Débat

Le président. Nous en sommes au RD 1371. Monsieur le député Jean Burgermeister, c'est à vous.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Ce que le Conseil d'Etat appelle gentiment un plan financier quadriennal constitue en réalité un programme d'austérité brutal pour la grande majorité des personnes. D'abord, il n'y a pas de vraies mesures en réponse à la crise profonde que nous traversons actuellement. Au lieu de faire face aux besoins de la population qui explosent et qui continueront à exploser sous la pression du contexte sanitaire et social, le Conseil d'Etat affiche ouvertement une seule préoccupation dans les différentes pages de ce rapport: réaliser des économies.

Or sur les 440 millions d'économies proposés par le Conseil d'Etat jusqu'en 2024, 308 millions se font sur le dos de la fonction publique, c'est un peu moins des trois quarts du montant ! Il y a non seulement, vous le savez toutes et tous maintenant, la baisse des salaires de 1%, mais aussi l'augmentation de la cotisation LPP, ce qui revient également à une réduction de revenus nette pour les salariés de la fonction publique. De plus, cela fragilise la recapitalisation de la CPEG qui sera mise en péril d'ici dix ou quinze ans. Peut-être est-ce d'ailleurs là l'un des objectifs de l'exécutif: une nouvelle recapitalisation sera le prétexte pour une réforme structurelle de la CPEG, la droite et le Conseil d'Etat n'ayant toujours pas accepté la volonté populaire sur cette question.

Pour parfaire ce paquet de mesures, il y a encore le non-versement de l'annuité un an sur deux, nous dit le Conseil d'Etat - on verra s'il la versera ne serait-ce qu'un an sur deux - ainsi que le gel de l'indexation des rétributions. L'ensemble de ces économies représente pour certaines et certains fonctionnaires une diminution de salaire de près de 10% d'ici 2024. C'est vrai en particulier pour les jeunes, pour celles et ceux qui commencent leur carrière au sein de l'Etat, et cela va par exemple beaucoup impacter les infirmières dont on sait que la durée de travail est plus courte que celle d'autres métiers.

Et puis, Mesdames et Messieurs, il fallait oser: à peine une semaine avant de révéler ces baisses de revenus, le Conseil d'Etat a annoncé une réduction de l'impôt sur la fortune, c'est-à-dire un cadeau fiscal qui va bénéficier massivement aux plus riches de ce canton, qui va coûter extrêmement cher à la république... (Huées. Le président agite la cloche.) ...alors même que si l'argent manque d'ores et déjà, c'est pour beaucoup en raison de la RFFA... (Applaudissements.) ...qui coûtera, selon les estimations du gouvernement, au moins 160 millions en 2021 ! Mais ce n'est qu'un début, car la réforme ne déploie pas encore pleinement ses effets; ce sera le cas en 2024, c'est-à-dire que le déficit va continuer à se creuser sous l'effet des cadeaux fiscaux aux personnes les plus fortunées et aux grandes entreprises...

Le président. Merci...

M. Jean Burgermeister. ...et la réponse du Conseil d'Etat, c'est d'effectuer des économies sur le dos de la population, sur le dos de la fonction publique. Je rappelle encore une chose: le Conseil d'Etat...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Jean Burgermeister. C'est bien dommage, j'avais encore énormément de choses à dire. Je vous remercie.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Yvan Zweifel (PLR). M. Burgermeister avait encore tant de choses à dire, mais tant de choses erronées ! Heureusement que le micro lui a été coupé. Mesdames et Messieurs, on parle ici du plan financier quadriennal 2021-2024. Le groupe PLR souhaite que ce rapport soit renvoyé à la commission des finances pour y être étudié, notamment en lien avec le projet de budget. En effet, si le budget représente les intentions du Conseil d'Etat en matière de charges et de revenus pour l'année à venir, il est également intéressant de connaître les intentions et les estimations de ce même Conseil d'Etat à plus long terme; c'est le but du plan financier quadriennal, voilà pourquoi il est important que l'on puisse l'examiner en parallèle au budget.

Permettez-moi maintenant, Monsieur le président, de répondre à un certain nombre d'affirmations assez intéressantes énoncées par M. Burgermeister. D'abord, il parle d'austérité. L'austérité, Mesdames et Messieurs, c'est lorsque l'on coupe dans les prestations, lorsque l'on coupe dans les charges. Or entre 1998 et 2018, alors que la population a augmenté de 24%, les charges de l'Etat, elles, ont crû de 54%; comment ose-t-on parler ici d'austérité ? Je crois que nous devrions offrir un dictionnaire à M. Burgermeister - l'avantage, c'est que le mot «austérité» commence par un «a», il n'aura pas besoin d'aller très loin dans la lecture !

