabilité individuelle. Les personnes testées positives doivent aussi nous aider à faire en sorte que leurs contacts étroits soient informés et se placent par eux-mêmes en quarantaine.

Tout cela pour dire que la situation est complexe, Mesdames et Messieurs, et que ce n'est pas aujourd'hui qu'il faut lancer des querelles entre gouvernement et parlement. Plus que jamais, notre société doit se montrer unie et solidaire face à ce défi terrible que nous affrontons, qui est sanitaire mais aussi largement économique, vous l'avez compris. Alors faites-nous venir, nous vous expliquerons ce que nous faisons, comment nous le faisons, quels sont nos doutes, comment nous avançons avec les connaissances des hommes et des femmes du métier. Cela étant, les décisions ne sont pas que d'ordre sanitaire, elles doivent ensuite être politiques, et prendre des décisions politiques, c'est faire des choix, c'est prendre des risques, c'est accepter des risques ou en tout cas considérer ceux qui sont acceptables pour une société comme la nôtre.

Nous sommes en démocratie, et j'en suis très heureux, personne ici ne le regrette. La démocratie a aussi une faiblesse lorsqu'il s'agit d'agir rapidement; le fédéralisme a aussi une faiblesse, mais personne ne songerait à renoncer aux avantages que nous offrent notre démocratie et notre Confédération suisse. Restons solidaires et rejetez s'il vous plaît cette demande de commission d'enquête parlementaire, car c'est l'unité que les personnes qui nous regardent ou nous écoutent veulent voir aujourd'hui, et rien d'autre que l'unité. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons au vote.

Mise aux voix, la proposition de motion 2637 est rejetée par 59 non contre 17 oui et 1 abstention.