Ensuite, il a évoqué la RFFA - on va un peu plus loin dans le dictionnaire - soit la réforme de l'imposition des entreprises. Il a beau marteler son mécontentement tant qu'il le voudra, la réalité, c'est que si on n'avait pas mené cette réforme, Mesdames et Messieurs, ce ne sont pas les 160 millions qu'il estime être gaspillés que nous risquerions de perdre - cela dit, il fait des efforts, parce que durant les débats, il nous disait qu'elle coûterait 400 millions, il a enfin compris que ce serait moins cher ! (Remarque. Le président agite la cloche.) En vrai, non seulement cette réforme ne coûtera pas, mais elle rapportera, car sans elle, les entreprises iront tout simplement voir si l'herbe fiscale n'est pas plus verte ailleurs, et pas plus loin que dans le canton d'à côté. Un jour, M. Burgermeister saisira que c'est précisément parce qu'on garde ici la substance fiscale des sociétés et des personnes physiques que l'Etat a les moyens d'offrir des prestations de qualité, prestations qu'il continue à dispenser, puisqu'il n'y a pas d'austérité. Je le répète: les charges augmentent bien plus que la population, il n'y a donc pas d'austérité, bien au contraire.

Enfin, j'aimerais conclure en disant qu'il faut arrêter d'opposer constamment le public et le privé. Je ne suis pas forcément d'accord avec toutes les propositions du Conseil d'Etat en ce qui concerne la fonction publique, et on aura l'occasion d'en reparler à la commission des finances comme en plénière. Mais, Mesdames et Messieurs, oser prétendre que les fonctionnaires ne devraient pas faire d'efforts alors que depuis le début de la crise sanitaire, économique et sociale, 150 000 personnes dans le secteur privé sont en RHT, c'est-à-dire en chômage partiel, et ne voient parfois que 80% de leur salaire leur être versé, alors que des patrons vont devoir fermer leur entreprise, alors que des gens vont perdre leur emploi, oser soutenir que la fonction publique ne pourrait pas faire un effort à hauteur de 1% ou 2%, c'est juste honteux. Le PLR s'insurge et demande encore une fois le renvoi de ce plan financier quadriennal à la commission des finances. Je vous remercie.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Quand on regarde ce rapport, on voit qu'il s'agit du plan financier quadriennal 2021-2024, donc on imagine naïvement qu'il y aura ensuite un plan financier quadriennal 2025-2029. Eh bien non, Mesdames et Messieurs, détrompez-vous ! Il y aura un plan financier quadriennal 2022-2025, un plan financier quadriennal 2023-2026 et ainsi de suite... Chaque année, on a droit à une nouvelle planification ! C'est complètement absurde, c'est du Pierre Dac ou du Raymond Devos, on marche sur la tête avec ce procédé. En réalité, vous l'aurez compris, on a affaire à un pur exercice de style. Je le regrette et j'appelle de mes voeux une modification du système. Bon, pour le moment, la loi nous l'impose, alors nous en prenons acte.

Cela étant, le rapport qui nous est soumis et que nous demanderons de renvoyer en commission est tout à fait insatisfaisant, et ce pour de très nombreux motifs. Il serait trop long de tous les évoquer au vu du peu de temps que nous avons à disposition, mais nous pouvons quand même dire que le gros problème, c'est que plusieurs recettes - ou absences de dépenses - y sont inscrites sur lesquelles nous ne pouvons pas compter avec certitude, parce qu'elles dépendent du vote de projets de lois connexes.

Prenons quelques exemples: le Conseil d'Etat veut supprimer l'annuité de la fonction publique, le MCG s'y oppose; le Conseil d'Etat veut réduire de 1% les salaires de l'Etat, notre groupe est contre. L'économie de 30 millions engendrée par cette baisse de 1% sera faite sur le dos du personnel de l'Etat, notamment des collaborateurs de l'Hôpital cantonal qui se sont investis sans compter pendant la crise du covid. Voilà leur récompense, une drôle de récompense !

Dans le même temps, le Conseil d'Etat mène une politique budgétaire étonnante: il augmente les dépenses et les postes à hauteur de 63 millions. Pensons par exemple à l'instruction publique: environ 40 postes sont prévus au budget de l'année prochaine, mais ce ne sont pas des postes d'enseignants, nous nous demandons bien qui on va engager.

Une chose est claire, c'est qu'à l'Etat de Genève, on ne sait pas compter. On a un problème général d'organisation avec le budget, avec les plans financiers quadriennaux, un problème sur lequel il faudrait s'interroger de manière sérieuse pour arrêter de tomber dans des dérives qui recommencent année après année, pour trouver véritablement un équilibre. C'est en tout cas le souhait du MCG.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce plan financier quadriennal matérialise une charge massive du Conseil d'Etat à l'encontre de la fonction publique: révision de la répartition des cotisations au sein des caisses de pension - ce qui équivaut de fait à une baisse salariale de 2% - coupe de 1% dans les rétributions, gel des annuités une année sur deux, non-indexation des revenus... Le constat est sans appel, c'est faire payer la crise et les coûts de cette crise aux fonctionnaires. Or si la situation que nous avons vécue ces derniers mois a illustré une chose en particulier, c'est bien l'importance de nos services publics, du travail de celles et ceux qui, tous les jours, oeuvrent pour maintenir les prestations à la population. Regardez les chiffres: en 2024, plus de 300 millions d'économies auront été réalisées sur le dos de la fonction publique genevoise !

Ainsi que M. Burgermeister l'a rappelé, cette planification ne tient absolument pas compte du contexte que nous traversons et de ses conséquences, qu'elles soient d'ordre social ou économique. C'est comme s'il n'y avait rien eu d'anormal cette année, et j'en veux pour preuve la croissance des charges prévue dans ce plan financier quadriennal qui est littéralement la plus basse que nous ayons connue ces dernières années. Or on assiste aujourd'hui à une hausse substantielle des besoins, à une précarisation galopante de la population, et se contenter de maintenir les prestations comme se targue de le faire le Conseil d'Etat ne suffira pas, c'est bien un développement de celles-ci que nous devons viser pour endiguer les problèmes majeurs qui s'annoncent.

Concernant le personnel, le PFQ qui nous est présenté prévoit des augmentations de postes inférieures à celles des plans précédents. Or, encore une fois, la crise que nous subissons va faire augmenter considérablement les besoins d'assistance sociale, de subsides, d'aides au logement, de bourses et prêts d'études, d'indemnités de chômage, d'accompagnement des élèves en situation de décrochage scolaire. Les services qui, avant la crise déjà, se trouvaient en situation de sous-effectif chronique ne seront tout simplement plus en mesure de délivrer les prestations.

J'aimerais encore revenir sur un élément qu'a évoqué M. Zweifel, à savoir que les travailleurs du secteur privé souffrent et que, par conséquent, la fonction publique doit faire des efforts. Mais en quoi, Mesdames et Messieurs les députés, diminuer les salaires des fonctionnaires va aider d'une quelconque manière les employés du secteur privé ? C'est un mythe, cela n'existe pas !

Ce qu'on voit, au contraire, c'est que le Conseil d'Etat entend faire payer les salariés de la fonction publique pour épargner les plus riches, puisqu'il a parallèlement décidé de réduire l'impôt sur la fortune. Il procède à l'exact opposé de tout ce que l'histoire nous a appris pour mener des politiques de relance à la fois économique et sociale. Il faut augmenter l'impôt sur la fortune, il faut augmenter l'impôt sur les hauts revenus... (Applaudissements.) ...plutôt que l'inverse, ce que s'acharne pourtant à faire le gouvernement. Pour ces motifs, le groupe socialiste vous propose de lui renvoyer ce rapport. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Boris Calame (Ve). Chères et chers collègues, il est intéressant de lire ce rapport au regard du point 137 de notre ordre du jour, à savoir la P 2055-A qui porte un titre révélateur: «Le personnel n'est pas une variable d'ajustement - Non au PFQ 2019-2022». Les deux tiers de la commission souhaitent le renvoi de cet objet au Conseil d'Etat.

Le plan financier quadriennal 2021-2024 impacterait encore plus la fonction publique avec ses nombreuses lois connexes au projet de budget 2021. Les Verts demandent que ce rapport soit renvoyé au Conseil d'Etat dans l'attente du traitement serein des textes budgétaires, et non par anticipation. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, j'aimerais indiquer deux petites choses. Sur le fond, d'abord, j'ai entendu ce qui a été dit par le PLR, j'abonde dans ce sens. J'ai aussi entendu ce qu'a mentionné Mme Caroline Marti, à savoir que la croissance des charges est de 0,6%. Or il faut prendre en compte la croissance des charges réelle, Mesdames et Messieurs: la péréquation intercantonale va nous coûter 70 millions de moins - ce sont des charges à déduire - et les charges d'amortissement diminuent de 10 millions, ce qui porte la croissance réelle à plus de 1,2%, nous sommes donc exactement dans le même trend que lors des exercices précédents.

Ensuite, sur la forme, je me rappelle que pendant des années, à la commission des finances et même dans cet hémicycle, les députés réclamaient à cor et à cri la présentation du plan financier quadriennal. Depuis le début de la législature, le Conseil d'Etat nous expose cette planification, mais il faut savoir que c'est un mécanisme évolutif. Pourquoi ? Parce que la conjoncture change, et les mesures structurelles appliquées aujourd'hui ont un impact qui sera complètement différent demain. Alors oui, Mesdames et Messieurs, il s'agit d'une évaluation mathématique; le jour où le PFQ sera accepté, il sera déjà caduc, ses valeurs ne correspondront plus au contexte économique de notre canton. Je vous invite malgré tout à renvoyer ce rapport à la commission des finances pour que nous puissions l'étudier à la lumière du projet de budget qui nous a été présenté. Je vous remercie.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, mon but n'est évidemment pas de lancer un débat sur le budget avant l'heure, et dans cette perspective, un renvoi en commission peut parfaitement être suivi. Cependant, je ne voudrais pas laisser sans réponse des propos qui ont été tenus dans cette salle et qui pourraient être particulièrement douloureux aux oreilles de certaines et de certains. A moins d'ânonner les calicots syndicaux, on ne peut pas dire que le Conseil d'Etat veuille une baisse des salaires de la fonction publique.

Une voix. C'est ça, ouais ! (Commentaires.)

M. Mauro Poggia. Ce pourcentage de 1% qui est demandé et que le Conseil d'Etat s'impose également, qu'il impose aux magistrats du Pouvoir judiciaire, aux magistrats de la Cour des comptes, constitue une contribution de solidarité... (Exclamations.) ...à l'égard d'une société qui souffre... C'est vrai que le terme «solidarité», vous l'utilisez dans d'autres sens à gauche !

Il se trouve que nous sommes aujourd'hui confrontés à une dépression économique qui n'a pas eu d'égal... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Nous sommes confrontés à une dépression économique qui n'a pas eu d'égal depuis 1930, Mesdames et Messieurs. A Genève, un tiers des travailleurs sont en réduction de l'horaire de travail et touchent 80% de leur revenu. Il ne s'écoule pas un jour sans que je reçoive quatre ou cinq annonces de licenciement collectif. Nous allons affronter une situation que vous n'avez jamais vue, et ce qui est demandé aux employés de l'Etat où il n'y a pas de licenciements, où il n'y a pas de «personal stop» - pour l'instant, que je sache - où l'on continue à offrir les prestations à la population, c'est une solidarité de 10 francs sur 1000 francs de salaire, de 100 francs sur 10 000 francs de salaire. Ce qui est demandé à ces personnes qui, pendant la crise, ont touché 100% de leur rétribution sans discontinuer, qui savent...

Une voix. Elles ont travaillé !

M. Mauro Poggia. Elles ont travaillé, bien sûr, elles ne sont pas les seules. (Commentaires.) Beaucoup de gens ont travaillé également, mais n'ont malheureusement pas de perspective, si ce n'est celle de se retrouver au chômage et peut-être un jour à l'aide sociale.

Aussi, je ne peux pas laisser dire dans cette salle que le Conseil d'Etat ne fait qu'exprimer de l'ingratitude à l'égard d'une fonction publique qui a été admirable durant la crise, qui a été au front, qui a soutenu la population, et pas seulement le personnel soignant, même si naturellement, étant à la tête de la santé, je suis sensible à ce qui a été fait. Non, dans leur majorité, les fonctionnaires sont parfaitement conscients de la situation dans laquelle se trouvent nos concitoyennes et concitoyens, et je ne voudrais pas faire croire que les propos que l'on entend ici dans certaines bouches sont ceux d'une fonction publique unanime; au contraire, celle-ci est prête à ce geste de solidarité. Je vous remercie. (Commentaires. Applaudissements. Quelques huées.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote sur le renvoi à la commission des finances.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1371 à la commission des finances est adopté par 65 oui contre 8 non et 1 abstention.